Problème auto-école formateur

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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  • #18728

    tghty
    Membre

      Bonjour ,
      Je me permets de vous contacter, car je me suis inscrit dans une auto-école via mon compte « CPF » depuis le 20/04/2022 et j’ai obtenu mon code de la route le 27 Avri 2022.
      A ce jour, je n’ai toujours pas eu de leçons de conduites, car je cite mon auto-école nous n’avons pas de formateurs pour la conduite en boîte BVA.
      Ma question est la suivante puis-je annuler ma formation ?

      Merci d’avance pour votre aide !

      #18731

      HermanY
      Membre

        Bonjour,

        Afin de connaitre précisément les modalités de résiliation, reportez-vous directement au contrat d’enseignement à la conduite établi entre vous et l’auto-école lors de votre inscription.

        L’article L. 213-2 du code de la route prévoit en effet que l’enseignement de la conduite fait l’objet d’un contrat écrit entre l’élève et l’auto-école.

        Ce contrat peut être conclu dans les locaux de l’auto-école ou sur la plateforme de l’auto-école en ligne selon la formule choisie.

        Cet acte doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

        – le résultat de l’évaluation préalable et le nombre prévisionnel d’heures de formation théorique et pratique nécessaires (une fiche d’évaluation devant être annexée au contrat),
        – la durée du contrat,
        – les prestations proposées dans chaque formation (apprentissage classique, apprentissage anticipé de la conduite, conduite supervisée),
        – le détail des différents coûts selon les formations (frais administratifs, livret d’apprentissage, frais de résiliations…),
        – le déroulement de la formation théorique et pratique et les moyens pédagogiques mis en œuvre (cours individuels ou collectifs, durée des leçons…),
        – les modalités de l’évaluation des connaissances à la fin de la formation initiale,
        – les modalités de présentation à l’épreuve pratique et les mesures d’accompagnement de l’élève,
        – les démarches administratives,
        – les modalités de paiement et leur échelonnement,
        les conditions de rétractation si le contrat est souscrit en ligne (un formulaire de rétractation est prévu dans le contrat type),
        – les conditions de résiliation par l’élève ou l’auto-école et les conséquences financières,

        – la souscription ou non d’une garantie financière par l’auto-école, permettant de couvrir sa défaillance.

        Ces éléments devraient vous indiquer si une telle résiliation est possible et, le cas échéant, les conditions relatives à cette résiliation.

        Bien cordialement,

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