[HermanY]

Bonjour,

Il ressort des textes normatifs les principes suivant :

L’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité. Elle n’a pas à recueillir l’accord de l’agent, qui peut donc se voir imposer une mutation interne. Ce mouvement doit toutefois être motivé par l’intérêt du service.

Cependant, l’avis préalable de la commission administrative paritaire est obligatoire lorsque la réaffectation comporte un changement de résidence ou une modification de la situation de l’agent.

Si l’agent ne peut en principe refuser cette réaffectation, il peut intenter un recours devant le juge administratif afin d’en obtenir l’annulation.

Deux situations sont envisageables :
– soit la mutation interne relève des mesures dites d’ordre intérieur, et la requête sera considérée comme irrecevable (réaffectation n’entrainant ni perte de responsabilité, ni perte financière et ne constituant pas une discrimination) (CE, 25 septembre 2015 n°372624, Madame B.).

– soit la mutation constitue un acte faisant grief (en ce qu’il porte atteinte à certaines prérogatives de l’agent ou est discriminatoire) et le juge appréciera les circonstances de l’espèce pour valider ou non la décision. Le Conseil d’Etat a déjà admis qu’une réaffectation soit motivée par la volonté de faire cesser des conflits au sein d’une équipe. (CE, 27 mars 2009, n°301468).

Si vous vous estimez lésé par cette décision, vous pouvez donc saisir le tribunal administratif afin d’en demander l’annulation.

Cordialement,

[HermanY]

Bonjour,

Par principe, il est possible de cumuler une activité salariée avec une micro-entreprise. Il faut toutefois veiller à ce que l’activité de la micro-entreprise ne soit pas incompatible avec votre activité salariée. Pour cela, vous devez respecter les impératifs suivants :

– votre activité ne doit pas concurrencer celle de votre employeur ;
– vous devez disposer d’un contrat qui ne vous interdit pas d’effectuer une activité indépendante ;
– vous devez respecter les règles de non-concurrence et de loyauté éventuellement fixées dans votre contrat.

Selon votre énoncé, il ne devrait donc pas y avoir de problème à la création de votre micro-entreprise. Il parait toutefois préférable de vous reporter d’abord à votre contrat de travail afin de lever ces points de doute. Vous pourriez aussi, éventuellement, selon vos relations avec celui-ci, faire part de votre projet à votre employeur afin que ce dernier vous confirme la compatibilité entre vos activités ou qu’il vous indique, le cas échéant, les points de blocage quant à votre projet.

Bien à vous,

[HermanY]

Bonjour,

Afin de connaitre précisément les modalités de résiliation, reportez-vous directement au contrat d’enseignement à la conduite établi entre vous et l’auto-école lors de votre inscription.

L’article L. 213-2 du code de la route prévoit en effet que l’enseignement de la conduite fait l’objet d’un contrat écrit entre l’élève et l’auto-école.

Ce contrat peut être conclu dans les locaux de l’auto-école ou sur la plateforme de l’auto-école en ligne selon la formule choisie.

Cet acte doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

– le résultat de l’évaluation préalable et le nombre prévisionnel d’heures de formation théorique et pratique nécessaires (une fiche d’évaluation devant être annexée au contrat),
– la durée du contrat,
– les prestations proposées dans chaque formation (apprentissage classique, apprentissage anticipé de la conduite, conduite supervisée),
– le détail des différents coûts selon les formations (frais administratifs, livret d’apprentissage, frais de résiliations…),
– le déroulement de la formation théorique et pratique et les moyens pédagogiques mis en œuvre (cours individuels ou collectifs, durée des leçons…),
– les modalités de l’évaluation des connaissances à la fin de la formation initiale,
– les modalités de présentation à l’épreuve pratique et les mesures d’accompagnement de l’élève,
– les démarches administratives,
– les modalités de paiement et leur échelonnement,
– les conditions de rétractation si le contrat est souscrit en ligne (un formulaire de rétractation est prévu dans le contrat type),
– les conditions de résiliation par l’élève ou l’auto-école et les conséquences financières,
– la souscription ou non d’une garantie financière par l’auto-école, permettant de couvrir sa défaillance.

Ces éléments devraient vous indiquer si une telle résiliation est possible et, le cas échéant, les conditions relatives à cette résiliation.

Bien cordialement,

[HermanY]

Bonjour,

Dans une telle situation, l’envoi d’une mise en demeure par AR semblerait effectivement pouvoir sécuriser la situation. Dans le cas ou celle-ci resterait sans effet à l’issue du délai imparti, vous devriez toutefois saisir le tribunal compétent afin d’obtenir la résolution judiciaire de cette affaire.

Vous pouvez aussi obtenir la suspension de ce délai de prescription en demandant au cabinet notarial la production d’une reconnaissance de dette confirmant cette créance.

Bien à vous,

[HermanY]

Bonjour,

En droit des successions, l’action est normalement prescrite au bout de cinq années. Dans ce cadre, le point de départ du délai courre non pas au jour du décès mais au jour où l’héritier aura pris connaissance de son droit d’agir en justice.

Sauf exception prévue par la loi, le délai d’action en nullité ou en rescision dure cinq ans.
Ce temps ne court, dans le cas de la violence, que du jour où elle a cessé. Dans le cas de l’erreur ou du dol, l’action court du jour où le vice a été découvert.
Ce temps ne court, à l’égard d’un mineur non émancipé, que du jour de sa majorité ou de son émancipation.

L’action en nullité pour insanité d’esprit des libéralités (testament, legs, assurances-vie etc.) sera, elle soumise à la prescription quinquennale (article 901 du Code civil).

La prescription quinquennale ne peut être interrompue seulement par :

– la reconnaissance par le débiteur (de sa dette par exemple) ;
– la demande en justice (jusqu’à l’extinction de l’instance) ;
– la prise d’une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée.

Concernant les créances relatives aux frais d’obsèques, ces dernières se prescrivent par deux ans depuis la réforme du droit des prescriptions.

Le paiement des frais d’obsèques sont des créances dites « privilégiées » dans la succession du défunt (après les dettes fiscales), mais comme pour tout contrat, le signataire est également personnellement tenu de les régler en cas de défaillance de la succession. Ce principe a été réaffirmé par la Cour de cassation dans une décision du 25 mars 2020 indiquant que la prise en charge de la facture funéraire par la succession n’est qu’une facilité « offerte » par le professionnel à la famille et au signataire du contrat. Cette facilité n’est en aucun cas acquise au signataire et ne permet pas non plus de déroger à la règle de la prescription de deux ans.

En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,
Cordialement,

[HermanY]

Bonjour,

Concernant votre première question, il apparaît difficile d’envisager un recours contre le syndic de copropriété du fait de cet incident. Vous pouvez toutefois vous rapprocher d’un avocat afin d’aborder cette question plus en détails si vous le désirez.

Concernant vos autres questions, de manière générale, l’article 647 du Code civil octroie le droit à tout propriétaire de clôturer son terrain. La clôture doit toutefois respecter les prescriptions suivantes :

– Sauf accord de préférence écrit du voisin, la clôture doit être entièrement construite sur le terrain du propriétaire à l’origine de cette opération.

– Il est interdit d’édifier une clôture qui pourrait constituer une gêne pour le voisin, en matière de hauteur par exemple.

– Le partage des frais d’édification et d’entretien sont répartis entre les propriétaires concernés dans le cadre d’une clôture mitoyenne, comme le précise l’article 663 du Code civil.

– La clôture privative doit aussi respecter, les cas échéant, la règle de distance définie par le plan local d’urbanisme.

Plus spécifiquement, dans le cadre d’une copropriété, le règlement peut interdire l’édification d’une clôture privative ou imposer certaines modalités concernant la hauteur et les matériaux utilisés.

Il convient donc de vous reporter à ce règlement et/ou de vous rapprocher du syndic afin de connaitre les modalités précises pour l’édification d’une nouvelle clôture.

Cela vous permettra de faire part de votre projet à la copropriété et de connaître leur positionnement sur cette question afin d’éviter tout litige éventuel.

Très bonne journée à vous,

[HermanY]

Bonjour,

Vous pouvez effectivement solliciter leur avis sur la question.

Peut-être qu’en faisant constater un défaut de construction vous pourriez bénéficier d’un dégrèvement de votre dette voir obtenir son annulation complète et prétendre au remboursement des sommes versées.

Bien que cela ne soit pas une certitude il semble bien avisé d’obtenir l’avis d’un spécialiste sur la question.

Très bonne journée à vous,

Cordialement

[HermanY]

Bonjour,

Vous pouvez effectivement solliciter leur avis sur la question.

Peut-être qu’en faisant constater un défaut de construction vous pourriez bénéficier d’un dégrèvement de votre dette voir obtenir son annulation complète et prétendre au remboursement des sommes versées.

Bien que cela ne soit pas une certitude il semble bien avisé d’obtenir l’avis d’un spécialiste sur la question.

Très bonne journée à vous,

Cordialement

[HermanY]

Bonjour,

Si il est avéré qu’il existe une fuite au niveau des canalisation, vous avez le droit d’obtenir un plafonnement de votre facture (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales).

Nous vous encourageons toutefois à faire constater l’existence de cette fuite par un plombier et de faire procéder à la réparation de la canalisation afin d’éviter un enlisement de la situation. Vous pourrez a posteriori adresser à votre agence immobilière la facture relative à l’intervention du plombier.

Enfin, il vous faudra demander une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite pour bénéficier d’un plafonnement de votre facture. Cette attestation devra alors être transmise au services d’eau potable accompagné d’un courrier récapitulatif.

Vous trouverez un exemple de ce courrier directement sur le site de l’Institut National de la Consommation accessible au lien suivant.

En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,

Cordialement,

[HermanY]

Bonjour,

Cette situation pourrait s’apparenter à un cas de vandalisme sur votre véhicule. Si vous êtes assurée tous risques, ce phénomène est généralement pris en charge par votre police d’assurance (à vérifier). La procédure à suivre consiste tout d’abord à recueillir le plus de preuves possibles (photos de bonne qualité etc.) avant d’aller déposer plainte contre X pour ces faits.

Après cette constatation des dégâts formalisée par votre dépôt de plainte, vous pourrez effectuer une déclaration auprès de votre assurance afin qu’elle prenne en charge (de manière totale ou partielle en fonction de votre contrat d’assurance) les réparations à effectuer sur votre véhicule.

Vous trouverez plus de détails dans l’article disponible en suivant ce lien : https://www.matmut.fr/assurance/auto/conseils/reaction-acte-vandalisme-voiture

En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,

Cordialement,

• Cette réponse a été modifiée le il y a 54 années et 11 mois par .

[HermanY]

Bonjour,

Ravi d’apprendre que la situation est rentrée dans l’ordre, merci pour votre retour !

A bientôt ?

[HermanY]

Bonjour,

Votre offre d’abonnement est valable à compter de votre souscription et jusqu’au terme prévu par le contrat relatif à celui-ci, peu importe la modification des offres de services de la chaîne et à l’exception des situations prévues dans votre contrat d’abonnement qui seraient susceptibles d’entrainer la résolution de ce contrat.

Toutefois, si vous estimez qu’une nouvelle formule est plus avantageuse, vous pouvez toujours résilier votre présent contrat d’abonnement et en souscrire un nouveau dont les conditions vous semblent plus favorables. Veillez toutefois à bien prendre connaissance des modalités de résiliation de votre offre d’abonnement en cours afin d’éviter les surcoûts éventuels qui pourraient intervenir en cas de résolution anticipée de la part de l’abonné.

Enfin, et à l’instar de la plupart des relations contractuelles, il vous est totalement possible de négocier avec le fournisseur afin de modifier votre offre dans des conditions qui vous seraient plus favorables. Il n’existe cependant pas d’obligation juridique pour le fournisseur d’accéder à votre demande.

En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,
Cordialement,

[HermanY]

Bonjour,

Si vous êtes situés en France (votre pseudo faisant mention du Québec), le contrat de travail à temps partiel doit, au regard de l’article L3123-6 du Code du Travail mentionner :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.

L’avenant au contrat de travail prévu à l’article L. 3123-22 mentionne enfin les modalités selon lesquelles des compléments d’heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.

Il faudra donc vous reporter à votre avenant afin de déterminer la période annuelle sur laquelle il porte.

De même concernant la réalisation d’heures complémentaires (les 1h40 hebdomadaires supplémentaires), leurs modalités de calcul et de réalisation sont normalement détaillées au sein de votre avenant. Cela sera similaire en ce qui concernent la question de modification de répartition de vos horaires de travail.

Enfin concernant votre question relative aux paiements de ces heures. Il est de principe que chaque heure de travail doit être rémunérée. Si vous avez des doutes concernant certaines heures dont vous soupçonneriez le non-paiement, vous pouvez toujours établir un décompte papier et le transmettre à votre employeur par LRAR en lui demandant un décompte complet de vos heures travaillées et la régularisation du paiement de celles-ci le cas échéant.

En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,

Cordialement,

[HermanY]

Bonjour,
le couplage d’une association et d’une entreprise est effectivement réalisable sous certaines conditions notamment dans les cas suivants : le projet d’entreprise comporte une dimension d’intérêt général ; le projet associatif a pour but d’éviter l’appropriation privé d’un bien présentant un intérêt collectif ou d’assurer sa sauvegarde ; l’entreprise revendique certaines valeurs sociales.

L’absence de réglementation juridique sur ce point fait toutefois peser risque de requalification de l’association en entreprise c’est pourquoi il faudra être prudent lors de la réalisation d’un tel montage.
Pour cela, je vous conseille de faire appel directement à un expert-comptable afin que ce couplage soit réalisé dans les conditions les plus adaptées à votre projet.

En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,
Cordialement,

[HermanY]

Bonjour,
Vous pouvez tenter dans un premier d’effectuer un recours contre la décision de la CAF de vous retirer l’allocation de 180€. Vous pouvez effectuer cette contestation par courrier adressé à la CAF dont vous dépendez ou directement via le formulaire de contact CAF depuis votre espace personnel en ligne.

Dans le menu déroulant «Votre question concerne » choisissez « Contester un droit, un paiement ou un indu » avant de détailler les motifs de votre contestation. Remplissez alors votre demande puis envoyez le courriel. Des modèles de lettres sont disponibles en suivant le lien suivant .

Vous recevrez une réponse de la part de la CAF dans les 15 jours suivant l’envoi de votre e-mail. Nous vous conseillons tout de même de procéder à un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception afin de conserver une trace écrite si votre réclamation n’aboutit pas et que vous devez utiliser les autres voies de recours.

Si votre litige avec la CAF persiste ou que celle-ci rejette votre contestation, vous avez la possibilité de porter votre requête à un niveau supérieur. Pour cela vous devrez respecter 3 étapes.
La première est de contacter un médiateur administratif. Si cela n’aboutit pas, vous devrez saisir la Commission de Recours Amiable. Enfin si vous êtes toujours en désaccord avec la CAF, l’affaire devra être portée devant le Tribunal Administratif.
Avant de procéder à cette dernière étape, nous vous encourageons toutefois à vous adresser préalablement à la Maison de la Justice et du Droit de votre secteur afin d’obtenir gratuitement (sur rendez-vous lors d’une permanence spécialisées en droit de la protection sociale des personnes vulnérables) l’avis d’un avocat spécialisé.

Enfin, si vous souhaitez faire appel à un avocat spécialisé directement en ligne, nous vous recommandons l’utilisation de la plateforme LegalClient qui vous aidera à obtenir rapidement l’assistance et l’accompagnement d’un avocat spécialisé pour faire valoir votre requête.

En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,

Cordialement,

[Auteur]

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