• Reprise d’entreprise : Les 7 étapes essentielles du processus

    Vous envisagez de reprendre une entreprise, mais cette opération vous semble complexe ? Vous vous demandez quelle est la démarche à suivre ? Dans cet article, Legalissimo vous guide pas à pas dans les étapes incontournables d’une reprise d’entreprise.

    Etape 1 : Préparer son projet de reprise d’entreprise

    La reprise d’une entreprise est une alternative intéressante à la création d’une entreprise. Elle doit être anticipée et préparée pour être réussie. Avant de débuter toute démarche administrative, vous devez faire un travail de réflexion afin de définir le type d’entreprise que vous souhaitez reprendre : secteur d’activité, type d’entreprise, région, taille de l’entreprise. Plus vous soignerez cette étape, plus votre projet sera pris au sérieux par vos futurs interlocuteurs.

    Si vous avez des questions concernant votre futur projet de reprise d’entreprise, vous pouvez en discuter sur notre forum juridique.

    Etape 2 : La recherche d’entreprises

    La recherche d’entreprises à racheter peut être une étape assez complexe. En effet, les dirigeants d’entreprises qui souhaitent céder leur société agissent généralement de manière discrète, afin d’éviter que cela n’impacte négativement leur activité.

    Plusieurs solutions s’offrent à vous pour trouver une entreprise à reprendre et à développer. Vous pouvez utiliser votre réseau (familial, amical ou professionnel), vous rapprocher d’experts, consulter les annonces ou prospecter directement auprès des entreprises. Vous pouvez également publier une offre de repreneur d’entreprise sur les plateformes dédiées à l’entrepreneuriat. Cette étape nécessite donc d’être réactif et à l’affût des opportunités qui pourraient s’offrir à vous.

    Etape 3 : Réaliser un premier diagnostic de l’entreprise cible

    Une fois que vous avez trouvé une entreprise qui correspond à vos critères, il est temps de réaliser un premier diagnostic de reprise. Cette analyse permettra de faire un premier tri parmi les entreprises sélectionnées.

    Pour cela, il est important de vous entretenir avec la personne qui souhaite céder son entreprise, afin d’obtenir un maximum d’informations :

    • présentation de l’activité de l’entreprise et perspectives d’avenir ;
    • présentation détaillée de l’entreprise (postes stratégiques, organigramme…) ;
    • points forts et points faibles de l’entreprise ;
    • informations sur la clientèle ;
    • informations sur le niveau d’activité de l’entreprise (stable ou en croissance ?) ;
    • évaluer le chiffre d’affaires de l’entreprise ;
    • identifier les raisons de la cession et le degré d’urgence.

    A ce stade des négociations, une lettre d’intention peut être rédigée de façon à marquer votre intérêt auprès du cédant.

    A lire aussi : Créer son entreprise : Quelques fondamentaux avant de se lancer ?

    Etape 4 : Evaluation de l’entreprise et audits

    Il est maintenant temps d’évaluer la valeur de l’entreprise cible. Celle-ci vous servira pour construire votre business plan et commencer à organiser le montage juridique et financier de votre projet.

    Si le projet est important, un audit d’acquisition peut être réalisé par un cabinet mandaté par l’acquéreur. Celui-ci permet :

    • de confronter les informations qu’on a obtenues avec celles issues du rapport d’audit ;
    • de détecter les risques liés à l’opération de reprise afin de prendre une décision en connaissance de cause ;
    • d’examiner les données comptables et financières de l’entreprise.

    Attention, une évaluation ne se base pas uniquement sur sa valeur comptable. En effet, d’autres éléments sont à prendre en compte, comme son potentiel de développement ou son capital humain.

    Etape 5 : Le montage juridique et financier

    • Le montage juridique de l’opération de reprise

    A ce stade, différentes situations sont possibles, conduisant à plusieurs possibilités de montages juridiques. Si votre cible est une entreprise individuelle, vous avez la possibilité de reprendre que son fonds de commerce ou artisanal. En revanche, si c’est une société que vous souhaitez reprendre, vous devrez choisir entre reprendre son fonds (actif) ou ses titres (actif et passif). Selon votre choix, les conséquences juridiques, fiscales et financières seront différentes. Ce choix est donc un élément central dans la négociation, et qui est à traiter le plus en amont possible.

    • Le montage financier et les aides à la reprise d’entreprises

    Dans cette partie, le repreneur doit expliquer comment il compte financer son projet de reprise d’entreprise. En fonction de votre situation personnelle, le financement peut provenir de plusieurs sources financières :

    • apport personnel en capital ;
    • emprunt bancaire ;
    • entrées d’investisseurs ;
    • aides et subventions accordées par l’Etat.

    A lire aussi : L’ACRE : Focus sur l’Aide à la création ou la reprise des micro-entreprises

    Le montant global du financement doit couvrir le coût total de l’acquisition, ainsi que le coût nécessaire au bon déroulement de la reprise. De plus, il est toujours conseillé de prévoir une marge de sécurité pour faire face aux imprévus.

    Etape 6 : Le protocole d’accord

    Les négociations doivent avoir lieu en amont de tout accord. C’est elles qui mènent à la signature du protocole d’accord. Pour qu’elles soient efficaces, il est préférable qu’elles se basent sur une liste de points sur lesquels un accord doit être trouvé.

    A l’issue des négociations, lorsque les parties ont trouvé un accord, un protocole d’accord peut être rédigé. C’est un acte juridique écrit qui matérialise l’accord entre l’acquéreur et le cédant en reprenant les termes importants des négociations. Il intervient en phase finale de cession, après que toutes les analyses de reprise aient été faites. Cet acte engage les deux parties à devoir aller au terme du processus de reprise d’entreprise.

    Etape 7 : L’acte de cession et la phase de transition

    Une fois que le protocole d’accord ait été rédigé, vous allez pouvoir vous engager définitivement. Les démarches liées à la cession doivent alors être réalisées, notamment la signature de l’acte de cession définitive, le déblocage des fonds et le paiement du prix de vente. Vous devez également réaliser certaines formalités administratives :

    • Enregistrer le contrat de vente auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) ;
    • Modifier les statuts sociaux de l’entreprise et renseigner les coordonnées du nouveau dirigeant, la modification du capital social, la nouvelle répartition des titres ;
    • Publier une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
    • Constituer le dossier de reprise et le déposer auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.

    Enfin, une phase de transition est souvent prévue entre le repreneur et le cédant afin que le changement s’opère progressivement. En effet, le nouveau chef d’entreprise doit prendre ses marques dans l’entreprise qu’il vient d’acquérir. Présentez-vous aux salariés, affirmez-vous en tant que nouveau dirigeant, rencontrez vos clients ou prestataires. Si vous prévoyez des changements profonds, veillez à le faire progressivement.

  • Imposition & Tech : Quelle fiscalité pour la cryptomonnaie ?

    Les cryptomonnaies prennent une place de plus en plus importante dans le débat sociétal actuel. Passant du statut de curiosités du web essentiellement promues par les geeks à celui de moyen de paiement de l’avenir ; les monnaies virtuelles attise la curiosité. Un des points majeurs contribuant à la tendance des cryptomonnaies réside notamment dans leur volatilité. Cet aspect conduisant parfois à la réalisation de plus values exceptionnelles. Cela a attiré l’attention des administrations fiscales qui ne s’étaient pas encore réellement saisies du sujet émergent des cryptomonnaies. Il s’agissait alors de répondre à la question suivante : Quelle fiscalité pour la cryptomonnaie ?

    Legalissimo vient répondre à cette question et vous propose aujourd’hui un récapitulatif concernant le régime fiscal des cryptomonnaies en France.

    Une imposition pour les actifs numériques ?

    Auparavant considérées comme des valeurs mobilières classiques et taxées comme telles, les monnaies virtuelles font désormais l’objet d’une imposition qui leur est propre, une imposition au titre des « actifs numériques ». En effet, le projet de loi de finance 2019 a révolutionné la fiscalité en la matière. Depuis janvier 2019, les Français ont donc l’obligation de calculer et déclarer leurs gains imposables en crypto-actifs.

    Une forme de fiscalité pour la crypto-monnaie se déploie alors progressivement depuis 2019. Le particulier se voit désormais imposé sur les gains réalisés grâce à ses activités d’achat et de revente d’actifs numériques à titre occasionnel. Avant cette date, les cryptomonnaies faisaient l’objet d’une imposition similaire à celle des biens meubles avec une taxation des plus-values de 36,2 %. Cette taxation intervenait à chaque cession.

    Fiscalité pour la cryptomonnaie : quelles règles ?

    L’article 150 VH bis du Code Général des Impôts pose ce nouveau régime. Il définit notamment l’assiette de calcul de la plus value numérique. De même, la réglementation en vigueur prévoit une taxation à 30 % (flat tax) de la plus-value globale des actifs numériques. Cette imposition se composant d’une taxation à hauteur de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et de l’application d’un taux de 17,2% du au titre des prélèvements sociaux.

    Ainsi, la fiscalité des cryptomonnaies s’aligne sur la fiscalité des gains du capital et s’apparente à l’imposition sur les plus-values des valeurs mobilières.

    Un abattement de cession de 305 euros par an existe et, si le contribuable a enregistré une plus-value égale ou inférieure à ce montant. Dans une telle situation, le particulier n’a aucune obligation de déclarer sa plus-value.

    Fiscalité des monnaies virtuelles : comment calculer son impôt ?

    Notez tout d’abord que tous les portefeuilles numériques sont concernés par cette fiscalité des crypto-actifs. Le particulier devra alors tenir compte de la totalité de ses wallets détenus sur toutes les plateformes utilisées, toutes crypto-monnaies confondues, possédées et échangées au cours de l’année, pour calculer ses plus-values de manière générale.

    La réglementation applicable affirme effectivement l’obligation pour le contribuable d’évaluer le montant de sa plus-value ou moins-value pour chaque opération imposable.

    Par opération imposable, on entend une cession d’un actif numérique contre un actif autre que numérique. Ainsi, les transactions sont imposables si vous échangez une monnaie virtuelle contre une devise traditionnelle.

    Cela s’envisagera notamment si vous échangez un bitcoin contre une somme en euros ou en dollars. Cette transaction constituant alors une opération imposable.

    Au contraire, si vous échangez un Bitcoin contre des Litecoins ou des Dogecoins, l’opération ne sera pas qualifiée d’imposable. Cela signifie que vous ne serez pas taxés sur cette transaction et que vous n’avez pas à la déclarer.

    Attention, les moins-values ne donnent droit à aucun avantage. En ce sens, il est impossible de déduire une moins-value sur actifs numériques d’autres revenus, ni de la reporter sur l’année suivante.

    A lire aussi : La crypto-monnaie: on vous dit tout !

    Fiscalité pour la cryptomonnaie : comment déclarer ses gains ?

    La déclaration de ses plus-values sur actif numériques s’effectue en même temps que la déclaration de revenus. Les nouveaux modèles de déclaration de revenue ont prévu une case spécifique à cet effet. Elle s’intitule « plus ou moins-values sur actifs numériques ».

    De plus, le contribuable devra joindre une annexe comprenant le détail de toutes les opérations imposables réalisées au cours de l’année concernée. Cette annexe est le formulaire 2086.

    Enfin, en terme de fiscalité pour la cryptomonnaie, il existe une forme d’obligation déclarative de compte. En effet, le contribuable se voit contraint de déclarer ses comptes détenus sur des sites et plateformes domiciliés à l’étranger.

    Cette déclaration s’effectue via le formulaire 3916 Bis, accessible depuis l’espace personnel de déclaration des impôts dans la rubrique « Déclarations annexes ».

    Attention : cette déclaration des comptes détenus à l’étranger est obligatoire même si vos comptes sont vides ! Il faut ainsi déclarer tous les comptes sur lesquels vous détenez des cryptomonnaies. Cela même si ces comptes ne permettent pas une conversion en devise traditionnelle.

    L’imposition des plus-values de vente de cryptomonnaies

    En matière de fiscalité pour la cryptomonnaie, le droit distingue deux situations.

    Lorsqu’elles relèvent d’une pratique habituelle, les plus-values de cessions d’actifs numériques, bitcoins ou autres cryptomonnaies, se verront imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    En revanche, les gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession de cryptomonnaies bénéficient depuis la loi de finances pour 2019 (article 41) d’une fiscalité adaptée, présentée par une actualité de septembre 2019 du Bulletin officiel des finances publiques – Impôts.

    Ainsi, conformément à l’article 150 VH bis du code général des impôts, seule la plus-value globale réalisée dans l’année pourra faire l’objet d’une imposition. De plus, il faut que cette plus-value atteigne 305 euros.

    Les gains seront alors soumis au prélèvement forfaitaire unique : ils seront imposés à un taux global de 30%. Comme nous l’avons évoqué précédemment, ce taux comprend une taxation de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. Cette taxation se complétant d’une autre de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

    Le montant global de la plus-value (ou moins-value) de l’année doit être porté à la déclaration annuelle des revenus. Il devra s’accompagner du détail des opérations.

    Pour plus de détails, reportez-vous directement à la fiche sur les cessions mobilières (section « cessions d’actifs numériques »).

    Quelle fiscalité pour la cryptomonnaie : l’imposition de l’activité de minage d’une cryptomonnaie

    Le minage caractérise « une opération de création de nouvelles unités de compte de cybermonnaie (ou cryptomonnaie)« , selon le vocabulaire de l’informatique publié au Journal officiel du 23 mai 2017.

    A ce propos, les gains générés par le minage ne relèvent pas du même régime fiscal que ceux des plus-values résultant de la vente d’actifs.

    En effet, le minage relève du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) régis par l’article 92 du code général des impôts.

    L’administration fiscale a consacré cette appartenance dans un Bulletin de 2019 dans lequel elle pose la définition suivante : « Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux, étant précisé que la valeur d’acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement. »

  • Régime micro-fiscal : Quelle fiscalité applicable aux auto-entreprises ?

    Se lancer en tant que micro-entrepreneur semble relativement simple lorsque l’on compare avec la création d’une entreprise classique. Cependant, malgré une charge administrative allégée, la création d’une auto-entreprise ne doit pas se prendre à la légère. Il y a en effet des points sur lesquels vous devrez porter une plus grande attention. Cela concerne notamment la régime micro-fiscal que vous allez adopter. A ce propos, Legalissimo vous propose aujourd’hui un topo sur le régime micro-fiscal applicable aux auto-entrepreneurs afin de vous aider à déterminer la fiscalité la plus adaptée à votre projet.

    Vous désirez vous lancer mais avez des interrogations sur la procédure à suivre ? N’hésitez pas à faire appel à notre équipe d’experts en création d’entreprises !

    Le régime micro-fiscal « normal » : micro-BIC ou micro-BNC ?

    Lors du lancement d’une nouvelle activité, le micro-entrepreneur devra sélectionner ses options fiscales.

    Le micro-entrepreneur peut tout d’abord opter pour le régime micro-social ainsi que le régime micro-fiscal simplifié (correspondant à l’ancien régime de l’auto-entrepreneur et qui s’applique de plein droit). Il pourra aussi choisir le régime micro-fiscal seul, dans ce cas les charges sociales seront calculées selon les modalités applicables aux travailleurs indépendants, avec un appel provisionnel de cotisations et une régularisation l’année suivante.

    Nous nous concentrerons ici sur le régime simplifié qui s’applique de plein droit dès lors que les plafonds de chiffre d’affaires ne sont pas dépassés et sauf option pour le versement fiscal libératoire.

    A ce propos, si le micro-entrepreneur opte pour le régime micro-fiscal simplifié, il faudra déterminer si il relève des BIC ou des BNC. Ces catégories seront déterminées en fonction de l’activité de l’auto-entrepreneur.

    Le régime micro-BIC

    Le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) concerne les entrepreneurs exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

    Les entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent bénéficier du régime micro-BIC dès lors que le montant de leurs recettes annuelles ne dépasse pas :

    • 176 200 euros lorsque l’activité consiste en la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement, à l’exclusion de l’activité de location de locaux d’habitation meublés.
    • 72 500 euros pour les autres activités (prestations de service et locations en meublé notamment).

    Notons que certaines activités se voient exclues d’office du régime micro-BIC. C’est notamment la cas des activités de :

    • marchand de biens ;
    • location de matériels ;
    • location-gérance de fonds de commerce ;
    • réalisation d’opérations sur les marchés financiers ;
    • lotisseur et de constructeur.

    Le régime micro-BNC

    Les BNC, Bénéfices Non Commerciaux, désignent les bénéfices réalisés par les professions non commerciales et assimilés.

    Le régime micro-BNC ne pourra s’appliquer que lorsque le montant des recettes annuelles, apprécié sur l’année civile, n’excède pas 72 500 euros.

    Les recettes retenues pour l’appréciation du seuil sont celles qui ont été encaissées. En cas de dépassement du seuil de recettes sur deux années civiles consécutives, l’entrepreneur sortira du régime micro-entreprise et basculera au régime de la déclaration contrôlée à compter du 1er janvier de l’année suivant les deux années de dépassement.

    Quel régime d’imposition ?

    Pour résumer, si vous vous lancez en micro-entreprise, vous devrez porter le montant de votre chiffre d’affaire  sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée « REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS / Régime micro entreprise« .
    Cette déclaration complémentaire s’annexera à votre déclaration d’ensemble de revenus n° 2042.

    L’administration fiscale déterminera alors votre bénéfice imposable. Elle appliquera au montant que vous aurez déclaré un abattement  forfaitaire de minimum de 305 €, représentatif de vos frais professionnels.
    Cet abattement forfaitaire correspond à :

    • 71 % du Chiffre d’affaire si vous exercez une activité : d’achat de biens destinés à une revente en l’état ; relative à de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique…) ; de vente de denrées à consommer sur place ; de fourniture de prestations d’hébergement (hôtel, chambres d’hôtes, meublés de tourisme).
    • 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux.
    • 34 % du CA si votre activité relève des bénéfices non commerciaux.

    Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu, avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

    A lire aussi : Coursier Uber Eats : Comment créer son statut de micro-entrepreneur ?

    Régime micro-fiscal spécifique : l’option pour le versement libératoire

    Vous pouvez choisir cette option si le revenu de votre foyer fiscal de l’avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, « à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente« . Cette limite subira une majoration de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

    De même, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence soit inférieur ou égal à :

    • 27 794 € pour une personne seule,
    • 55 588 € pour un couple sans enfants.

    Quelle procédure à suivre si l’on choisit le versement libératoire ?

    Cette option se matérialise simplement en formulant une demande auprès de l’Urssaf. Cette demande devra intervenir au plus tard le 31 septembre pour une application l’année suivante, ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création de la micro-entreprise.

    Quelle différence avec le régime micro-fiscal simplifié?

    En optant pour le versement libératoire de l’impôt, vous paierez l’impôt sur le revenu au fur et à mesure de l’encaissement de votre chiffre d’affaires.

    Contrairement au régime classique, les revenus tirés de l’activité indépendante ne se verront pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils seront toutefois pris en considération pour la détermination du montant global de revenus du ménage et du taux d’imposition des autres revenus de votre foyer fiscal.

    Chaque mois ou chaque trimestre, selon l’échéance que vous choisirez pour vos cotisations sociales, vous réglerez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps que vos charges sociales. Il vous suffira alors d’appliquer sur votre chiffre d’affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :

    • 1 % si vous exercez une activité : d’achat de biens destinés à une revente en l’état ; relative à la fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique etc.) ; de vente de denrées à consommer sur place ; de fourniture de prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes ou meublés de tourisme).
    • 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
    • 2,2 % si votre activité est libérale.

    Les déclarations et paiements doivent impérativement s’effectuer sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr

    En l’absence de chiffre d’affaires, vous avez tout de même l’obligation de la déclarer bien que vous n’aurez rien à payer.

    Précisions importantes sur le régime micro-fiscal si vous optez pour le versement libératoire !

    Tout d’abord, en cas d’option pour le versement fiscal libératoire, vous payerez l’impôt sur le revenu de façon définitive au fur et à mesure de vos encaissements. Il n’y aura donc pas de régularisation en fin d’année. De ce fait, si vous étiez non imposable avant de créer votre entreprise, vous deviendriez imposable, même en cas de revenus très faibles. Cela comporte ainsi un risque de perdre certains avantages sociaux. Faites le point sur votre situation avant de faire un choix définitif !

    Enfin, vous devrez porter le montant de votre chiffre d’affaires dans votre déclaration complémentaire de revenus (n°2042 C PRO), dans la partie « micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu« . Vos revenus de micro-entrepreneur ne feront pas l’objet d’une double-impositions. Ils seront cependant pris en compte dans la détermination :

    • du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, (à prendre en compte pour vérifier la possibilité d’opter à nouveau pour le versement fiscal libératoire dans 2 ans) ;
    • du taux d’imposition qui s’appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

    Vous connaissez désormais les grandes lignes du régime micro-fiscal applicable aux auto-entrepreneurs. Il ne vous restera plus qu’à déterminer le montant  :

    • de la contribution économique territoriale ;
    • de la TVA si vous y êtes assujettis.

    Vous vous trouverez alors entièrement libéré de vos obligations fiscales de micro-entrepreneur !

    Si vous portez actuellement un projet de création de micro-entreprise et que vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé par des experts, n’hésitez pas à remplir notre formulaire de contact ! Notre équipe se fera un plaisir de vous assister dans vos démarches.
  • Crise des sous-marins : Comment expliquer la rupture du « contrat du siècle » ?

    La crise des sous-marins fait suite à l’annulation par l’Australie d’un accord avec la France pour la vente de douze sous-marins. Cette affaire enflamme actuellement les relations diplomatiques. Comment expliquer la rupture de l’accord que la presse qualifie de « contrat du siècle » ? Aujourd’hui, Legalissimo tente de vous faire comprendre les raisons et les enjeux de l’abandon d’un tel accord.

    Crise des sous-marins : Perte d’un contrat de 90 milliards

    Le mercredi 15 septembre dernier, le Premier ministre australien Scott Morrison s’est rendu en France pour annoncer la mauvaise nouvelle à Emmanuel Macron. Durant un dîner à l’Élysée, il annonce mettre un terme au contrat entre la France et l’Australie au sujet de la vente de douze sous-marins de classe attaque. Initialement annoncé à 50 milliards de dollars, le montant avait été revu à 90 milliards de dollars. L’abandon de cet accord représente donc une énorme perte financière, faisant plonger la France dans la « crise des sous-marins ».

    L’Australie choisie la technologie nucléaire

    C’était en 2016, sous la présidence de François Hollande, que l’Australie avait passé cette commande de sous-marins auprès de la France après un long processus de négociations. L’ancien Premier ministre australien Malcolm Turnbull, voulant renforcer sa flotte navale face à la montée en puissance de la Chine, s’était alors tourné vers la France pour s’équiper en sous-marins. L’Australie a ensuite changé de posture et a préféré se tourner vers des sous-marins à propulsion nucléaire plutôt que les sous-marins conventionnels à moteur diesel que proposait la France.

    La nouvelle alliance AUKUS

    Le 16 septembre, au lendemain de la douloureuse annonce pour la France, un nouveau partenariat de sécurité trilatéral entre l’Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni est annoncé sous le nom d’AUKUS. Cette nouvelle alliance va permettre à l’Australie d’obtenir la technologie nécessaire pour construire au moins huit sous-marins à propulsion nucléaire.

    C’est lors de la réunion du G7, le 12 juin, que le président américain a accepté pour la première fois depuis plus de 50 ans de partager les secrets de leurs sous-marins nucléaires avec un pays tiers. La Grande-Bretagne constituait auparavant la seule autre nation à avoir acquis une telle technologie. L’Australie ne sera que le deuxième pays à la recevoir.

    L’accord de partage de technologie ne donnera pas à l’Australie d’armes nucléaires, conformément à l’engagement de longue date du pays de ne pas en développer. L’alliance partagera également des technologies sur la cyberdéfense, l’intelligence artificielle, l’informatique quantique, les missiles à longue portée et les « capacités sous-marines supplémentaires » telles que les capteurs et les drones.

    Un plan en élaboration depuis 2 ans

    L’élaboration de ce plan aurait débuté dès août 2019. Le Premier ministre australien Morrison aurait demandé à une équipe de scientifiques, de hauts gradés de la Marine, d’ingénieurs et d’autres experts de réexaminer l’accord signé avec la France. Il souhaitait s’assurer qu’il n’existait pas de meilleures options avant de dépenser une somme importante dans l’achat de sous-marins français.

    Finalement, le groupe de recherche a conclu que le nucléaire serait une option préférable pour l’Australie. D’autant plus que le coût des sous-marins français a explosé, passant de 50 milliards de dollars à 90 milliards de dollars.

    Crise des sous-marins : le déroulement précis des faits

    • Avril 2016 : L’ancien Premier ministre australien Malcolm Turnbull signe un accord avec le groupe industriel français Naval Group pour la construction de 12 sous-marins diesel à Adélaïde, en Australie.
    • Février 2019 : Naval Group demande un délai de 15 mois supplémentaire après un échec de conception.
    • Août 2019 : L’actuel Premier ministre australien Scott Morrison réfléchit à l’idée de s’orienter vers le nucléaire.
    • Novembre 2019 : Le gouvernement annonce que les frais de 50 milliards de dollars pour les sous-marins français sont désormais passés à 90 milliards de dollars.
    • Août 2019 : Le Premier ministre Morrison met en place un groupe technique officieux, pour examiner l’éventuelle acquisition de sous-marins nucléaires.
    • Avril 2021 : Scott Morrison met en place un cadre formel après que le Royaume-Uni et les États-Unis aient répondu favorablement au concept.
    • Juin 2021 : Le Premier ministre australien rencontre Joe Biden et Boris Johnson en marge du sommet du G7 pour conclure l’accord.
    • Septembre 2021 : L’ Australie, la Grande-Bretagne et les États-Unis annoncent officiellement le pacte AUKUS qui permettra à l’Australie d’acquérir jusqu’à huit sous-marins à propulsion nucléaire.

    Quelle a été la réaction du Gouvernement français ?

    La réaction de la France ne s’est pas faite attendre. Elle a réagi avec colère face à la nouvelle, ce qui signifie que le « contrat du siècle » est désormais annulé. Le Gouvernement français dénonce une « trahison » entre alliés. Le ministre des Affaires étrangères Yves Le-Drian a qualifié cette situation de « coup de poignard dans le dos ». « C’est très symbolique. Il y a eu une rupture de confiance », a-t-il ajouté. Emmanuel Macron n’a pas encore réagi en personne.

    Le choix de l’Australie a surpris l’Union européenne, d’autant plus que le pays excluait dès 2009 d’avoir recours à la propulsion nucléaire. Un engagement qui a été inscrit dans le livre blanc de défense nationale australienne. L’alliance AUKUS est sur le point de déclencher une lourde crise diplomatique entre les puissances.

    Pour marquer sa colère, la France a rappelé son ambassadeur aux Etats-Unis, un acte sans précédent vis-à-vis de cet allié historique, ainsi que son représentant en Australie. De plus, la rencontre prévue entre la ministre française des Armées Florence Parly et son homologue britannique Ben Wallace a été annulée à la demande de Paris.

    Au final, la France aura reçu seulement 2 milliards de dollars sur les 90 milliards convenus. Le Gouvernement australien précise toutefois ne pas avoir abandonné le contrat en raison de  » mauvaises performances  » des sous-marins français.

    Une rupture abusive

    A l’heure actuelle, la France n’a pas reçu de demande de résiliation écrite de la part de l’Australie. C’est pourtant ce que stipulent les clauses de tout contrat. Selon Stéphane Séjourné, député européen, « il y aura sûrement des compensations au contrat, ainsi que des compensations diplomatiques ».

    Cet abandon pourrait s’apparenter à une rupture abusive. En effet, elle est imprévisible, soudaine et violente. La partie qui rompt une relation commerciale déjà établie, doit respecter un délai minimum de préavis. A défaut, celle-ci est susceptible d’indemniser son cocontractant.

    Le soutien de l’Union européenne face à la crise des sous-marins

    La France peut compter sur l’Union européenne durant cette crise des sous-marins. A ce propos, la secrétaire d’Etat français aux affaires européennes Clément Beaune a averti que les négociations commerciales entre l’UE et l’Australie en vue de conclure un accord de libre-échange pourraient s’en trouver affectées. « La France ne voit pas comment elle peut faire confiance à Canberra ». Si l’accord est effectivement suspendu, la portée de cette décision serait très forte sur les échanges commerciaux.

    De plus, la relation avec les Etats-Unis semble durablement endommagée. Pour autant, une rupture totale paraît difficilement envisageable du faits de trop nombreux intérêts communs à l’échelle planétaire.

    L’entretien téléphonique entre Emmanuel Macron et Joe Biden

    Les chefs d’Etats se sont entretenus au téléphone ce 22 septembre concernant la crise des sous-marins. Selon un communiqué commun de l’Élysée et de la Maison-Blanche, ils auraient convenu de procéder à des « consultations approfondies » pour garantir la « confiance » entre les deux pays. « Des consultations ouvertes entre alliés sur les questions d’intérêt stratégique pour la France et les partenaires européens auraient permis d’éviter cette situation. Le Président Biden a fait part de son engagement durable à ce sujet« , indique le communiqué.

    En attendant leur rencontre prévue « en Europe à la fin du mois d’octobre« , ils auraient ainsi « décidé de lancer un processus de consultations approfondies visant à mettre en place les conditions garantissant la confiance et à proposer des mesures concrètes pour atteindre des objectifs communs« .

    A la suite de cet entretien, l’ambassadeur français devrait retourner à Washington dès la semaine prochaine.

    A lire aussi : Covid-19 : Mise en examen d’Agnès Buzyn dans la gestion de la crise sanitaire

    Les sous-marins français, une pas si bonne affaire que ça ?

    L’offre conclue avec les Australiens proposait des sous-marins au prix de 7,5 milliards de dollars chacun. A titre de comparaison, les sous-marins nucléaires américains de classe « Virginia » coûtent environ 4,5 milliards de dollars chacun et la classe britannique « Astute » 2,6 milliards de dollars chacun. L’Australie se rend donc compte qu’ils ont la possibilité d’avoir accès à la technologie nucléaire, pour un coût inférieur à l’offre proposée par le Gouvernement français.

    De surcroît, les submersibles à propulsion nucléaire américains possèdent une meilleure autonomie que les modèles français. Ils peuvent atteindre une vitesse de 40 km/h, contre 32 km/h pour son concurrent français. Autre avantage, ils peuvent accomplir des missions plus longues : le modèle français épuise son carburant au bout de 80 jours alors que le « Virginia » américain peut durer, en théorie, près de 30 ans. Ce qui permettrait à l’Australie de patrouiller en mer de Chine pendant 77 jours !

    Autre point de comparaison, le délai de livraison. Sur ce point, la France a l’avantage : les sous-marins français auraient dû être livrés à l’horizon 2030, tandis que les submersibles américains, embarquant la technologie nucléaire, pourraient être livré qu’à partir de 2040. C’est un long délai qui n’est pas rassurant quand on voit la vitesse à laquelle la Chine se militarise.

    Une alliance qui effraie les autorités chinoises

    Sans surprise, Pékin a réagi avec fureur. Ce nouvel arrangement menace effectivement les ambitions du président chinois Xi Jinping dans la domination militaire de la région indo-pacifique. Le porte-parole du ministère des Affaires étrangères chinois , Zhao Lijian, a déclaré que l’alliance AUKUS « porte gravement atteinte à la paix et à la stabilité régionale, intensifie la course aux armements et sape le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ».

    En effet, ils s’inquiètent que les Australiens s’équipent de sous-marins nucléaires, technologie directement transmise par leur grand rival : les Etats-Unis. Le site d’information chinois Global Times a affirmé que cette décision pourrait entraîner une frappe nucléaire contre l’Australie. L’article a notamment averti que l’ambition de renforcer l’armée australienne « pourrait avoir des conséquences destructrices » en cas de guerre nucléaire.

    Dorénavant, la Chine et la Russie ne traiteront plus Canberra comme « une puissance non-nucléaire innocente », mais comme « un allié des États-Unis qui pourrait être armé d’armes nucléaires à tout moment ». Notons qu’actuellement, seuls huit pays possèdent l’arme nucléaire. Ce sont là les États-Unis ; le Royaume-Uni ; la France ; la Chine ; l’Inde ; la Russie ; le Pakistan et la Corée du Nord.

     

  • Création d’entreprise : Comment rédiger les statuts ?

    Vous entamez des démarches de création d’entreprise ? C’est le moment de rédiger les statuts de votre entreprise, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Attention à ne pas négliger cette étape, car c’est une des formalités les plus importantes du processus. Dans cet article, Legalissimo vous guide pas à pas dans la rédaction de vos statuts afin de vous permettre de créer votre entreprise.

    Pourquoi il est important de rédiger les statuts de son entreprise ?

    Les statuts d’une entreprise sont un acte juridique qui fixe l’ensemble des règles permettant l’organisation et le fonctionnement d’une société sur le plan juridique, fiscal et social. Ils détaillent l’activité de la société et déterminent les relations entre les associés et les tiers. En d’autres termes, c’est un contrat signé entre tous les associés, dont ses règles deviennent les fondations de la société. Par exemple, les statuts permettent d’encadrer la tenue des assemblées générales, ou de régir les règles de cession des parts et actions.

    La rédaction des statuts est la première formalité administrative à entreprendre dans le cadre d’une création d’entreprise. Cette étape est obligatoire pour déposer le capital social à la banque ainsi que pour obtenir l’immatriculation de la société. Il est bon de savoir que les statuts ne sont pas figés. Ils sont modifiables, à condition de respecter un certain nombre de formalités.

    Est-il obligatoire de rédiger les statuts ?

    L’obligation de rédiger les statuts lors de la création d’une entreprise dépend de la forme juridique que vous choisissez de lui donner.

    Si vous optez pour une des formes d’entreprise suivantes, rien ne vous oblige de rédiger les statuts juridiques :

    • la micro-entreprise ;
    • (EI) l’Entreprise individuelle ;
    • (EIRL) l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée.

    En revanche, si vous optez pour une des formes juridiques suivantes, vous êtes dans l’obligation de les rédiger :

    • (SA) la Société anonyme ;
    • (SAS) la Société par actions simplifiée ;
    • (SARL) la Société à responsabilité limitée ;
    • (SNC) la Société en nom collectif ;
    • (EURL) l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
    • (SCOP) la Société coopérative de production ;
    • (SCA) la Société en commandite par actions et (SCS) la Société en commandite simple.

    Que doivent contenir mes statuts ?

    Les statuts d’une société réunissent les informations qui définissent la nature de l’activité et ses moyens de fonctionnement. Certains éléments doivent être obligatoirement présents et d’autres sont complémentaires :

    Les mentions obligatoires

    • La dénomination ou raison sociale, c’est le nom donné à la société ;
    • L’objet social, c’est la description des activités exercées par la société ;
    • La forme juridique ou statut juridique ;
    • L’adresse du siège social ;
    • Le capital social, c’est le montant total des apports réalisés par les associés ;
    • Les apports de chaque associé ou actionnaire ;
    • La durée de vie, qui doit être inférieure à 99 ans.

    A lire aussi : Comment déterminer l’objet social de son entreprise ?

    Les mentions complémentaires

    • La répartition des parts sociales entre les associés ;
    • Les règles de prise de décision des principaux organes de la société ;
    • La désignation du président, directeur général, etc.

    Pour faciliter vos démarches, Legalissimo met à votre disposition un service de création d’entreprise pour vous alléger du processus de rédaction des statuts de votre entreprise.

    Quelle est la procédure de rédaction ?

    En vertu de l’article 1835 du Code civil, les statuts doivent être formalisés par un écrit manuscrit qui doit être signé par l’ensemble des associés ou actionnaires participant à la création de la société. A savoir que vous pouvez également rédiger vos statuts par un acte notarié. Dans le cas d’apports de biens immobiliers au capital social, vous aurez besoin de vous rapprocher d’un notaire afin de mener à bien la rédaction.

    Une fois les statuts rédigés et signés, il vous reste à accomplir certaines formalités obligatoires :

    • Enregistrer les statuts au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) par le biais de l’immatriculation de votre société ;
    • Publier les statuts dans un journal d’annonces légales ;
    • Publier un avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) à l’initiative du greffe du tribunal de commerce du siège social de la société.

    Comment modifier les statuts de sa société ?

    La modification des statuts d’une entreprise est obligatoire pour la plupart des événements importants de la vie d’une société. Par exemple, si vous êtes amené à changer de siège social, de statut juridique, ou d’augmenter le capital de la société, vous devez passer par une modification des statuts.

    Voici les principales étapes à suivre pour modifier les statuts :

    • En premier lieu, vous devez prendre la décision collectivement, de façon à faire participer tous les associés ou actionnaires. Une fois la décision prise, vous devez dresser un procès-verbal.
    • Ensuite, vient le moment de mettre à jour les statuts, c’est-à-dire à modifier le ou les clauses concernées.
    • Comme pour toute modification d’informations importantes sur votre société, vous devez maintenant publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
    • Enfin, la dernière étape consiste à envoyer un dossier au greffe du tribunal de commerce et au CFE. Ce dossier doit notamment contenir le formulaire de déclaration de modification d’une entreprise M2, accompagné d’un certain nombre d’autres éléments.

    A lire aussi : Modifier le statut de son entreprise : Comment procéder ?

    Confier la rédaction des statuts de sa société à des professionnels

    Il est conseillé de faire appel aux services de professionnels pour rédiger les statuts d’une société. En effet, c’est l’une des étapes les plus importantes du processus de création d’entreprise. Il faut donc aborder la rédaction des statuts avec beaucoup de vigilance, notamment lorsque le projet regroupe plusieurs associés ou actionnaires. Une modification de statuts engendre un formalisme lourd et coûteux. C’est pourquoi, Legalissimo se charge de réaliser l’ensemble de ses démarches administratives de création d’entreprise et d’obtenir un extrait Kbis.

  • Comment déterminer l’objet social de son entreprise ?

    Vous souhaitez créer une entreprise ? Ne négligez pas son objet social au risque de le regretter amèrement à l’avenir !  En effet, la rédaction de l’objet social d’une société constitue une étape majeure pour le créateur d’entreprise. Il devra alors lui accorder la plus grande attention sous peine de s’exposer à différents risques. Aujourd’hui Legalissimo vous propose de découvrir comment déterminer l’objet social de son entreprise et vous expose les différents enjeux attrayant à cette notion.

    Bien comprendre la notion avant de déterminer l’objet social de son entreprise

    Qu’est-ce que l’objet social ?

    L’objet social peut se définir assez simplement comme la ou les activités d’une société. Il doit impérativement prendre la forme d’une clause figurant dans les statuts et il est essentiel de le rédiger avec précaution lors de la création de la société. Il s’agit du programme, tel que précisé par ses statuts, qu’une société entend poursuivre.

    Autrement dit, l’objet social s’apparente au but de la société, c’est-à-dire qu’il définit la nature ainsi que les limites de l’activité de la société. La société dispose alors d’un principe de spécialité, il est impossible pour l’entreprise d’avoir une activité en dehors de ce but social.

    Pourquoi est il important de bien déterminer l’objet social de son entreprise ?

    L’importance de l’objet social

    L’objet social de la société qui apparait dans ses statuts détermine l’étendue des activités qu’elle peut valablement exercer. Cet élément possède alors une importance particulière à plusieurs égards.

    Il permet tout d’abord d’apprécier la capacité juridique de la société.

    L’objet social permet aussi de détermine le Code APE attribuée à la société par l’INSEE lors de sa création. Ce code sert avant tout à des fins statistiques mais revêt toutefois une importance particulière pour l’entreprise elle-même. En effet, le code APE doit figurer sur certains documents émis par les entreprises. Notamment, il représente l’une des mentions obligatoires des bulletins de paie.

    Ce code détermine par ailleurs la convention collective applicable au sein de l’établissement. L’objet social va donc participer à la détermination de la convention collective à laquelle les salariés se verront rattachés.

    L’objet social a aussi pour fonction d’encadrer les pouvoirs des dirigeants, ces derniers étant généralement limités aux actes entrant dans l’objet social.

    De même, en matière de responsabilité pénale, la personne morale de la société ne pourra être inquiétée pour les actes qui dépasseraient son objet social. Il sera donc le point de départ de la responsabilité pénale des dirigeants.

    Enfin lorsque l’objet social vise une activité réglementée, il imposera une mise en conformité avec la réglementation spécifique de l’activité visée.

    La question des actes dépassant l’objet social de la société

    De nombreux risques sont à prévoir dans le cas ou la société effectue des actes qui dépassent son objet social. En effet, l’assureur pourrait par exemple refuser de couvrir tout sinistre résultant d’activités non prévues dans l’objet social.

    La responsabilité du dirigeant pourrait aussi se voir engager dès lors que ce dernier aurait accomplit, dans le cadre de ses fonctions, des actes extérieurs à l’objet social. L’entreprise elle-même pourrait faire l’objet de poursuites si elle réalise des activités dépassant son objet social.

    De plus, selon la forme juridique adoptée par votre société, le dépassement de l’objet social n’aura pas les mêmes conséquences. Pour les sociétés à risque illimité comme les SNC par exemple, les actes dépassant l’objet social seront généralement frappés de nullité. En ce qui concerne les sociétés à risque limité, comme les SARL ou les SAS, les actes dépassant l’objet social ne pourront se voir annulés que si il est prouvé que le tiers avait connaissance du dépassement ce est quasiment irréalisable en pratique.

    A lire aussi : L’ACRE : Focus sur l’Aide à la création ou la reprise des micro-entreprises

    Comment bien rédiger son objet social ?

    Comme nous avons pu l’indiquer ci dessus, l’objet social doit prendre la forme d’une clause écrite insérée dans les statuts de la société. Une telle exigence résultant notamment de l’article 1835 du Code civil. Dans cette clause statutaire, il convient de décrire le plus précisément possible l’ensemble des activités exercées par la société.

    Il faut éviter les descriptions approximatives et présenter les activités avec une certaine précision. En ce sens, il est recommandé d’indiquer l’activité principale en début d’objet social. De même, il est préférable d’incorporer également les activités qui ne démarrent pas immédiatement.

    La règle à suivre pour la rédaction de l’objet social est donc la suivante : prévoir suffisamment large tout en restant suffisamment précis.

    En effet, un objet social trop vague sera considéré nul. Il faut que l’on puisse comprendre ce que fait réellement la société simplement en lisant son objet social. A ce titre,  un objet social type « vente de tous produits » sera sûrement considéré comme trop large.

    Il ne faut pas non plus rédiger l’objet social de façon trop restrictive. D’un point de vue pratique, cela vous évitera de modifier votre objet social si vous souhaitez faire évoluer légèrement le positionnement ou la stratégie de votre entreprise. Il faut trouver le juste milieu !  Si vous souhaiter vous faire accompagner pour la rédaction de votre objet social, n’hésitez pas à solliciter notre équipe d’experts !

    Enfin, il est très fréquent d’ajouter la mention « et toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement. » Cette formulation permettra à la société de mettre en œuvre des activités connexes en cas de besoin.

    Les règles régissant l’objet social de la société

    De par son importance, l’objet social fait l’objet d’une réglementation particulière. L’article 1833 du Code civil affirme à ce sujet : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ».

    Dès lors, l’objet social ne peut désigner une activité illicite telle que « la commercialisation de produits stupéfiants » par exemple. Dans le même sens, il ne peut pas non plus inclure une volonté d’enrichir un seul associé uniquement. Un objet social déclaré illicite pourrait conduire à la nullité de la société dans son ensemble.

    La validité de l’objet social tient donc principalement à sa légalité et à la communauté d’intérêt des associés. Cependant, cette validité tient aussi à la faisabilité et à la présence de l’objet social dans les statuts.

    L’objet social doit donc également être possible, réalisable. A ce propos, certaines activités sont, par nature, exclues de certaine forme de société. C’est le cas par exemple des activités de débits de tabac qui ne peuvent constituer l’objet social d’une SARL.

    Ce n’est pas tout, l’objet social doit aussi exister. L’article 1844-7 du Code civil énonce à ce propos que la société prend fin «par la réalisation ou l’extinction de son objet ».

    Enfin, lorsque l’objet social contient une activité réglementée, il conviendra de se conformer à l’ensemble des règles encadrant son exercice.

    Le non-respect des règles encadrant l’objet social

    Les fondateurs qui ne respecteraient pas les règles relatives à l’objet social s’exposeraient assurément à une sanction.

    La plus évidente consiste en la nullité de la société qui se verrait prononcée d’office en cas d’objet social illicite notamment. Le tribunal pourrait aussi exiger une régularisation de l’objet social afin de corriger sa défaillance.

    Les fondateurs doivent ainsi porter une attention particulière à l’objet social de leur entreprise.

    Bien déterminer l’objet social de son entreprise : une étape importante mais pas définitive

    La bonne détermination de l’objet sociale se révèle alors primordiale lors de la création de votre entreprise. Pour autant, nous pouvons relativiser cette importance. En effet, la constitution de la société ne figera pas définitivement l’objet social décrit à ce moment là. Les associés pourront, par la suite, le modifier ou y adjoindre d’autres activités.

    Un tel processus, impliquant une modification statutaire, nécessite cependant le respect d’une procédure particulière. La modification de l’objet social devra notamment passer par une décision prise en assemblée générale extraordinaire.

    La modification de l’objet social ou l’adjonction d’activité nécessite ainsi de procéder à une convocation des associés afin de tenir une assemblée générale extraordinaire. Cette dernière devra aboutir à la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée matérialisant la décision. Une fois cette étape effectuée, les dirigeants pourront mettre à jour les statuts. Il faudra ensuite procéder à la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Enfin, il ne restera plus qu’à accomplir les formalités auprès du centre de formalités des entreprises.

    Précisions importantes : Un modification de l’objet social ou une adjonction d’activité peut avoir des conséquences fiscales en cas de changement effectif d’activité. Ces conséquences impliquent notamment une imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition, des plus-values latentes et des profits latents sur stocks, ainsi qu’une perte définitive du report des déficits. Une atténuation pourra toutefois s’envisager concernant l’imposition immédiate.

    Si vous envisagez de créer votre entreprise et que vous souhaitez vous faire accompagner afin de déterminer l’objet social de votre entreprise, n’hésitez pas à faire appel à nos services ! Notre équipe d’expert se fera un plaisir de vous accompagner tout au long de la création de votre entreprise.

  • Covid-19 : Mise en examen d’Agnès Buzyn dans la gestion de la crise sanitaire

    Début 2020, le monde apprend progressivement la propagation du Covid-19 à travers les informations alarmantes provenant de Wuhan, en Chine. Agnès Buzyn, alors ministre de la Santé depuis mai 2017, se retrouve en charge de la gestion de la crise sanitaire. Ce 10 septembre, la Cour de Justice de la République a prononcé la mise en examen d’Agnès Buzyn. Quels faits lui sont reprochés ? Quelles sanctions encourt-elle ? Dans cet article, Legalissimo revient sur ces questions autour de l’enquête sur la gestion de la crise sanitaire.

    Mise en examen d’Agnès Buzyn : Que lui reproche-ton ?

    Agnès Buzyn est la première responsable politique mise en cause dans l’enquête sur la gestion de cette crise sanitaire en France. L’ancienne ministre de la Santé était en charge de la gestion de la crise jusqu’à son départ en février 2020. On remet principalement en cause le manque d’anticipation de la crise par Agnès Buzyn.

    Après six heures d’interrogatoire par les magistrats de la commission d’instruction de la juridiction et trois heures de délibéré, la mise en examen d’Agnès Buzyn a été prononcée le vendredi 10 septembre pour « mise en danger de la vie d’autrui » dans le cadre de la gestion gouvernementale de la crise sanitaire. En d’autres termes, elle est accusée d’avoir mis en danger les citoyens en prenant ou en ne prenant pas certaines mesures au début de l’épidémie. Elle est également placée sous le statut de témoin assisté pour « abstention volontaire de combattre un sinistre » pendant la crise du Covid-19. Ce statut est un titre hybride entre le témoin classique et la mise en examen.

    Qu’est-ce que la Cour de justice de la République ?

    La Cour de Justice de la République (CJR) est une juridiction en charge de juger les ministres ayant commis une infraction durant l’exercice de leurs fonctions. Cette juridiction se compose de quinze juges : douze parlementaires et trois magistrats du siège à la Cour de cassation. Toute personne qui s’estime victime d’un crime ou d’un délit commis par un membre du gouvernement durant l’exercice de ses fonctions peut saisir cette juridiction.

    Le déroulement par étape :

    • Le 24 janvier 2020 : « Les risques de propagation sont très faibles »

    Dans un point presse, l’ancienne ministre de la Santé prenait la parole pour annoncer les deux premiers cas Covid européen. « Nous sommes en train de remonter l’histoire de ces patients positifs de façon à rentrer en contact avec les personnes qu’ils ont croisées », expliquait-elle. Se voulant rassurante, Agnès Buzyn déclarait également que « les risques de propagation du coronavirus dans la population sont très faibles ».

    • Le 26 janvier 2020 : « Le port du masque est totalement inutile pour les non-malades »

    Deux jours plus tard, sur le sujet du port d’un masque chirurgical, elle assurait qu’ils étaient « totalement inutile pour les non-malades ». L’hématologue de profession explique ensuite que « ce sont des masques qu’il faut mettre quand on est malade pour éviter d’envoyer des microbes à son entourage. Après, il y a des masques de protection pour des personnes en contact étroit avec des personnes malades. Ce sont des masques qui sont essentiellement réservés au personnel soignant, présents dans les hôpitaux. »

    • Le 16 février 2020 : Agnès Buzyn quitte ses fonctions de ministre

    Alors que la France était en train de plonger dans une situation sanitaire déplorable, la ministre des Solidarités et de la Santé quitte ses fonctions de ministre pour entamer une campagne électorale aux élections municipales de Paris. Elle vient en remplacement de Benjamin Griveaux, qui est au cœur d’un scandale sexuel.

    • Le 30 juin 2020 : « Je n’ai à aucun moment sous-estimé le risque »

    Cependant, cinq mois plus tard, Agnès Buzyn revient sur ses propos et assure n’avoir « à aucun moment sous-estimé le risque et j’ai préparé notre système de santé ». Elle déclare avoir craint dès le 22 janvier une aggravation de l’épidémie dès que l’OMS a confirmé une transmission interhumaine du virus. Elle affirme avoir demandé un état de lieux sur les stocks de masques disponibles, ainsi que du nombre de lits de réanimation et de respirateurs. L’ancienne ministre explique par la même occasion avoir commandé plus d’un million de masques FFP2, jusque-là absents des stocks.

    A lire aussi : Justice – Révélations : L’ouverture du procès d’Alexandre Benalla

    Quelles sanctions encoure l’ex-ministre de la Santé ?

    Après une longue audition, la CJR a prononcé la mise en examen d’Agnès Buzyn pour « mise en danger de la vie d’autrui » dans la gestion de la crise sanitaire. C’est l’article 223-1 du Code pénal qui définit cette infraction : c’est le fait d’«exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement». La sanction encourue est d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

    Les juges ont également placé l’ancienne ministre de la Santé sous le statut de témoin assisté pour le chef d’«abstention volontaire de combattre un sinistre». C’est l’article 223-7 du Code pénal qui encadre cette infraction : elle s’applique à «quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes». La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

    Des décisions jugées trop clémentes

    Pour prendre sa décision, la Cour de Justice de la République (CJR) devra statuer sur des faits précis. Les juges vont chercher s’il y a violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Mais cette juridiction a la réputation de juger ses affaires de façon trop clémente. En effet, depuis sa création en 1993, la CJR a jugé huit personnes : trois ont été relaxées, trois condamnées à des peines de sursis et deux ont été déclarées coupables mais dispensées de peines. L’ex-ministre a donc peu de chance de recevoir une condamnation ferme.

    D’autres ministres risquent-ils une mise en examen ?

    Cette enquête sur la gestion gouvernementale de la crise sanitaire a créé une pression chez les membres du gouvernement. Cette instruction menace de mettre en lumière les dysfonctionnements de la machine gouvernementale et elle risque de contribuer à dégrader l’image des institutions, ainsi que la confiance envers les politiques.

    On en vient à se demander si ce n’est pas la première d’une longue série de mises en examen de politiques dans les mois à venir ? L’ancien Premier ministre Edouard Philippe sera-t-il le prochain à se faire interroger par les magistrats ?

    Un soutient de la part de personnalités politiques

    Plusieurs personnalités politiques ont tenu à rappeler le professionnalisme d’Agnès Buzyn dans le cadre de sa mise en examen. C’est notamment le cas de Jean-Michel Blanquer qui, sur le plateau de l’émission télévisée Touche pas à Mon Poste, a décrit sa collègue comme étant une personne dévouée et investie dans sa mission. Il y a également le député Roland Lescure qui a apporté son soutien sur les réseaux sociaux : « Agnès Buzyn a fait tout ce qu’elle pouvait et sans doute plus pour nous protéger face à la pandémie qui débutait”.

     

  • L’ACRE : Focus sur l’Aide à la création ou la reprise des micro-entreprises

    Depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE est disponible pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise, sous certaines conditions. Vous êtes auto-entrepreneur ? Cette aide vous permet de bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales pour une durée de 12 mois ! Legalissimo revient aujourd’hui sur ce dispositif d’aide à la création pour les micro-entrepreneurs.

    C’est quoi l’ACRE ?

    L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise, vise à soutenir les entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise durant leurs premières années d’exercice. Cette aide permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et de dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Elle ouvre également droit à d’autres soutiens financiers.

    Cette aide comporte deux volets à savoir une exonération des cotisations sociales ainsi qu’un dispositif d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise appelé NACRE.

    Les conditions pour bénéficier de l’ACRE

    Depuis le 1er janvier 2020, vous devez, en tant qu’auto-entrepreneur, vous trouvez dans une des situations suivantes pour pouvoir bénéficier de l’ACRE :

    • Demandeurs d’emploi indemnisés ;
    • Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois, mais ne recevant plus d’indemnisation ;
    • Personnes se lançant dans la création ou la reprise d’une entreprise située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
    • Individus recevant l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) ;
    • Personnes âgées de 18 à 26 ans ;
    • Personnes en situation de handicap âgées de moins de 30 ans figurant à l’article L5212-13 du Code du travail ou ne touchant pas d’indemnisation de Pôle Emploi ;
    • Salariés ou licenciés d’une entreprise en situation de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie d’une entreprise ;
    • Personnes ayant signé un contrat d’appui au projet d’entreprise prévu à l’article L127-1 du code de commerce si elles remplissent une des conditions mentionnées aux six premiers alinéas de l’article ;
    • Personnes bénéficiaires du complément de libre choix d’activité pour s’occuper d’un jeune enfant.

    Ce n’est pas tout, il existe d’autres conditions pour pouvoir obtenir l’ACRE. En ce sens, vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACCRE (ancien dispositif) ou de l’ACRE au cours des 3 dernières années. De même, vous devez effectuer votre demande d’ACRE dans les 45 jours suivants la création de votre activité.

    Comment faire sa demande d’ACRE ?

    Pour bénéficier de cette aide, il vous faudra remplir le formulaire Cerfa n°13584*02. Il faudra alors le transmettre aux services de l’URSSAF soit lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise soit dans les 45 jours suivants.

    Vous devrez joindre à votre dossier ACCRE :

    • Le formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE (ou une copie) ;
    • Le feuillet spécifique du formulaire de demande d’aide qui vaut attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide depuis 3 ans ;
    • Un justificatif de votre appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires de l’ACCRE.

    Selon votre situation vous devrez potentiellement joindre d’autres pièces spécifiques à ce dossier. L’administration disposera alors d’un mois pour vous répondre. A ce propos, en l’absence de réponse dans le délai imparti, votre demande est réputée acceptée.

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    Une exonération totale ou partielle

    L’exonération se fait sur une durée d’un an et dépend de votre chiffre d’affaires sur la première année. Si votre chiffre d’affaires lors de la première année est inférieur à 30.852 €, vous serez exonéré totalement de cotisations sociales. Cependant, si les revenus de vos activités sont compris entre 30.852 et 41.136 €, vous serez exonéré à hauteur de 50 %. Au-delà de ce seuil de 41.136€, il n’y a donc plus d’exonération possible.

    L’exonération de l’ACRE vise les charges sociales (comprenant les charges salariales et patronales) suivantes :

    • Les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès ;
    • Les cotisations vieillesse et veuvage ;
    • Les allocations familiales.

    Vous souhaitez obtenir une assistance pour l’élaboration de votre demande d’ACRE ou immatriculer votre micro-entreprise? Alors n’hésitez pas à faire appel à notre équipe d’experts !

  • Passe Sanitaire : Quelles professions concernées par la vaccination obligatoire ?

    Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour se faire vacciner. Ce délai peut courir jusqu’au 15 octobre 2021 s’ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Cela ne vient qu’appuyer le protocole en vigueur qui, depuis le 7 août 2021, exige la présentation d’un certificat de rétablissement ou d’un test négatif pour les non-vaccinés. Legalissimo revient sur ces différentes mesures et vous propose de découvrir quels sont les professions concernées par la vaccination obligatoire contre la Covid-19.

    Les professions concernées par la vaccination obligatoire contre la Covid-19

     

    La liste des professions soumises à l’obligation vaccinale :

    Dès le 15 septembre 2021, sauf contre-indication médicale reconnue, devront être obligatoirement vaccinés :

    • tous les personnels (y compris administratifs) des établissements de santé et des hôpitaux des armées, des établissements médico-sociaux , des établissements sociaux rattachés à un établissement de santé ;
    • les personnels des centres, maisons de santé et centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic ;
    • toutes les professions du livre IV du Code de la santé publique, conventionnées ou non, et professions à usage de titres (médecins, sages-femmes, infirmiers, psychologues, ostéopathes…), ainsi que leurs salariés (par exemple, secrétaires médicales, assistants dentaires) ;
    • les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice des professions de santé ;
    • les aides à domicile intervenant auprès des personnes touchant l’APA ou la PCH, dans le cadre de services à domicile ou en tant que salariés des particuliers employeurs ;
    • les personnels des entreprises de transport sanitaire (y compris taxis conventionnés) ;
    • les pompiers (professionnels et volontaires) des services d’incendie et de secours ;
    • les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes ;
    • les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile ;
    • les membres des associations agréées de sécurité civile ;
    • les personnels des services de médecine préventive et de promotion de la santé ;
    • les personnels des services de santé au travail.

     

    Quelques précisions :

    Un schéma vaccinal est considéré comme étant complet dans les situations suivantes :

    • 1 semaine pour les activités en France après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
    • 4 semaines après l’injection pour les vaccins à une seule injection (Janssen/Johnson & Johnson) ;
    • 1 semaine pour les activités en France après l’injection du vaccin chez les personnes ayant eu le Covid-19 (1 seule injection).

    Afin de faciliter la vaccination, les salariés et les agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux. Dans le même sens, l’employeur pourra aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination.

    Enfin, une note de la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) , évoquerait une obligation vaccinale pour les gendarmes. Cette note du 17 août 2021 circonscrirait toutefois cette hypothèse aux gendarmes sur le terrain ou au contact du public.

     

    Une mise en place progressive de la vaccination obligatoire pour les professions concernées

    Le gouvernement a toutefois prévu des aménagements possibles jusqu’au 15 octobre 2021.

    Ainsi, du 7 août 2021 et jusqu’au 14 septembre 2021 les professionnels de santé au schéma vaccinal incomplet avait la possibilité de présenter un certificat de rétablissement ou un test de non contamination ou un certificat médical de contre-indication qui pourra comprendre une date de validité ;

    Dès le 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 les professionnels soumis à l’obligation vaccinale se verront autorisés à exercer leur activité à condition de justifier de l’administration d’au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal à plusieurs doses et de présenter le résultat négatif d’un test virologique.

    Enfin, à compter du 16 octobre 2021, les personnes concernées devront justifier, auprès de leur employeur, avoir un schéma vaccinal complet. Il n’existe qu’une seule exception à cette obligation. Se verront notamment exemptés les salariés ou agents présentant un certificat de contre-indication médicale. De même, la mesure ne s’appliquera pas à ceux attestant d’un rétablissement après une contamination par le Covid-19.

    Le médecin du travail compétent devra ainsi prendre connaissance de ces certificats. Ce dernier informe alors l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale. Il l’informera aussi, le cas échéant, de la date de validité du certificat transmis.

     

    A lire aussi : Vaccination Covid-19 : En route vers l’obligation vaccinale ?

     

    En cas de non respect de l’obligation vaccinale pour les professions concernées

    Afin de garantir l’effectivité de ces mesures, le gouvernement a décidé de la mise en place de contrôles. Ces derniers pourront prendre place à partir du 15 septembre 2021. Ils pourront donner lieu, le cas échéant à la prise de sanctions. En ce sens, un défaut de vaccination entrainera une une suspension sans rémunération du contrat de travail.

    Une telle suspension s’appliquera à compter de la notification à l’agent. Elle pourra toutefois être retardée si l’agent utilise des jours de repos ou de congés. Enfin, cette suspension cessera dès que l’agent public remplira les conditions nécessaires à l’exercice de son activité.

    Notons qu’aucun licenciement en cas de défaut de vaccination n’est envisagé actuellement.

    Source service-public.fr

  • Deliveroo : Comment devenir coursier micro-entrepreneur ?

    Beaucoup de jeunes envisagent de devenir coursier Deliveroo pour exercer une activité professionnelle en toute indépendance. Cependant, pour s’inscrire sur la plateforme, il est obligatoire d’avoir le statut de micro-entrepreneur. Vous souhaitez commencer vos premières livraisons mais vous ne savez pas comment obtenir ce statut ? Dans cet article, Legalissimo vous guide pas à pas dans cette démarche.

    Deliveroo : Qu’est-ce que c’est ?

    Deliveroo est une plateforme de livraison de repas créée en 2013. Tout comme son concurrent Uber Eats, Deliveroo permet aux restaurateurs de proposer leurs plats à la livraison. Les clients peuvent passer commande sur le site web ou sur l’application mobile.

    Aujourd’hui, Deliveroo s’est implanté dans 176 villes françaises et la plateforme garantit un temps global de livraison d’en moyenne 32 minutes. Les livraisons sont assurées par des livreurs indépendants, à vélo, scooter ou voiture. De par leurs horaires flexibles et leur indépendance, le métier de coursier séduit de plus en plus les jeunes actifs.

    Le statut de micro-entrepreneur

    Le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) s’exerce sous la forme juridique de l’entreprise individuelle. Ce statut simplifié a pour but de faciliter les démarches et la gestion de son activité. Avec ce statut, il est possible de cumuler votre activité actuelle avec votre nouvel emploi de livreur indépendant. C’est un point intéressant qui séduit beaucoup de jeunes étudiants en recherche d’un job en parallèle de leurs études.

    Cependant, pour créer sa micro-entreprise, il faut respecter certaines conditions :

    • Etre majeur ou mineur émancipé ;
    • Détenir une adresse française ;
    • Ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle ;
    • Pour les ressortissants d’un pays hors UE, être titulaire d’une carte de séjour temporaire.

    Le coursier Deliveroo micro-entrepreneur

    Pour rejoindre la plateforme Deliveroo, il est obligatoire d’obtenir le statut de micro-entrepreneur. En effet, l’entreprise britannique ne recrute pas ses livreurs en tant que salariés, mais en tant que travailleurs indépendants, qui effectuent une prestation de services pour la plateforme.

    Le statut de micro-entrepreneur offre la possibilité de faire un chiffre d’affaires annuel plafonnant à 70 000€ HT, ce qui vaut à 5.833 € par mois. Ce montant a été doublé depuis la réforme du 1er janvier 2018. Pour une activité de livraison à vélo, ce seuil vous laisse suffisamment de marge pour ne pas le dépasser.

    Comme tout auto-entrepreneur, le coursier Deliveroo indépendant doit s’acquitter de cotisations sociales. Le taux est fixé à 22 % du chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs. Néanmoins, il est bon de savoir qu’en bénéficiant du dispositif ACRE, vous pouvez profiter d’une réduction de charges. Nous reviendrons sur ce point plus tard.

    Quels sont les avantages de ce statut ?

    Le principal avantage de la micro-entreprise est sa simplicité de fonctionnement. Elle ne nécessite aucun capital minimum pour sa création. C’est sans aucun doute la forme d’entreprise la plus adaptée pour des livraisons Deliveroo. D’autres avantages sont également à connaître :

    • La TVA vous est exonérée et vous n’avez pas besoin de tenir une comptabilité détaillée de votre activité ;
    • La déclaration du chiffre d’affaires est également simplifiée ;
    • Il est possible de bénéficier d’une réduction, voire d’une exonération de charges sociales la première année ;
    • Vous pouvez cumuler votre activité actuelle avec le statut de micro-entrepreneur ;
    • Vous ne payez aucune charge sociale si vous ne travaillez pas.

    Les démarches préalables à l’inscription sur Deliveroo :

    L’inscription en tant que micro-entrepreneur

    Dans un premier temps, vous devez obligatoirement créer votre micro-entreprise. Cette étape est à effectuer, en ligne ou sur place, directement auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Si vous effectuer la démarche sur Internet, vous devez créer votre compte et déclarer votre nouvelle activité de micro-entrepreneur. Renseignez vos informations personnelles et remplissez le formulaire P0 CMB, adapté pour le service de livraison à vélo.

    A lire aussi : Auto-entrepreneur : Comment créer sa micro-entreprise ?

    L’extrait Kbis

    L’extrait Kbis micro-entrepreneur est le document officiel qui atteste de la légalité de votre entreprise. Il fournit toutes les informations essentielles sur l’entreprise. Il est donc nécessaire de vous munir de votre extrait Kbis au moment de l’inscription sur Deliveroo. Ce document permet de justifier son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis peut être obtenu gratuitement en ligne ou de façon payante auprès du tribunal de commerce.

    A lire aussi : Création d’entreprise : Focus sur la déclaration de non-condamnation

    La demande de l’ACRE

    Par la suite, si vous êtes éligible, nous vous conseillons de faire la demande de l’aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE). Cette aide est très intéressante pour les jeunes créateurs ou repreneurs d’entreprise, car elle permet de bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales.

    L’exonération se fait sur une durée d’un an et dépend de votre chiffre d’affaires sur la première année :

    • S’il est inférieur à 30.852 €, vous serez exonéré totalement de cotisations sociales ;
    • Cependant, si votre les revenus de vos activités sont compris entre 30.852 et 41.136 €, vous serez exonéré de 50 % ;
    • Au-delà du seuil de 41.136 €, il n’y a pas d’exonération de charges possible.

    Toutefois, pour bénéficier de cette aide, vous ne devez pas avoir été bénéficiaire de l’ancien dispositif ACCRE au cours des 3 dernières années. De plus, cette demande est à effectuer dans les 45 jours suivants la création de votre activité. Une fois rempli, le formulaire est à adresser directement à l’URSSAF.

    L’inscription sur Deliveroo : ce qu’il faut savoir

    Devenir coursier Deliveroo ne nécessite aucun diplôme. Cette facilité d’accès explique notamment l’afflux constant de nouveaux livreurs.

    Le recrutement

    L’inscription est à faire sur la plateforme en ligne Deliveroo où vous devez renseigner vos informations personnelles. Ensuite, un premier entretien téléphonique de 5 à 10 min vous sera accordé afin d’évaluer votre niveau de motivation. Une fois ce premier entretien validé, vous assisterez à une réunion d’information d’environ 1h, pendant laquelle vous découvrirez le mode de fonctionnement de la livraison Deliveroo. Après cela, il ne vous restera plus qu’à vous inscrire à un shift, c’est-à-dire à un créneau horaire, en fonction de ce qui vous arrange.

    A lire aussi : Coursier Uber Eats : Comment créer son statut de micro-entrepreneur ?

    Le règlement sanitaire

    Durant ses livraisons, le coursier Deliveroo est tenu de respecter certaines obligations sanitaires. Il doit notamment s’engager à livrer les repas en suivant le protocole de la chaîne du froid. En effet, il ne doit pas affecter les commandes des clients en mélangeant les préparations froides aux préparations chaudes.

    Les assurances

    Deliveroo offre à tous ses livreurs une assurance gratuite pour vous couvrir en cas d’accident pendant vos livraisons. La plateforme offre également pour ses coursiers à vélo une assurance Responsabilité civile professionnelle gratuite. Cette assurance vous couvre pour tout dommage corporel, matériel et immatériel causé à une autre personne dans le cadre d’une livraison.

    Optez pour la création de micro-entreprises via Legalissimo

    Pour vous faire gagner du temps dans les nombreuses démarches, Legalissimo a mis en place un service de création de micro-entreprises. Notre équipe de conseillers prend en charge l’ensemble des formalités administratives afin de vous soulager de ces démarches qui peuvent vite devenir éprouvantes.

    Pour ce faire, il vous suffit de choisir la formule de création de micro-entreprise, dans laquelle nous vous offrons la demande de l’ACRE. Vous recevrez votre numéro SIRET, ainsi qu’un extrait Kbis dans les 24 heures, ce qui vous permettra de démarrer votre nouvelle activité rapidement.

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