creance sur succession éviter la prescription

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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  • #18026

    laperrierre
    Participant

      Bonjour,
      J’ai une créance sur une succession ouverte en 2018 (frais d’obsèques).
      Il y a t-il prescription quinquennale ?
      Si oui comment l’interrompre ?

      Merci de vos réponses
      Cordialement

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      #18031

      HermanY
      Modérateur

        Bonjour,

        En droit des successions, l’action est normalement prescrite au bout de cinq années. Dans ce cadre, le point de départ du délai courre non pas au jour du décès mais au jour où l’héritier aura pris connaissance de son droit d’agir en justice.

        Sauf exception prévue par la loi, le délai d’action en nullité ou en rescision dure cinq ans.
        Ce temps ne court, dans le cas de la violence, que du jour où elle a cessé. Dans le cas de l’erreur ou du dol, l’action court du jour où le vice a été découvert.
        Ce temps ne court, à l’égard d’un mineur non émancipé, que du jour de sa majorité ou de son émancipation.

        L’action en nullité pour insanité d’esprit des libéralités (testament, legs, assurances-vie etc.) sera, elle soumise à la prescription quinquennale (article 901 du Code civil).

        La prescription quinquennale ne peut être interrompue seulement par :

        – la reconnaissance par le débiteur (de sa dette par exemple) ;
        – la demande en justice (jusqu’à l’extinction de l’instance) ;
        – la prise d’une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée.

        Concernant les créances relatives aux frais d’obsèques, ces dernières se prescrivent par deux ans depuis la réforme du droit des prescriptions.

        Le paiement des frais d’obsèques sont des créances dites « privilégiées » dans la succession du défunt (après les dettes fiscales), mais comme pour tout contrat, le signataire est également personnellement tenu de les régler en cas de défaillance de la succession. Ce principe a été réaffirmé par la Cour de cassation dans une décision du 25 mars 2020 indiquant que la prise en charge de la facture funéraire par la succession n’est qu’une facilité « offerte » par le professionnel à la famille et au signataire du contrat. Cette facilité n’est en aucun cas acquise au signataire et ne permet pas non plus de déroger à la règle de la prescription de deux ans.

        En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,
        Cordialement,

        #18032

        laperrierre
        Participant

          Bonjour et Merci pour toutes ces explications.
          La situation de la succession en cause est particulière. En effet, il n’y a pas d’héritier réservataire.
          La succession se compose d’une somme d’argent ridicule 600 € et de biens immobiliers qui font l’objet de legs particuliers.
          Les héritiers n’héritent que du passif, aussi ils renoncent à la succession les uns après les autres comme moi-même.
          Si la succession est déclarée vacante, ma créance ne doit pas être prescrite pour en demander le remboursement au curateur ainsi nommé par le tribunal.
          Actuellement, ma créance est inscrite au passif de la succession. Le notaire dit que de ce fait il n’y aura pas de prescription, alors qu’un avocat pense qu’il faut adresser une mise en demeure en recommandé avec AR chez le notaire avant la fin du délai de 5 ans.
          JE NE SAIS QUE FAIRE.
          Merci de me conseiller
          Bien cordialement

          #18035

          HermanY
          Modérateur

            Bonjour,

            Dans une telle situation, l’envoi d’une mise en demeure par AR semblerait effectivement pouvoir sécuriser la situation. Dans le cas ou celle-ci resterait sans effet à l’issue du délai imparti, vous devriez toutefois saisir le tribunal compétent afin d’obtenir la résolution judiciaire de cette affaire.

            Vous pouvez aussi obtenir la suspension de ce délai de prescription en demandant au cabinet notarial la production d’une reconnaissance de dette confirmant cette créance.

            Bien à vous,

            #18038

            laperrierre
            Participant

              Bonjour et merci

              « suspension de ce délai de prescription en demandant au cabinet notarial la production d’une reconnaissance de dette confirmant cette créance » :
              QUI PEUT ACCEPTER CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE, actuellement aucun héritier n’a accepté la succession et les légataires particuliers ne sont pas soumis aux dettes successorales.

              Merci de votre gentillesse
              Bien cordialement

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