Clôture terrain entre propriété privée, et copropriété

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  • #18027

    Marknight83
    Participant

      Bonjour 

      mon terrain jouxte une copropriété, le grillage de cloture entre les deux terrains auraient été mis par la copropiété à une période pour délimiter les terrains. il s’agit d’un grillage simple d’1M50, entre mon jardin avec allée de cyprès, et le trottoir de la voie d’accès à cette copro. 

      j’ai eu la semaine dernière quelqu’un qui s’est introduit sur mon terrain en passant par dessus ce grillage, et qui a ouvert ma voiture et volé des objets personnels. 
      la voie d’accès à la copropriété n’étant pas fermée, n’importe qui peut circuler et rentrer dans celle ci. 
      1) ai je un recours vis à vis de la copropriété ? le grillage n’étant pas assez haut ou rigide pour empêcher une intrusion ? 

      2) je souhaiterais faire poser une cloture rigide occultante et haute afin de sécuriser mon terrain. 
      est ce que je dois demander l’autorisation à la copropriété pour retirer le grillage actuel ? 
      et leur demander l’autorisation pour faire mon projet?
      3) l’accès à mon terrain est assez étroit et de gros camions ne peuvent pas accéder. 
      il est plus facile de passer via la copropriété pour pouvoir travailler, pour avoir un accès direct sur cette cloture. 
      Est ce que je dois demander l’accord à la copropriété pour que le jardinier, et ensuite l’entreprise qui pose la cloture, puisse travailler depuis leur coté de la rue ? ou peuvent ils m’interdir l’accès ? 
      Je souhaite éviter tout problème; conflit pendant les travaux qui devraient durer une semaine, ou demande de retrait de la cloture une fois posée. y a t il des éléments à surveiller ? bornage ? 

      Je vous remercie.

      #18030

      HermanY
      Modérateur

        Bonjour,

        Concernant votre première question, il apparaît difficile d’envisager un recours contre le syndic de copropriété du fait de cet incident. Vous pouvez toutefois vous rapprocher d’un avocat afin d’aborder cette question plus en détails si vous le désirez.

        Concernant vos autres questions, de manière générale, l’article 647 du Code civil octroie le droit à tout propriétaire de clôturer son terrain. La clôture doit toutefois respecter les prescriptions suivantes :

        – Sauf accord de préférence écrit du voisin, la clôture doit être entièrement construite sur le terrain du propriétaire à l’origine de cette opération.

        – Il est interdit d’édifier une clôture qui pourrait constituer une gêne pour le voisin, en matière de hauteur par exemple.

        – Le partage des frais d’édification et d’entretien sont répartis entre les propriétaires concernés dans le cadre d’une clôture mitoyenne, comme le précise l’article 663 du Code civil.

        – La clôture privative doit aussi respecter, les cas échéant, la règle de distance définie par le plan local d’urbanisme.

        Plus spécifiquement, dans le cadre d’une copropriété, le règlement peut interdire l’édification d’une clôture privative ou imposer certaines modalités concernant la hauteur et les matériaux utilisés.

        Il convient donc de vous reporter à ce règlement et/ou de vous rapprocher du syndic afin de connaitre les modalités précises pour l’édification d’une nouvelle clôture.

        Cela vous permettra de faire part de votre projet à la copropriété et de connaître leur positionnement sur cette question afin d’éviter tout litige éventuel.

        Très bonne journée à vous,

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