• Féminicide en France : Que fait réellement la justice ?

    Festival de cannes 2022 : Une banderole avec les prénoms des 129 victimes de féminicide en France, depuis la dernière cérémonie, a été déployée par le collectif féministe « Les colleuses ».

    Face à une persistance des cas de féminicide, que fait réellement la justice, pour lutter contre les violences faites aux femmes ? Comment la loi encadre-t-elle le féminicide ? Aujourd’hui Legalissimo vous répond. 

    Qu’est-ce que le féminicide ?

    Le terme « Féminicide » aurait fait son apparition au 20ème siècle. Selon Margot Giacinti, doctorante en science politique, le terme « féminicide » est utilisé pour la première fois en 1976, à Bruxelles, au sein du Tribunal international des crimes contre les femmes dont Simone de Beauvoir est partie prenante. Elles cherchent ainsi à désigner le fait que des femmes sont tuées parce qu’elles sont femmes et à rendre manifeste un crime qui leur paraît universel. 

    L’Organisation Mondial de la Santé, reprend le terme en décidant de le définir comme étant un « homicide volontaire d’une femme, au simple motif qu’elles sont des femmes ».

    Selon Le Monde, l’OMS distingue différents type de féminicide :

    • Le féminicide « intime » : Généralement commis par le conjoint actuel ou ancien de la victime, plus de 35% des femmes tuées dans le monde le sont par leur partenaire.
    • Les crimes dits « d’honneur » : Il s’agit de meurtres visant à « pour protéger la réputation de la famille », commis lorsqu’une femme est accusée d’avoir transgressé des lois morales ou des traditions.
    • Les meurtres lié à la dot : Type de féminicide que l’on observe particulièrement en Inde, lorsqu’une femme est tuée par sa belle-famille, en raison « d’une somme d’argent insuffisante » lors du mariage.
    • Le féminicide non intime : Il s’agit d’un crime qui implique une agression sexuelle ou dans lequel les femmes sont explicitement visées.

    A lire aussi : Scandales sexuels: Sciences Po dans la tourmente

    Une hausse des cas de féminicide en France ?

    Selon Libération, plus de 496 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, depuis 2017.

    L’année 2019 était marquée par une augmentation des cas de féminicides. En 2020 ce chiffre diminue à 102 victimes pour atteindre 113 victimes en 2021. Depuis le début d’année 2022, on dénombre déjà 45 victimes de féminicide en France selon feminicides.fr.

    Quels sont les dispositifs juridiques permettant de lutter contre le féminicide en France ?

    Le Code pénal ne mentionne pas le mot « féminicide », qui cependant, punit ce crime.

    Que dit la loi sur les féminicides ?

    Le terme « féminicide » n’est pas présent dans le code pénal français. Cependant, le code pénal sanctionne bel et bien ce crime.

    La peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité. Le meurtre sur conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité est une circonstance aggravante (article 221-4 9° du Code pénal). De plus, le meurtre « en raison du sexe » est également une circonstance aggravante.

    Sur le fondement de l’article 132-23 du Code pénal, une période de sûreté allant jusqu’à 22 ans peut-être prononcée ; ces peines étant également applicables envers l’ancien conjoint, concubin ou partenaire.

    Que dit la loi sur les violences conjugales ?

    La loi interdit les violences conjugales, qu’elles soient physiques, psychologiques ou économiques.

    L’auteur des violences conjugales peut-être obligé de quitter le domicile ; Le Samu social (115), peut-être contacté dans le cas d’un besoin d’hébergement urgent de la part de la victime souhaitant quitter le domicile.

    Un bracelet anti-rapprochement peut également protéger la victime. Ce bracelet permet d’empêcher l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime ; il permet de géolocaliser le porteur du bracelet.

    Les sanctions

    Les sanctions dépendent du nombres de jours d’ITT entraînés par les violences :

    • Pour une ITT inférieure ou égale à 8 jours : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ;
    • Une ITT supérieure à 8 jours : la peine maximale est de  5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

    En cas de violence conjugales habituelles, la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

    Lorsque ces violence entraîne une mort, sans intention de la donner, la peine encourue peut aller jusqu’à 30 ans de prison.

    Dans le cas de viol au sein du couple, la peine maximal est de 20 ans de prison ; en cas d’agression sexuelle autres que le viol, la peine peut être de 7 ans de prison et de 100 000 € d’amende.

    Les recours possibles

    En cas d’urgence, la victime doit contacter les forces de l’ordre par téléphone ou par SMS. Il est possible de contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée.

    Premièrement, la victime de violence conjugale peut déposer plainte. La victime dispose d’un délai de 6 ans pour déposer plainte. La plainte peut être déposée sur place ou par courrier auprès du procureur de la République. 

    La victime peut également déposer sa plainte au Tribunal judiciaire (en lettre recommandée avec accusé de réception) ou être déposée à l’accueil du tribunal.

    Si la police refuse de recueillir la plainte, vous pouvez saisir en ligne l‘inspection générale de la police nationale ou l’inspection générale de la gendarmerie nationale.

    De plus, la victime de violence conjugales peut demander une ordonnance de protection. Pour se faire, le demandeur doit introduire une requête auprès du juge aux affaires familiales. A cette demande, peuvent-être jointes toutes preuves de violences subies (certificats médicaux, photos, témoignages …).

    Toutefois, si la victime obtient une ordonnance de protection, elle peut demander à être relogée ; des associations spécialisées se chargeront de trouver un logement, en sous-louant des logements meublés ou non meublés qu’elles louent auprès des organismes de HLM.

    La victime, a la possibilité de demander un téléphone grand danger, permettant d’être mis en lien avec une plate-forme qui alertera la police ou la gendarmerie.

    Féminicide en France : des manquements de la police et de la justice ?

    Face à une persistance du nombre de féminicides, il est possible de se demander comment la justice protège t-elle réellement les femmes victimes de violences ? Existe-t-il des manquements ou des négligences de la part de l’Etat ?

    En effet, parmi 120 femmes tuées en 2018, un tiers d’entres elles avaient déposé plainte ou une main courante, selon Le Monde.

    Récemment, le conseil de discipline de la police a reconnu un dysfonctionnement face au féminicide de Chahinez Daoud. En raison de sérieux manquement, cinq policiers ont étés sanctionnés. Le 4 mai 2021, la jeune femme a été brûlée vive par son conjoint, en pleine rue ; quelques semaines précédant le drame, la victime avait déposé plainte contre son futur meurtrier.

    L’Etat avait aussi engagé sa responsabilité pour faute lourde, dans l’affaire d’Isabelle Thomas ; assassinée avec ses deux parents en 2014, par son ex-compagnon. Dans cette affaire, la justice a condamné l’Etat à payer 100 000 euros. Plus qu’une condamnation, il s’agit d’un symbole. Dans cette affaire, la responsabilité de l’Etat repose sur la « défaillance » du système de sécurité visant à protéger la victime.

    Légitime défense et violences conjugales : que dit la loi ?

    Premièrement, en France, il n’existe pas de reconnaissance de la légitime défense (pour les cas de violences conjugales) ; contrairement à certains pays anglo-saxons, tel que le Canada.

    L’affaire Valérie Bacot

    La récente affaire Valérie Bacot, a fait ressurgir le débat. Son beau-père l’avait violenté et exploité sexuellement durant de longues années. Victime d’inceste, elle devient sa femme pendant plus de vingt années jusqu’au moment fatidique.

    A lire aussi : Inceste en France : Quand la Société se met à parler

    Valérie Bacot a alors été condamné pour le meurtre de son mari. La légitime défense n’a pas pu être pas admise car non-reconnue en France dans les cas de violences conjugales. « Le syndrome de la femme battue » est érigé pour la première fois par la justice. Mais que signifie ce syndrome ?

    Le syndrome de la femme battue

    Le syndrome de la femme battue signifie la prise en compte de l’état psychologique de la victime, en tant que femme battue polytraumatisée, lors du jugement.

    Selon le Collectif contre les Violences Familiales et l’Exclusion (CVFE), définit ce syndrome comme « un état d’emprise lié à la répétition de violences physiques et psychiques, souvent exercées de façon continue pendant une longue durée. Les attaques répétées atteignent l’intégrité psychique de la victime« .

    Une autre affaire n’ayant pas retenue la légitime défense est celle de Jacqueline Sauvage. François Hollande l’avait graciée alors qu’elle avait tué son mari après avoir subi des années de violences. Le syndrome de la femme battue n’était alors pas encore admis en droit français.

    Le féminicide en France fait donc l’objet d’une attention particulière grâce aux différents collectifs portant les voix des victimes. On constate cependant des carences criantes dans le traitement de ce type d’affaires bien que les autorités tentent de mettre en œuvre différents dispositifs afin de lutter contre la survenance de tels actes.

  • Lafarge en Syrie : une complicité pour crime contre l’humanité ?

    L’une des plus grandes sociétés françaises fait actuellement face à la justice pour « complicité de crime contre l’humanité ». Entre financement de groupuscules terroristes et travail forcé,  Legalissimo vous explique aujourd’hui en quoi consiste l’affaire Lafarge en Syrie.

    Qui est Lafarge ?

    Le groupe Lafarge est spécialisé dans la vente et la production de ciment, granulat et béton. Leader international au niveau des ventes de matériaux de constructions, ce géant se place au premier rang mondial dans son secteur selon le site Infinance.

    En effet, cette société française créée en 1833 par Auguste Pavin de Lafarge est initialement une entreprise familiale. Au fil des années et de son évolution, elle se transforma en multinationale. C’est à partir de 2001 que le groupe français acquiert le statut de premier cimentier mondial.

    La société a fusionné en 2015 avec la société suisse Holcim. La fusion de ces deux géants de la construction a alors donné naissance à LafargeHolcim. En 2021, le groupe reprend le nom de Holcim mais continuera d’exercer son activité en France sous la marque Lafarge principalement.

    Qu’est-ce que l’affaire Lafarge en Syrie ?

    Dans les faits

    De sérieux soupçons pèsent sur le groupe cimentier Lafarge, qui aurait participé au financement de groupe terroristes et au travail forcé de salariés jusqu’en 2014, en Syrie.

    Le groupe aurait contribué au financement de groupes terroristes, dont Daech; en versant plusieurs millions d’euros; dans le but de maintenir l’activité d’une de leur cimenterie dans le pays. La société se serait alors rendue coupable de « complicité de crime contre l’humanité ».

    Concrètement, la procédure contre Lafarge et sa filiale Lafarge Cement Syria résulte d’une plainte pénale déposée en novembre 2016 par onze anciens employés syriens avec l’ECCHR et l’ONG Sherpa.

    Cette plainte accusait Lafarge d’avoir conclu des arrangements avec l’Etat Islamique et plusieurs autres groupes armés afin de maintenir ouverte et en activité sa cimenterie de Jalabiya entre 2012 et 2014 dans le nord-est de la Syrie. L’enquête judiciaire a depuis déterminé que la valeur financière de ces arrangements s’élevait à 13 millions d’euros au minimum.

    Plus spécifiquement, Lafarge aurait acheté des produits de base, tels que du pétrole et de la pouzzolane, à l’EI et lui aurait payé des frais en échange de permis. Selon le site du centre européen pour les droits constitutionnels et humains ; « En fournissant des fonds à l’EI, Lafarge a non seulement mis gravement en danger la vie de ses employés, mais pourrait également se rendre complice de crimes contre l’humanité commis par l’État islamique en Syrie« .

    À lire aussi : Affaire Bygmalion : révélateur des lacunes de notre système électoral ?

    La procédure

    Une plainte déposée par l’ONG de lutte contre les crimes économique, Sherpa et le centre européen pour les droits constitutionnels et humains (ECCHR) ; a permis l’ouverture d’une information judiciaire en 2017. Ces organisations se sont portées partie civile, auprès de travailleurs pour Lafarge en Syrie (Lafarge Cement Syria).

    En novembre 2019, la cour d’appel de Paris avait rendu une décision annulant la mise en examen du groupe pour « complicité de crime contre l’humanité ». En septembre 2021, cette décision a été cassée par la Cour de cassation. Selon la haute juridiction, la connaissance des paiements adressés aux terroristes, caractérisaient « une complicité de crime contre l’humanité ».

    Mercredi 18 mai 2022, la cour d’appel de Paris, a maintenu la mise en examen du groupe Lafarge, pour « complicité de crime contre l’humanité »; s’ajoutant à celle de « financement d’une entreprise terroriste » et de « mise en danger de la vie d’autrui ». En effet, les ex-salariés syriens, ont dû continuer à exercer leur activité au sein de la cimenterie, alors que le pays était en pleine guerre civile.

    Maître Claire Tixeire du Centre Européen pour les droits constitutionnels et les droits humains ; étant l’une des parties civiles. L’avocate avait pris la parole sur France Inter en disant qu’il s’agissait de « la première fois au monde qu’une entreprise se voit mise en examen d’un tel crime ».

    Cette affaire est emblématique, pour la première fois, la justice mets en examen une personne morale pour complicité de crime contre l’humanité.

    Qu’est-ce que le crime contre l’humanité ?

    En bref, l’accusation à l’encontre d’une société française, telle que Lafarge, est une première ; Maurice Papon est aujourd’hui, le seul français à être condamné pour « complicité de crime contre l’humanité ».

    Cette notion existe depuis le 8 août 1945 ; elle est apparue dans les statuts du tribunal de Nuremberg ; après la seconde guerre mondiale. Ce crime est le seul crime imprescriptible en droit français.

    Selon Dalloz, les crimes contre l’humanité se caractérisent par la commission de crimes de droit communs dans le cadre d’un plan à l’encontre d’un groupe de population civile, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique.

    En outre, on parle de complicité de crime contre l’humanité, lorsque le complice a connaissance des actions commises par les acteurs principaux ; ou celle s’apprêtant à être commises ; et que le complice, par son aide ou son assistance, va faciliter la préparation ou la consommation du crime (L’article 121-7 du Code pénal).

    Les sanctions encourues pour les actions du groupe Lafarge en Syrie ?

    Le groupe Lafarge connaît trois chefs d’accusation : « mise en danger de la vie d’autrui » ; « financement d’une entreprise terroriste » et « complicité de crime contre l’humanité ».

    Une personne morale, peut être déclarée responsable pénalement (article 121-2 du Code pénal). La société, peut être punie d’une amende ; d’une dissolution ou être condamnée à verser des amendes (ne pouvant dépasser 5 fois celle encourue pour la même infraction, pour une personne physique).

    De plus, des peines complémentaire peuvent être prises à l’encontre de la personne morale, par exemple :

    • Une interdiction d’exercer ( définitivement ou pour 5 ans), une activité professionnelles ou sociales ;
    • La fermeture (définitive ou pour 5 ans) des établissements de l’entreprise ;
    • L’exclusion des marchés publics.

    Enfin, certaines personnes physiques de la société voient également leur responsabilité pénale engagée. Dans cette affaire, huit cadres et dirigeants de Lafarge, dont l’ex-PDG ; un intermédiaire syro-canadien ou un gestionnaire des risques jordanien, sont mis en examen. Ils risquent chacun :

    • 10 ans d’emprisonnement et de 225 000 euros d’amende ; en raison du financement des groupes terroristes ;
    • Un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; du fait de l’inculpation pour mise en danger de la vie d’autrui ;
    • Ainsi que la perpétuité pour La complicité de crime contre l’humanité (article 212-3 du Code pénal).
  • Un nouveau livret de famille qui s’adapte aux réformes

    De récentes réformes sont venues modifier le droit de la famille, le livret de famille a donc été adapté à l’ensembles de ces nouvelles réformes. Vous souhaitez savoir ce qui a été modifié dans le livret de famille ? Aujourd’hui, Legalissimo vous l’explique.

    A quoi sert le livret de famille ?

    Le livret de famille est un document officiel permettant de prouver la filiation entre les parents et l’enfant.

    Le livret, se compose des extraits d’actes de naissance du couple et les extraits des enfants, dans l’ordre des naissances. Il présente également, les événements liés à la vie de famille (naissance, mariage, filiation, adoption etc …).

    Comment obtenir le livret de famille ?

    Le livret de famille est attribué au couple lors du mariage. Pour un couple non-marié, le livret de famille est remis à la suite de la naissance du premier enfant. Celui-ci, est attribué par la mairie, sur présentation de la pièce d’identité et peut être transmis par courrier.

    Selon le ministère de l’intérieur, ce livret est uniquement établi, lorsqu’une autorité française a procédé à l’enregistrement de l’acte de naissance de l’enfant et celui, au moins, de l’un des parents. Cet acte de naissance, doit figurer au sein du service central d’état civil de Nantes.

    Lors de la séparation, le parent ayant la garde de l’enfant, se voit attribuer le livret de famille. Le deuxième parent, peut également demander un second livret.

    À lire aussi : Droit de la famille : Comment se faire accompagner ?

    Quelles sont les modifications apportées au livret de famille?

    Le livret de famille s’est également adapté à l’ensemble de ces réformes, on parle alors de « nouveau livret de famille ». L’arrêté du 3 mai 2022 vient modifier le livret dans les parties liées à l’extrait d’actes d’état civil et au renseignements relatifs à l’état civil et au droit de la famille.

    La réforme sur la PMA

    Le nouveau livret de famille est désormais adaptée à la récente réforme sur la procréation médicalement assistée (PMA). Le nouveau modèle de livret de famille, fait désormais apparaître la filiation pour les couples de femmes ayants procédés à une PMA.

    Selon l’arrêté du 3 mai 2022 : « la filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, par sa seule désignation dans l’acte de naissance de l’enfant. À l’égard de l’autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l’assistance médicale à la procréation. »

    Un livret de famille adapté à la règle sur le choix du nom

    Le nouveau livret s’est adapté à la réforme relative au changement de nom, proposé par le député Patrick Vignal.

    À partir du 1er juillet 2022, il est possible de modifier son nom par simple déclaration à l’état civil (lorsque celle-ci porte sur une filiation), auprès de la mairie du lieu de domicile ou du lieu de naissance de la personne.

    À lire aussi : Contestation de paternité : la filiation juridique plus forte que la réalité biologique

    La personne majeure peut décider de changer son nom de famille. Le nom de famille choisi, pourra être celui du père ou de la mère. Si le demandeur dispose des deux noms, il a la possibilité d’inverser leur ordre.

    Après déclaration, l’état civil laisse un mois au demandeur. Celui-ci devra se représenter en mairie afin de confimer cette décision. Il est à noter que ce changement n’est possible qu’une seule fois.

    Pour les enfants mineurs, le parent disposant de l’autorité parentale peut ajouter son nom de famille à celui de l’enfant. Celui-ci, doit tenir informé le second parent. Dans le cas d’un désaccord, le juge aux affaires familliales peut-être saisi.

    L’accord d’un enfant de plus de 13 ans, est nécessaire avant toute modification du nom de famille. Le changement de nom pour les enfants de moins de 13 ans, s’effectue de plein droit.

     

    La réforme de l’adoption

    Cette réforme permet de rendre possible l’adoption pour les couples pacsé et en concubinage; étant en communauté de vie depuis plus d’un an. Désormais, le livret de famille reconnaît les enfants adoptés par ces couples.

    La reconnaissance était uniquement possible pour les couples mariés depuis plus de deux ans, et de plus de 28 ans; les couples non-mariés devaient recourir à la procédure d’apdoption par un seul parent.

    La prise en compte des enfants nés sans-vie et de l’acte de décès de l’enfant majeur

    Les parents d’enfants nés sans-vies ont dorénavant la possibilité de demander un livret de famille inscrivant l’identité de l’enfant, en déclarant le(s) prénom(s) et nom(s). Avant cela, la seule déclaration du prénom de l’enfant né sans-vie, était possible.

    Par ailleurs, L’acte de décès d’un enfant majeur pourra également figurer dans le nouveau livret de famille.

    À savoir : Les communes pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livrets de famille, jusqu’à épuisement de leur stock.

    Source service-public.fr

  • Le cyber-harcèlement : Comment lutter contre la haine en ligne ?

    Avec l’expansion des réseaux sociaux et des nouvelles technologies, le nombre de personnes victimes de cyber-harcèlement ne fait qu’accroître. Selon un sondage organisé par Microsoft en 2020, 62% des français se déclarent harcelés en ligne, chiffre en hausse par rapport à l’année 2019. 

    A l’occasion de la Nuit du droit du 4 octobre 2021, une conférence de l’université de Paris-Dauphine, portait sur le sujet suivant: « Modérer la haine en ligne : problèmes et responsabilités en cascade ? ». Les discussions portaient notamment sur les législations mises en place et sur la façon de modérer les contenus haineux postés. 

    Selon les Affiches Parisiennes, il en ressort que les dispositifs législatifs sont suffisants mais que le problème se posait du côté de la modération sur les plateformes. 

    Des associations permettent de lutter contre toute forme de harcèlement en ligne. Par exemple, l’association Team Eunomie, agit contre la pédocriminalité en ligne. Leur objectif est de rendre ces plateformes plus sûre pour la jeunesse.

    Ainsi, les enfants et adolescents sont les plus vulnérables face au cyber-harcèlement. Ces dangers seraient liés au manque de modération des réseaux-sociaux mais également à une mauvaise utilisation de ceux-ci.

    A lire aussi : En Normandie, la traque au pédophiles continue.

    Qu’est-ce que le cyber-harcèlement ? 

    Le Ministère de l’Education National, de la Jeunesse et des Sports, défini le cyber-harcèlement comme « un acte agressif, intentionnel perpétré par un individu ou un groupe d’individus au moyen de formes de communication électroniques, de façon répétée à l’encontre d’une victime qui ne peut facilement se défendre seule ». Le cyber-harcèlement est un délit punissable par la loi. 

    Que faire si vous êtes victime de ce type de harcèlement ? 

    Selon Service Public il est possible de demander le retrait des publications à l’auteur ou au responsable du support électronique. Du côté judiciaire, il est possible de faire un signalement en ligne auprès des autorités. Par ailleurs, les sanctions sont plus importantes lorsque la victime est un mineur de moins de 15 ans. 

    La plateforme PHAROS créée en 2009, permet de signaler auprès des autorités compétentes, des contenus illicites sur internet. Il est également possible de contacter les autorités par messagerie instantanée : il s’agit d’un service spécialisé permettant de protéger les personnes victimes de violences sexuelles ou sexistes. 

    Les voies d’actions possibles

    Avant l’ouverture d’une enquête par les autorités, la victime doit collecter le maximum de preuves (captures d’écran, messages, etc …). Elle peut faire appel à un huissier de justice qui se chargera de collecter des preuves à l’encontre du ou des harceleurs.

    La victime peut déposer sa plainte en ligne, sur place (auprès d’un commissariat de police ou une gendarmerie) ou par courrier.  

    Lorsque le responsable est inconnu, la victime peut déposer une pré-plainte en ligne (réservé aux affaires d’atteinte aux biens ou de discrimination). La victime peut également porter plainte par courrier, auprès du procureur de la République; Service-public.fr dispose d’un modèle de courrier pouvant être envoyé. 

    Si la victime souhaite une réparation de son préjudice, elle doit se constituer partie civile. La personne cyber-harcelée peut poursuivre pénalement le responsable, qui lui devra réparation (dommages-intérêts).

    Il est à noter qu’un mineur a la possibilité de porter plainte. Cependant, il doit être représenté afin de se constituer partie civile. 

    La suite de la procédure

    La suite de l’affaire reposera sur l’appréciation du procureur de la République. Celui-ci, pourra demander l’ouverture d’une enquête préliminaire et selon son appréciation, il pourra :

    • Ne pas donner suite à la plainte ;
    • Décider de l’ouverture d’une information judiciaire ;
    • Demander des mesures alternatives aux poursuites (visent à assurer la réparation du dommage pour les troubles d’une faible gravité) ;
    • Le procureur pourra demander l’ouverture d’un procès. Il peut procéder à une citation directe, permettant à la victime ou au procureur de convoquer l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

    En plus de la plainte, la victime doit se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice. La personne cyber-harcelée peut poursuivre pénalement le responsable, qui lui devra réparation (dommages-intérêts).

    Un mineur a également la possibilité de porter plainte. Pour se constituer partie civile, il doit être représenté.

    Quelles sont les peines applicables en cas de cyber-harcèlement ? 

    Derrière son écran, le cyber-harceleur, aurait tendance à penser, qu’il a la possibilité d’agir sans encourir de sanction. Qu’il ne se méprenne pas, la diffusion de contenus haineux est bel et bien puni par la loi.

    Par exemple, dans l’affaire Mila, le Tribunal de Paris a condamné les cyber-harceleurs à des peines allant de 4 à 6 mois d’emprisonnement avec sursis. 

    Selon les Affiches Parisiennes, la plupart des cyber-harceleurs sont surpris des sanctions qu’ils encourent en raison d’une méconnaissance de la législation. L’avocat Loc Sam souligne le fait que la majorité des concernés sont des jeunes, ne possédant aucun casier judiciaire.  

    Le cyber-harcèlement étant un délit, il peut être sanctionné par des peines de prison ou d’amendes: 

    • Le cyber-harceleur majeur peut encourir jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amendes pouvant faire l’objet d’une majoration par une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende;
    • Lorsque l’auteur des faits est un mineur de plus de 13 ans et la victime est âgée de plus de 15 ans, la peine encourue peut être de 12 mois de prison et 7 500 euros d’amende.
    • Lorsque l’auteur est un mineur de plus de 13 ans et que la victime est âgée de moins de 15 ans, le responsable encourt jusqu’à 18 mois de prison et 7 500 euros d’amende.

    Le droit français sanctionne la publication d’images intimes sans le consentement de la personne, d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 60 000 euros d’amende.

  • Création d’entreprise : Quelles démarches pour ouvrir une société ?

    Votre idée d’entreprise est formalisée ? Vous avez obtenu les financements nécessaires au démarrage de votre projet ? Il ne vous reste plus qu’à vous lancer ! Vous souhaitez savoir comment procéder concrètement ?  Legalissimo vous dévoile aujourd’hui quelles sont les démarches à accomplir pour ouvrir une société.

    La rédaction du projet de statuts parmi les démarches primordiales pour ouvrir une société

    La rédaction des statuts de la société constitue indubitablement la démarche la plus importante pour ouvrir une société. En effet, le contenu des statuts d’une société commerciale est encadré par la loi et les dispositions prévues varient en fonction de la forme juridique de la société.

    Ainsi la rédaction d’un projet de statuts que vous pourrez modifier par la suite forgera les premières bases concrètes de votre entreprise.

    Notons tout de même que lorsque la société compte plusieurs associés, la rédaction des statuts est généralement effectuée par un professionnel. En effet différents paramètres sont à prendre minutieusement en compte lors de la rédaction des statuts. C’est notamment le cas pour la gestion des rapports entre associés qui est un élément primordial et qui mérite, à ce titre, la plus grande attention lors de sa formalisation.

    Si vous souhaitez vous faire accompagner par une équipe experte lors de ce processus, Legalissimo vous offre son assistance. Remplissez notre formulaire de contact pour en savoir plus !

    Réalisation des formalités liées aux apports en capital  

    Une société commerciale peut composer son capital d’apports en numéraire et/ou d’apport en nature. Des démarches spécifiques seront accomplies selon le type d’apport.

    De manière général, aucun montant minimum n’est requis en la matière. Il existe toutefois des exceptions, notamment pour les SA dont le capital social minimum est de 37 000 euros.

    Apports en numéraire : quelles démarches ?

    En présence d’apports en numéraire (apports d’argent), les fondateurs doivent procéder au dépôt de la partie immédiatement libérée dès la constitution de la société.

    Le dépôt des fonds doit alors s’effectuer dans les 8 jours suivant leur réception auprès d’une banque, de la caisse des dépôts et consignations ou d’un notaire. Une attestation de dépôt des fonds sera alors remise au déposant. Cette attestation devra par la suite être fournie au centre de formalités des entreprises (CFE) à l’occasion du dépôt de la demande d’immatriculation.

    Les apport en numéraire pourront faire l’objet d’une simple libération partielle lors de la constitution de l’entreprise.

    Un versement minimum est toutefois nécessaire et son montant varie en fonction du statut juridique de la société. Il sera ainsi égal à la moitié des apports prévus dans les SARL, ou, concernant les sociétés par actions à un cinquième des apports prévus.

    Si l’apporteur procède à une libération partielle, le versement du surplus devra intervenir dans les 5 ans.

    Les démarches concernant les apports en nature

    Les apports en nature, désignant l’apport de biens autres que sous forme d’argent, nécessitent l’intervention d’un commissaire chargé d’évaluer ces apports. Ce professionnel va alors établir un rapport. Il en transmettra ensuite un exemplaire au centre de formalités des entreprises à l’occasion du dépôt de la demande d’immatriculation.

    Les associés fondateurs peuvent cependant décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports. Cela nécessite pourtant la satisfaction de deux conditions. Il faut alors qu’aucun des apports en nature n’ait une valeur supérieure à 30 000 euros. De plus, le montant global des apports en nature ne doit pas représenter plus de la moitié du capital social de la société.

    Dans tel cas, l’évaluation des apports se fera par les associés eux-mêmes. Ils se verront, à ce titre, responsables solidairement des valeurs attribuées à l’égard des tiers durant 5 ans.

    Démarches pour ouvrir une société : Rédaction et signature des statuts définitifs

    Une fois les démarches liées aux apports accomplies, les associés fondateurs pourront finaliser et signer les statuts de la société.

    Quand bien même ils n’aurait pas le statut d’associé, les dirigeants nommés directement dans les statuts de la société devront également les signer. La mention suivante précèdera leur signature : « Bon pour acceptation des fonctions de « gérant » ou « président » ou « directeur général » selon les cas.

    Un exemplaire définitif et signé des statuts se verra inclus lors du dépôt de la demande au centre de formalités des entreprises.

    Concernant la nomination des dirigeants de la société

    Si les statuts ne désigne pas les dirigeants de la société, ces derniers devront faire l’objet d’une nomination par les associés dans les plus brefs délais à l’issue de la signature des statuts.

    Cette nomination donnera alors lieu à la rédaction d’un acte dont un exemplaire se verra transmis au centre de formalités des entreprises lors du dépôt de la demande d’immatriculation.

    Notons toutefois que les modalités de désignation du ou des dirigeants varieront alors en fonction du statut juridique de la société.

    A lire aussi : Création d’entreprise : Quelle forme juridique choisir ?

    Étape suivante : La publication d’un avis de constitution de société

    Effectivement, l’immatriculation d’une société commerciale nécessite la satisfaction de formalités de publicité. En ce sens, un avis de publicité relatif à la constitution de la société doit faire l’objet d’une publication dans un journal habilité à diffuser des annonces légales au sein du département du siège social de la société.

    Cette annonce légale de création de société doit inclure différentes informations obligatoires, qui varieront en fonction de la forme juridique de la société. Dans le cadre d’une SARL par exemple, l’avis de constitution devra obligatoirement faire mention des informations suivantes :

    1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;

    2° La forme de la société ;

    3° Le montant du capital social ;

    4° L’adresse du siège social ;

    5° L’objet social, indiqué sommairement ;

    6° La durée pour laquelle on constitue la société ;

    7° Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;

    8° Les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;

    9° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;

    10° L’indication du greffe du tribunal où la société se verra immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

    La demande d’immatriculation devra, elle aussi, inclure l’attestation de parution de cet avis de constitution de la société.

    La rédaction de la déclaration de constitution

    La rédaction de la déclaration de constitution constitue une des dernières démarches pour ouvrir une société. Cette déclaration se complète à travers le formulaire M0 pour les sociétés de manière générale. Exception toutefois concernant les entreprises individuelles pour lesquelles il faudra remplir le formulaire P0.

    Un certain nombre d’informations sur la société figureront sur cette déclaration comme l’adresse de la société, des informations sur l’activité exercée, la dénomination sociale etc.

    Démarche finale pour ouvrir une société : Le dépôt de la demande d’immatriculation au CFE

    Comme nous avons pu le souligner précédemment, il faudra enfin déposer la demande d’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie dont dépend la société. Dans le cadre de l’ouverture d’une société d’exercice libéral (SEL) par exemple, il s’agira du centre de formalités des entreprises du greffe du tribunal de commerce.

    Le dossier à déposer comprend la déclaration de constitution (formulaire M0) ainsi que tous les justificatifs nécessaires. La liste des documents à fournir dépend de la forme juridique de la société.

    Prenons à titre d’exemple la SARL dont le dossier, déposé au CFE, devra contenir :

    • Un exemplaire des statuts définitifs signés par tous les associés ;
    • Un exemplaire du procès-verbal actant la nomination de la gérance (en cas de nomination non-statutaire) ;
    • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ainsi qu’une attestation de filiation (pour chaque gérant) ;
    • La copie d’un justificatif d’identité de chaque gérant ;
    • Un formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli et signé (M0) ;
    • La copie d’un justificatif d’occupation des locaux utilisés comme siège social ;
    • La copie de l’attestation de parution de l’annonce légale de constitution ;
    • Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports portant sur l’évaluation des apports en nature (le cas échéant) ;
    • Et un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des frais de création.

    Lorsque le greffe du tribunal de commerce reçoit le dossier de constitution, il remet un récépissé à la société. Après examen du dossier et en cas de validation, il délivrera alors un extrait Kbis relatif à l’entrepris. Ce document indispensable permet notamment de débloquer les apports en numéraires réalisés par les associés.

    A lire aussi : Créer son entreprise : Quelques fondamentaux avant de se lancer

    Besoin d’aide ?

    Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement dans la réalisation de vos démarches pour ouvrir une société ? Legalissimo vous propose une assistance par des juristes afin de prendre en charge vos formalités administratives. Remplissez le formulaire de contact pour plus de détails !

  • Coursier Uber Eats : Comment créer son statut de micro-entrepreneur ?

    Devenir coursier Uber Eats est une opportunité qui séduit chaque année de plus en plus de jeunes. C’est une source de revenus intéressante, notamment pour les étudiants. Pour s’inscrire sur la plateforme, le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) est obligatoire. Aujourd’hui, Legalissimo vous présente toutes les étapes pour obtenir ce statut, afin de commencer vos premières livraisons.

    Uber Eats : Leader de la livraison de repas à domicile en France

    Présent dans 341 villes françaises, Uber Eats s’est rapidement imposé en tant que leader du service de livraison de repas à domicile en France. Les périodes de confinement et de couvre-feu ont provoqué pour l’entreprise américaine une explosion des commandes. Les Français, ne pouvant plus sortir librement, ont multiplié leurs commandes sur l’application Uber Eats. Aujourd’hui, le métier de coursier séduit davantage de personnes en raison de leur offre intéressante : horaires flexibles, indépendance, liberté du choix du mode de transport…

    Un service simple et rapide

    Le fonctionnement d’Uber Eats est simple : les clients passent commande sur l’application et celle-ci est directement envoyée au restaurant concerné. Le coursier le plus proche reçoit la notification et peut aller chercher la commande. Enfin, il ne reste plus qu’à la livrer au client. Dans les grandes villes, Uber Eats s’engage à respecter un délai de livraison inférieur ou égal à 10 minutes.

    Qu’est-ce que le statut de micro-entrepreneur ?

    Le statut de micro-entrepreneur est un régime juridique qui relève de l’entreprise individuelle. Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de son activité. Ce statut est cumulable avec un emploi, si on est salarié, ou avec ses études, si on est étudiant. De par leurs horaires flexibles, les coursiers Uber Eats sont libres de choisir le moment de la journée où ils souhaitent travailler. C’est donc une opportunité attrayante pour ces étudiants qui recherchent un emploi qui ne compromet pas leurs études.

    Pour obtenir le statut de micro-entrepreneur, il faut remplir certaines conditions :

    • Etre majeur ou mineur émancipé ;
    • Détenir une adresse française ;
    • Ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle ;
    • Pour les ressortissants d’un pays hors UE, être titulaire d’une carte de séjour temporaire.

    Un statut obligatoire pour devenir coursier Uber Eats

    Pour devenir coursier Uber Eats, il est obligatoire d’obtenir le statut de micro-entrepreneur. En effet, le livreur n’occupe pas un poste de salarié de l’entreprise, mais c’est un indépendant qui effectue une prestation de services pour la plateforme.

    Depuis la réforme du 1er janvier 2018, le plafond du chiffre d’affaires annuel maximum pour les micro-entrepreneurs a été doublé, passant de 35 000€ HT à 70 000€ HT. Ce qui est largement suffisant pour une activité de livraison à vélo. Concernant les charges sociales, la réforme du statut micro-entrepreneur a fixé le taux des cotisations sociales pour un coursier à vélo à 22 % de son chiffre d’affaires. A noter que certaines réductions de charges sont possibles grâce au dispositif ACRE qui sera évoqué plus tard.

    Quelles sont les étapes pour devenir micro-entrepreneur ?

    Les démarches pour obtenir le statut de micro-entrepreneur sont faciles d’accès, mais elles nécessitent de passer par plusieurs étapes :

    Déclarer son début d’activité

    La première d’entre elles consiste à déclarer votre nouvelle activité directement sur le site officiel du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Une fois votre compte créé, déclarez-vous en tant que micro-entrepreneur en renseignant vos informations. Vous devez alors remplir le formulaire P0 CMB pour le statut de micro-entrepreneur, adapté aux services de livraison.

    Il est également possible de se rendre physiquement auprès du Centre des Formalités des Entreprises compétent, soit la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), pour effectuer les formalités nécessaires.

    A lire aussi : Auto-entrepreneur : Comment créer sa micro-entreprise ?

    Demander l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE)

    En second lieu, nous vous conseillons de demander l’aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ex ACCRE). Depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE est disponible pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise, sous certaines conditions. Elle vous permet de bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales pour une durée de 12 mois.

    Si votre chiffre d’affaires lors de la première année est inférieur à 30.852 €, vous serez exonéré totalement de cotisations sociales. Cependant, si les revenus de vos activités sont compris entre 30.852 et 41.136 €, vous serez exonéré à hauteur de 50 %. Au-delà de ce seuil, il n’y a plus d’exonération possible.

    Toutefois, certaines conditions sont à respecter pour pouvoir obtenir l’ACRE :

    • Vous ne devez pas avoir été bénéficiaire de l’ACCRE (ancien dispositif) au cours des 3 dernières années ;
    • La demande est a effectuer dans les 45 jours suivants la création de votre activité.

    Une fois le formulaire de demande rempli, il est à adresser directement à l’URSSAF.

    Obtenir un extrait Kbis

    A présent, il est nécessaire de vous munir d’un extrait Kbis micro-entrepreneur car il vous sera demandé au moment de l’inscription sur Uber Eats. C’est le seul document officiel attestant de la légalité de l’entreprise et il fournit les informations essentielles sur l’entreprise. Pour obtenir ce document, le micro-entrepreneur doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’inscription est gratuite et s’effectue automatiquement au moment de la création de votre micro-entreprise.

    A lire aussi : Création d’entreprise : Focus sur la déclaration de non-condamnation

    Ouvrir un compte bancaire dédié

    Pour finir, vous avez la possibilité d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre nouvelle activité. La loi PACTE de 2019 a supprimé l’obligation de posséder un compte bancaire dédié, pour certaines micro-entreprises. Cependant, elle devient obligatoire si l’entrepreneur réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 €, pendant 2 années consécutives.

    Si vous décidez de devenir coursier Uber Eats à temps plein, vous risquez d’atteindre rapidement le seuil de 833 euros mensuels (10.000 €/12). En revanche, si vous comptez effectuer quelques livraisons en complément de votre activité, veillez à ne pas dépasser ce seuil.

    Quels sont les avantages du statut de micro-entrepreneur ?

    Ce statut, non-contraignant, est également facile d’accès pour une personne novice. De plus, il permet de bénéficier de différents avantages :

    • Vous pouvez cumuler votre activité actuelle (salarié ou étudiant) avec le statut de micro-entrepreneur ;
    • Vous pouvez être exonéré partiellement ou totalement de cotisations sociales grâce à l’ACRE ;
    • Le système de comptabilité est allégé ;
    • La méthode de déclaration et de paiement de son chiffre d’affaires est simplifiée ;
    • Si votre activité est à l’arrêt et que vous ne travaillez plus, vous ne payerez aucune charge sociale.

    L’inscription sur la plateforme Uber Eats

    Devenir coursier Uber Eats ne nécessite aucun diplôme. Au moment de l’inscription, vous devrez vous munir de votre numéro SIREN, disponible sur votre relevé INSEE. D’autres conditions sont toutefois nécessaires :

    L’assurance

    Pour être couvert en cas d’accident ou de mauvaise chute, nous vous conseillons de souscrire à un contrat d’assurance auto-entrepreneur ou une mutuelle. Certaines compagnies proposent même le remboursement du vélo ou du véhicule en cas de vol. De plus, si vous devenez responsable de dommages causés à un tiers lors d’un accident, être couvert par une assurance vous sera fortement utile.

    L’extrait de casier judiciaire

    Certaines villes françaises exigent un extrait de casier judiciaire vierge pour s’inscrire sur Uber Eats. Vous devez leur fournir un extrait datant de moins de 3 mois. Pour l’obtenir, il est possible d’effectuer sa demande en ligne sur le site du ministère de la Justice.

    L’indépendance

    L’indépendance du coursier est importante vis-à-vis d’Uber Eats. S’il existait un lien de subordination entre le coursier et la plateforme (ou avec un restaurant), la relation serait requalifiée en contrat de travail. Cette indépendance se traduit notamment par la possibilité d’organiser ses heures de travail en fonction de ses besoins.

    Les obligations sanitaires

    Dans le cadre de son activité, le coursier doit respecter certaines obligations sanitaires. En effet, il doit s’engager à livrer les repas en suivant un protocole sanitaire strict. Les coursiers sont notamment tenus de respecter la chaîne du froid et doivent éviter de mélanger les préparations froides aux préparations chaudes, afin de ne pas affecter les commandes des clients.

    Confiez la création de votre micro-entreprise à Legalissimo

    Faire les nombreuses démarches pour obtenir le statut de micro-entrepreneur peut vite devenir une lourdeur administrative. C’est pourquoi Legalissimo vous propose son service de création de micro-entreprises.

    Pour gagner du temps, confiez les formalités à notre équipe de conseillers qui se chargera de l’ensemble des démarches juridiques pour la création de votre statut de micro-entrepreneur. Pour ce faire, il vous suffit de choisir en ligne notre formule pour vous soulager des différentes formalités administratives. En choisissant la formule de création micro-entreprise, vous obtenez votre immatriculation en moins de 48H et vous bénéficiez de la demande de l’ACRE offerte. Vous disposez également d’un conseiller disponible 6 jours sur 7. En confiant la création de micro-entreprise à Legalissimo, vous pouvez démarrer votre nouvelle activité dans un délai particulièrement court.

  • Domiciliation d’entreprise : Quel est le cadre juridique ?

    A la création de votre entreprise, vous devez définir une adresse pour votre siège social. C’est une étape à ne pas négliger. En effet, l’adresse que vous aurez renseigné sera celle qui apparaîtra sur tous vos documents officiels. Dans ce cas, est-il préférable de choisir son adresse personnelle ou, au contraire, privilégier une adresse plus professionnelle ? Aujourd’hui, Legalissimo vous apporte tous les éléments nécessaires pour connaître le cadre juridique de la domiciliation d’entreprise.

    Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

    La domiciliation consiste à attribuer à votre entreprise une adresse postale. Celle-ci figura sur tous les documents de l’entreprise (factures, devis, statuts de l’entreprise, plaquettes de communication, etc.). En plus d’être votre adresse administrative, elle est aussi votre adresse juridique et fiscale.

    Attention à ne pas confondre l’adresse administrative et les adresses dédiées à l’exercice de l’activité. Par exemple, une société qui a son siège social à Lille (adresse de domiciliation) peut avoir plusieurs entrepôts ou boutiques, qui sont des établissements où s’exerce l’activité.

    Toute entreprise se doit d’avoir une adresse physique afin de s’immatriculer au RCS. Sans l’attestation de domiciliation, il vous sera impossible de vous déclarer au Centre des Formalités des Entreprises. De plus, l’adresse de domiciliation détermine la nationalité de l’entreprise, mais également sa fiscalité locale. C’est pourquoi, cette étape est cruciale dans le processus de création d’entreprise. D’autre part, il est important de savoir que l’adresse de domiciliation que vous aurez choisi sera inscrite dans les statuts de votre entreprise, et que si vous décidez de la modifier, vous serez dans l’obligation de faire une modification de vos statuts.

    A lire aussi : Création d’entreprise : Comment rédiger les statuts ?

    Domiciliation d’entreprise : Toutes les possibilités

    Pour définir l’adresse de votre siège social, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

    • Le domicile personnel de l’entrepreneur : Cette possibilité est la plus économique. Néanmoins elle vous oblige à divulguer publiquement votre adresse personnelle. De plus, dans certains cas, vous devez obtenir l’accord de votre propriétaire ou de votre copropriété. En cas de clause le refusant, il est tout de même possible de domicilier à cette adresse, à condition de ne pas excéder une durée de 5 ans pour les sociétés (et sans restriction de durée pour une entreprise individuelle). Dans ce cas, vous devrez prévenir le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
    • Louer un bureau ou un local commercial : En effet, votre bail de location ou votre bail commercial vous permet de disposer d’une adresse pour votre société, en plus d’un lieu d’activité. Cependant, vous devez prendre en compte qu’il faut rajouter le coût du loyer dans vos frais généraux. Autre avantage, la location d’un bureau vous donne généralement accès à différents espaces communs (salle de réunion, une cuisine équipée ou une salle de pause).
    • Avoir recours à une société de domiciliation : Les sociétés de domiciliation d’entreprise fournissent une adresse administrative et fiscale aux entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, et aux autres formes de sociétés (SA, SNC, SARL, SAS, EURL, etc). Ce service est accessible à tous, pour un coût relativement bas. C’est donc une excellente alternative pour les jeunes entrepreneurs qui lancent leur activité.
    • Domicilier dans une pépinière ou un espace de coworking : Les pépinières d’entreprises et espaces de coworking sont susceptibles de proposer un service de domiciliation. Les frais locatifs et administratifs sont généralement bas car leur objectif est de faciliter le développement des jeunes sociétés. D’autre part, en choisissant ce type de structure, l’entreprise se donne d’office une image de société dynamique et novatrice.

    Pourquoi la domiciliation d’entreprise est-elle si importante ?

    L’adresse de domiciliation est en effet bénéfique pour votre entreprise. Elle contribue fortement à l’image de votre entreprise, que ce soit pour vos fournisseurs, vos clients ou tout autre personne liée à votre activité. L’adresse de votre siège social vous permet d’instaurer une image plus professionnelle et parfois même plus prestigieuse, ce qui très utile face à un organisme financier.

    Le lieu d’implantation d’une entreprise est stratégique dans la mesure où il s’agit de l’adresse de référence de tous vos contacts et clients et qu’elle peut impacter votre crédibilité et votre image. Par ailleurs, sachez qu’il existe des aides géographiques de l’état et des collectivités pour mieux répartir la répartition des entreprises sur le territoire. C’est le cas des zones franches urbaines (ZFU) qui permettent une exonération de l’impôt sur les bénéfices les premières années.

    Au final, quel est le meilleur choix ?

    Le choix du lieu de domiciliation de votre entreprise dépend donc de plusieurs facteurs, dont les besoins de l’entrepreneur. En tant que jeune entreprise, nous vous recommandons de vous rapprocher d’une société spécialisée en domiciliation d’entreprise, en raison de son faible coût administratif, ou auprès d’une pépinière spécialisée qui saura vous proposer divers autres services pour vous aider dans le lancement de votre activité.

    En effet, l’offre commerciale de domiciliation, proposée par les pépinières, ne se limite pas à fournir une simple adresse, mais s’accompagne généralement de divers services tels que la récupération du courrier ou encore la location de bureau à la journée. C’est la raison pour laquelle il est essentiel de prendre connaissance de l’ensemble des offres proposées par ces établissements.

  • Imposition & Tech : Quelle fiscalité pour la cryptomonnaie ?

    Les cryptomonnaies prennent une place de plus en plus importante dans le débat sociétal actuel. Passant du statut de curiosités du web essentiellement promues par les geeks à celui de moyen de paiement de l’avenir ; les monnaies virtuelles attise la curiosité. Un des points majeurs contribuant à la tendance des cryptomonnaies réside notamment dans leur volatilité. Cet aspect conduisant parfois à la réalisation de plus values exceptionnelles. Cela a attiré l’attention des administrations fiscales qui ne s’étaient pas encore réellement saisies du sujet émergent des cryptomonnaies. Il s’agissait alors de répondre à la question suivante : Quelle fiscalité pour la cryptomonnaie ?

    Legalissimo vient répondre à cette question et vous propose aujourd’hui un récapitulatif concernant le régime fiscal des cryptomonnaies en France.

    Une imposition pour les actifs numériques ?

    Auparavant considérées comme des valeurs mobilières classiques et taxées comme telles, les monnaies virtuelles font désormais l’objet d’une imposition qui leur est propre, une imposition au titre des « actifs numériques ». En effet, le projet de loi de finance 2019 a révolutionné la fiscalité en la matière. Depuis janvier 2019, les Français ont donc l’obligation de calculer et déclarer leurs gains imposables en crypto-actifs.

    Une forme de fiscalité pour la crypto-monnaie se déploie alors progressivement depuis 2019. Le particulier se voit désormais imposé sur les gains réalisés grâce à ses activités d’achat et de revente d’actifs numériques à titre occasionnel. Avant cette date, les cryptomonnaies faisaient l’objet d’une imposition similaire à celle des biens meubles avec une taxation des plus-values de 36,2 %. Cette taxation intervenait à chaque cession.

    Fiscalité pour la cryptomonnaie : quelles règles ?

    L’article 150 VH bis du Code Général des Impôts pose ce nouveau régime. Il définit notamment l’assiette de calcul de la plus value numérique. De même, la réglementation en vigueur prévoit une taxation à 30 % (flat tax) de la plus-value globale des actifs numériques. Cette imposition se composant d’une taxation à hauteur de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et de l’application d’un taux de 17,2% du au titre des prélèvements sociaux.

    Ainsi, la fiscalité des cryptomonnaies s’aligne sur la fiscalité des gains du capital et s’apparente à l’imposition sur les plus-values des valeurs mobilières.

    Un abattement de cession de 305 euros par an existe et, si le contribuable a enregistré une plus-value égale ou inférieure à ce montant. Dans une telle situation, le particulier n’a aucune obligation de déclarer sa plus-value.

    Fiscalité des monnaies virtuelles : comment calculer son impôt ?

    Notez tout d’abord que tous les portefeuilles numériques sont concernés par cette fiscalité des crypto-actifs. Le particulier devra alors tenir compte de la totalité de ses wallets détenus sur toutes les plateformes utilisées, toutes crypto-monnaies confondues, possédées et échangées au cours de l’année, pour calculer ses plus-values de manière générale.

    La réglementation applicable affirme effectivement l’obligation pour le contribuable d’évaluer le montant de sa plus-value ou moins-value pour chaque opération imposable.

    Par opération imposable, on entend une cession d’un actif numérique contre un actif autre que numérique. Ainsi, les transactions sont imposables si vous échangez une monnaie virtuelle contre une devise traditionnelle.

    Cela s’envisagera notamment si vous échangez un bitcoin contre une somme en euros ou en dollars. Cette transaction constituant alors une opération imposable.

    Au contraire, si vous échangez un Bitcoin contre des Litecoins ou des Dogecoins, l’opération ne sera pas qualifiée d’imposable. Cela signifie que vous ne serez pas taxés sur cette transaction et que vous n’avez pas à la déclarer.

    Attention, les moins-values ne donnent droit à aucun avantage. En ce sens, il est impossible de déduire une moins-value sur actifs numériques d’autres revenus, ni de la reporter sur l’année suivante.

    A lire aussi : La crypto-monnaie: on vous dit tout !

    Fiscalité pour la cryptomonnaie : comment déclarer ses gains ?

    La déclaration de ses plus-values sur actif numériques s’effectue en même temps que la déclaration de revenus. Les nouveaux modèles de déclaration de revenue ont prévu une case spécifique à cet effet. Elle s’intitule « plus ou moins-values sur actifs numériques ».

    De plus, le contribuable devra joindre une annexe comprenant le détail de toutes les opérations imposables réalisées au cours de l’année concernée. Cette annexe est le formulaire 2086.

    Enfin, en terme de fiscalité pour la cryptomonnaie, il existe une forme d’obligation déclarative de compte. En effet, le contribuable se voit contraint de déclarer ses comptes détenus sur des sites et plateformes domiciliés à l’étranger.

    Cette déclaration s’effectue via le formulaire 3916 Bis, accessible depuis l’espace personnel de déclaration des impôts dans la rubrique « Déclarations annexes ».

    Attention : cette déclaration des comptes détenus à l’étranger est obligatoire même si vos comptes sont vides ! Il faut ainsi déclarer tous les comptes sur lesquels vous détenez des cryptomonnaies. Cela même si ces comptes ne permettent pas une conversion en devise traditionnelle.

    L’imposition des plus-values de vente de cryptomonnaies

    En matière de fiscalité pour la cryptomonnaie, le droit distingue deux situations.

    Lorsqu’elles relèvent d’une pratique habituelle, les plus-values de cessions d’actifs numériques, bitcoins ou autres cryptomonnaies, se verront imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    En revanche, les gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession de cryptomonnaies bénéficient depuis la loi de finances pour 2019 (article 41) d’une fiscalité adaptée, présentée par une actualité de septembre 2019 du Bulletin officiel des finances publiques – Impôts.

    Ainsi, conformément à l’article 150 VH bis du code général des impôts, seule la plus-value globale réalisée dans l’année pourra faire l’objet d’une imposition. De plus, il faut que cette plus-value atteigne 305 euros.

    Les gains seront alors soumis au prélèvement forfaitaire unique : ils seront imposés à un taux global de 30%. Comme nous l’avons évoqué précédemment, ce taux comprend une taxation de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. Cette taxation se complétant d’une autre de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

    Le montant global de la plus-value (ou moins-value) de l’année doit être porté à la déclaration annuelle des revenus. Il devra s’accompagner du détail des opérations.

    Pour plus de détails, reportez-vous directement à la fiche sur les cessions mobilières (section « cessions d’actifs numériques »).

    Quelle fiscalité pour la cryptomonnaie : l’imposition de l’activité de minage d’une cryptomonnaie

    Le minage caractérise « une opération de création de nouvelles unités de compte de cybermonnaie (ou cryptomonnaie)« , selon le vocabulaire de l’informatique publié au Journal officiel du 23 mai 2017.

    A ce propos, les gains générés par le minage ne relèvent pas du même régime fiscal que ceux des plus-values résultant de la vente d’actifs.

    En effet, le minage relève du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) régis par l’article 92 du code général des impôts.

    L’administration fiscale a consacré cette appartenance dans un Bulletin de 2019 dans lequel elle pose la définition suivante : « Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux, étant précisé que la valeur d’acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement. »

  • Nouvelle carte électorale : L’élection 2022 sous l’égide du QR Code

    En vue de la prochaine élection présidentielle et des législatives de 2022, la nouvelle carte électorale envoyée à chaque électeur inscrit sur les listes électorales se dote d’un QR code. Quel intérêt ? Où se la procurer ?  Legalissimo revient aujourd’hui sur ce nouveau dispositif.

    À quoi sert la carte électorale ?

    La carte électorale, ou carte d’électeur, est délivrée à toute personne inscrite sur les listes électorales. Elle est valable pour toutes les élections sans limite de validité.

    Elle doit comporter :

    • vos nom, prénoms, adresse, date de naissance ;
    • votre identifiant national d’électeur ;
    • le lieu et le numéro du bureau de vote où vous devez vous rendre pour voter.

    La carte électorale peut comporter la signature du maire et le cachet de la mairie. Vous devez la signer.

    Afin de pouvoir voter le jour du scrutin, vous devez présenter un document prouvant votre identité. La présentation de la carte électorale n’est pas obligatoire pour pouvoir voter. Sa production est cependant vivement conseillée en ce que cela facilite le travail des membres des bureaux de vote.

     

    Quel intérêt d’un QR code sur la nouvelle carte électorale ?

    En scannant ce QR code, vous accédez directement à l’ensemble des démarches utiles sur le site dédié aux élections du ministère de l’Intérieur. Vous pouvez également consulter des informations générales sur les élections : rôle, finalité du vote et modes de scrutin.

    Le QR code qui figure sur les nouvelles cartes électorales renvoie au site elections.interieur.gouv.fr
    vous permettant d’accéder à l’ensemble des démarches liées aux élections.

    Vous pouvez ainsi facilement :

    • vérifier votre situation électorale ;
    • trouver votre bureau de vote ;
    • vous inscrire en ligne, jusqu’au 2 mars 2022, sur les listes électorales ;
    • effectuer une demande de procuration en cas d’absence le jour du scrutin ;
    • vérifier à qui vous avez donné procuration ou qui vous a donné procuration.

    Notons toutefois que ce QR code est le même pour toutes les cartes et pour tous les électeurs. Il n’y a aucune collecte de données personnelles. Il ne sert qu’à orienter l’usager vers le portail internet dédié aux élections du ministère de l’Intérieur.

    Sur la nouvelle carte électorale, votre numéro national d’électeur a été mis en valeur. Ce numéro est désormais nécessaire pour établir une procuration.

     

    Lire aussi : Ma carte d’électeur est-elle obligatoire pour voter le jour des élections ?

     

    Où se procurer sa carte d’électeur ?

    Pour vous procurer votre nouvelle carte électorale, vous n’avez aucune démarche à faire si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales. Elle vous sera envoyée à votre domicile par votre mairie.

    Si vous n’êtes pas encore inscrit, vous pouvez effectuer cette inscription sur la liste électorale de la commune de votre domicile ou de votre lieu de résidence selon certaines conditions.

    Vous pouvez alors vous inscrire directement en ligne, sur place ou par courrier jusqu’au 4 mars 2022. Il ne vous sera demander qu’un justificatif d’identité accompagné d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, des exceptions étant envisagées pour les personnes sans domicile fixe. Plus de détails au lien suivant. Une fois ces quelques démarches accomplies, vous recevrez votre nouvelle carte électorale directement par voie postale.

    Source service-public.fr

  • Reprise d’entreprise : Les 7 étapes essentielles du processus

    Vous envisagez de reprendre une entreprise, mais cette opération vous semble complexe ? Vous vous demandez quelle est la démarche à suivre ? Dans cet article, Legalissimo vous guide pas à pas dans les étapes incontournables d’une reprise d’entreprise.

    Etape 1 : Préparer son projet de reprise d’entreprise

    La reprise d’une entreprise est une alternative intéressante à la création d’une entreprise. Elle doit être anticipée et préparée pour être réussie. Avant de débuter toute démarche administrative, vous devez faire un travail de réflexion afin de définir le type d’entreprise que vous souhaitez reprendre : secteur d’activité, type d’entreprise, région, taille de l’entreprise. Plus vous soignerez cette étape, plus votre projet sera pris au sérieux par vos futurs interlocuteurs.

    Si vous avez des questions concernant votre futur projet de reprise d’entreprise, vous pouvez en discuter sur notre forum juridique.

    Etape 2 : La recherche d’entreprises

    La recherche d’entreprises à racheter peut être une étape assez complexe. En effet, les dirigeants d’entreprises qui souhaitent céder leur société agissent généralement de manière discrète, afin d’éviter que cela n’impacte négativement leur activité.

    Plusieurs solutions s’offrent à vous pour trouver une entreprise à reprendre et à développer. Vous pouvez utiliser votre réseau (familial, amical ou professionnel), vous rapprocher d’experts, consulter les annonces ou prospecter directement auprès des entreprises. Vous pouvez également publier une offre de repreneur d’entreprise sur les plateformes dédiées à l’entrepreneuriat. Cette étape nécessite donc d’être réactif et à l’affût des opportunités qui pourraient s’offrir à vous.

    Etape 3 : Réaliser un premier diagnostic de l’entreprise cible

    Une fois que vous avez trouvé une entreprise qui correspond à vos critères, il est temps de réaliser un premier diagnostic de reprise. Cette analyse permettra de faire un premier tri parmi les entreprises sélectionnées.

    Pour cela, il est important de vous entretenir avec la personne qui souhaite céder son entreprise, afin d’obtenir un maximum d’informations :

    • présentation de l’activité de l’entreprise et perspectives d’avenir ;
    • présentation détaillée de l’entreprise (postes stratégiques, organigramme…) ;
    • points forts et points faibles de l’entreprise ;
    • informations sur la clientèle ;
    • informations sur le niveau d’activité de l’entreprise (stable ou en croissance ?) ;
    • évaluer le chiffre d’affaires de l’entreprise ;
    • identifier les raisons de la cession et le degré d’urgence.

    A ce stade des négociations, une lettre d’intention peut être rédigée de façon à marquer votre intérêt auprès du cédant.

    A lire aussi : Créer son entreprise : Quelques fondamentaux avant de se lancer ?

    Etape 4 : Evaluation de l’entreprise et audits

    Il est maintenant temps d’évaluer la valeur de l’entreprise cible. Celle-ci vous servira pour construire votre business plan et commencer à organiser le montage juridique et financier de votre projet.

    Si le projet est important, un audit d’acquisition peut être réalisé par un cabinet mandaté par l’acquéreur. Celui-ci permet :

    • de confronter les informations qu’on a obtenues avec celles issues du rapport d’audit ;
    • de détecter les risques liés à l’opération de reprise afin de prendre une décision en connaissance de cause ;
    • d’examiner les données comptables et financières de l’entreprise.

    Attention, une évaluation ne se base pas uniquement sur sa valeur comptable. En effet, d’autres éléments sont à prendre en compte, comme son potentiel de développement ou son capital humain.

    Etape 5 : Le montage juridique et financier

    • Le montage juridique de l’opération de reprise

    A ce stade, différentes situations sont possibles, conduisant à plusieurs possibilités de montages juridiques. Si votre cible est une entreprise individuelle, vous avez la possibilité de reprendre que son fonds de commerce ou artisanal. En revanche, si c’est une société que vous souhaitez reprendre, vous devrez choisir entre reprendre son fonds (actif) ou ses titres (actif et passif). Selon votre choix, les conséquences juridiques, fiscales et financières seront différentes. Ce choix est donc un élément central dans la négociation, et qui est à traiter le plus en amont possible.

    • Le montage financier et les aides à la reprise d’entreprises

    Dans cette partie, le repreneur doit expliquer comment il compte financer son projet de reprise d’entreprise. En fonction de votre situation personnelle, le financement peut provenir de plusieurs sources financières :

    • apport personnel en capital ;
    • emprunt bancaire ;
    • entrées d’investisseurs ;
    • aides et subventions accordées par l’Etat.

    A lire aussi : L’ACRE : Focus sur l’Aide à la création ou la reprise des micro-entreprises

    Le montant global du financement doit couvrir le coût total de l’acquisition, ainsi que le coût nécessaire au bon déroulement de la reprise. De plus, il est toujours conseillé de prévoir une marge de sécurité pour faire face aux imprévus.

    Etape 6 : Le protocole d’accord

    Les négociations doivent avoir lieu en amont de tout accord. C’est elles qui mènent à la signature du protocole d’accord. Pour qu’elles soient efficaces, il est préférable qu’elles se basent sur une liste de points sur lesquels un accord doit être trouvé.

    A l’issue des négociations, lorsque les parties ont trouvé un accord, un protocole d’accord peut être rédigé. C’est un acte juridique écrit qui matérialise l’accord entre l’acquéreur et le cédant en reprenant les termes importants des négociations. Il intervient en phase finale de cession, après que toutes les analyses de reprise aient été faites. Cet acte engage les deux parties à devoir aller au terme du processus de reprise d’entreprise.

    Etape 7 : L’acte de cession et la phase de transition

    Une fois que le protocole d’accord ait été rédigé, vous allez pouvoir vous engager définitivement. Les démarches liées à la cession doivent alors être réalisées, notamment la signature de l’acte de cession définitive, le déblocage des fonds et le paiement du prix de vente. Vous devez également réaliser certaines formalités administratives :

    • Enregistrer le contrat de vente auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) ;
    • Modifier les statuts sociaux de l’entreprise et renseigner les coordonnées du nouveau dirigeant, la modification du capital social, la nouvelle répartition des titres ;
    • Publier une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
    • Constituer le dossier de reprise et le déposer auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.

    Enfin, une phase de transition est souvent prévue entre le repreneur et le cédant afin que le changement s’opère progressivement. En effet, le nouveau chef d’entreprise doit prendre ses marques dans l’entreprise qu’il vient d’acquérir. Présentez-vous aux salariés, affirmez-vous en tant que nouveau dirigeant, rencontrez vos clients ou prestataires. Si vous prévoyez des changements profonds, veillez à le faire progressivement.

Fermer