CGV PS – LegalBox Legalissimo

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de LegalBox (‘les Services’) proposés par Legalissimo (‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet www.legalissimo.com.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.legalissimo.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à 3 avenue marie reynoard 38100 Grenoble
38100
Grenoble

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.legalissimo.com.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.legalissimo.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les Services présentés sur le site Internet www.legalissimo.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client sélectionne la LegalBox lui correspondant et souscrit à son abonnement en ligne

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix- .

Toute commande passée sur le site internet www.legalissimo.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Legalissimo se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.legalissimo.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.legalissimo.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.legalissimo.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.legalissimo.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

–       par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires

–       par téléphone

–       par porte-monnaie électronique,

–       par cartes privatives

–       par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 5000 euros TTC,

–       par virement bancaire.

–       par paiement par Stripe et par Paypal

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D Secure.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 3.26 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client, qui peuvent comprendre 3 types de prestations

–       La LegalBox Particuliers

–       La LegalBox Auto-entrepreneurs

–       La LegalBox Entreprises.

Ces LegalBox  seront fournis selon les modalités suivantes :

–       La LegalBox Particuliers « Votre assistance dans la vie quotidienne » est composé des prestations suivantes:

  • Information juridique par téléphone (appels illimité),
  • équipe disponible 5 jours sur 7 de 9h à 18h,
  • 2 rédactions de courriers administratif par mois
  • Usage limité à un utilisateur.

L’information couverte par la LegalBox Particuliers:

    • Achat de biens et de services dans le cadre de la vie privée
    • Litiges en matière de divorce, rupture de PACS ou concubinage, garde d’enfants
    • Résidence principale, conflit de voisinage
    • Litiges en cas de voyage, loisirs ou sport
    • Véhicule utilisé à titre particulier en cas de vices cachés ou malfaçons
    • Opposition entre le client et une banque ou une compagnie d’assurance
    • Conflit opposant le client à l’employeur
    • Opposition entre l’assuré et l’administration
    • Conflit avec un professionnel de santé, un organisme social, de prévoyance ou de retraite
    • Litiges liés à d’important travaux de construction
    • Litiges liés à une résidence secondaire
    • Litiges liés à une succession
    • Litiges liés à une infraction pénale et à l’intégrité physique
    • Information Juridique par téléphone et sur internet
    • Litiges liés à l’e-réputation et l’usurpation d’identité (cyber-harcèlement sur les réseaux sociaux, atteinte e-réputation, hacking box internet ou objets connectés, mails frauduleux…)

–       La LegalBox Auto-entrepreneurs « une équipe pur vous soutenir » est composé des prestations suivantes:

  • Information juridique par téléphone (appels illimité),
  • équipe disponible 5 jours sur 7 de 9h à 18h,
  • 2 rédactions de courriers administratif par mois
  • Usage limité à un utilisateur.

L’information couverte par la LegalBox Auto-entrepreneurs:

    • Litiges liés à vos relations contractuelles avec vos clients, vos fournisseurs ou vos prestataires de services
    • Litiges liés avec les organismes suivants: Sécurité sociales, Inspection du travail, Assedic, ou Urssaf
    • Litiges liés à vos relations contractuelles avec votre banque ou tout autre organisme de prêt
    • Litiges liés à vos relations contractuelles avec votre compagnie d’assurance
    • Litiges liés à vos locaux professionnels

–       La LegalBox Entreprises « Votre juriste dédié » Information juridique par téléphone (appels illimité), équipe disponible 5 jours sur 7 de 9h à 18h, Suivi particulier de votre entreprise (reporting trimestriel), mise en relation gratuite avec nos avocats partenaires et limité à un utilisateur.

L’information couverte par la LegalBox entreprise:

    • Litiges liés à vos relations contractuelles avec vos clients, vos fournisseurs ou vos prestataires de services
    • Litiges liés avec les organismes suivants: Sécurité sociales, Inspection du travail, Assedic, ou Urssaf
    • Litiges liés à vos relations contractuelles avec votre banque ou tout autre organisme de prêt
    • Litiges liés à vos relations contractuelles avec votre compagnie d’assurance
    • Litiges liés à vos locaux professionnels
    • Conflit opposant le client à ses salariés

Le service sera fourni dans un délai maximum de 24 heures à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente  complétées par les conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.legalissimo.com.

Un délai de carence de 30 jours est applicable à la rédaction des courriers pour l’ensemble des LegalBox concernées.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 48 heures après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’identification du Prestataire est la suivante :

–       Nom – Dénomination : Legalissimo,

–       Forme sociale : SASU,

–       Capital social : 7500 euros,

–       Siège social : 3 avenue marie reynoard 38100 Grenoble 38100 Grenoble,

–       Numéro d’immatriculation : 849 981 709 RCS Grenoble.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 24 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.legalissimo.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.legalissimo.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.legalissimo.com.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.legalissimo.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.legalissimo.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

–       – les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; –

–       le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

–       en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

–       les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

–       les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

–       les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

–       la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

–       les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

–       les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.legalissimo.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

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