• Comment passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur ?

    Vous travaillez actuellement pour une entreprise et souhaitez devenir votre propre patron ? Avec un projet solide et une méthode adaptée, cela est tout à fait possible ! Legalissimo vous dévoile aujourd’hui une méthode alliant précaution et performance afin de passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur.

    Si vous souhaitez procéder à la création de votre entreprise, notre équipe de juristes se propose de prendre en charge vos formalités et de vous fournir une assistance administrative. Plus de renseignements ici.

    Passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur : une question d’organisation avant tout !

    Préparer en amont sa lancée dans l’entreprenariat

    Avant toute chose, se lancer dans l’entreprenariat requière une préparation. En effet, il ne suffit pas de déposer vos statuts afin d’ouvrir une entreprise pérenne. Cela s’organise le plus possible en amont. Ainsi, si vous êtes déjà salarié et que vous souhaiter vous lancer dans l’entreprenariat, l’idéal, dans un premier temps, sera de conserver votre poste le temps de construire votre projet de la manière la plus complète possible.

    Cela aura pour effet de diminuer le risque financier qui pèsera sur vous lors de votre passage à l’entreprenariat. A ce propos, plus vous élaborerez votre projet d’entreprise, plus vous pourrez anticiper les risques financiers et prévoir des solutions face à ces derniers. Cela vous permettra alors de sécuriser votre position et d’être plus à même de supporter les imprévus et autres aléas que vous aurez déjà envisagé.

    Prendre un congé pour création d’entreprise

    Une bonne méthode pour élaborer votre entreprise tout en conservant votre poste actuel consiste en la prise de congé pour création d’entreprise. « Le premier jour de votre congé pour création d’entreprise , c’est déjà l’aboutissement de votre démarche », déclara William Pralong, président de France Challenges lors d’un entretien accordé au journal Les Echos.

    L’entrepreneur a créé France Challenges à Albi en 2019. Cette année là était aussi celle de sa mise en disponibilité de La Poste où il était directeur adjoint d’une plateforme courrier. Le fonctionnaire a alors préparé son départ pendant près de 18 mois. Il a étudié son marché pour valider les besoins et arpenté les salons d’entrepreneurs. Une liberté de temps qu’il s’est donnée en soldant son compte épargne temps et ses congés payés. Il a également bénéficié par La Poste d’un dispositif d’appui au projet personnel, soit une indemnité équivalente à un an de rémunération brute.

    Ainsi, même si vous ne pouvez pas bénéficier d’un tel dispositif, l’hypothèse d’une prise de congé en vue de créer son entreprise semble tout à fait intéressante.

    Pour autant, l’essentiel des conseils de cet entrepreneur de 54 ans tient en un maître-mot : Accompagnement. « Aussi bien avant le départ de son employeur qu’après le début du congé, il faut absolument être accompagné par des professionnels. Cela évite les fausses routes et multiplie les chances de succès », avait-t-il témoigné.

    Passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur : les assistances dont vous pouvez disposer

    Comme évoqué ci dessus, l’assistance et l’accompagnement seront des fers de lance à ne pas négliger afin de passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur pérenne. A cette fin , deux organismes principaux se proposent de vous aider : Pôle Emploi & la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

    Pole emploi vous aide à passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur

    En effet, Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires peuvent bénéficier de l’assurance-chômage. Pour cela, le salarié doit avoir un projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d’entreprise. Il doit également justifier d’au moins cinq ans d’activité ininterrompue dans la même entreprise, ce qui correspond à 1.300 jours au cours des soixante derniers mois.

    Le collaborateur éligible doit alors prendre contact avec un conseil en évolution professionnelle agréé et faire valider son projet de reconversion par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPRI). Le dossier devra préciser l’activité visée et fournir une analyse de marché, des besoins de financement ou encore des moyens techniques ou humains nécessaires.

    Une fois ces démarches accomplies, le salarié pourra démissionner. Attention toutefois : il est indispensable d’accomplir toutes les démarches avant de poser sa démission. En effet, sans validation par la CPRI, pas d’indemnités.

    Autre point important : Lorsque le salarié initie le processus, il doit s’agir d’un nouveau projet professionnel, qui ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre au moment de la demande. A ce titre le salarié ne peut pas bénéficier de ces indemnités si l’entreprise existe déjà. Cependant, cette exigence ne concerne pas les micro-entreprises.

    Le salarié va ensuite demander une attestation à la commission afin de valider le caractère réel et sérieux du projet. A réception de ce document, il a six mois pour déposer une demande d’allocation chômage auprès de Pôle emploi.

    Le salarié démissionnaire pourra aussi bénéficier de l’Accre lui permettant une exonération temporaire de cotisations sociales (sur douze mois). Enfin, le compte personnel de formation (CPF) peut aussi se voir mobiliser pour financer une formation utile à l’entrepreneur et son projet.

    La Chambre de Commerce et d’Industrie : un appui non négligeable afin de passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur

    Recourir à l’assistance de la CCI peut aussi constituer un bénéfice non négligeable pour l’entrepreneur. Vous disposerez alors d’un interlocuteur privilégié et spécialisé qui étudiera votre projet. Cela constitue un boost conséquent non seulement pour votre confiance personnelle mais aussi pour votre détermination. De la même manière, l’apport continu d’un regard expert favorisera le développement d’un projet stable et crédible.

    De plus, la CCI propose de nombreux outils pédagogiques digitaux. Cela vous permettra notamment d’établir vos premiers business plan, réfléchir à vos premières campagnes marketing ou de financement. Enfin, les différents entretiens avec votre conseiller vous permettront, à terme, de présenter de manière efficace votre projet d’entreprise dont vous maitriserez tous les aspects.

    La question des réseaux d’entrepreneurs

    Un dernier appui de taille se constitue aussi des réseaux d’entrepreneurs. Intégrer des réseaux d’entrepreneurs et, de professionnels de l’accompagnement, vous permet en effet de ne pas rester isolé et d’entreprendre dans de bonnes conditions.

    Rencontrer de façon régulière des personnes qui vivent la même expérience que vous, se posent les mêmes questions, ont les mêmes problématiques et les mêmes craintes ne peut qu’être enrichissant et bénéfique. Cela peu importe la différence entre les profils et secteurs d’activité. En effet, la démarche de création reste la même et vous pourrez vous entraider mutuellement en partageant sans limite vos réseaux, informations, conseils, astuces, bons plans, etc.

    Le réseau d’entrepreneur peut aussi constituer une bonne occasion de trouver des partenaires commerciaux pour intégrer leurs prestations à votre offre globale, et ainsi augmenter votre chiffre d’affaires. Vous pourrez ainsi toucher une cible plus large, avec une prestation complète et être plus compétitif vis-à-vis des concurrents.

    Ce réseau se révèlera notamment utile après la création de votre entreprise pour trouver des solutions à la résolution de difficultés ponctuelles ou à vos projets de développement. Vous pourrez par exemple chercher à mutualiser des ressources humaines et financières pour gagner du temps et de l’argent comme partager des locaux ou encore un stand sur un salon professionnel.

    A lire aussi : Création d’entreprise : Focus sur la déclaration de non-condamnation

    Passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur : attention aux clauses de votre contrat de travail en cours !

    Si vous souhaitez créer votre entreprise tout en conservant votre statut de salarié, il vous faudra prendre des précautions. Effectivement, certaines clauses de votre contrat de travail peuvent entraver votre projet de création d’entreprise. Cela concerne notamment la clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence.

    La clause d’exclusivité

    Tout d’abord, la clause d’exclusivité interdit d’exercer une autre activité professionnelle pendant la durée de votre contrat. Cela, quelle que soit la nature de cette activité. Si vous ne la respectez pas, votre employeur pourrait engager des sanctions allant de l’avertissement au licenciement pour faute grave. Vous ne toucherez alors aucune indemnité de licenciement mais conserverez vos droits au chômage.

    Si votre contrat de travail comporte une telle clause, vérifiez tout de même sa validité. En ce sens, la clause est  applicable seulement si elle est à la fois indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise, justifiée par la nature de l’activité du salarié et proportionnée au but recherché.

    Des exceptions à cette clause peuvent toutefois s’envisager. Par exemple, si vous souhaitez créer votre entreprise mais doutez de la viabilité à long terme de votre projet : vous pouvez expérimenter l’entrepreneuriat pendant un an en demandant à lever la clause d’exclusivité. Vous pourrez, après avoir prévenu par écrit votre employeur, soit demander un congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise; soit un congé sabbatique. Vous pourrez aussi demander à continuer votre travail à temps plein et monter votre entreprise en-dehors des horaires de travail.

    La suspension provisoire de la clause s’applique : soit à partir de la date d’immatriculation de la nouvelle entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers; soit à partir de la déclaration de début d’activité professionnelle au Centre de formalité des entreprises (CFE) ou à l’Urssaf.

    Au terme de ces douze mois, vous devrez faire un choix.  Quitter votre emploi et vous consacrer à votre entreprise ou bien l’abandonner ou la revendre.

    A noter : les congés pour création ou reprise d’entreprise peuvent faire l’objet d’une prolongation d’une année supplémentaire.

    La clause de non concurrence

    Enfin, démissionner de votre emploi salarié, ne vous libérera pas pour autant. Cela se confirme notamment si votre contrat comporte une clause de non-concurrence.

    La contrainte est cependant limitée dans le temps et dans l’espace. De plus, elle s’accompagne obligatoirement d’une contrepartie financière. En l’absence de versement de celle-ci, la jurisprudence a estimé que le salarié était libéré de son obligation. Cela s’applique toutefois à une condition. Il faut que le non-paiement par l’employeur ne soit pas lié au fait que le salarié intègre une entreprise concurrente.

    Vous avez désormais les clefs afin de passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur. Si vous souhaitez vous faire accompagner pour l’élaboration de votre projet et la création de votre entreprise : Faites appel à nos juristes experts ! Nous ne manquerons pas de vous recontacter dans les plus brefs délais afin de vous assister dans cette évolution professionnelle.

  • Droit de la famille : Comment se faire accompagner ?

    Le droit de la famille est un vaste domaine traitant les questions juridiques liées aux relations familiales telles que l’adoption, la séparation, la garde des enfants, les droits des successions… Les avocats spécialisés dans ce domaine particulier s’occupent en général du divorce, de la garde des enfants et de la pension alimentaire. Certains avocats sont spécialistes des affaires non liées au divorce comme l’adoption, la paternité, l’émancipation et d’autres des affaires liées aux séparations de corps : pension alimentaire des enfants, pension alimentaire d’un époux ou d’une épouse, garde des enfants, séparation couple.

    Pourquoi se faire assister par un avocat ?

    L’assistance d’un avocat spécialisé est primordial si vous êtes confronté à une problématique juridique. Il vous conseillera et vous assistera afin de vous aider à prendre les meilleures décisions possibles.

    Les avocats de la famille sont formés pour aider les personnes confrontées à des problèmes juridiques sur tous les plans : émotionnels, juridiques. En général, les gens trouvent inutile de consulter un avocat avant de se marier ou avant d’entrer dans une union légale. C’est tout à fait compréhensible sachant qu’aucun couple ne pense s’unir pour divorcer plus tard. Toutefois, il est important de ne pas omettre qu’un contrat prénuptial ou contrat de mariage est établi à chaque union.

    De plus, le nombre de demande de divorce ne cesse de croître chaque année alors que les problèmes juridiques liés à chaque séparation sont souvent complexes et difficiles à trancher. Les couples qui se séparent n’arrivent pas en général à trouver un terrain d’entente. L’affaire est portée en justice et c’est le tribunal qui se charge de délibérer en dernier ressort. Le cabinet d’avocats  Lex Lux de Saint-Étienne, spécialisé dans de nombreux domaines en sait quelque chose. Son site est accessible sur le lien suivant : https://www.lexluxavocats.com.

    Quels sont les rôles d’un avocat spécialisé en droit de la famille ?

    Un avocat de la famille apporte à son client le soutien dont il a besoin dans toutes les démarches à entreprendre. En cas de divorce, il peut faire plus que simplement plaider la cause de son client devant le tribunal.

    Un avocat spécialisé en droit de la famille et en divorce aide les gens à conclure une négociation avec l’autre partie sans avoir à recourir au tribunal. Son but est d’avoir un règlement équitable et équilibré en se basant sur les droits et les obligations de son client et de la partie adverse.

    En procédant à un règlement à l’amiable, des économies d’argent et de temps peuvent être acquises. Les frais de justice sont ainsi évités, les honoraires d’avocat sont limités, aucun frais d’expertise ni de témoignage n’est nécessaire. Dans les cas où les enfants peuvent être appelés comme témoins, une situation très frustrante pour les enfants, le règlement à l’amiable évite aux enfants de témoigner devant le barreau.

    Quelle est la différence entre PACS et le mariage ?

    Le mariage civil est un mariage officialisé par une autorité. En France, c’est le maire ou son adjoint qui a le pouvoir d’unir un mariage. Il s’applique en général pour tout mariage de couple hétérosexuel.

    Depuis 1999, un couple homosexuel ou un couple hétérosexuel peut établir un contrat de mariage particulier : il s’agit là du pacs ou Pacte Civil de Solidarité. Depuis cette année, le Pacs fait partie intégrante du droit civil français. L’officialisation de l’union se fait soit à la mairie, soit devant le juge du tribunal de première instance soit chez un greffier. Le Pacs est un type de contrat régissant la relation et l’organisation de vie commune du couple de même sexe ou de sexes différents. La convention Pacs intègre également le régime matrimonial en cas de séparation.

    Quel que soit le type de contrat convenu entre un couple (Pacs ou mariage), l’accompagnement d’un avocat de droit familial est toujours nécessaire que ce soit avant l’union officielle ou pendant la procédure de divorce.

    Quels sont les différents domaines où un avocat en droit de la famille peut intervenir ?

    Les affaires familiales et les problèmes issus des relations familiales sont un type d’affaires civiles. Elles impliquent souvent des problèmes entre couples, parents, enfants. Les avocats et les tribunaux de la famille traitent de nombreux domaines, mais les plus courants sont :

    • La dissolution de mariage : lorsque l’un des partenaires ou les deux souhaitent mettre fin à leur vie commune et au mariage ;
    • La filiation d’un enfant : un homme demande au tribunal de déterminer sa paternité par rapport à un enfant ;
    • La garde des enfants : elle concerne le droit de garde, les horaires de visite et les pensions alimentaires ;
    • Le changement de nom ;
    • Le droit des tutelles : La tutelle consiste à déterminer qui sera responsable des décisions médicales, personnelles et financières concernant un enfant ou un adulte qui ne peut pas prendre soin de lui-même ;
    • L’adoption ;
    • L’émancipation et/ou le mariage de mineurs.

    A lire aussi : Inceste en France : Quand la Société se met à parler

    Le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille est-il cher ?

    Les avocats ou les cabinets d’avocats n’ont pas de tarification unique. Leurs honoraires varient en fonction de nombreux paramètres. Vont ainsi jouer : la complexité du dossier, la notoriété de l’avocat ou du cabinet, le domaine à traiter. Dans certaines situations, le tarif d’un avocat pourra alors être élevé.

    Cependant, ces tarifs peuvent être discutés bien que la bonne rémunération de l’avocat contribuera à la fourniture d’un travail efficace. En ce sens, il sera plus avantageux de payer correctement un avocat plutôt que de prendre le risque d’obtenir une décision de justice non avantageuse et non négociable.

    Comment trouver un avocat spécialisé en droit familial ?

    Le droit de la famille est un domaine complexe qui est une branche du droit civil. Les problèmes issus des liens juridiques (droits et obligations) entre les différents membres de la famille (entre parent enfant, entre enfants, entre couple et famille…) sont également très complexes. Pour bien se faire accompagner, il est important  d’avoir un avocat spécialisé dans le domaine du droit des familles. Voici quelques critères qui peuvent vous aider à trouver le meilleur avocat :

    • Choisir un avocat avec qui on se sent à l’aise. En effet les questions traitées sont liées à des affaires personnelles et privées. Le client peut ainsi être amené à aborder des sujets sensibles pour que son conseil puisse plaider au mieux ses causes.
    • Sélectionner un cabinet ou un avocat expérimenté. Il est important de connaître si l’avocat a déjà traité plusieurs affaires du même type.

    Un avocat peut-il refuser une affaire ?

    La profession d’avocat est une profession libérale. En ce sens, il est libre d’accepter ou de refuser une affaire. Si vous établissez avec votre avocat, il devra en respecter les termes. A ce titre, l’avocat devra défendre les causes de son client, que ce soit dans le cadre d’un règlement à l’amiable ou devant le tribunal.

  • Vaccination Covid-19 : En route vers l’obligation vaccinale ?

    Covid-19, variants, vaccination, restrictions sanitaires font surement parties des expressions que vous entendez le plus régulièrement ces derniers temps. La question qui brûle particulièrement les lèvres actuellement est la suivante : Dirigeons-nous vers une obligation vaccinale contre la Covid-19 ? Le président de la République française semble avoir apporter une réponse à cette question lors de son allocution du 12 juillet 2021. Legalissimo vous dit tout !

    Sur l’obligation vaccinale contre la Covid-19 :

    Afin d’appréhender efficacement la politique sanitaire se mettant en place actuellement, il est nécessaire de nous pencher sur différents aspects factuels de cette dernière. En particulier, et afin de s’interroger valablement sur l’obligation vaccinale, il convient de s’intéresser aux affirmations de nos dirigeants d’une part, ainsi qu’aux différents mécanismes effectivement mis en place d’autre part.

    Qu’a-t-il été affirmé par nos dirigeants ?

    En matière de vaccination, la stratégie adoptée par nos dirigeants semblent avoir évolué depuis le début de l’année 2021.

    Avant l’allocution du Président le 12 juillet 2021 : « Convaincre plutôt que contraindre »

    En effet, depuis le lancement de la campagne de vaccination le mot d’ordre était le suivant : convaincre plutôt que contraindre.  En ce sens, le chef d’Etat français avait déclaré fin 2020 qu’il ne rendrait pas le vaccin obligatoire.

    Propos qu’il avait pu confirmer lors de ses différentes prises de parole télévisuelles.

    De même, le 13 janvier, le Ministre des Solidarités et de la Santé avait fait part de l’intention du gouvernement de ne pas recourir au passe sanitaire.

    La position de l’exécutif vis à vis de l’obligation vaccinale s’est pourtant mue au fil des mois. Ainsi, les questionnements autour du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale, jusque là inenvisageables se sont développés progressivement.

    Le secrétaire d’Etat au Ministère de la Santé déclarait, le 25 mai, à propos du déploiement du passe sanitaire, que ce dernier se verrait circonscrit à des évènements particuliers dans lesquels on attendrait un public conséquent.

    La position de l’exécutif a alors évolué au fil des semaines jusqu’à l’allocution du Président le 12 juillet 2021, allocution qui marqua un véritable tournant pour la politique sanitaire.

    L’allocution du 12 juillet 2021 : un tournant en matière d’obligation vaccinale

    « Un été de mobilisation pour la vaccination, voilà ce que nous devons viser : vacciner un maximum de personnes partout, à tout moment » : dans une allocution télévisée prononcée lundi 12 juillet à 20 heures, Emmanuel Macron a insisté sur l’importance de la vaccination pour sortir de la crise sanitaire.

    A ce titre, le chef d’Etat a confirmé l’obligation vaccinale pour les soignants, les aidants ainsi que toute profession en contact avec des publics fragiles. Cela représente pas moins de 70 professions. Notons d’ailleurs que policiers et gendarmes ne sont pas concernés par ces mesures.

    Le président de la République a par ailleurs annoncé l’extension du passe sanitaire aux bars, restaurants et trains dès le mois d’août et la fin de la gratuité des tests PCR à l’automne.

    Obligation vaccinale pour les soignants et les aidants

    Les personnes concernées par l’obligation vaccinale « auront jusqu’au 15 septembre pour se faire vacciner ». Après cette date seront mis en œuvre « des contrôles et des sanctions ». Les soignants non vaccinés au 15 septembre « ne pourront plus travailler et ne seront plus payés », a ensuite précisé le ministre de la santé, Olivier Véran.

    L’Assemblée Nationale doit examiner le projet de loi fixant cette obligation à partir du 20 juillet pour une adoption définitive avant la fin du mois.

    Concernant le reste de la population, « en fonction de l’évolution de la situation, nous devrons sans doute nous poser la question de la vaccination obligatoire pour tous les Français, a déclaré Emmanuel Macron. Mais je fais le choix de la confiance et j’appelle solennellement tous nos concitoyens non vaccinés à aller se faire vacciner dès aujourd’hui au plus vite. »

    Début août : extension du passe sanitaire aux bars, restaurants, trains, centres commerciaux etc.

    Le passe sanitaire s’étendra sur tout le territoire pour les « lieux de loisirs et de culture » rassemblant plus de 50 personnes dès le 21 juillet. Dès le début du mois d’août, ce passe sera également nécessaire pour entrer dans les bars, restaurants, centres commerciaux trains, avions, hôpitaux et dans les Ehpad.

    Pour les restaurants, le non-respect de l’exigence du passe sanitaire conduira à des sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement, une amende de 45 000 € et une peine d’emprisonnement d’une durée d’un an.

    Accélération de la vaccination et campagnes de rappel à partir de la rentrée et fin de la gratuité des tests à l’automne

    Des campagnes de vaccination spécifiques auront lieu dans les établissements scolaires dès la rentrée, dans l’optique d’accélérer la vaccination des jeunes. Celle-ci étant déjà ouverte à tous les enfants de 12 ans et plus depuis mi-juin.

    Une campagne de rappel à compter de début septembre est également prévue pour les personnes vaccinées entre janvier et février. A ce propos, le président a déclaré que pour « ceux qui, vaccinés les premiers, c’est-à-dire en janvier et février, verront prochainement leur taux d’anticorps baisser, dès la rentrée, une campagne de rappel sera mise en place pour vous permettre de bénéficier d’une nouvelle injection ».

    Enfin, les tests PCR et antigéniques deviendront payants à l’automne, sauf prescription médicale, a annoncé le président de la République, « afin d’encourager la vaccination plutôt que la multiplication des tests ». Nous ne connaissons pas encore la date précise de la mise en place de cette mesure.

    Les contrôles aux frontières renforcés

    Les contrôles aux frontières se verront, quant à eux, renforcés « dès cette semaine (…) pour les ressortissants en provenance des pays à risque, avec un isolement contraint pour les voyageurs non vaccinés », a fait savoir le chef de l’Etat.

    A l’issue de ce discours, le Président résuma son allocution dans une série de tweet dont le suivant :

     

    Qu’a-t-il été mis en place ?

    A la suite de ces annonces, la mise en place d’une obligation vaccinale semble se dessiner. Ainsi, au delà de ces déclarations, il convient de s’intéresser aux dispositifs effectivement déployés et qui permettraient ou faciliteraient la mise en place d’une telle obligation.

    A lire aussi : Vaccination Covid-19 : Va-t-on vers la mise en place d’un Passeport Vert ?

    La mise en place de systèmes QR Code et d’applications spécifiques pour vérifier la vaccination contre la Covid-19

    A ce propos, le décret du 21 février 2021 permettant la mise en place de QR code dans les lieux recevant du public semble assez parlant. Initialement envisagé afin d’organiser un traitement des données en lien avec l’application AntiCovid, un tel mécanisme apparait aujourd’hui comme parfaitement adapté au contrôle sanitaire. En effet, le caractère informatisé des données, présumant de fait leur véracité, permettra une grande simplification des vérifications.

    De plus, le déploiement récent de l’application TousAntiCovidVerif confirme cette volonté de contrôle. Effectivement, cette application permet de contrôler la validité d’un passe sanitaire en moins d’une seconde. C’est cet outil numérique que les lieux de loisirs et de culture devront utiliser pour filtrer les entrées dès le 21 juillet. Ce dispositif s’étendra ensuite aux cafés, restaurants et centres commerciaux à partir de début août.

    TousAntiCovidVerif lit aussi bien le QR code du passe sanitaire français que celui du certificat européen affichés sur smartphone ou sur papier.

    Une telle application ne pourra cependant pas vérifier la vaccination en tant que telle. En effet, le résultat du scan fera simplement mention de la validité ou non du passe sanitaire de l’individu. Cette information seule ne permettra donc pas de déterminer si l’individu est vacciné ou s’il s’est simplement fait tester récemment.

    Des contrôles sanitaires renforcés à plusieurs niveaux

    Nous remarquons aussi un renforcement des contrôles et ce, à plusieurs niveaux. A ce titre, nous pouvons notamment citer le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 qui détaille la mise en application de ces contrôles. Ce décret donne ainsi la liste des personnes habilitées à vérifier les passes sanitaires :

    Sont autorisés à contrôler ces justificatifs (…) : Les exploitants de services de transport de voyageurs ; Les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières ; Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l’accès est subordonné à leur présentation en application du présent décret ; Les agents de contrôle habilités à constater les infractions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

    Les deux premiers correspondent aux situations de voyage. Les employés de compagnies aériennes ont par exemple le droit de vérifier votre passe sanitaire.

    La dernière catégorie de personnes autorisées à contrôler le passe sanitaire, en revanche, questionne la Cnil. Dans le même avis du 8 juin, on peut lire : « la Commission s’interroge sur les raisons pour lesquelles des agents de contrôles, habilités à constater les infractions relatives au passe sanitaire, devraient pouvoir être également habilités à contrôler les justificatifs pour autoriser, en dehors de leur mission de police judiciaire, les déplacements ou l’accès aux lieux, établissements et événements concernés par le passe sanitaire. »

    Notons de surcroît que ces mesures actuellement en œuvre, ainsi que la liste des personnes habilitées à effectuer de tels contrôles, feront l’objet d’un élargissement à partir du 21 juillet en application des nouvelles mesures annoncées par le Président. Ces élargissements favoriseraient alors le déploiement d’une obligation vaccinale généralisée.

    L’obligation vaccinale contre la Covid-19 est-elle envisageable ?

    Plusieurs facteurs semblent alors indiquer la tendance à la mise en place, sous peu, d’une obligation vaccinale. L’obligation vaccinale qui se dessine actuellement prend différentes formes. En effet, cette obligation semble désormais se mouvoir à plusieurs sur plusieurs plans, que ce soit au niveau juridique, économique ou même sociale.

    • L’obligation vaccinale par la voie juridique

    Une telle obligation interviendra alors initialement par la voie juridique, par la voie législative particulièrement. En ce sens, une loi devrait être élaborée puis votée le 21 juillet afin de formaliser juridiquement les mesures annoncées par le Président ce 12 juillet.

    On y retrouvera notamment la matérialisation de l’obligation vaccinales pour les profession en contact avec des publics fragiles.

    De plus, cette loi devrait concrétiser l’utilisation générale du passe sanitaire. En effet, l’article 1er de l’avant projet de loi prévoit d’étendre l’usage du passe sanitaire pour « les activités de loisirs », comme les cinémas et salles de spectacles, « les activités de restauration ou de débit de boissons », les « déplacements de longue distance par transport public », soit les TGV et intercités, « les foires ou salons professionnels », « les grands établissements et centres commerciaux » ou encore « les services et établissement accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ».

    Cette nouvelle réglementation s’accompagne par ailleurs de lourdes sanctions. Ces sanctions pénales pourront aller jusqu’à 6 mois de prison et 10.000 euros d’amende pour les clients sans passe sanitaire. Les responsables des établissements qui ne contrôleraient pas le passe sanitaire seront, quant à eux, passible d’un an de prison et de 45.000 euros d’amende.

    Concernant la définition même du passe sanitaire, celui-ci sera attesté par « la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19« . 

    • Une obligation vaccinale renforcée par des contraintes économiques

    Ainsi, le passe sanitaire ne se caractérisera pas exclusivement par la vaccination. Cependant, cette dernière méthode reste la moins contraignante à bien des égards. Effectivement; mis à part les cas anecdotiques de présentation d’un certificat de rétablissement suite à une contamination; la seule option demeurante aux personnes ne souhaitant pas se faire vacciner consistera en la production d’une multitude de tests réguliers afin de prouver leur non-contamination à la Covid-19.

    On remarque alors le caractère contraignant de devoir effectuer un dépistage toutes les 72h afin de pouvoir circuler normalement. Outre cela, cette méthode va peser d’autant plus sur les citoyens que les tests de dépistage deviendront payants à l’automne. Ce caractère payant ne concernera toutefois que les tests dits « de confort« . Cette appellation désigne tous les tests effectués à l’exception de ceux faisant suite à une prescription médicale.

    La non-vaccination risque donc de représenter une charge économique considérable pour les récalcitrants. Ces derniers se verront alors contraints de supporter très régulièrement des surcoûts afin de pouvoir jouir de leurs libertés.

    A lire aussi : Droit à mourir : Où peut-on se faire euthanasier en 2021 ?

    • Obligation vaccinale et pression sociale

    Enfin, ce sentiment de contrainte à la vaccination semble se voir renforcer par une certaine pression sociale. A ce titre nous pouvons notamment évoquer le débat public autour de la question de la vaccination. Cette dernière semble avoir provoquer un clivage de l’opinion publique.

    Il apparait de plus en plus compliqué d’organiser et d’alimenter un débat sain sur la question. La question ne portant non pas sur le principe de la vaccination mais sur son caractère obligatoire.

    De même, pour de nombreux citoyens, il en va de leur avenir professionnel. Ainsi, un exemple de cette pression sociale a pu s’illustrer lors des annonces d’Olivier Véran. Ces mesures; indiquant qu’après le 15 septembre les personnels concernés par l’obligation vaccinale ne pourront plus ni travailler ni percevoir un salaire; combinées à la mise en œuvre de contrôles et de sanctions; caractérise la pression effectuée sur ces professions.

    Cela concerne aussi de nombreux étudiants/apprenants notamment dans le secteur de la santé et du social. En effet, certains organismes de formation ont annoncé à leurs étudiants l’obligation de devoir se faire vacciner. Cette obligation conditionnerait alors la poursuite de leur formation à la rentrée prochaine.

    A cela, s’accompagne une culpabilisation des non-vaccinés qui se voient parfois désignés comme responsables de l’enlisement de la crise sanitaire. A ce titre le Président a formulé le choix « (…) de faire porter les restrictions sur les non-vaccinés plutôt que sur tous« .

    L’ensemble de ces éléments mis bout à bout permettent alors de considérer la mise en place progressive d’une obligation vaccinale. Cette obligation étant d’ores et déjà assumée concernant certaines professions et souhaitée par une partie de la population. Reste à savoir de quelle manière cette situation évoluera.

  • Création d’entreprise : Quelles démarches pour ouvrir une société ?

    Votre idée d’entreprise est formalisée ? Vous avez obtenu les financements nécessaires au démarrage de votre projet ? Il ne vous reste plus qu’à vous lancer ! Vous souhaitez savoir comment procéder concrètement ?  Legalissimo vous dévoile aujourd’hui quelles sont les démarches à accomplir pour ouvrir une société.

    La rédaction du projet de statuts parmi les démarches primordiales pour ouvrir une société

    La rédaction des statuts de la société constitue indubitablement la démarche la plus importante pour ouvrir une société. En effet, le contenu des statuts d’une société commerciale est encadré par la loi et les dispositions prévues varient en fonction de la forme juridique de la société.

    Ainsi la rédaction d’un projet de statuts que vous pourrez modifier par la suite forgera les premières bases concrètes de votre entreprise.

    Notons tout de même que lorsque la société compte plusieurs associés, la rédaction des statuts est généralement effectuée par un professionnel. En effet différents paramètres sont à prendre minutieusement en compte lors de la rédaction des statuts. C’est notamment le cas pour la gestion des rapports entre associés qui est un élément primordial et qui mérite, à ce titre, la plus grande attention lors de sa formalisation.

    Si vous souhaitez vous faire accompagner par une équipe experte lors de ce processus, Legalissimo vous offre son assistance. Remplissez notre formulaire de contact pour en savoir plus !

    Réalisation des formalités liées aux apports en capital  

    Une société commerciale peut composer son capital d’apports en numéraire et/ou d’apport en nature. Des démarches spécifiques seront accomplies selon le type d’apport.

    De manière général, aucun montant minimum n’est requis en la matière. Il existe toutefois des exceptions, notamment pour les SA dont le capital social minimum est de 37 000 euros.

    Apports en numéraire : quelles démarches ?

    En présence d’apports en numéraire (apports d’argent), les fondateurs doivent procéder au dépôt de la partie immédiatement libérée dès la constitution de la société.

    Le dépôt des fonds doit alors s’effectuer dans les 8 jours suivant leur réception auprès d’une banque, de la caisse des dépôts et consignations ou d’un notaire. Une attestation de dépôt des fonds sera alors remise au déposant. Cette attestation devra par la suite être fournie au centre de formalités des entreprises (CFE) à l’occasion du dépôt de la demande d’immatriculation.

    Les apport en numéraire pourront faire l’objet d’une simple libération partielle lors de la constitution de l’entreprise.

    Un versement minimum est toutefois nécessaire et son montant varie en fonction du statut juridique de la société. Il sera ainsi égal à la moitié des apports prévus dans les SARL, ou, concernant les sociétés par actions à un cinquième des apports prévus.

    Si l’apporteur procède à une libération partielle, le versement du surplus devra intervenir dans les 5 ans.

    Les démarches concernant les apports en nature

    Les apports en nature, désignant l’apport de biens autres que sous forme d’argent, nécessitent l’intervention d’un commissaire chargé d’évaluer ces apports. Ce professionnel va alors établir un rapport. Il en transmettra ensuite un exemplaire au centre de formalités des entreprises à l’occasion du dépôt de la demande d’immatriculation.

    Les associés fondateurs peuvent cependant décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports. Cela nécessite pourtant la satisfaction de deux conditions. Il faut alors qu’aucun des apports en nature n’ait une valeur supérieure à 30 000 euros. De plus, le montant global des apports en nature ne doit pas représenter plus de la moitié du capital social de la société.

    Dans tel cas, l’évaluation des apports se fera par les associés eux-mêmes. Ils se verront, à ce titre, responsables solidairement des valeurs attribuées à l’égard des tiers durant 5 ans.

    Démarches pour ouvrir une société : Rédaction et signature des statuts définitifs

    Une fois les démarches liées aux apports accomplies, les associés fondateurs pourront finaliser et signer les statuts de la société.

    Quand bien même ils n’aurait pas le statut d’associé, les dirigeants nommés directement dans les statuts de la société devront également les signer. La mention suivante précèdera leur signature : « Bon pour acceptation des fonctions de « gérant » ou « président » ou « directeur général » selon les cas.

    Un exemplaire définitif et signé des statuts se verra inclus lors du dépôt de la demande au centre de formalités des entreprises.

    Concernant la nomination des dirigeants de la société

    Si les statuts ne désigne pas les dirigeants de la société, ces derniers devront faire l’objet d’une nomination par les associés dans les plus brefs délais à l’issue de la signature des statuts.

    Cette nomination donnera alors lieu à la rédaction d’un acte dont un exemplaire se verra transmis au centre de formalités des entreprises lors du dépôt de la demande d’immatriculation.

    Notons toutefois que les modalités de désignation du ou des dirigeants varieront alors en fonction du statut juridique de la société.

    A lire aussi : Création d’entreprise : Quelle forme juridique choisir ?

    Étape suivante : La publication d’un avis de constitution de société

    Effectivement, l’immatriculation d’une société commerciale nécessite la satisfaction de formalités de publicité. En ce sens, un avis de publicité relatif à la constitution de la société doit faire l’objet d’une publication dans un journal habilité à diffuser des annonces légales au sein du département du siège social de la société.

    Cette annonce légale de création de société doit inclure différentes informations obligatoires, qui varieront en fonction de la forme juridique de la société. Dans le cadre d’une SARL par exemple, l’avis de constitution devra obligatoirement faire mention des informations suivantes :

    1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;

    2° La forme de la société ;

    3° Le montant du capital social ;

    4° L’adresse du siège social ;

    5° L’objet social, indiqué sommairement ;

    6° La durée pour laquelle on constitue la société ;

    7° Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;

    8° Les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;

    9° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;

    10° L’indication du greffe du tribunal où la société se verra immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

    La demande d’immatriculation devra, elle aussi, inclure l’attestation de parution de cet avis de constitution de la société.

    La rédaction de la déclaration de constitution

    La rédaction de la déclaration de constitution constitue une des dernières démarches pour ouvrir une société. Cette déclaration se complète à travers le formulaire M0 pour les sociétés de manière générale. Exception toutefois concernant les entreprises individuelles pour lesquelles il faudra remplir le formulaire P0.

    Un certain nombre d’informations sur la société figureront sur cette déclaration comme l’adresse de la société, des informations sur l’activité exercée, la dénomination sociale etc.

    Démarche finale pour ouvrir une société : Le dépôt de la demande d’immatriculation au CFE

    Comme nous avons pu le souligner précédemment, il faudra enfin déposer la demande d’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie dont dépend la société. Dans le cadre de l’ouverture d’une société d’exercice libéral (SEL) par exemple, il s’agira du centre de formalités des entreprises du greffe du tribunal de commerce.

    Le dossier à déposer comprend la déclaration de constitution (formulaire M0) ainsi que tous les justificatifs nécessaires. La liste des documents à fournir dépend de la forme juridique de la société.

    Prenons à titre d’exemple la SARL dont le dossier, déposé au CFE, devra contenir :

    • Un exemplaire des statuts définitifs signés par tous les associés ;
    • Un exemplaire du procès-verbal actant la nomination de la gérance (en cas de nomination non-statutaire) ;
    • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ainsi qu’une attestation de filiation (pour chaque gérant) ;
    • La copie d’un justificatif d’identité de chaque gérant ;
    • Un formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli et signé (M0) ;
    • La copie d’un justificatif d’occupation des locaux utilisés comme siège social ;
    • La copie de l’attestation de parution de l’annonce légale de constitution ;
    • Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports portant sur l’évaluation des apports en nature (le cas échéant) ;
    • Et un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des frais de création.

    Lorsque le greffe du tribunal de commerce reçoit le dossier de constitution, il remet un récépissé à la société. Après examen du dossier et en cas de validation, il délivrera alors un extrait Kbis relatif à l’entrepris. Ce document indispensable permet notamment de débloquer les apports en numéraires réalisés par les associés.

    A lire aussi : Créer son entreprise : Quelques fondamentaux avant de se lancer

    Besoin d’aide ?

    Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement dans la réalisation de vos démarches pour ouvrir une société ? Legalissimo vous propose une assistance par des juristes afin de prendre en charge vos formalités administratives. Remplissez le formulaire de contact pour plus de détails !

  • Modifier le statut de son entreprise : Comment procéder ?

    Vous avez créé votre entreprise et souhaitez faire évoluer votre activité ? Legalissimo vous indique aujourd’hui comment procéder pour modifier le statut de son entreprise.

    Modifier le statut de son entreprise : une procédure simplifiée parfois nécessaire

    Effectivement, le monde de l’entreprise se confronte perpétuellement au changement. En ce sens, une bonne capacité d’adaptation fait partie des qualités principales dont doit disposer une entreprise pour faire fleurir son affaire. La procédure pour modifier son entreprise variera en fonction du régime juridique auquel elle appartient.

    Cette procédure s’est cependant simplifiée. Il est désormais possible, grâce à la numérisation des données, de modifier son entreprise en ligne. Cela constitue un gain de temps et de flexibilité non négligeable pour l’entrepreneur.

    Pour savoir quelles sont les formalités à accomplir afin de modifier son entreprise en ligne, il faut d’abord s’intéresser au régime dans lequel l’entrepreneur exerce son activité. En effet, les formalités diffèrent selon que l’on appartienne au régime de l’entreprise individuelle ou celui de la société, la modification de cette dernière impliquant nécessairement une modification de ses statuts.

    Comment modifier le statut de son entreprise en société ?

    Cette procédure est la plus complexe et celle intéressant réellement notre propos.

    En effet, la plupart des modifications en société nécessitent une mise à jour des statuts. Ce sera notamment le cas en matière de transfert de siège social, de nomination ou de départ d’un dirigeant, d’un changement d’adresse de l’un des dirigeants ou associés, d’une augmentation de capital, d’un changement de nom de la société ou encore d’une modification de l’objet social ou de l’activité de votre entreprise.

    Ces changements nécessitent ainsi l’accomplissement de différentes étapes :

      • La décision de l’assemblée générale extraordinaire

    Il faut tout d’abord qu’une assemblée générale extraordinaire (AGE) convienne de modifier les statuts. Des particularités procédurales devront être mises en œuvre en fonction du type de société auquel appartient votre entreprise. Ces différences en matière de procédure de modification des statuts porteront par exemple sur l’appréciation de la majorité ou les exigences de quorum.

    De telles questions ne se posent cependant pas dans le cadre de société unipersonnelle comme l’EURL ou la SASU dans lesquelles il n’y a qu’un seul associé prenant seul ses décisions.

    A lire aussi : Création d’entreprise : Quelle forme juridique choisir ?

      • La rédaction du procès verbal et changement des statuts de la société

    Une fois la décision prise, cette dernière devra être formalisée au sein d’un procès-verbal. Cela effectué, le dirigeant de la société signera ce procès-verbal et listera ainsi les décisions prises.

    La décision de modifier les statuts étant arrêtée et actée par l’organe compétent, ce dernier devra ensuite procéder à la rectification des statuts initiaux. Pour cela, il faudra reproduire à l’identique les mentions du procès-verbal dans les statuts. Ces mentions viendront alors se substituer aux anciennes mentions, devenues caduques.

    Le dirigeant de la société conservera cette nouvelle version des statuts et procèdera à son enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce.

     

      • Insertion de la modification des statuts dans le journal d’annonce légal

    En effet, afin qu’elle soit opposable aux tiers, la modification de statuts devra faire l’objet d’une publication. A cet effet, la société diffusera, dans le mois suivant la décision de modification, un avis spécial dans un journal d’annonces légales.

    L’annonce devra ainsi contenir les informations suivantes :  la raison sociale ou dénomination sociale (suivie du sigle, le cas échéant) ; la forme juridique de l’entreprise ; le montant du capital social ; l’adresse du siège ; le lieu et numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; l’organe ayant décidé la modification et la date de la prise de décision ; les modifications intervenues (anciennes mentions et nouvelles mentions).

    Cet avis doit enfin être signé par le représentant légal de la société.

     

      • La demande d’inscription modificative au RCS en ligne

    Cette dernière partie de la procédure peut être effectuée en ligne. Cette étape consiste à requérir la mise à jour des informations de la société figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, l’entreprise doit constituer un dossier puis le faire parvenir au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises.

    Ce dossier devra notamment inclure : un exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal ; un exemplaire du procès-verbal actant la modification certifié conforme ; le formulaire « M2 » rempli et signé par le représentent légal ou un mandataire ; un éventuel justificatif supplémentaire (notamment en cas de transfert de siège) ; une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale ; un pouvoir original signé (en cas de délégation de pouvoir).

    Ce dépôt peut se faire par voie postal mais aussi directement en ligne. Dans ce dernier cas, il s’effectue sur infogreffe. Le greffier réceptionnaire sera alors tenu de procéder à une insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc) pour toute modification entraînant un changement des mentions portées dans l’avis de constitution de la société paru au Bodacc.

    Une procédure en ligne pour effectuer les modifications statutaire comporte donc des avantages en terme de rapidité et de flexibilité. Le dirigeant pourra effectuer ces formalités lui-même ou confier cette tâche à un professionnel si il le désire.

    Comment modifier le statut de son entreprise individuelle ?

     

    Pour ce qui est des entreprises individuelles, les formalités nécessaires à leur modification sont simplifiées, de telles entreprises ne disposant pas de statuts propres. Ainsi, l’entrepreneur devra s’adresser à son centre de formalité des entreprises (CFE) pour procéder à la modification de son entreprise individuelle. Notons d’ailleurs à ce propos qu’une telle procédure peut aussi se réaliser en ligne.

    Le CFE, permet d’effectuer toutes  les modifications nécessaires à l’entreprise tout en simplifiant les formalités. Centralisant toutes les déclarations à partir d’un dossier unique il se chargera alors de faire le relai et prévenir tous les organismes administratifs concernés par la modification d’entreprise.

    Un régime simplifié

    Pour procéder à ces modifications, l’entrepreneur devra remplir un formulaire Cerfa n° 11678*06 avant de le transmettre à son centre de formalité des entreprises.

    Pour autant, les modifications possibles se limitent à des domaines bien précis. Seront alors concernés les modifications de l’entreprise concernant la situation personnelle de l’entrepreneur ; l’ouverture, la modification ou la fermeture de son établissement ; la reprise d’activité après une cessation temporaire ; la mise en location gérance ou en gérance par mandat ; un transfert ; le renouvellement du maintien provisoire au RCS ; une modification avec radiation au RCS ; une cessation totale d’activité avec maintien de l’immatriculation au RCS et/ou au RM ; une modification avec maintien de l’immatriculation au RCS.

    La micro-entreprise, régime simplifié de l’entreprise individuelle est soumise aux mêmes principes pour toute modification. Ainsi, qu’il s’agisse d’une modification de sa personne (changement de nom, de domicile…), de son patrimoine, de l’activité ou de toute autre caractéristique de son activité, le dirigeant de la micro-entreprise devra effectuer les mêmes formalités que tout autre entrepreneur individuel.

    A lire aussi : Créer son entreprise : Quelques fondamentaux avant de se lancer 

    Vous souhaitez modifier le statut de votre entreprise mais préférez bénéficier d’un accompagnement professionnel pour cela ? Legalissimo vous propose son assistance ! Vous pouvez désormais faire appel à notre équipe d’experts afin de modifier votre activité.

    Vous êtes auto-entrepreneur ? Nous nous chargeons aussi de la modification d’activité pour les micro-entreprises.

    N’hésitez plus : remplissez notre formulaire de contact !

  • Créer son entreprise : Quelques fondamentaux avant de se lancer ?

    Créer son entreprise peut paraître laborieux lorsque l’on débute. Cela n’est pas sans raison, une quantité d’éléments est à prendre en compte si l’on souhaite procéder de manière adéquate.

    À vous, qui hésitez à vous lancer mais demeurez apathique face à l’entreprenariat et la complexité de devoir gérer une entreprise, Legalissimo vous accompagne aujourd’hui dans cette démarche. Nous vous présentons dans cet article, quelques fondamentaux à prendre en compte avant de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale.

    Créer son entreprise, c’est d’abord transformer une idée en projet

    Structurer son idée pour obtenir un aperçu de son activité

    Avant toute chose, il vous faut structurer précisément votre idée. Pour cela, vous devez pouvoir répondre de manière relativement simple aux questions suivantes :

    • Quel sera le modèle économique (business model) de votre future affaire ? A travers cette entreprise, quels sont vos objectifs ?
    • Où l’activité va-t-elle être exercée ? De quel type de local avez-vous besoin ?
    • Si l’activité envisagée le nécessite, comment allez-vous vous approvisionner ? Auprès de quels fournisseurs ? Dans quelles conditions ?
    • Quel sera votre processus de vente ?
    • Quelle clientèle visez-vous ? Comment comptez-vous la développer ?
    • Quels sont les investissements à prévoir pour mettre en place ce projet ?

    Une fois les réponses à ces questions obtenues, votre idée commence à se muer en projet. Reste désormais à s’interroger sur la faisabilité de celui-ci.

    S’interroger sur la faisabilité de votre idée : peut-elle devenir un projet ?

    Différentes questions interviendront alors en fonction de votre activité. Néanmoins, les questions ci-dessous vous permettront d’avoir une appréhension globale de la faisabilité, ou non, de votre projet.

    • Êtes-vous capable de conduire un tel projet ? Avez-vous les compétences nécessaire ? Le diplôme ou même l’expérience nécessaire pour exercée l’activité souhaitée ?
    • Disposez-vous des ressources financières suffisantes pour envisager une telle création d’entreprise ?
    • Pouvez-vous vous permettre de quitter votre emploi pour démarrer un projet ? Ou, le cas échéant, pouvez-vous cumuler votre emploi avec votre projet ?
    • Avez-vous bien mesuré les changements que va entraîner la création de votre entreprise sur votre vie personnelle ?
    • Avez-vous besoin d’autres personnes pour lancer votre projet ? Si oui, les avez-vous trouvé ? Sinon, comment comptez-vous vous y prendre ?

    Si votre projet l’exige, vous devrez aussi penser à le protéger en matière de propriété intellectuelle. Cela peut consister en un dépôt de marque ou de brevet en fonction de celui-ci.

    Une fois que vous aurez répondu à cette question et si vous avez conclu à la faisabilité de votre projet, il sera temps d’élaborer votre stratégie commerciale et financière, votre business plan en somme.

    Le business plan ou le prévisionnel simplifié : Une nécessité avant de créer son entreprise

    Le business plan : une nécessité pour les plus gros projets

    L’élaboration du business plan peut être plus ou moins approfondie en fonction des besoins de votre projet. En effet, un business plan complet est véritablement nécessaire dans le cadre de gros projets de création d’entreprise. Cela sera notamment le cas concernant les entreprises pour lesquelles une ou plusieurs levées de fonds devrait être mise en œuvre.

    Cette étape d’élaboration du business plan peut parfois être assez longue, notamment lorsque le projet nécessite une étude de marché ou la réalisation de gros investissements.

    Différents organismes tels que la chambre de commerce et d’industrie peuvent vous assister dans la réalisation de votre business plan.

    Le prévisionnel simplifié : adapté aux projets d’entreprise classiques

    La réalisation d’un prévisionnel consiste à traduire votre projet en langage financier. Il s’agit de la partie financière du business plan. Cela permet ainsi d’évaluer la rentabilité de votre projet et de vérifier son équilibre financier.

    Pour ce faire, vous devrez alors répondre aux interrogations suivantes :

    • Quel chiffre d’affaires espérez vous atteindre ?
    • À quelles échéances estimez-vous le paiement par vos clients ?
    • Quels frais de fonctionnement prévoyez-vous ?

    À partir de ces réponses, vous pourrez donc vous interroger sur les points suivants :

    • Quelle fiscalité paraît la plus adaptée à votre projet ?
    • À combien estimez-vous le montant de vos cotisations sociales ? À quelles échéances devront-elles être payées ?

    Il vous restera enfin à déterminer le fonds de roulement nécessaire à l’équilibre financier de votre entreprise.

    Le fonds de roulement constitue un indicateur clé de cet équilibre financier. Il correspond à la différence entre les ressources stables et les actifs immobilisés de l’entreprise. Il évalue ainsi la quantité des ressources stables disponibles pour financer les dépenses courantes d’exploitation de l’entreprise.

    Pour résumer, et comme l’affirme l’Expert-comptable Mathieu Chauveau, le fonds de roulement consiste en « la somme d’argent constamment à disposition de l’entreprise pour faire face à ses décaissements en attendant ses encaissements. »

    Même si vous estimez ne pas en avoir l’utilité, Legalissimo vous recommande de réaliser un business plan ou un prévisionnel. Cela permet en effet de matérialiser votre projet. Cela simplifiera aussi votre travail si vous souhaitez le soumettre à un professionnel afin qu’il le vérifie.

    A lire aussi : Modifier le statut de son entreprise : Comment procéder ?

    Définir le statut juridique de l’entreprise

    Votre projet étant structuré, il est désormais temps de définir le statut juridique de votre entreprise. Selon votre activité et vos réponses aux questions ci-dessus, il se peut que certaines formes d’entreprises ressortent et paraissent plus adaptée à votre projet.

    Il se peut aussi que ce dernier restreigne votre champs de possibilité. De telles situations interviennent notamment dans le cadre de l’exercice de certaines professions réglementées. Nous pouvons penser en ce sens aux professions de santé (excepté les pharmaciens) dont l’activité ne peut se voir exercer dans le cadre d’une SARL par exemple.

    Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous encourageons à lire notre article sur les différentes formes d’entreprise ainsi que leurs caractéristiques.

    Cette étape nécessite donc une réflexion approfondie. Afin d’éviter au mieux les erreurs, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.

    A lire aussi : Création d’entreprise : Quelle forme juridique choisir ?

    Trouver le local dans lequel exercer son activité

    Cette étape est plus ou moins importante selon la nature de votre projet. Effectivement, si votre activité ne nécessite pas d’accueillir vos clients dans des locaux et/ou que vous n’avez pas de contrainte relative aux stockage de vos produits si vous vendez des biens, il se peut que vous n’ayez pas besoin de trouver un local. Dans ce cas, vous pourrez tout à fait domicilier votre entreprise chez vous.

    Dans le cas contraire, il va falloir effectuer quelques recherches. Pour cela, la réalisation d’une liste de vos critères pourrait vous simplifier la tâche. Déterminez donc, en amont de vos recherches, la surface dont vous aurez besoin, la zone géographique, les possibilités de stationnement à proximité etc.

    Dès lors que vous envisagez la création d’un commerce, le choix du local, votre point de vente, sera déterminant.

    De même, lorsque vous l’aurez trouvé, il faudra impérativement vérifier sa conformité aux normes et exigences que vous incombe votre activité.

    Une fois ces vérifications effectuées, vous devrez conserver une certaine prudence lors de l’établissement de votre bail avec le propriétaire du local (dans la mesure où vous n’achetez pas vos futurs locaux). Cela vous permettra notamment de vérifier que les clauses du contrat ne vous empêcheront pas d’exercer votre activité dans des conditions adéquates.

    Déterminer les financements nécessaires pour créer son entreprise

    Plusieurs situations peuvent se poser en fonction de votre projet. Il se peut tout d’abord que vous n’ayez pas besoin de financement, auquel cas vous pourrez directement commencer à réaliser les démarches de création de votre entreprise.

    Il se peut aussi que vous financiez vous-même votre projet. Dans de telles circonstances, il vous suffira de réaliser vos apport au moment de la création de l’entreprise.

    Enfin, il est possible que vous ayez besoin de mobiliser des ressources externes afin de financer votre projet d’entreprise. Dans ce cas, il faudra vous rapprocher des organismes et autres interlocuteurs concernés afin de leur proposer votre projet. Cela pourrait alors vous conduire à obtenir un emprunt, une levée de fonds ou encore des aides ou autres subventions.

    Dans le cadre de cette dernière hypothèse, la réalisation sérieuse des étapes mentionnées précédemment prend un réel sens. En effet, en ayant procédé de la sorte vous serez à même de présenter valablement votre projet ce qui contribuera à convaincre les investisseurs potentiels. Cela est rendu d’autant plus nécessaire que, faute de financement suffisant, votre projet de création d’entreprise pourra difficilement voir le jour.

    Réaliser toutes les démarches pour créer son entreprise

    La dernière étape afin de créer son entreprise consiste à réaliser les démarches nécessaire à son immatriculation. Dernières étapes avant le démarrage de votre activité, les formalités de création à accomplir vont dépendre du statut juridique de votre entreprise.

    Ces formalités seront donc variées et différeront selon votre activité et le statut de votre entreprise. Ainsi, si votre profession est réglementée il est possible qu’il vous faille une autorisation, renseignez-vous auprès de l’autorité compétente.

    De même, la création d’une entreprise individuelle sera relativement rapide et les formalités seront allégées en comparaison avec la création d’une société. En effet, l’immatriculation d’une entreprise individuelle s’effectue à travers une demande d’immatriculation d’une entreprise personne physique, dit formulaire P0, à compléter ainsi qu’à la fourniture des justificatifs requis.

    Par ailleurs, la création d’une société relève d’un processus plus complexe. Il faudra entre autres rédiger les statuts de la société, procéder à la réalisation des apports en capital social ainsi qu’à la publication d’un avis de constitution, remplir le formulaire M0 relatif à la déclaration de constitution d’une personne morale etc.

    Pour toutes ces démarches, qu’elles soient relatives à la création d’une entreprise individuelle sous la forme d’une micro entreprise par exemple ou qu’elles consistent en l’immatriculation d’une société, Legalissimo vous propose une assistance et/ou un accompagnement personnalisé par des juristes afin de vous décharger de ces tâches administratives.

    Notre équipe d’experts vous offre même un suivi vous assurant un soutien continu et mettant à votre disposition divers outils tels qu’un logiciel de facturation pour vous apporter un appui aussi bien administratif que juridique.

    N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements !

  • Création d’entreprise : Quelle forme juridique choisir ?

    Vous avez un projet d’entreprise ? Vous êtes décidé à vous lancer mais ne savez pas quelle forme juridique choisir pour votre création d’entreprise ? Legalissimo vous propose aujourd’hui un comparatif des différentes formes juridiques s’offrant à vous dans votre démarche entrepreneuriale. Si vous souhaitez vous lancer, une équipe d’experts disponibles et à votre écoute se propose afin de vous accompagner dans votre création d’entreprise directement en ligne.

    Quelques précisions avant de choisir un statut juridique pour une création d’entreprise 

    Avant de vous lancer dans la création de votre entreprise, il convient de prendre en considération différents critères. Il faut effectivement que la forme juridique de cette dernière soit le plus adaptée à vos besoins. Parmi ces critères, on retrouve notamment le nombre d’associés, la responsabilité du dirigeant ou encore le régime fiscal.

    De même, répondre aux questions suivantes vous permettra de mieux vous orienter dans le lancement de votre activité :

    Votre entreprise se constituera-t-elle d’une ou plusieurs personnes ?

    Si vous envisagez un projet de création d’entreprise seul il faudra alors vous tourner les formes suivantes : l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

    Si, au contraire, vous envisagez un projet de création d’entreprise à plusieurs, il faudra vous tourner vers les autres formes de société telles que la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société en nom collectif (SNC) etc.

    Quels sont les statuts juridiques adaptés à mon activité ?

    La nature de l’activité que vous souhaitez exercer va, également, être déterminante dans le choix du statut juridique de votre entreprise. En effet, certaines activités vous contraignent à adopter une forme juridique spécifique. De même, certaines formes juridiques d’entreprises rendent impossible l’exercice d’activités spécifiques.

    C’est le cas par exemple de la SARL qui ne peut être choisie pour l’exercice de professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

    Comment se déroulera l’imposition de mes bénéfices ?

    Deux modes d’imposition des bénéfices peuvent se voir appliqués en fonction de la forme juridique choisie pour votre création d’entreprise à savoir :

    • Une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) au niveau de l’entreprise ;
    • Une imposition des bénéfices au nom des associés proportionnellement à leurs bénéfices ou au nom de l’entrepreneur individuel au titre de l’impôt sur le revenu (IR).

    Le choix du régime fiscal aura notamment un impact sur les modes de rémunération des dirigeants.

    Quel régime de protection sociale sera appliqué ?

    Il existe deux régimes de protection sociale. Vous pourrez donc relever soit du régime social des travailleurs indépendants soit du régime général de la sécurité sociale. Notons toutefois que vous ne choisissez pas directement votre régime social d’affiliation. Celui-ci sera défini en fonction de la forme juridique que vous choisissez lors de votre création d’entreprise.

    A quel niveau de responsabilité souhaitez-vous vous engager ?

    De la même manière que pour le régime social, le choix du statut juridique aura également des conséquences sur le niveau de responsabilité des créateurs d’entreprise en cas d’échec du projet. Il faudra donc vous décider entre un statut juridique permettant de limiter la responsabilité personnelle et un autre engageant indéfiniment la responsabilité des associés.

    Ainsi, la prise en compte de ces différentes problématiques vous orientera quant au choix du statut juridique de votre future entreprise.

    Les différents statuts juridiques s’offrant à vous pour votre création d’entreprise

    Entreprise individuelle (EI) et entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

    Il s’agit de la forme la plus répandue chez les créateurs d’entreprise. L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée. Si vous souhaitez créer une micro-entreprise vous adopterez la forme de l’entreprise individuelle.

    • Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement.
    • Responsabilité de l’associé ou des associés : L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il a toutefois la possibilité d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec la création d’un patrimoine professionnel.
    • Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose alors des pleins pouvoirs.
    • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
    • Capital social : Aucun.
    • Régime social : Régime des travailleurs non-salariés.
    • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En EIRL, possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

    Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

    Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.

    • Associé(s) : Un (personne physique ou morale).
    • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, sauf faute(s) de gestion s’il est aussi gérant.
    • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie.
    • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
    • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société.
    • Régime social : Dans le cas d’un gérant/associé unique, celui-ci se verra considéré comme travailleur non-salarié. Dans le cas contraire, le gérant se verra assimilé-salarié.
    • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés.

    Société à responsabilité limitée (SARL)

    Il s’agit d’une personne morale, avec au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens) se verront exclues de ce statut.

    • Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales).
    • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport, sauf faute(s) de gestion s’ils sont aussi gérants.
    • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés.
    • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
    • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société.
    • Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié.
    • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille », certaines SARL de moins de 5 ans).

    Société anonyme (SA)

    Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») mais également beaucoup de capitaux.

    • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation.
    • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport.
    • Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général).
    • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
    • Capital social : Au minimum 37 000 €.
    • Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilié-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social.
    • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

    Société par actions simplifiée (SAS), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

    Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital mais aussi au niveau de la transmission des actions. Cependant, SAS ou SASU ne peuvent s’établir pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

    • Associé(s) : Au minimum 1, que ce soit une personne physique ou morale. Notons que lorsqu’elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
    • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport.
    • Dirigeant(s) : Un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts.
    • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
    • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société.
    • Régime social : Le président d’une SAS est assimilé-salarié.
    • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

    Société en nom collectif (SNC)

    Moins répandue qu’une SA ou une SARL, la SNC se caractérise par une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont également responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Là encore, l’exercice de professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens) se trouvera incompatible avec cette forme de société.

    • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales).
    • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels.
    • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie.
    • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
    • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société.
    • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés.
    • Imposition des bénéfices : L’imposition des associés se fera directement sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). Autrement, la société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

    Société coopérative de production (SCOP)

    La Scop est une société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l’entreprise. Elle peut notamment avoir un statut juridique de société anonyme (SA), de société par actions simplifiée (SAS) ou de société à responsabilité limitée (SARL).

    • Associé(s) : Au minimum 2 en SAS/SARL et 7 en SA.
    • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limité à leur apport en SAS et SA, responsabilité civile et pénale en SARL.
    • Dirigeant(s) : Un gérant élu par les associés. Si le dirigeant bénéficie d’une rémunération il se verra alors assimilé à un salarié.
    • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
    • Capital social : 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA.
    • Régime social : S’ils bénéficient d’une rémunération, les associés et le(s) gérant(s) se verront assimilés à des salariés.
    • Imposition des bénéfices : La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d’IS, s’il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l’autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation.

    Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS)

    La SCA et la SCS appartiennent aux formes de sociétés les moins répandues. En ce sens, elles réunissent 2 types d’associés : 1 commandité et 1 commanditaire. Cela permet alors la création d’une entreprise au statut juridique hybride dans laquelle le commandité dirige et le commanditaire investi.

    • Associé(s) : Au minimum 2 en SCS (1 commandité et 1 commanditaire) et 4 en SCA (1 commandité et 3 commanditaires).
    • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les commandités sont responsables solidairement sur l’ensemble de leurs biens personnels quand la responsabilité des commanditaires se limite à leur apport.
    • Dirigeant(s) : Un gérant ou plusieurs gérants nommé(s) par le(s) commandité(s).
    • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
    • Capital social : 37 000 € minimum en SCA et sans minimum en SCS.
    • Régime social : Le gérant se verra assimilé à un travailleur non-salarié.
    • Imposition des bénéfices : L’impôt sur les sociétés (IS) régit les SCA et les SCS.

    Quelles différences pour la transmission ou la reprise d’une entreprise ?

    La transmission d’une entreprise peut se faire simplement par cession de parts sociales (EURL, SARL, SNC) ou alors par cession d’actions (SA, SAS, SASU). Dans le cas d’une entreprise individuelle, il est également possible de céder le fonds, pour les artisans et commerçants, ou de présenter sa clientèle, pour les professions libérales.

     

    A lire aussi : Auto-entrepreneur : Comment créer sa micro-entreprise ?

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    Il existe un simulateur en ligne afin de vous proposez la forme juridique adaptée votre projet de création d’entreprise.

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  • Auto-entrepreneur : Les avantages et inconvénients de la micro-entreprise

    Devenir micro-entrepreneur présente des avantages non-négligeables. En effet, l’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Ce régime simplifié, créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, vous permet de bénéficier d’une protection sociale dédiée ainsi que d’autres avantages. Ce statut comporte néanmoins plusieurs inconvénients qu’il est important d’avoir à l’esprit avant de se lancer. Nous en parlons aujourd’hui avec Legalissimo dans cet article consacré aux avantages et inconvénients de la micro-entreprise.

    Les avantages de la micro-entreprise

    Un régime bénéficiant d’allègements comptables conséquents

    L’un des plus grands intérêts pour le micro-entrepreneur réside dans une simplification importante de ses obligations comptables. En effet, sous ce statut, les obligations comptables de l’entreprise se limitent à la tenue d’un livre des recettes et d’un registre des achats (uniquement pour les activités de négoce). De plus, il ne sera pas non plus nécessaire de tenir un livre-journal, un grand-livre ou encore d’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat etc.).

    Compte tenu de cela, l’auto-entrepreneur n’aura pas besoin de recourir aux services d’un expert-comptable. Cela lui permettra de réaliser, chaque année, une économie non-négligeable.

    Enfin, L’allègement comptable lui permettra de se centrer complètement sur son activité et son développement.

    Des impôts calculés simplement & une possibilité de versement libératoire

    L’imposition des bénéfices se calcule aisément en micro-entreprise. En effet, l’entrepreneur se verra imposé personnellement sur un bénéfice calculé de manière forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires.

    Sous conditions, l’entrepreneur peut également opter pour le versement fiscal libératoire. Ce mécanisme consiste à calculer l’Impôt sur le revenu directement sur le montant des recettes encaissées, en appliquant un taux forfaitaire connu d’avance.

    Des cotisations sociales calculées simplement à taux fixes

    Les entrepreneurs relevant du régime micro-entreprise bénéficient automatiquement du régime micro-social simplifié. La gestion des cotisations sociales est alors des plus simple : Un taux de versement forfaitaire fixé par décret, variant en fonction de l’activité exercée, se voit appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé par le micro-entrepreneur.

    Ainsi, si le micro-entrepreneur n’encaisse aucune recette, il ne paie donc aucune cotisation sociale. Si vous le désirez, vous pouvez effectuer une simulation vous permettant d’évaluer le montant des cotisations sociales et des charges fiscales à payer selon votre situation en tant que micro-entrepreneur.

    Des taux forfaitaires stables et prévisibles

    Le fonctionnement du régime micro-entreprise repose sur des calculs forfaitaires dont les taux sont connus à l’avance. En ce sens, l’entrepreneur pourra facilement analyser sa situation et déterminer si le régime micro-entreprise présente un avantage dans son cas.

    En effet, si le volume de dépenses réelles qu’il engage est inférieur au taux forfaitaire qui sera appliqué sur ses recettes, le régime micro-entreprise devient intéressant, car le bénéfice réel sera supérieur au bénéfice calculé forfaitairement.

    Ce point fait à la fois partie des avantages et des inconvénients de la micro-entreprise. En effet, dans une situation inverse (dans laquelle le volume des dépenses réelles est considérablement supérieur au taux forfaitaire appliqué), le régime micro-entreprise pourrait être désavantageux.

    A lire aussi : Auto-entrepreneur : Comment créer sa micro-entreprise ?

    Les inconvénients de la micro-entreprise

    Le régime micro-entreprise s’organise dans un cadre limité

    La micro-entreprise en tant que telle consiste en un régime fiscal de l’entreprise individuelle. Cela signifie donc que l’auto-entrepreneur se verra bridé par le cadre juridique de l’entreprise individuelle. Cadre juridique duquel il ne pourra sortir à défaut de perdre la qualification de micro-entreprise.

    Dans le même sens, la micro-entreprise ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires variant en fonction de l’activité exercée. Ainsi, si ces critères ne sont pas respectés par l’entreprise, il est impossible d’opter pour le régime micro-entreprise.

    En 2021, ces seuils sont les suivants :

    Types d’activitésPlafonds de CA
    Achat/vente de marchandises176 200 €
    Vente de denrées à consommer sur place176 200 €
    Prestations d’hébergement176 200 €
    Prestations de service commerciales ou artisanales72 500 €
    Profession libérale72 500 €

     

    Un régime potentiellement défavorable en cas de dépenses importantes

    De la même manière que pour le bénéfice imposable, les cotisations sociales de l’entrepreneur sont, elles aussi, calculées forfaitairement. Cependant, comme nous avons pu l’évoquer ci-dessus, ce fonctionnement peut devenir fortement défavorable pour certaines micro-entreprises.

    Cela concerne notamment celles supportant des dépenses importantes dans le cadre de leur activité et/ou qui ont dû investir au démarrage. Ainsi, un niveau de dépenses réelles supérieur au taux forfaitaire appliqué sur les recettes, induira un bénéfice calculé supérieur à la rentabilité réelle de l’entreprise.

    En effet, le micro-entrepreneur devra payer des impôts et des cotisations sociales dès lors qu’il encaissera du chiffre d’affaires. Cela même si son activité se trouve en réalité déficitaire. Afin de prévenir une telle situation, le prévisionnel de création d’entreprise sera relativement important. Il permettra ainsi d’étudier la rentabilité attendue sur l’activité et vérifier, le cas échéant, l’aspect avantageux, ou non, du régime micro-entreprise.

    A lire aussi : Erreur lors de la création de votre micro-entreprise : 5 pièges à éviter !  

    Un maintien difficile des ARE pour le micro-entrepreneur

    Le micro-entrepreneur disposant de droits à l’indemnisation peut en effet bénéficier du maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) au titre de sa création d’entreprise.

    Cependant, ce maintien des allocations est calculé par rapport aux recettes déclarées. En ce sens, il vous faudra déclarer vos revenus d’activité professionnelle chaque mois afin de permettre le calcul de vos droits à l’ARE.

    D’autre part, vos revenus, comprenant l’ARE et votre activité d’auto-entrepreneur, doivent être inférieurs à votre salaire journalier de référence (SJR). Celui-ci étant calculé en fonction des revenus perçus lors des 12 derniers mois. Les marges de manœuvres sont donc limitées pour optimiser ce dispositif.

    Vous connaissez désormais les principaux avantages et inconvénients de la micro-entreprise. Vous souhaitez vous lancer et avez d’autres questions concernant ce régime ? N’hésitez pas à nous contacter ! Legalissimo vous propose un accompagnement personnalisé dans le lancement de votre activité. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi disposer d’un suivi de votre entreprise par des experts disponibles et à votre écoute.

  • Auto-entrepreneur : Comment créer sa micro-entreprise ?

    Auto-entrepreneur, micro-entreprise, ces termes renvoient tous deux au même régime juridique. Ce régime juridique est avantageux sur bien des aspects pour les entrepreneurs qui sont de plus en plus nombreux à opter pour cette forme d’entreprise. Legalissimo vous dévoile aujourd’hui comment créer sa micro entreprise et vous propose son accompagnement pour la réalisation de vos projets.

    Etape 1 : Choisir l’activité de sa micro-entreprise

    Le statut auto entrepreneur et micro entrepreneur inclut différentes activités de tout type. Il est effectivement possible de créer sa micro-entreprise alors que l’on propose des activités libérales et/ou de prestations de services tels que le conseil ou les services à la personne. Les activités artisanales et commerciales comme la programmation informatique, vente à distance, ou encore l’artisanat sont aussi compatibles avec ce statut.

    Ce régime auto entrepreneur/micro entrepreneur propose donc un large éventail d’activités. A vous de choisir celle qui vous correspond et dans laquelle vous êtes prêts à vous investir.

    A lire aussi : Erreur lors de la création de votre micro-entreprise : 5 pièges à éviter !  

    Etape 2 : Déclarer le lancement de son auto-entreprise

    Une fois votre choix effectué, il ne vous reste plus qu’à déclarer le lancement de votre activité pour achever la création de votre micro-entreprise.

    Cette déclaration se fait obligatoirement en ligne depuis le 1er janvier 2016. Vous devrez alors remplir le formulaire P0 de déclaration d’activité (P0 CMB micro-entrepreneur ou Cerfa n°15253*01 pour une activité commerciale et/ou artisanale, P0 PL micro-entrepreneur ou Cerfa n°13821*03 pour une profession libérale) et le transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendrez en fonction de votre activité à savoir :

    D’autres pièces justificatives se verront réclamées en fonction de votre situation. Ce peut notamment être une copie de diplôme ou un justificatif d’expérience si vous optez pour une profession réglementée telle que le ramonage par exemple.

    Ces formalités d’apparence simple peuvent parfois se révéler fastidieuses et il est essentiel de veiller à ce que votre déclaration ne comporte pas d’erreur ou d’oubli. En effet dans tel cas vous risqueriez de voir votre demande rejetée ou, pire, que celle-ci soit validée bien qu’erronée. Cela pourrait entrainer des complications lors de la poursuite de votre activité.

    Afin d’éviter cela, Legalissimo propose un accompagnement par des experts pour l’élaboration et le suivi de votre activité.

    A lire aussi : Auto-entrepreneur : Les avantages et inconvénients de la micro-entreprise

    Etape 3 : Obtenir son SIREN

    Lorsque le CFE aura validé votre déclaration, vous recevrez 2 documents :

    • Le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements provenant de l’INSEE

    Il comporte votre numéro de SIRET et votre code APE. Le délai d’obtention de votre numéro de SIRET est généralement compris entre 1 à 4 semaines, selon l’activité et votre département.

    •  Une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de votre CFE.

    Si vous êtes inscrits et immatriculés au Registre des Commerces et des Sociétés, vous recevrez, de plus, un extrait K. On parlera d’extrait D1 si vous êtes artisans.

    Ces documents officiels attestent de l’existence juridique de votre micro-entreprise et vous permettent de débuter votre activité. Dès réception de votre numéro de SIREN par l’INSEE, vous serez ainsi officiellement « Auto Entrepreneur de France ».

     

  • Vaccination Covid-19 : Va-t-on vers la mise en place d’un Passeport Vert ?

    Rendre leurs libertés à une partie de la population sans créer une rupture d’égalité avec une autre. Voilà un équilibre difficile qui semble se jouer autour de l’introduction du passeport vert. Dirigeons-nous vers l’introduction d’un tel dispositif ? La mise en place d’un tel mécanisme est-elle juridiquement valable ? Quels sont les avantages et les risques envisageables au déploiement d’un passeport vaccinal ? Chez Legalissimo, nous tentons de vous apporter une réponse à ces différentes questions.

    Qu’est-ce que le Passeport Vert ?

    A l’origine, on entend par passeport le document délivré par l’administration d’un Etat attestant de l’identité et de la nationalité d’une personne. Le passeport vaccinal ou passeport vert, serait, lui, destiné à attester qu’une personne ne représente pas une source de contamination potentielle dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.

    De tels mécanismes ont déjà pu se mettre en place par le passé dans des circonstances toutefois différentes. En ce sens, nous pouvons notamment penser au carnet de vaccination international désigné sous le nom de « carnet jaune » exigé pour entrer sur le territoire de plusieurs Etats africains notamment et attestant, entre autre, d’une vaccination contre la fièvre jaune.

    Va-t-il être mis en place ?

    Il est fort probable que ce dispositif soit déployé sur le territoire français prochainement. Effectivement, nous avons pu récemment assister à l’introduction de certaines dispositions juridique allant dans ce sens.

    Une introduction normative progressive du passeport vert en France ?

    Un premier exemple réside dans le projet de loi instituant «  un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires « . Ce projet a été déposé le 21 décembre devant l’Assemblée Nationale en procédure accélérée. Dans ce texte, nous avions pu observer au sein de la Section 2 au §39 les dispositions suivantes :

    « 6° Le Premier ministre peut, le cas échéant dans le cadre des mesures prévues aux 1° à 5°, subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif. »

    De plus, l’introduction récente d’un décret permettant la mise en place de QR code dans les lieux recevant du public afin d’organiser un traitement des données en lien avec l’application TousAntiCovid pourrait être perçu dans une certaine mesure comme un préparatif normatif au déploiement d’un passeport Vert. A ce propos, la CNIL, dans son avis concernant ce décret et ces nouveaux dispositifs, a demandé des précisions sur cet outil. Elle a notamment insisté sur le fait de savoir si les QR Code étaient destinés à subordonner l’accès à ces lieux publics par les citoyens.

    Le passeport vert : un outil déjà déployé dans le privé et en Israël

    Dernièrement, nous avons pu assister à la mise en place de telles mesures dans le secteur privé. En novembre, L’Association internationale du transport aérien (IATA), a par exemple lancé le « Travel Pass ». Cet outil équivalent dans son usage d’un passeport vaccinal rassemble l’ensemble des documents exigés selon le lieu de destination. De la même manière, Air France devrait déployer un dispositif similaire à partir du 11 mars : le « AOK Pass ».

    De plus, outre la situation française, le passe sanitaire se met aussi en œuvre de façon plus concrète sur le territoire de certains Etats. En Israël, notamment, il a été officiellement fin février 2021. Effectivement, les résidents du pays qui se vaccinent obtiennent un badge vert attestant de leur vaccination. Ce badge vert permet notamment à ceux le possédant de pouvoir accéder à certains loisirs tels que des concerts.

    Un Passeport Vert à l’échelle européenne ?

    La Commission européenne a avancé début mars 2021 l’idée d’un tel passe sanitaire. En effet, Bruxelles devrait présenter dans le mois qui suit un projet de passeport vaccinal à l’échelle européenne . La présidente de la Commission européenne, Ursula Von Der Leyen a évoqué en ce sens la création d’une plate-forme qui « connecterait les différentes solutions nationales ».

    Plusieurs critères pourraient être pris en compte tel qu’une vaccination, un test négatif récent au Covid-19 ou encore la présence d’anticorps pour une personne qui aurait déjà été infectée par le virus. Pour ce qui est de sa forme, nous en saurons plus lors de la présentation officielle de ce projet.

    A lire aussi : Vaccination contre le Covid-19 : quel calendrier ?

    Un dispositif d’apparence avantageuse qui comporte des risques ?

    Comme l’ont souligné les journalistes du Monde dans leur article sur le passeport vaccinal, un tel dispositif « repose sur l’hypothèse que les vaccinés ne soient plus contagieux s’ils venaient à recroiser le SARS-CoV-2, et se propose de certifier cet état de fait. Or, à l’heure où ces lignes sont écrites, il n’existe aucune certitude concernant la capacité des vaccins commercialisés actuellement à rendre 100 % des vaccinés sans danger pour autrui. » Ainsi, pour s’intéresser à l’efficacité du dispositif en lui-même nous partirons du postulat selon lequel la vaccination serait un processus largement efficace afin d’enrayer la propagation du virus.

    Un dispositif potentiellement efficace à plusieurs niveaux ?

    Le passeport vaccinal pourrait alors être d’une efficacité certaine à plusieurs niveaux. Effectivement, comme nous avons pu le constater avec l’exemple israélien, cet outil permettrait la réouverture de nombreux commerces, restaurants ou lieux culturels. La subordination de l’accès à ces lieux au passeport vert renforcerait la sécurité sanitaire. En ce sens, la certitude de ne plus transformer ces lieux en cluster serait un argument redoutable en faveur de leur réouverture. Ces lieux de cultures, de loisir, de vie sociale, ou tout simplement de consommation font partie intégrante de notre société et le poids de leur fermeture se fait de plus en plus ressentir.

    Dans la même logique, le déploiement à l’échelle européenne et/ou international d’un tel dispositif permettrait de relancer le tourisme de manière optimale. Ce dernier représente une ressource nécessaire au développement économique de nombreux pays. Cela pourrait alors redonner un souffle considérable à des économies de plus en plus asphyxiées. A titre d’exemple, la Grèce a été le premier Etat à se prononcer en faveur d’un tel système. Approbation suivie ensuite par d’autres pays dépendant du tourisme tels que l’Espagne, Malte ou le Portugal.

    Ainsi, dans une société libre et mondialisée, rendre l’accès à ces libertés confisquées en totalité ou partiellement depuis maintenant une année paraît indéniablement être une idée alléchante.

    A lire aussi : Variants du Covid-19 : renforcement du dépistage, de l’isolement et du protocole sanitaire à l’école

    Des risques de dérives non-négligeables autour de la mise en place du Passeport Vert

    Pour autant, la mise en place d’un passe sanitaire comporte des risques non-négligeables d’atteinte aux droits fondamentaux. Des risques particulièrement importants si le passeport vert ne venait à prendre en compte seulement l’inoculation d’un vaccin. En ce sens, le passeport vaccinal laisserait de côté la présence d’anticorps ou la fourniture d’un test négatif comme évoqué ci-dessus.

    Une rupture d’égalité entre les citoyens vaccinés et citoyens non-vaccinés ?

    Le risque le plus évident serait une rupture d’inégalité entre les citoyens vaccinés et les citoyens non-vaccinés. Il y a effectivement dans cet outil une mise en balance difficile entre plusieurs principes fondamentaux. Au sein d’une société dans laquelle l’accès au vaccin n’est pas totalement équitable et dans laquelle la liberté de conscience autorise les patients à choisir ou à refuser un traitement médical, subordonner le déplacement ainsi que l’accès à certains lieux à la seule portion de la population ayant pu et ayant voulu se vacciner semble problématique. En plus d’une rupture d’égalité entre les citoyens, cela constituerait de fait une entrave avérée à la liberté de circulation au sein de l’Union. Reste à savoir si ces atteintes se justifieraient ou non par le contexte sanitaire.

    Des risques de dérives consacrant une obligation de vaccination ?

    Enfin, les atteintes au secret médical qu’engendrerait potentiellement la récolte de données effectuée dans le cadre du déploiement du passeport vert, pourraient se doubler d’une pression à la fois directe et indirecte exercée sur le citoyen afin qu’ils se fassent vacciner. Pour illustrer ce propos, nous pouvons notamment citer la situation israélienne. Depuis quelques jours, le gouvernement planche en effet sur l’extension du badge vert au milieu professionnel. Ainsi, la liberté de travailler pourrait se retrouver subordonner à la prise d’un vaccin. Cette discussion a entraîné une forte levée de bouclier en Israël, des manifestations ayant récemment éclaté à Tel Aviv.

    Le philosophe israélien Asa Kasher est intervenu à ce sujet dans Globes. Pour lui, ce badge vert reflète « une politique incompatible avec les principes démocratiques, la porte ouverte à tous les excès ».

    Effectivement, l’exemple israélien et la pression qui s’exerce petit à petit sur son peuple, nous donne un aperçu de ce qui pourrait arriver sur notre territoire. Ces dérives possibles, concernant le Passeport Vert, soulèvent alors l’hypothèse de la mise en place prochaine d’une obligation vaccinale. Le déploiement du passe sanitaire consacrerait alors potentiellement cette obligation. Sur ce point la question reste entière pour le moment.

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