Vous entamez des démarches de création d’entreprise ? C’est le moment de rédiger les statuts de votre entreprise, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Attention à ne pas négliger cette étape, car c’est une des formalités les plus importantes du processus. Dans cet article, Legalissimo vous guide pas à pas dans la rédaction de vos statuts afin de vous permettre de créer votre entreprise.

Pourquoi il est important de rédiger les statuts de son entreprise ?

Les statuts d’une entreprise sont un acte juridique qui fixe l’ensemble des règles permettant l’organisation et le fonctionnement d’une société sur le plan juridique, fiscal et social. Ils détaillent l’activité de la société et déterminent les relations entre les associés et les tiers. En d’autres termes, c’est un contrat signé entre tous les associés, dont ses règles deviennent les fondations de la société. Par exemple, les statuts permettent d’encadrer la tenue des assemblées générales, ou de régir les règles de cession des parts et actions.

La rédaction des statuts est la première formalité administrative à entreprendre dans le cadre d’une création d’entreprise. Cette étape est obligatoire pour déposer le capital social à la banque ainsi que pour obtenir l’immatriculation de la société. Il est bon de savoir que les statuts ne sont pas figés. Ils sont modifiables, à condition de respecter un certain nombre de formalités.

Est-il obligatoire de rédiger les statuts ?

L’obligation de rédiger les statuts lors de la création d’une entreprise dépend de la forme juridique que vous choisissez de lui donner.

Si vous optez pour une des formes d’entreprise suivantes, rien ne vous oblige de rédiger les statuts juridiques :

• la micro-entreprise ;
• (EI) l’Entreprise individuelle ;
• (EIRL) l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée.

En revanche, si vous optez pour une des formes juridiques suivantes, vous êtes dans l’obligation de les rédiger :

• (SA) la Société anonyme ;
• (SAS) la Société par actions simplifiée ;
• (SARL) la Société à responsabilité limitée ;
• (SNC) la Société en nom collectif ;
• (EURL) l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
• (SCOP) la Société coopérative de production ;
• (SCA) la Société en commandite par actions et (SCS) la Société en commandite simple.

Que doivent contenir mes statuts ?

Les statuts d’une société réunissent les informations qui définissent la nature de l’activité et ses moyens de fonctionnement. Certains éléments doivent être obligatoirement présents et d’autres sont complémentaires :

Les mentions obligatoires

• La dénomination ou raison sociale, c’est le nom donné à la société ;
• L’objet social, c’est la description des activités exercées par la société ;
• La forme juridique ou statut juridique ;
• L’adresse du siège social ;
• Le capital social, c’est le montant total des apports réalisés par les associés ;
• Les apports de chaque associé ou actionnaire ;
• La durée de vie, qui doit être inférieure à 99 ans.

A lire aussi : Comment déterminer l’objet social de son entreprise ?

Les mentions complémentaires

• La répartition des parts sociales entre les associés ;
• Les règles de prise de décision des principaux organes de la société ;
• La désignation du président, directeur général, etc.

Pour faciliter vos démarches, Legalissimo met à votre disposition un service de création d’entreprise pour vous alléger du processus de rédaction des statuts de votre entreprise.

Quelle est la procédure de rédaction ?

En vertu de l’article 1835 du Code civil, les statuts doivent être formalisés par un écrit manuscrit qui doit être signé par l’ensemble des associés ou actionnaires participant à la création de la société. A savoir que vous pouvez également rédiger vos statuts par un acte notarié. Dans le cas d’apports de biens immobiliers au capital social, vous aurez besoin de vous rapprocher d’un notaire afin de mener à bien la rédaction.

Une fois les statuts rédigés et signés, il vous reste à accomplir certaines formalités obligatoires :

• Enregistrer les statuts au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) par le biais de l’immatriculation de votre société ;
• Publier les statuts dans un journal d’annonces légales ;
• Publier un avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) à l’initiative du greffe du tribunal de commerce du siège social de la société.

Comment modifier les statuts de sa société ?

La modification des statuts d’une entreprise est obligatoire pour la plupart des événements importants de la vie d’une société. Par exemple, si vous êtes amené à changer de siège social, de statut juridique, ou d’augmenter le capital de la société, vous devez passer par une modification des statuts.

Voici les principales étapes à suivre pour modifier les statuts :

• En premier lieu, vous devez prendre la décision collectivement, de façon à faire participer tous les associés ou actionnaires. Une fois la décision prise, vous devez dresser un procès-verbal.
• Ensuite, vient le moment de mettre à jour les statuts, c’est-à-dire à modifier le ou les clauses concernées.
• Comme pour toute modification d’informations importantes sur votre société, vous devez maintenant publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
• Enfin, la dernière étape consiste à envoyer un dossier au greffe du tribunal de commerce et au CFE. Ce dossier doit notamment contenir le formulaire de déclaration de modification d’une entreprise M2, accompagné d’un certain nombre d’autres éléments.

A lire aussi : Modifier le statut de son entreprise : Comment procéder ?

Confier la rédaction des statuts de sa société à des professionnels

Il est conseillé de faire appel aux services de professionnels pour rédiger les statuts d’une société. En effet, c’est l’une des étapes les plus importantes du processus de création d’entreprise. Il faut donc aborder la rédaction des statuts avec beaucoup de vigilance, notamment lorsque le projet regroupe plusieurs associés ou actionnaires. Une modification de statuts engendre un formalisme lourd et coûteux. C’est pourquoi, Legalissimo se charge de réaliser l’ensemble de ses démarches administratives de création d’entreprise et d’obtenir un extrait Kbis.

Vous souhaitez créer une entreprise ? Ne négligez pas son objet social au risque de le regretter amèrement à l’avenir !  En effet, la rédaction de l’objet social d’une société constitue une étape majeure pour le créateur d’entreprise. Il devra alors lui accorder la plus grande attention sous peine de s’exposer à différents risques. Aujourd’hui Legalissimo vous propose de découvrir comment déterminer l’objet social de son entreprise et vous expose les différents enjeux attrayant à cette notion.

Bien comprendre la notion avant de déterminer l’objet social de son entreprise

Qu’est-ce que l’objet social ?

L’objet social peut se définir assez simplement comme la ou les activités d’une société. Il doit impérativement prendre la forme d’une clause figurant dans les statuts et il est essentiel de le rédiger avec précaution lors de la création de la société. Il s’agit du programme, tel que précisé par ses statuts, qu’une société entend poursuivre.

Autrement dit, l’objet social s’apparente au but de la société, c’est-à-dire qu’il définit la nature ainsi que les limites de l’activité de la société. La société dispose alors d’un principe de spécialité, il est impossible pour l’entreprise d’avoir une activité en dehors de ce but social.

Pourquoi est il important de bien déterminer l’objet social de son entreprise ?

L’importance de l’objet social

L’objet social de la société qui apparait dans ses statuts détermine l’étendue des activités qu’elle peut valablement exercer. Cet élément possède alors une importance particulière à plusieurs égards.

Il permet tout d’abord d’apprécier la capacité juridique de la société.

L’objet social permet aussi de détermine le Code APE attribuée à la société par l’INSEE lors de sa création. Ce code sert avant tout à des fins statistiques mais revêt toutefois une importance particulière pour l’entreprise elle-même. En effet, le code APE doit figurer sur certains documents émis par les entreprises. Notamment, il représente l’une des mentions obligatoires des bulletins de paie.

Ce code détermine par ailleurs la convention collective applicable au sein de l’établissement. L’objet social va donc participer à la détermination de la convention collective à laquelle les salariés se verront rattachés.

L’objet social a aussi pour fonction d’encadrer les pouvoirs des dirigeants, ces derniers étant généralement limités aux actes entrant dans l’objet social.

De même, en matière de responsabilité pénale, la personne morale de la société ne pourra être inquiétée pour les actes qui dépasseraient son objet social. Il sera donc le point de départ de la responsabilité pénale des dirigeants.

Enfin lorsque l’objet social vise une activité réglementée, il imposera une mise en conformité avec la réglementation spécifique de l’activité visée.

La question des actes dépassant l’objet social de la société

De nombreux risques sont à prévoir dans le cas ou la société effectue des actes qui dépassent son objet social. En effet, l’assureur pourrait par exemple refuser de couvrir tout sinistre résultant d’activités non prévues dans l’objet social.

La responsabilité du dirigeant pourrait aussi se voir engager dès lors que ce dernier aurait accomplit, dans le cadre de ses fonctions, des actes extérieurs à l’objet social. L’entreprise elle-même pourrait faire l’objet de poursuites si elle réalise des activités dépassant son objet social.

De plus, selon la forme juridique adoptée par votre société, le dépassement de l’objet social n’aura pas les mêmes conséquences. Pour les sociétés à risque illimité comme les SNC par exemple, les actes dépassant l’objet social seront généralement frappés de nullité. En ce qui concerne les sociétés à risque limité, comme les SARL ou les SAS, les actes dépassant l’objet social ne pourront se voir annulés que si il est prouvé que le tiers avait connaissance du dépassement ce est quasiment irréalisable en pratique.

A lire aussi : L’ACRE : Focus sur l’Aide à la création ou la reprise des micro-entreprises

Comment bien rédiger son objet social ?

Comme nous avons pu l’indiquer ci dessus, l’objet social doit prendre la forme d’une clause écrite insérée dans les statuts de la société. Une telle exigence résultant notamment de l’article 1835 du Code civil. Dans cette clause statutaire, il convient de décrire le plus précisément possible l’ensemble des activités exercées par la société.

Il faut éviter les descriptions approximatives et présenter les activités avec une certaine précision. En ce sens, il est recommandé d’indiquer l’activité principale en début d’objet social. De même, il est préférable d’incorporer également les activités qui ne démarrent pas immédiatement.

La règle à suivre pour la rédaction de l’objet social est donc la suivante : prévoir suffisamment large tout en restant suffisamment précis.

En effet, un objet social trop vague sera considéré nul. Il faut que l’on puisse comprendre ce que fait réellement la société simplement en lisant son objet social. A ce titre,  un objet social type « vente de tous produits » sera sûrement considéré comme trop large.

Il ne faut pas non plus rédiger l’objet social de façon trop restrictive. D’un point de vue pratique, cela vous évitera de modifier votre objet social si vous souhaitez faire évoluer légèrement le positionnement ou la stratégie de votre entreprise. Il faut trouver le juste milieu !  Si vous souhaiter vous faire accompagner pour la rédaction de votre objet social, n’hésitez pas à solliciter notre équipe d’experts !

Enfin, il est très fréquent d’ajouter la mention « et toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement. » Cette formulation permettra à la société de mettre en œuvre des activités connexes en cas de besoin.

Les règles régissant l’objet social de la société

De par son importance, l’objet social fait l’objet d’une réglementation particulière. L’article 1833 du Code civil affirme à ce sujet : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ».

Dès lors, l’objet social ne peut désigner une activité illicite telle que « la commercialisation de produits stupéfiants » par exemple. Dans le même sens, il ne peut pas non plus inclure une volonté d’enrichir un seul associé uniquement. Un objet social déclaré illicite pourrait conduire à la nullité de la société dans son ensemble.

La validité de l’objet social tient donc principalement à sa légalité et à la communauté d’intérêt des associés. Cependant, cette validité tient aussi à la faisabilité et à la présence de l’objet social dans les statuts.

L’objet social doit donc également être possible, réalisable. A ce propos, certaines activités sont, par nature, exclues de certaine forme de société. C’est le cas par exemple des activités de débits de tabac qui ne peuvent constituer l’objet social d’une SARL.

Ce n’est pas tout, l’objet social doit aussi exister. L’article 1844-7 du Code civil énonce à ce propos que la société prend fin «par la réalisation ou l’extinction de son objet ».

Enfin, lorsque l’objet social contient une activité réglementée, il conviendra de se conformer à l’ensemble des règles encadrant son exercice.

Le non-respect des règles encadrant l’objet social

Les fondateurs qui ne respecteraient pas les règles relatives à l’objet social s’exposeraient assurément à une sanction.

La plus évidente consiste en la nullité de la société qui se verrait prononcée d’office en cas d’objet social illicite notamment. Le tribunal pourrait aussi exiger une régularisation de l’objet social afin de corriger sa défaillance.

Les fondateurs doivent ainsi porter une attention particulière à l’objet social de leur entreprise.

Bien déterminer l’objet social de son entreprise : une étape importante mais pas définitive

La bonne détermination de l’objet sociale se révèle alors primordiale lors de la création de votre entreprise. Pour autant, nous pouvons relativiser cette importance. En effet, la constitution de la société ne figera pas définitivement l’objet social décrit à ce moment là. Les associés pourront, par la suite, le modifier ou y adjoindre d’autres activités.

Un tel processus, impliquant une modification statutaire, nécessite cependant le respect d’une procédure particulière. La modification de l’objet social devra notamment passer par une décision prise en assemblée générale extraordinaire.

La modification de l’objet social ou l’adjonction d’activité nécessite ainsi de procéder à une convocation des associés afin de tenir une assemblée générale extraordinaire. Cette dernière devra aboutir à la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée matérialisant la décision. Une fois cette étape effectuée, les dirigeants pourront mettre à jour les statuts. Il faudra ensuite procéder à la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Enfin, il ne restera plus qu’à accomplir les formalités auprès du centre de formalités des entreprises.

Précisions importantes : Un modification de l’objet social ou une adjonction d’activité peut avoir des conséquences fiscales en cas de changement effectif d’activité. Ces conséquences impliquent notamment une imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition, des plus-values latentes et des profits latents sur stocks, ainsi qu’une perte définitive du report des déficits. Une atténuation pourra toutefois s’envisager concernant l’imposition immédiate.

Si vous envisagez de créer votre entreprise et que vous souhaitez vous faire accompagner afin de déterminer l’objet social de votre entreprise, n’hésitez pas à faire appel à nos services ! Notre équipe d’expert se fera un plaisir de vous accompagner tout au long de la création de votre entreprise.

Depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE est disponible pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise, sous certaines conditions. Vous êtes auto-entrepreneur ? Cette aide vous permet de bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales pour une durée de 12 mois ! Legalissimo revient aujourd’hui sur ce dispositif d’aide à la création pour les micro-entrepreneurs.

C’est quoi l’ACRE ?

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise, vise à soutenir les entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise durant leurs premières années d’exercice. Cette aide permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et de dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Elle ouvre également droit à d’autres soutiens financiers.

Cette aide comporte deux volets à savoir une exonération des cotisations sociales ainsi qu’un dispositif d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise appelé NACRE.

Les conditions pour bénéficier de l’ACRE

Depuis le 1er janvier 2020, vous devez, en tant qu’auto-entrepreneur, vous trouvez dans une des situations suivantes pour pouvoir bénéficier de l’ACRE :

• Demandeurs d’emploi indemnisés ;
• Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois, mais ne recevant plus d’indemnisation ;
• Personnes se lançant dans la création ou la reprise d’une entreprise située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
• Individus recevant l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) ;
• Personnes âgées de 18 à 26 ans ;
• Personnes en situation de handicap âgées de moins de 30 ans figurant à l’article L5212-13 du Code du travail ou ne touchant pas d’indemnisation de Pôle Emploi ;
• Salariés ou licenciés d’une entreprise en situation de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie d’une entreprise ;
• Personnes ayant signé un contrat d’appui au projet d’entreprise prévu à l’article L127-1 du code de commerce si elles remplissent une des conditions mentionnées aux six premiers alinéas de l’article ;
• Personnes bénéficiaires du complément de libre choix d’activité pour s’occuper d’un jeune enfant.

Ce n’est pas tout, il existe d’autres conditions pour pouvoir obtenir l’ACRE. En ce sens, vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACCRE (ancien dispositif) ou de l’ACRE au cours des 3 dernières années. De même, vous devez effectuer votre demande d’ACRE dans les 45 jours suivants la création de votre activité.

Comment faire sa demande d’ACRE ?

Pour bénéficier de cette aide, il vous faudra remplir le formulaire Cerfa n°13584*02. Il faudra alors le transmettre aux services de l’URSSAF soit lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise soit dans les 45 jours suivants.

Vous devrez joindre à votre dossier ACCRE :

• Le formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE (ou une copie) ;
• Le feuillet spécifique du formulaire de demande d’aide qui vaut attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide depuis 3 ans ;
• Un justificatif de votre appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires de l’ACCRE.

Selon votre situation vous devrez potentiellement joindre d’autres pièces spécifiques à ce dossier. L’administration disposera alors d’un mois pour vous répondre. A ce propos, en l’absence de réponse dans le délai imparti, votre demande est réputée acceptée.

A lire aussi : Deliveroo : Comment devenir coursier micro-entrepreneur ?

Une exonération totale ou partielle

L’exonération se fait sur une durée d’un an et dépend de votre chiffre d’affaires sur la première année. Si votre chiffre d’affaires lors de la première année est inférieur à 30.852 €, vous serez exonéré totalement de cotisations sociales. Cependant, si les revenus de vos activités sont compris entre 30.852 et 41.136 €, vous serez exonéré à hauteur de 50 %. Au-delà de ce seuil de 41.136€, il n’y a donc plus d’exonération possible.

L’exonération de l’ACRE vise les charges sociales (comprenant les charges salariales et patronales) suivantes :

• Les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès ;
• Les cotisations vieillesse et veuvage ;
• Les allocations familiales.

Vous souhaitez obtenir une assistance pour l’élaboration de votre demande d’ACRE ou immatriculer votre micro-entreprise? Alors n’hésitez pas à faire appel à notre équipe d’experts !

Beaucoup de jeunes envisagent de devenir coursier Deliveroo pour exercer une activité professionnelle en toute indépendance. Cependant, pour s’inscrire sur la plateforme, il est obligatoire d’avoir le statut de micro-entrepreneur. Vous souhaitez commencer vos premières livraisons mais vous ne savez pas comment obtenir ce statut ? Dans cet article, Legalissimo vous guide pas à pas dans cette démarche.

Deliveroo : Qu’est-ce que c’est ?

Deliveroo est une plateforme de livraison de repas créée en 2013. Tout comme son concurrent Uber Eats, Deliveroo permet aux restaurateurs de proposer leurs plats à la livraison. Les clients peuvent passer commande sur le site web ou sur l’application mobile.

Aujourd’hui, Deliveroo s’est implanté dans 176 villes françaises et la plateforme garantit un temps global de livraison d’en moyenne 32 minutes. Les livraisons sont assurées par des livreurs indépendants, à vélo, scooter ou voiture. De par leurs horaires flexibles et leur indépendance, le métier de coursier séduit de plus en plus les jeunes actifs.

Le statut de micro-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) s’exerce sous la forme juridique de l’entreprise individuelle. Ce statut simplifié a pour but de faciliter les démarches et la gestion de son activité. Avec ce statut, il est possible de cumuler votre activité actuelle avec votre nouvel emploi de livreur indépendant. C’est un point intéressant qui séduit beaucoup de jeunes étudiants en recherche d’un job en parallèle de leurs études.

Cependant, pour créer sa micro-entreprise, il faut respecter certaines conditions :

• Etre majeur ou mineur émancipé ;
• Détenir une adresse française ;
• Ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle ;
• Pour les ressortissants d’un pays hors UE, être titulaire d’une carte de séjour temporaire.

Le coursier Deliveroo micro-entrepreneur

Pour rejoindre la plateforme Deliveroo, il est obligatoire d’obtenir le statut de micro-entrepreneur. En effet, l’entreprise britannique ne recrute pas ses livreurs en tant que salariés, mais en tant que travailleurs indépendants, qui effectuent une prestation de services pour la plateforme.

Le statut de micro-entrepreneur offre la possibilité de faire un chiffre d’affaires annuel plafonnant à 70 000€ HT, ce qui vaut à 5.833 € par mois. Ce montant a doublé depuis la réforme du 1er janvier 2018. Pour une activité de livraison à vélo, ce seuil vous laisse suffisamment de marge pour ne pas le dépasser.

Comme tout auto-entrepreneur, le coursier Deliveroo indépendant doit s’acquitter de cotisations sociales. Le taux est fixé à 22 % du chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs. Néanmoins, il est bon de savoir qu’en bénéficiant du dispositif ACRE, vous pouvez profiter d’une réduction de charges. Nous reviendrons sur ce point plus tard.

Quels sont les avantages de ce statut ?

Le principal avantage de la micro-entreprise est sa simplicité de fonctionnement. Elle ne nécessite aucun capital minimum pour sa création. C’est sans aucun doute la forme d’entreprise la plus adaptée pour des livraisons Deliveroo. D’autres avantages sont également à connaître :

• Vous vous verrez exonéré de TVA et vous n’aurez pas besoin de tenir une comptabilité détaillée de votre activité ;
• La déclaration du chiffre d’affaires est également simplifiée ;
• Il est possible de bénéficier d’une réduction, voire d’une exonération de charges sociales la première année ;
• Vous pouvez cumuler votre activité actuelle avec le statut de micro-entrepreneur ;
• Vous ne payez aucune charge sociale si vous ne travaillez pas.

Les démarches préalables à l’inscription sur Deliveroo :

L’inscription en tant que micro-entrepreneur

Dans un premier temps, vous devez obligatoirement créer votre micro-entreprise. Cette étape est à effectuer, en ligne ou sur place, directement auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Si vous effectuer la démarche sur Internet, vous devez créer votre compte et déclarer votre nouvelle activité de micro-entrepreneur. Renseignez vos informations personnelles et remplissez le formulaire P0 CMB, adapté pour le service de livraison à vélo.

A lire aussi : Auto-entrepreneur : Comment créer sa micro-entreprise ?

L’extrait Kbis

L’extrait Kbis micro-entrepreneur est le document officiel qui atteste de la légalité de votre entreprise. Il fournit toutes les informations essentielles sur l’entreprise. Il est donc nécessaire de vous munir de votre extrait Kbis au moment de l’inscription sur Deliveroo. Ce document permet de justifier son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis peut être obtenu rapidement en ligne ou de façon payante auprès du tribunal de commerce.

A lire aussi : Création d’entreprise : Focus sur la déclaration de non-condamnation

La demande de l’ACRE

Par la suite, si vous êtes éligible, nous vous conseillons de faire la demande de l’aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE). Cette aide est très intéressante pour les jeunes créateurs ou repreneurs d’entreprise, car elle permet de bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales.

L’exonération se fait sur une durée d’un an et dépend de votre chiffre d’affaires sur la première année :

• S’il est inférieur à 30.852 €, vous serez exonéré totalement de cotisations sociales ;
• Cependant, si votre les revenus de vos activités oscillent entre 30.852 et 41.136 €, vous bénéficierez d’une exonération à hauteur de 50 % ;
• Au-delà du seuil de 41.136 €, il n’y a pas d’exonération de charges possible.

Toutefois, pour bénéficier de cette aide, vous ne devez pas avoir été bénéficiaire de l’ancien dispositif ACCRE au cours des 3 dernières années. De plus, cette demande est à effectuer dans les 45 jours suivants la création de votre activité. Une fois rempli, le formulaire est à adresser directement à l’URSSAF.

L’inscription sur Deliveroo : ce qu’il faut savoir

Devenir coursier Deliveroo ne nécessite aucun diplôme. Cette facilité d’accès explique notamment l’afflux constant de nouveaux livreurs.

Le recrutement

L’inscription est à faire sur la plateforme en ligne Deliveroo où vous devez renseigner vos informations personnelles. Ensuite, un premier entretien téléphonique de 5 à 10 min vous sera accordé afin d’évaluer votre niveau de motivation. Une fois ce premier entretien validé, vous assisterez à une réunion d’information d’environ 1h, pendant laquelle vous découvrirez le mode de fonctionnement de la livraison Deliveroo. Après cela, il ne vous restera plus qu’à vous inscrire à un shift, c’est-à-dire à un créneau horaire, en fonction de ce qui vous arrange.

A lire aussi : Coursier Uber Eats : Comment créer son statut de micro-entrepreneur ?

Le règlement sanitaire

Durant ses livraisons, le coursier Deliveroo est tenu de respecter certaines obligations sanitaires. Il doit notamment s’engager à livrer les repas en suivant le protocole de la chaîne du froid. En effet, il ne doit pas affecter les commandes des clients en mélangeant les préparations froides aux préparations chaudes.

Les assurances

Deliveroo offre à tous ses livreurs une assurance gratuite pour vous couvrir en cas d’accident pendant vos livraisons. La plateforme offre également pour ses coursiers à vélo une assurance Responsabilité civile professionnelle gratuite. Cette assurance vous couvre pour tout dommage corporel, matériel et immatériel causé à une autre personne dans le cadre d’une livraison.

Optez pour la création de micro-entreprises via Legalissimo

Pour vous faire gagner du temps dans les nombreuses démarches, Legalissimo a mis en place un service de création de micro-entreprises. Notre équipe de conseillers prend en charge l’ensemble des formalités administratives afin de vous soulager de ces démarches qui peuvent vite devenir éprouvantes.

Pour ce faire, il vous suffit de choisir la formule de création de micro-entreprise, dans laquelle nous vous offrons la demande de l’ACRE. Vous recevrez votre numéro SIRET, ainsi qu’un extrait Kbis dans les 24 heures, ce qui vous permettra de démarrer votre nouvelle activité rapidement.

Musique trop forte, bruits de talon sur le sol, aboiements de chiens, odeurs nauséabondes… ces troubles de voisinage sont malheureusement fréquents. Que ce soit en milieu urbain ou rural, ils peuvent être source de conflits et constituer un préjudice pour les voisins. A quel moment un comportement gênant peut-il être considéré comme abusif ? Quels sont les recours possibles pour mettre fin à ces nuisances ? Dans cet article, Legalissimo fait le point sur les troubles de voisinage les plus fréquents et vous présente les solutions à adopter.

Comment peut-on définir les troubles de voisinage ?

La notion de trouble anormal de voisinage (TAV) n’apparaît pas dans le code civil. De ce fait, elle a été élaborée par la jurisprudence. Les troubles de voisinage sont définis comme étant des nuisances, de sources variées, qui sont générées par une personne, une chose ou son animal, causant un préjudice aux personnes habitant à proximité.

Lorsque le comportement d’un voisin est anormal, abusif, et qu’il provoque un préjudice pour le voisinage, il peut alors être considéré comme un TAV. Un lien de causalité doit pouvoir être établi entre le trouble et le préjudice. La plupart du temps, il est difficile de définir le seuil à partir duquel on peut qualifier une nuisance en tant que trouble anormal de voisinage. Cette qualification est laissée à la libre appréciation des juges en fonctions des affaires.

On peut recenser 4 types de troubles de voisinage les plus fréquents :

• Les bruits et nuisances sonores
• La privation d’ensoleillement
• Les nuisances olfactives
• Le préjudice esthétique

Les bruits et nuisances sonores

Les bruits de voisinage sont le trouble le plus fréquemment rencontré lors de conflits entre voisins. Ce sont des bruits générés par le comportement d’une personne ou de son animal, causant des nuisances sonores. De jour comme de nuit, ces nuisances peuvent être punissables. Elles peuvent exister sous différentes formes : musique trop forte, cris d’enfants, bruits de pas, aboiements de chiens, déplacements d’objets sur le sol, etc.

En journée, le bruit doit être intensif, répétitif et prolongé. Généralement, un individu, une chose ou son animal, peuvent être la cause de ces nuisances. En soirée, si le bruit a lieu entre le coucher et le lever du soleil, il peut être qualifié de tapage nocturne. La loi ne prévoit pas d’horaire précis, même si généralement on retient le créneau de 22h à 7h du matin. Contrairement au bruit en journée, le tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n’est pas répétitif, ni intensif, ni qu’il dure dans le temps. L’auteur doit être conscient des nuisances qu’il engendre, mais ne prenant pas de mesures pour y remédier.

La privation d’ensoleillement

La privation d’ensoleillement est un TAV qui survient généralement lorsqu’une nouvelle construction se fait proche de votre maison. Cette perte d’ensoleillement doit être importante et peut prendre différentes formes : un mur qui vous cache de la lumière du soleil, un arbre non taillé, etc. Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, vous avez la possibilité de saisir le juge civil pour obtenir réparation. Dans ce cas, vous devez prouver la privation d’ensoleillement ainsi que l’intensité de la perte. Seule une expertise de perte d’ensoleillement permet de démontrer et de quantifier précisément le préjudice. C’est cette expertise qui va permettre à un avocat ou un juge d’évaluer le préjudice.

Généralement, la justice condamne l’auteur du trouble à indemniser son voisin victime. Les dommages et intérêts sont principalement calculés selon la perte de valeur de la maison. Cependant, il arrive que les juges ordonnent la démolition de la construction litigieuse si la privation d’ensoleillement est trop importante. Si le trouble survient en milieu urbain, les juges seront moins enclins à indemniser la victime.

Les nuisances olfactives

Les nuisances olfactives désignent toute gêne provoquée par des odeurs nauséabondes (amoncellement d’ordures, fumée de barbecue ou de cigarette, etc). Si ces nuisances sont répétées et fréquentes, différents recours s’offrent à vous :

• Dans une copropriété, vous pouvez consulter le règlement auprès du syndic. Il sera tenu de faire respecter le règlement si certaines clauses existent.
• En dehors d’une copropriété, vous pouvez contacter votre mairie pour qu’elle fasse intervenir un inspecteur de la salubrité. Le maire est en charge de la salubrité publique de sa commune. L’auteur des nuisances pourra faire l’objet d’un rappel à l’ordre ou d’une mise en demeure.

Néanmoins, vous êtes en droit de saisir le tribunal d’instance si aucune amélioration n’est constatée. Le juge pourra condamner l’auteur des nuisances au versement de dommages et intérêts.

A lire aussi : Barbecue et voisinage : y a-t-il des règles ?

Le préjudice esthétique

Le préjudice esthétique peut se définir comme étant la modification dégradante du paysage par un individu. Cette pollution visuelle peut se caractériser sous la forme d’un espace laid, sale ou dégradé. Le préjudice esthétique peut se présenter sous la forme d’encombrants stockés dans un jardin (ou sur une terrasse) ou de tags et graffitis non autorisés. Si les encombrants sont visibles depuis l’extérieur de la propriété, alors ils peuvent constituer un trouble de voisinage. Son auteur est passible d’une condamnation au versement de dommages et intérêts.

C’est ce qui s’est produit le 8 mars 2018 : la Cour de cassation a rendu un arrêt condamnant les propriétaires d’un logement à verser des dommages et intérêts à leurs voisins pour avoir entreposé sur leur terrasse des encombrants constituants une pollution visuelle.

Quelles sont les voies de recours possibles ?

1. L’accord à l’amiable

Si vous rencontrez un de ces troubles de voisinage, vous devez dans un premier temps essayer de trouver un accord à l’amiable avec le voisin responsable du trouble. Dans la mesure du possible, le dialogue est à adopter en priorité. Si vous ne vous entendez pas ou s’il n’est pas possible de s’entretenir avec votre voisin, il est intéressant de faire appel à un conciliateur de justice. Son rôle est de trouver une solution amiable lors d’un différend entre une ou plusieurs parties. Ce service est gratuit et peut être désigné par une des parties ou par le juge.

2. L’amende forfaitaire

Si le conflit persiste, vous pouvez faire appel à un huissier de justice ou aux forces de l’ordre (police, gendarmerie) pour qu’ils constatent l’infraction et dressent un constat ou un procès-verbal. L’auteur du trouble peut se voir infliger une amende forfaitaire pour bruits domestiques et tapage nocturne, pour un montant de :

• 68 € en cas de règlement immédiat ou dans les 45 jours suivants le constat d’infraction ;
• 180 € au-delà de ce délai.

3. Saisir le tribunal

En dernier recours, vous devez saisir le juge pour mettre fin au trouble. Dans ce cas, il est fortement conseillé de se faire représenter par un avocat spécialisé. La loi accorde un délai de 5 ans à compter de la fin de la naissance du trouble pour saisir le tribunal dans l’objectif de réclamer des dommages et intérêts (art. 2224 du code civil).

A savoir que si la valeur du litige est inférieur ou égal à 10.000 euros, vous devez saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire de la ville où réside le défendeur. Cependant, si la valeur du litige dépasse 10.000 euros, il faudra saisir le Tribunal de grande instance (TGI).

Dans un premier temps, vous devez rassembler un maximum de preuves pour prouver la réalité des nuisances et leur degré d’intensité.  Cela peut se faire à travers des témoignages,  des pétitions, un constat d’huissier,  un procès-verbal, des courriers échangés avec l’auteur des nuisances, une intervention du conciliateur de justice etc. Après examen du dossier, le juge va mettre fin au trouble et imposer si nécessaire des mesures d’aménagement (travaux d’isolation, séparation d’un animal ou démolition d’un mur trop haut). Il sera ensuite en mesure d’évaluer au cas par cas le montant des dommages et intérêts que devra verser l’auteur des troubles pour compenser le préjudice subi.

Attention : Ne saisissez pas abusivement la justice dans l’unique but de nuire à votre voisin ! De même, ne mentez pas afin d’amplifier le trouble ! En effet, vous vous exposeriez alors à une amende de 10.000 euros ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts.

Vous travaillez actuellement pour une entreprise et souhaitez devenir votre propre patron ? Avec un projet solide et une méthode adaptée, cela est tout à fait possible ! Legalissimo vous dévoile aujourd’hui une méthode alliant précaution et performance afin de passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur.

Si vous souhaitez procéder à la création de votre entreprise, notre équipe de juristes se propose de prendre en charge vos formalités et de vous fournir une assistance administrative. Plus de renseignements ici.

Passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur : une question d’organisation avant tout !

Préparer en amont sa lancée dans l’entreprenariat

Avant toute chose, se lancer dans l’entreprenariat requière une préparation. En effet, il ne suffit pas de déposer vos statuts afin d’ouvrir une entreprise pérenne. Cela s’organise le plus possible en amont. Ainsi, si vous êtes déjà salarié et que vous souhaiter vous lancer dans l’entreprenariat, l’idéal, dans un premier temps, sera de conserver votre poste le temps de construire votre projet de la manière la plus complète possible.

Cela aura pour effet de diminuer le risque financier qui pèsera sur vous lors de votre passage à l’entreprenariat. A ce propos, plus vous élaborerez votre projet d’entreprise, plus vous pourrez anticiper les risques financiers et prévoir des solutions face à ces derniers. Cela vous permettra alors de sécuriser votre position et d’être plus à même de supporter les imprévus et autres aléas que vous aurez déjà envisagé.

Prendre un congé pour création d’entreprise

Une bonne méthode pour élaborer votre entreprise tout en conservant votre poste actuel consiste en la prise de congé pour création d’entreprise. « Le premier jour de votre congé pour création d’entreprise , c’est déjà l’aboutissement de votre démarche », déclara William Pralong, président de France Challenges lors d’un entretien accordé au journal Les Echos.

L’entrepreneur a créé France Challenges à Albi en 2019. Cette année là était aussi celle de sa mise en disponibilité de La Poste où il était directeur adjoint d’une plateforme courrier. Le fonctionnaire a alors préparé son départ pendant près de 18 mois. Il a étudié son marché pour valider les besoins et arpenté les salons d’entrepreneurs. Une liberté de temps qu’il s’est donnée en soldant son compte épargne temps et ses congés payés. Il a également bénéficié par La Poste d’un dispositif d’appui au projet personnel, soit une indemnité équivalente à un an de rémunération brute.

Ainsi, même si vous ne pouvez pas bénéficier d’un tel dispositif, l’hypothèse d’une prise de congé en vue de créer son entreprise semble tout à fait intéressante.

Pour autant, l’essentiel des conseils de cet entrepreneur de 54 ans tient en un maître-mot : Accompagnement. « Aussi bien avant le départ de son employeur qu’après le début du congé, il faut absolument être accompagné par des professionnels. Cela évite les fausses routes et multiplie les chances de succès », avait-t-il témoigné.

Passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur : les assistances dont vous pouvez disposer

Comme évoqué ci dessus, l’assistance et l’accompagnement seront des fers de lance à ne pas négliger afin de passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur pérenne. A cette fin , deux organismes principaux se proposent de vous aider : Pôle Emploi & la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Pole emploi vous aide à passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur

En effet, Depuis le 1^er novembre 2019, les salariés démissionnaires peuvent bénéficier de l’assurance-chômage. Pour cela, le salarié doit avoir un projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d’entreprise. Il doit également justifier d’au moins cinq ans d’activité ininterrompue dans la même entreprise, ce qui correspond à 1.300 jours au cours des soixante derniers mois.

Le collaborateur éligible doit alors prendre contact avec un conseil en évolution professionnelle agréé et faire valider son projet de reconversion par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPRI). Le dossier devra préciser l’activité visée et fournir une analyse de marché, des besoins de financement ou encore des moyens techniques ou humains nécessaires.

Une fois ces démarches accomplies, le salarié pourra démissionner. Attention toutefois : il est indispensable d’accomplir toutes les démarches avant de poser sa démission. En effet, sans validation par la CPRI, pas d’indemnités.

Autre point important : Lorsque le salarié initie le processus, il doit s’agir d’un nouveau projet professionnel, qui ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre au moment de la demande. A ce titre le salarié ne peut pas bénéficier de ces indemnités si l’entreprise existe déjà. Cependant, cette exigence ne concerne pas les micro-entreprises.

Le salarié va ensuite demander une attestation à la commission afin de valider le caractère réel et sérieux du projet. A réception de ce document, il a six mois pour déposer une demande d’allocation chômage auprès de Pôle emploi.

Le salarié démissionnaire pourra aussi bénéficier de l’Acre lui permettant une exonération temporaire de cotisations sociales (sur douze mois). Enfin, le compte personnel de formation (CPF) peut aussi se voir mobiliser pour financer une formation utile à l’entrepreneur et son projet.

La Chambre de Commerce et d’Industrie : un appui non négligeable afin de passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur

Recourir à l’assistance de la CCI peut aussi constituer un bénéfice non négligeable pour l’entrepreneur. Vous disposerez alors d’un interlocuteur privilégié et spécialisé qui étudiera votre projet. Cela constitue un boost conséquent non seulement pour votre confiance personnelle mais aussi pour votre détermination. De la même manière, l’apport continu d’un regard expert favorisera le développement d’un projet stable et crédible.

De plus, la CCI propose de nombreux outils pédagogiques digitaux. Cela vous permettra notamment d’établir vos premiers business plan, réfléchir à vos premières campagnes marketing ou de financement. Enfin, les différents entretiens avec votre conseiller vous permettront, à terme, de présenter de manière efficace votre projet d’entreprise dont vous maitriserez tous les aspects.

La question des réseaux d’entrepreneurs

Un dernier appui de taille se constitue aussi des réseaux d’entrepreneurs. Intégrer des réseaux d’entrepreneurs et, de professionnels de l’accompagnement, vous permet en effet de ne pas rester isolé et d’entreprendre dans de bonnes conditions.

Rencontrer de façon régulière des personnes qui vivent la même expérience que vous, se posent les mêmes questions, ont les mêmes problématiques et les mêmes craintes ne peut qu’être enrichissant et bénéfique. Cela peu importe la différence entre les profils et secteurs d’activité. En effet, la démarche de création reste la même et vous pourrez vous entraider mutuellement en partageant sans limite vos réseaux, informations, conseils, astuces, bons plans, etc.

Le réseau d’entrepreneur peut aussi constituer une bonne occasion de trouver des partenaires commerciaux pour intégrer leurs prestations à votre offre globale, et ainsi augmenter votre chiffre d’affaires. Vous pourrez ainsi toucher une cible plus large, avec une prestation complète et être plus compétitif vis-à-vis des concurrents.

Ce réseau se révèlera notamment utile après la création de votre entreprise pour trouver des solutions à la résolution de difficultés ponctuelles ou à vos projets de développement. Vous pourrez par exemple chercher à mutualiser des ressources humaines et financières pour gagner du temps et de l’argent comme partager des locaux ou encore un stand sur un salon professionnel.

A lire aussi : Création d’entreprise : Focus sur la déclaration de non-condamnation

Passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur : attention aux clauses de votre contrat de travail en cours !

Si vous souhaitez créer votre entreprise tout en conservant votre statut de salarié, il vous faudra prendre des précautions. Effectivement, certaines clauses de votre contrat de travail peuvent entraver votre projet de création d’entreprise. Cela concerne notamment la clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence.

La clause d’exclusivité

Tout d’abord, la clause d’exclusivité interdit d’exercer une autre activité professionnelle pendant la durée de votre contrat. Cela, quelle que soit la nature de cette activité. Si vous ne la respectez pas, votre employeur pourrait engager des sanctions allant de l’avertissement au licenciement pour faute grave. Vous ne toucherez alors aucune indemnité de licenciement mais conserverez vos droits au chômage.

Si votre contrat de travail comporte une telle clause, vérifiez tout de même sa validité. En ce sens, la clause est  applicable seulement si elle est à la fois indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise, justifiée par la nature de l’activité du salarié et proportionnée au but recherché.

Des exceptions à cette clause peuvent toutefois s’envisager. Par exemple, si vous souhaitez créer votre entreprise mais doutez de la viabilité à long terme de votre projet : vous pouvez expérimenter l’entrepreneuriat pendant un an en demandant à lever la clause d’exclusivité. Vous pourrez, après avoir prévenu par écrit votre employeur, soit demander un congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise; soit un congé sabbatique. Vous pourrez aussi demander à continuer votre travail à temps plein et monter votre entreprise en-dehors des horaires de travail.

La suspension provisoire de la clause s’applique : soit à partir de la date d’immatriculation de la nouvelle entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers; soit à partir de la déclaration de début d’activité professionnelle au Centre de formalité des entreprises (CFE) ou à l’Urssaf.

Au terme de ces douze mois, vous devrez faire un choix.  Quitter votre emploi et vous consacrer à votre entreprise ou bien l’abandonner ou la revendre.

A noter : les congés pour création ou reprise d’entreprise peuvent faire l’objet d’une prolongation d’une année supplémentaire.

La clause de non concurrence

Enfin, démissionner de votre emploi salarié, ne vous libérera pas pour autant. Cela se confirme notamment si votre contrat comporte une clause de non-concurrence.

La contrainte est cependant limitée dans le temps et dans l’espace. De plus, elle s’accompagne obligatoirement d’une contrepartie financière. En l’absence de versement de celle-ci, la jurisprudence a estimé que le salarié était libéré de son obligation. Cela s’applique toutefois à une condition. Il faut que le non-paiement par l’employeur ne soit pas lié au fait que le salarié intègre une entreprise concurrente.

Vous avez désormais les clefs afin de passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur. Si vous souhaitez vous faire accompagner pour l’élaboration de votre projet et la création de votre entreprise : Faites appel à nos juristes experts ! Nous ne manquerons pas de vous recontacter dans les plus brefs délais afin de vous assister dans cette évolution professionnelle.