• Créer une Startup : Mode d’emploi

    Fortement mise en lumière ces dernières années, la startup n’est pas une entreprise comme les autres. En effet, ce modèle d’entreprise attise les curiosités et semble attirer de plus en plus de porteurs de projet. Chez Legalissimo, nous vous proposons aujourd’hui de découvrir ce que cela signifie réellement et vous fournissons un petit mode d’emploi pour créer une startup.

    Qu’est-ce qu’une Startup ?

    La traduction française de cet anglicisme signifie littéralement « entreprise qui démarre ». Effectivement, la startup est liée à la notion d’expérimentation d’une nouvelle activité, sur un nouveau marché, avec un risque difficile à évaluer. Steve Blank la définie ainsi comme une « organisation temporaire à la recherche d’un business model industrialisable, rentable et permettant la croissance« . La startup consiste donc en une entreprise nouvelle, innovante, à fort potentiel de croissance et de spéculation sur sa valeur future.

    Première étape pour créer une startup : Trouver un Billion dollar problem 

    Créer une Startup c’est avant tout capturer des besoins. Cela constitue une phase essentielle et la première étape de votre création d’entreprise. Avant de créer une startup, il faut que vous puissiez identifier les besoins, problèmes et désirs des gens afin d’y apporter une réponse. Dans le jargon, on appelle cela le billion dollar problem, le problème à un milliard de dollars.

    C’est cette idée phare autour de laquelle s’articulera votre activité.

    Vous pouvez interroger votre entourage, utiliser des questionnaires ou encore des interviews afin de recueillir les informations nécessaires à son identification. Une fois que vous aurez déterminé précisément ce besoin et trouver une solution satisfaisante à celui-ci, vous devriez percevoir l’idée qui constituera l’activité de votre startup.

    Deuxième étape pour créer une startup : Conceptualiser son MVP

    Qu’est ce qu’un MVP ?

    Une fois votre problème à un milliard trouvé, il vous faudra conceptualiser la solution que vous souhaitez y apporter. Cette solution constituera alors votre minimum viable product (MVP), produit minimum viable.

    Le MVP ne doit pas être un produit final : c’est le produit le plus simple pour démontrer votre concept. Vous pouvez en avoir besoin pour obtenir des commandes ou du financement, mais il n’est pas indispensable de le faire fonctionner correctement. Il suffit qu’il soit clair, qu’il démontre que vous avez compris la demande et que vous savez comment y répondre.

    Comment bien formaliser son MVP ?

    Cela passe par l’établissement de plusieurs éléments, notamment :

    • La détermination de votre « business model », ou modèle économique qui pourra également vous aider à voir si l’idée est viable ou non. Il désigne la manière dont votre entreprise tente de créer, de fournir et de capter de la valeur. Un exemple de modèle commercial courant est celui d’une entreprise qui propose à ses clients un produit ou un service innovant à prix réduit. En contrepartie, l’entreprise fait payer ses clients par des recettes publicitaires ou par la vente de données les concernant (par le biais de l’analyse de la clientèle). De même l’élaboration de votre business model passera nécessairement par le calcul du taux de rentabilité de votre projet. Il est possible d’en faire une estimation pour chaque année du projet en prenant en compte différents paramètres : les recettes attendues, la taille des investissements, votre capacité à les rembourser (si vous avez contracté des prêts), les frais générés par l’activité etc…
    • L’élaboration de business plan avec la présentation du projet et ses aspects financiers ;
    • L’executive summary, que vous formaliserez en un document synthétisant les grandes lignes du business plan ;
    • Enfin, il vous faudra élaborer le pitch. On appelle pitch le discours qui permet de présenter et valoriser rapidement le projet. Le pitch comporte généralement quatre sections principales à savoir : Qui êtes-vous ? (votre équipe) ; Quel problème résolvez-vous ? (le problème du marché) ; Comment gagnez-vous de l’argent ? (le modèle économique) ; Où tout cela va-t-il se passer ? (le lieu).

    A lire aussi : Création d’entreprise : Quelles démarches pour ouvrir une société ?

    Troisième étape pour créer une startup : Récolter les fonds nécessaires à son lancement

    Trouver son financement

    Une fois votre MVP formalisé, votre premier objectif consiste à financer votre startup. Si vous n’avez pas d’argent, il existe plusieurs façons d’en obtenir :

    • Tenter d’obtenir un financement bancaire initial. Dans ce cas, la présentation de votre projet devra être solide et votre plan financier le plus complet possible. Le financement bancaire intervient le plus souvent lorsque le projet est déjà lancé et nécessite des investissements supplémentaires afin d’entrer dans une phase d’accélération.
    • En réunissant un petit capital grâce à votre entourage (famille, amis, réseaux etc.).
    • En créant une campagne de crowdfunding sur Internet.
    •  Vous pouvez aussi postuler pour un incubateur ou un accélérateur. Ces organismes vous aideront à vous développer plus rapidement en vous offrant des possibilités de mentorat et de mise en réseau.

    Vendre son idée

    De même, l’une des premières choses à faire afin de récolter rapidement des fonds est de vendre votre idée. Cela peut sembler évident, mais ce n’est pas toujours facile à faire. Vous devez avoir une bonne raison d’inciter les gens à acheter ce que vous leur vendez.

    Par exemple, si vous créez un service en ligne qui aide les gens à trouver la meilleure coupe de cheveux dans leur région, il est logique que vous parliez du temps et de l’argent que leurs clients peuvent économiser en utilisant ce service au lieu de parcourir la ville en perdant du temps à chercher eux-mêmes des salons.

    Cela vous permettra sans doute d’obtenir vos premiers clients. Dans le meilleur des cas, vous parviendrez à convaincre directement votre interlocuteur qui décidera de faire appel à vos services ou de se laisser tenter par le produit que vous proposez. A contrario, même si ce n’est pas votre interlocuteur direct, la présentation et la promotion de votre projet au plus grand nombre lui conférera un écho parmi des clients potentiels ce qui conduira très certainement à la conclusion de vos premières affaires.

    Enfin, la présentation de votre projet au plus grand nombre vous permettra d’obtenir de nombreux retours sur celui-ci et, le cas échéant, de mettre en œuvre ce que l’on appelle « un pivot« .

    L’importance du pivot lorsque l’on décide de créer une startup

    Qu’est-ce qu’un pivot ?

    Un pivot est un changement de stratégie ou de direction. Il est également connu sous le nom de « correction de trajectoire ».

    Dans quels cas pivoter ?

    Vous devriez envisager de pivoter lorsque :

    • Votre produit n’est pas performant auprès des clients, ou il ne répond pas à leurs besoins. Il se peut aussi que votre étude de marché montre que le problème ne concerne pas seulement votre produit actuel mais aussi sa catégorie. Par exemple, si vous créez une application pour les personnes qui recherchent l’amour et que cela ne fonctionne pas parce que les gens ne veulent pas d’une application à cette fin, il est temps de pivoter !
    • Il y a de grands changements sur le marché auxquels votre produit n’est pas encore préparé (notamment dans le domaine de l’innovation). Au même titre que vous allez peut-être chambouler les codes du marché par le caractère innovant de votre projet, il se peut que d’autres acteurs soient à l’origine de changements radicaux qui vous pousseront à pivoter votre projet afin qu’il reste adapté au marché. Une veille concurrentielle et même technologique devra ainsi être réalisé avec vigueur afin de rester à la page et s’adapter en cas de besoin.
  • Ouïghours en Chine : le monde est-il complice d’un génocide ?

    Le 24 mai 2022, un hacking des ordinateurs de la police chinoise, a permis à 14 médias internationaux d’avoir accès à des fichiers, dans lesquels ont retrouvait de nombreuses photos montrant les détenus Ouïghours en Chine ; parmi eux, des enfants. Les registres contiennent plus de 20 000 noms de Ouïghours arrêtés dans les seuls district de Konasheher et Tekes. Ce taux seraient supérieur aux détention de l’URSS, sous Staline. Les motifs d’arrestation sont arbitraire, elles reposeraient sur le fait de « se laisser pousser la barbe »; avoir une « famille à forte atmosphère religieuse » ou le fait d’avoir « porté le voile ». 

    Mais qui sont les Ouïghours ? Un génocide a t-il actuellement lieu en Chine ? Que font les instances internationales ? Aujourd’hui Legalissimo vous répond. 

    Qui sont les Ouïghours ?

    Les Ouïghours sont un peuple autochtone de la région du Xinjiang, en Chine ; il s’agit d’un peuple musulman sunnite et turcophones. Cette minorité serait victime de répression de la part du gouvernement chinois depuis 2010.

    Selon Ouest-France,  les Ouïghours représentaient dans les années 1950 la grande majorité de la population du Xinjiang (+70 %), ils ne constituent aujourd’hui que 45 % des 21 millions d’habitants de la région. Cette baisse s’explique par les vagues de migration de Hans (majorité ethnique chinoise) depuis la déclaration de la République populaire de Chine en 1949.

    À lire aussi : Manifestations en Birmanie : Le peuple en lutte pour la démocratie

    Une ethnie réprimée

    La Chine mène une politique d’internement à l’encontre des Ouïghours. Selon le gouvernement chinois, ces internements auraient pour but de lutter contre « le terrorisme et l’islamisme », afin de faire de ces personnes, « de bons citoyens chinois ». Selon d’autre sources, ces « camps de rééducation » serviraient en réalité de camp d’internement où les détenus seraient victime de « lavage de cerveau ». Le but du gouvernement consisterait alors en l’assimilation à une nation laïque et homogène ; cela en éliminant leur religion et traditions.

    Aujourd’hui, il y aurait plus de 3 millions de Ouïghours enfermés dans ces camps.

    Les récents hacking, ont permis d’accéder à de nombreuses photos de détenus ouïghours en Chine. Ces photos ont permis de mettre en lumière les victimes de ce génocide.

    La répression d’une identité religieuse

    Les Ouïghours ainsi que d’autres minorités musulmanes, sont victimes de persécution dues à leur religion. Toute pratique religieuse serait qualifiée « d’extrémisme », justifiant l’envoi aux camps. Tous les objets liés à la pratique de l’Islam seraient interdits ; par exemple, les tapis de prière ou le Coran. Le gouvernement aurait même démoli des mosquées et cimetières.

    Depuis 2017, le port du voile en public ou de la barbe ont étés interdits. Pour les citoyens, le fait de s’abstenir de boire de l’alcool, de fumer, de manger du porc et le fait de pratiquer le ramadan ; seraient vus comme des comportements suspects.

    Que se passe t-il au sein de ces camps ?

    Selon Amnesty, le traitement des Ouïghours constitue « un crime contre l’humanité ». L’ONG, réclame notamment commission d’enquête des Nations unies.

    Afin de contrôler ces minorités, le gouvernement chinois a mis en place, l’un des systèmes de surveillance les plus sophistiqués au monde et un vaste réseau composé de milliers de sinistres centres de « transformation par l’éducation » .

    La plupart des victimes ont d’abord été interrogées dans un poste de police, où leurs données biométriques et médicales ont été enregistrées avant leur transfert dans un camp. Souvent, elles étaient interrogées dans une « chaise du tigre ». Il s’agit d’un siège métallique équipé d’entraves pour les pieds et de menottes qui permet d’immobiliser la personne dans une position douloureuse. En outre, les personnes détenues ont indiqué avoir été encagoulées et entravées pendant leur interrogatoire et leur transfert.

    Ouïghours en Chine
    Par Russell Christian pour Human Rights Watch

    Cette chaise est utilisé comme un moyen de torture, les détenus peuvent être immobilisés dessus, pendant plus de 24 heures, voir plus. Selon Amnesty, un détenus serait mort après avoir été immobilisé sur une chaise du tigre pendant 72 heures, sous les yeux de ses compagnons de cellule, qui avaient l’interdiction formelle de l’aider. Pendant cette période, il aurait été obligé d’uriner et de déféquer sur lui.

    Les traitements inhumains infligés aux Ouïghours en Chine

    En plus d’un emprisonnement arbitraire, cette répression se traduirait par des travaux forcées ; une stérilisation forcée ; des actes de tortures psychologiques et physiques ; ainsi que des abus sexuels. A ces horreurs s’ajouterait également un trafic d’organes dénommé « halal organes », soit « organes licite ».

    Au sein de ces camps, les personnes n’ont plus de liberté ni de vie privée. A la moindre désobéissance, les victimes se verraient infliger de sévères châtiments, qui sont parfois collectifs. Les ouighours n’auraient le droit de manifester aucun élément lié à leur identité ; par exemple, ils ne peuvent s’exprimer qu’en mandarin.

    La torture

    Le recours à la torture est systématique, ces actes ont pour but de déshumaniser les victimes. Ces tortures se traduisent selon les témoignages par des coups, des décharges électriques, de l’isolement, une privation de nourriture, d’eau et de sommeil. Des outils de tortures seraient également utilisés.

    Le trafic d’organes

    En plus, d’un recours systématique à la torture, le gouvernement chinois utiliserait les minorités musulmanes afin de prélever leurs organes et les revendre; sur des victimes mortes ou vivantes. Ces organes sont qualifiés de « halal organs », les « organes halal ». Au sein de ces camps, les minorités sont également tuées pour ce trafic.

    Le gouvernement chinois utilise cette appellation afin d’en faire la promotion auprès de riches personnes qui seraient de confession musulmane. Les principaux pays impliqués dans ce trafic seraient l’Arabie Saoudite, les pays du Golf, d’Amérique du nord et même de l’Europe. Une enquête du média Vice, révèle que l’organe d’un prisonnier de 30 ans en parfaite santé, peuvent valoir jusqu’à 500 000 dollars.

    Depuis 2016, le gouvernement chinois a lancé une vaste campagne de bilan médical dans la région autonome du Xinjiang. Des tests uniquement obligatoires pour ses habitants Ouïghours âgés de 12 à 65 ans. Dans la batterie de tests proposés, du sang est prélevé mais aussi des examens échographiques sont parfois réalisés. Ces derniers permettent de visualiser la taille, la forme et la structure interne d’un organe. Des bilans médicaux douteux que la Chine n’a jamais cherché à justifier.

    Pour beaucoup, cela ne fait aucun doute, ces tests permettent de récolter une base de données de futurs donneurs.
    Selon Vice, l’attente d’organes en Chine se compte en jours ou en semaine alors que dans beaucoup de pays cette attente est de 3 à 6 ans pour obtenir une greffe. Certaines personnes apprennent même à l’avance la date exacte de la transplantation. En d’autres termes, les hôpitaux connaissent à l’avance les dates des décès « des patients ».

    Abus sexuels et stérilisation forcée

    Au sein des camps d’internements, le viol serait monnaie courante. De nombreux témoignages de rescapées parle de viols collectifs ; les autres détenus étant obligés d’être spectateur de cette scène d’horreur ; si un détenus détourne le regard ou montre des signes de dégout ou de tristesse ; il est systématiquement châtié.

    Toujours dans une logique de génocide, le gouvernement chinois utiliserait différente technique de stérilisation sur les femmes ; cela afin de décimer les minorités. Selon un chercheur pour France info, « c’est la preuve d’un plan systémique et prémédité, c’est la preuve qu’il y a une intention de détruire un peuple, au moins en partie, à long terme, par des mesures d’entrave aux naissances ». La preuve de ce qu’il nomme un « génocide démographique ». L’entrave aux naissances d’une population constitue en effet l’un des cinq critères de génocide tel que défini par les Nations unies.

    Le travail forcé

    Cela s’apparente à un « esclavagisme moderne » utilisé dans l’intérêt de l’économie chinoise. Selon La Dépêche, en mars 2020, un rapport de l’institut australien de stratégie politique, mettait en avant le fait que des milliers de Ouïghours travaillaient dans des usines qui fournissent plus de 80 grandes marques (entre 2017 et 2019).

    La complicité des firmes multinationales ?

    De nombreuses marques célèbres sont accusées de participer à l’exploitation des travailleurs Ouïghours. Parmi ces célèbres marques, il y a Nike, Zara, Apple, H&M et encore de nombreuses multinationales.

    En 2021, des ONG et une rescapée Ouighours ont déposés plainte pour « recel de travail forcé et de crimes contre l’humanité » ; contre 4 multinationales du textile : Inditex (Zara, Bershka etc.), Uniqlo, SMCP (Sandro, Maje etc.) et Skechers.

    Une « liste de la honte » a été publiée par l’eurodéputé Raphaël Glucksmann sur Instagram ; il y répertorie plus de 70 marques « accusées de bénéficier du travail forcé » de la communauté.

    Ouïghours en Chine
    La « liste de la honte » publiée par Raphaël Glucksmann sur Instagram (publication du 30 avril 2022).

    La persécution d’autres minorités en Chine

    Selon Slate, Aujourd’hui, la base de données Shahit contient plus de 11.000 témoignages ou preuves d’incarcérations, et pas seulement des Ouïghour·es. «Toutes les minorités, principalement musulmanes, de la région du Xinjiang sont concernées et représentées, précise Hanna Burdorf. On retrouve des histoires de Kazakhs enfermés dans des camps (plus de 2.400 témoignages) mais aussi de Kirghizs (plus de 180), des Huis, d’Ouzbeks, de Tadjiks et de Tatars» . Le régime chinois persécute également les tibétains et les Falung.

    La négation d’un génocide contre les Ouïghours en Chine

    Pendant ce temps, les autorités chinoises continuent de démentir la répression faite à l’encontre des Ouïghours, le 27 mai, sur Europe 1 ; l’ambassadeur de Chine en France niait les accusations d’oppressions menées à l’encontre de ce peuple ; en qualifiant les fichiers, récemment mis en lumière, de « mensonges« .

    Selon Libération, La Chine dément ces accusations et présente les «camps» comme des «centres de formation professionnelle» destinés à éloigner les habitants de l’extrémisme religieux. Ils seraient désormais fermés car tous les «étudiants» auraient «achevé leur formation».

    Génocide et crime contre l’humanité : Que dit le droit international ?

    Le crime de génocide

    Selon Larousse, le génocide est un crime contre l’humanité tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux ; sont qualifiés de génocide les atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité physique ou psychique, la soumission à des conditions d’existence mettant en péril la vie du groupe, les entraves aux naissances et les transferts forcés d’enfants qui visent à un tel but.

    En droit international, la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ; a permis la codification de ce crime. La Chine faisant partie des Etats l’ayant ratifié.

    Selon les Nation Unies, le génocide doit regrouper deux éléments :

    • Elément psychologique : une « intention de détruire en tout ou en partie un groupe national ou ethnique, racial ou religieux comme tel ».
    • Et les cinq éléments matériels suivants :
      • Le meurtre des membres du groupe.
      • Des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale de membre du groupe.
      • La soumission intentionnelle à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle.
      • Des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe.
      • Le transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.

    L’ONU reconnait une « compétence universelle » des tribunaux nationaux ; permettant de juger tout acte de génocide où qu’il ait eu lieu, tout en créant une instance internationale spécialisée, la CPI.

    Le crime contre l’humanité

    Les crimes contre l’humanité se caractérisent par la commission de crimes de droit communs dans le cadre d’un plan à l’encontre d’un groupe de population civile, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique. Il peut s’agir du meurtre, de l’extermination, l’esclavage, la torture, le viol ou toute forme de violence ou d’esclavage sexuel.

    A lire aussi : Lafarge en Syrie : une complicité pour crime contre l’humanité ?

    En droit international, l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénal international, définit la notion de « crime contre l’humanité ».

    Selon les Nations unies, Les crimes contre l’humanité ne doivent pas nécessairement être liés à un conflit armé et peuvent  également se produire en temps de paix, comme le crime de génocide. Ils doivent comprendre trois éléments :

    • Matériel : il doit s’agir de l’un des actes suivants : meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation ou transfert forcé de population, emprisonnement, torture, formes graves de violence sexuelle, persécution, disparitions forcées de personnes, crime d’apartheid ou autres actes inhumains.
    • Contextuel : l’acte doit avoir été commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile.
    • Psychologique : « en connaissance de cette attaque ». Sous l’angle contextuel, les crimes contre l’humanité impliquent soit une violence à grande échelle, soit une forme de violence méthodique (systématique).

    À l’inverse du génocide, les crimes contre l’humanité ne visent pas obligatoirement un groupe de population particulier. Ils peuvent ainsi être dirigés contre toute population civile.

    La CPI, est chargée de sanctionner les crimes contre l’humanité en dehors des juridictions pénales nationales pour les États qui ont placé le crime contre l’humanité dans leur droit pénal.

    Ouighours en Chine : Une complicité mondiale ?

    Des actions mondiales de dénonciation

    Le 20 janvier 2022, l’Assemblée nationale a adopté une résolution dénonçant et condamnant le génocide des Ouïghours en Chine. Les Etats-Unis, les parlements du Royaume-Uni et du Canada ont également adopté cette résolution.

    De plus, certains Etats avaient fait le choix de boycotter les Jeux Olympiques d’hiver de 2022 ; qui devaient avoir lieu à Pékin. Les Etats-Unis, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Lituanie ; avaient notamment fait le choix de ne pas participer à ces jeux. Ce boycott diplomatique initié par les USA, avait pour but de dénoncer les violations faites aux droits de l’homme et au génocide perpétrés sur les Ouïghours.

    Ouïghours en Chine
    Caricature dénonçant les crimes contre l’humanité commis par le gouvernement chinois, visant à dénoncé l’organisation des JO en Chine.

    Une complicité de certains Etats

    Des pays pourtant musulmans, se font complice de ce génocide. Récemment, l’Arabie Saoudite était accusée par plusieurs ONG, d’avoir arrêté arbitrairement quatre personnes Ouïghoures ; cela afin de les expulser vers la Chine. Selon France 24, Il s’agit de deux hommes qui s’étaient rendus dans le pays pour effectuer un pèlerinage à La Mecque, en novembre 2020, et d’une mère et sa fille de 13 ans, arrêtées le 31 mars 2022 selon plusieurs sources. 

    L’Arabie saoudite est un allié essentiel de la Chine et a soutenu plusieurs fois la politique officielle du pays au Xinjiang. Lors d’une visite du prince héritier, Mohamed ben Salmane, à Pékin en février 2019, il a notamment défendu le droit de la Chine à prendre des mesures « antiterroristes », selon les médias chinois. 

    Aucune sanction?

    Existe t-il de réelle sanction prise à l’encontre de la Chine ?

    Le Lundi 22 mars 2021, le parlement européen avait pris des sanctions contre quatre responsables chinois, impliqué dans le dossier Ouïghours. Ces sanctions se traduisaient par une interdictions de visas et un gel d’avoirs.

    Selon Le Monde, Elles ciblent notamment le directeur du Bureau de la sécurité publique du Xinjiang, Chen Mingguo, accusé de « graves atteintes aux droits de l’homme », de « détentions arbitraires et traitements dégradants infligés aux Ouïgours et aux membres d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que d’atteintes systématiques à leur liberté religieuse ». 

    Selon Sud-Ouest, les Etats-Unis, n’ont pas hésité à prendre des mesures de sanction à l’encontre de la Chine ; par le biais de lois interdisant les importations en provenance de la province du Xinjiang.

    Malheureusement, ces quelques sanctions se révèlent insuffisantes et ne permettraient pas de stopper le mécanisme génocidaire se produisant actuellement en Chine.

    Un manque d’action de l’ONU face aux génocide des Ouïghours en Chine ?

    L’Organisation des Nations Unies sembles « impuissante » face à cette répression menée par le gouvernement chinois à l’égard des Ouïghours en Chine.

    La visite en Chine de la Haut-commissaire aux droits de l’homme

    Le 28 mai, Michelle Bachelet, Haut-commissaire aux droits de l’homme de l’ONU, s’est rendue dans le Xinjiang ; Cette visite a fortement été critiquée. Elle n’a pas permis de discuter du problème concernant l’atteinte aux droits humains et les crimes contre l’humanité commis par le gouvernement.

    Selon Médiapart, cette visite, a servi de « jeu de dupes« . Sa visite aurait du servir à dénoncer et à trouver des solution afin de faire cesser le génocide. Aucune condamnation des violations faites aux droits humains, n’a pourtant été prononcées par celle-ci.

    La secrétaire générale d’Amnesty International, Agnès Callamard a notamment déclarée :

    « Le fait de ne pas publier un rapport qui traite suffisamment des crimes contre l’humanité dans la région reviendrait à trahir les victimes et leurs familles. Ce défaut persistant d’urgence met en jeu la crédibilité du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

    La visite de la Haut-commissaire s’est caractérisée par des séances photos avec de hauts responsables du pouvoir chinois et la manipulation de ses déclarations par les médias officiels, donnant l’impression qu’elle a foncé tout droit dans un exercice de propagande hautement prévisible pour le gouvernement. »

    Afin de lutter contre le génocide une résolution pourrait être votée par l’Assemblée générale de l’ONU ; à l’image de la résolution adopté par les Nations Unies en faveur des musulmans Rohingyas de Birmanie. A l’heure actuelle, l’ONU n’a cependant pris aucune mesure officielle au regard du génocide des Ouïghours en Chine.

     

  • Dépôt de capital social : Une étape indispensable à la création de société

    Lors de la création de votre entreprise, vous devrez impérativement procéder à un dépôt de capital social. Legalissimo, vous propose aujourd’hui un article récapitulatif afin de mieux comprendre cette étape nécessaire à la mise en place de votre activité. 

    Qu’est ce que le dépôt de capital social ?

    L’entrepreneur doit effectivement disposer d’un capital appelé « capital social ». Il se constitue par la somme du montant total de tous les types d’apports (en numéraires, en nature ou en industrie) donnés par les actionnaires et les associés à l’entreprise en échange de droits sociaux lors de sa création ou au moment de l’augmentation du capital.

    Le capital social varie généralement en fonction du statut juridique et de l’activité exercée. Si vous le souhaitez, vous pouvez également déposer le montant dont vous disposez actuellement et augmenter ce capital plus tard, au moment opportun.

    Les formalités et délais pour effectuer votre dépôt de capital social

    Le capital doit être déposé en personne par l’un des associés fondateurs. Il pourra être déposé par un tiers dans le cas d’une procuration accordée à une personne physique.

    Le capital doit faire l’objet d’un dépôt sur un compte bloqué auprès d’une office notariale ou sur un compte bancaire ouvert au nom et pour le compte de la société en formation.

    Dans la majorité des cas, l’établissement d’une attestation de dépôt de capital se révèlera nécessaire afin de garantir la véracité de ce dépôt de fonds.

    Enfin, notez que le dépôt des apports en numéraires devra impérativement intervenir avant la signature des statuts de la société.

    Quel montant minimum ?

    Lors de la création de la plupart des formes de sociétés (SARL,SASU, SCI etc.) la loi ne prévoit aucun capital social minimum. La principale exception à cette règle concerne les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandites par actions (SCA) pour lesquelles la loi prévoit un montant minimal de 37 000€ afin de constituer le capital social minimal de la société.

    Ainsi, les associés fondateurs ont, dans la majorité des cas, la possibilité de constituer une société avec un capital social très faible à hauteur de 1 euro symbolique par exemple.

    Toutefois, le choix d’un très faible montant au niveau du capital social faible pourrait avoir plusieurs conséquences négatives notamment en matière de responsabilité et de crédibilité de la société.

    Un versement intégral obligatoire ?

    Il n’est pas obligatoire de verser la totalité du capital social lors de la création de la société. Le versement pourra, en effet, faire l’objet d’un échelonnement dans le temps avec un minimum fixé à :

    • 20 % pour les SARL ;
    • 50 % pour les SAS, les SA et les SASU.

    Le reste du capital devra cependant être versé dans les cinq ans suivant l’immatriculation.

    Le dépôt de capital social s’opère par la remise de fonds (apport en numéraire) qui, sauf indication contraire, peut prendre la forme :

    • d’un chèque de banque émis par un établissement bancaire domicilié en France ;
    • d’un virement bancaire ;
    • d’un paiement en espèces.

    A lire aussi : SAS ou SARL : Laquelle choisir quand on crée sa société ?

    Le capital social : une mention à faire apparaître dans les actes de la vie courante de la société ?

    Notons tout d’abord que le capital social n’est pas figé. Il pourra évoluer par la suite. Pour autant, lors de la création de la société, son montant doit être :

    • inscrit à l’actif de la société ;
    • déclaré lors de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
    • mentionné dans les statuts constitutifs.

    Par la suite, le capital social devra apparaître à la suite de la dénomination sociale et de la mention de la forme juridique de la société sur tous les documents destinés à des tiers. Cela inclut notamment :

    • les courriers ;
    • les devis ;
    • les factures ;
    • les annonces ;
    • les publications diverses ;
    • les mentions légales du site internet, etc.

    Capital social d’une entreprise : comment débloquer les fonds ?

    Une fois le dépôt du capital social effectué et l’immatriculation de la société réalisée, vous pourrez débloquer les fonds. Pour cela, vous devrez simplement présenter l’extrait Kbis; cet extrait constatant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

    Vous pourrez alors virer les fonds sur un compte courant ouvert au nom de la société et en disposer librement pour les besoins de la société.

    Le dépôt du capital social est donc une étape importante dans la création de société. Si vous avez suivi notre guide, vous devriez être en mesure de le réaliser sans encombre. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou à commenter si nous avons manqué quelque chose !

  • Des violences policières au Stade de France ?

    Les violences policières en France constituent un sujet faisant l’objet de nombreux débats. Dimanche 29 mai, le mot « violences policières » se retrouvait en Top Tweet sur Twitter. De nombreux internautes ont, en effet, dénoncé des violences policières au Stade de France lors du match de football, opposant  Liverpool au Real Madrid, pendant la finale de la ligue des champions. Ces événements ont alors réouvert le débat à propos des violences policières en France.  Legalissimo revient avec vous sur ce sujet dans notre article de ce jour. 

    Les faits au Stade de France sont-ils révélateurs d’une banalisation des violences policières en France ?

    Samedi 28 mai avait lieu la Finale de la Ligue des Champions 2022, au Stade de France.  Ce qui devait être un moment festif, s’est transformé en un « fiasco total ». Suite à de nombreux dysfonctionnements dans l’organisation. Afin de gérer « la pagaille », la police était sur place pour gérer la foule. Selon Le Point, « Des gaz lacrymogènes ont été lancés pour empêcher quelques dizaines d’individus, dont certains ne portaient les couleurs d’aucun des deux clubs, d’escalader les barrières ».

    Cependant, l’intervention de la Police a fait l’objet de vives critiques de la part des supporteurs anglais. « Certains fans anglais, venus en famille, se sont plaints d’avoir été pris pour cible. « Je suis enseignant, je n’ai jamais été aspergé de gaz lacrymogène avant. […] La police m’a poussé contre la porte, ce n’était pas nécessaire. Ils se comportaient comme s’ils avaient une armée en face d’eux », s’est plaint, en larmes, Pete Blades, professeur de français à Liverpool de 57 ans auprès du journal Le Point.

    Violences policières au Stade de France : révélateur de la politique française en matière de maintien de l’ordre ?

    Pour les internautes à l’échelle internationale, l’intervention de la police aurait servi de révélateur d’une systématisation de la violence au sein de la police française.

    Le ministre de l’intérieur, quant à lui, justifie les faits ayants eu lieu au Stade de France. Ils résulteraient, selon lui, d’une « fraude massive, industrielle et organisée« .

    Selon Gérald Darmanin, il y aurait eu « entre 30.000 et 40.000 supporteurs britanniques sans billets ou avec des billets falsifiés ». Selon L’indépendant, « La presse anglaise estime globalement que cette thèse, permet d’exonérer les autorités françaises de leur responsabilité. »

    De plus, un éditorialiste anglais avance que  » La vraie raison qui a mis tant de vies en danger lors de cette traumatisante soirée à Paris est due à la combinaison de la faillite organisationnelle de l’UEFA et de la police française ».

    Le sujet autour des violences policières au Stade de France a permis de faire resurgir un débat perpétuel. La justice serait à géométrie variable au regard des « bavures policières« . Mais la police peut-elle légalement utiliser la violence ? Les abus sont-ils sanctionnés ?

     

    La police peut-elle utiliser la violence ?

    Les policiers ont le droit de recourir à la force. Celle-ci se voit parfois qualifiée de « violence légitime » ou de « violence légale ». Selon Laurent Nunez, l’ancien secrétaire d’Etat : « La violence de l’État c’est une violence légitime, c’est à dire qu’elle est très encadrée« . L’ancien ministre de l’intérieur Christophe Castaner, avait notamment déclaré qu’il préférait le terme « force légitime ».

    Selon Maître Arié Alimi, avocat défendant des manifestants : « Commettre une violence quelle qu’elle soit, constitue une infraction pénale. Toute violence est illégale« . Le terme de « violence légitime » n’aurait donc rien de juridique.

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    Que dit la loi sur le recours à la force faite par la Police ?

    En soit, la police a le droit de recourir à la force si celle-ci s’avère nécessaire et proportionnelle. Ce principe est énoncé dans l’article L211-13 du Code de la sécurité intérieure. L’utilisation de la force par les agents de police est ainsi réglementée de manière stricte. Par exemple, le Code de la sécurité intérieure encadre l’usage de la force par les personnes dépositaires de l’autorité publique, notamment en cas d’attroupement.

    Les principes encadrant le recours à la force

    En effet, il existe 4 grands principes encadrant le recours à la force :

    • Légitimité : Selon ce principe, tout recours à la force doit reposer sur un fondement juridique et poursuivre un objectif légitime. N’est pas légitime, la force utilisée à des fins punitives, de domination, d’humiliation etc.
    • Nécessité : La force doit être utilisée uniquement dans les cas où la mesure est strictement nécessaire ; afin de poursuivre un but légitime. Le degré de force employé ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour l’atteindre. La force doit cesser dès qu’elle n’est plus nécessaire pour atteindre l’objectif visé.
    • Précaution : Les opérations des forces de sécurités doivent être planifiées, préparées et conduites de manière à réduire au minimum le recours à la force et, lorsque ce cela devient inévitable, à causer le moins de dommages possible.
    • Proportionnalité : Même si la force apparaît nécessaire pour atteindre un objectif légitime, le principe de proportionnalité doit conduire un agent à y renoncer si le seul moyen dont il dispose risque d’entraîner des dommages excessifs.

    Si l’agent ne respecte pas un de ces principes lors du recours à la force, la violence exercée peut se voir qualifiée de « traitement cruel, inhumain ou dégradant« . De plus, si la personne, sur laquelle s’exerce cette violence ; de sorte à ce qu’elle ne puisse y échapper ; éprouve une douleur ou une souffrance causée de manière intentionnelle, dans un but précis, on qualifiera cette violence en tant qu’acte de torture.

    Les policiers mis en cause sont-ils condamnés ?

    Selon Amnesty, « le gouvernement français continue à se réfugier systématiquement dans le déni« . L’ONG tire un signal d’alarme sur l’usage d’une violence illégale et devenant banalisé au sein de la Police française.

    Selon Jacques de Maillard à France culture : « Ce que montrent bien les données, c’est que pour 2017 vous avez 4 800 manquements, signalés sur cette plateforme ou signalés par téléphone, et uniquement 8 % ont fait l’objet d’investigations de l’Inspection Générale de la Police Nationale et 58 policiers ont soit fait l’objet d’un rappel à la règle, soit ont été sanctionnés. Dans chacun des cas, ce que l’on voit, c’est l’écart très important entre les manquements signalés et les sanctions véritablement prises par l’institution« .

    En principe, les policiers impliqués dans des affaires de violences policières pourront faire l’objet d’une révocation. Malheureusement, le nombre d’affaire allant jusqu’au procès reste minime. D’après TF1 info, « Globalement, alors que le nombre d’enquêtes judiciaires a augmenté de 32% en trois ans, le nombre de sanctions prononcées à l’encontre de policiers est en baisse de 19%. »

    Toutefois, la responsabilité de l’Etat peut-être retenue en raison de fautes causées par les forces de l’ordre. Par exemple, une manifestante atteinte par un tir de lanceur de balles de défense (LBD), à l’occasion d’un rassemblement  des « gilets jaunes » avait pu obtenir une indemnisation. Dans cette affaire, la justice avait effectivement reconnu la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des « dommages causés par les mesures prises pour le rétablissement de l’ordre à l’occasion de cette manifestation ».

    Cependant, un problème d’objectivité de la part des enquêtes de l’IGPN, semble persister. En effet, de nombreux experts estiment que les policiers de l’IGPN devraient être appuyés dans leur enquête par un regard extérieur au corps de métier, comme par exemple celui du défenseur des droits.

    Les sanctions encourues

    Selon BFM, « si les violences des casseurs et de certains gilets jaunes sont régulièrement condamnées, celles des forces de l’ordre semblent plus délicates à appréhender ».

    Les sanctions administratives possibles

    A la suite de « la saisine de l’IGPN et de l’enquête, le policier est auditionné » ; explique David Michaux, secrétaire national CRS pour le syndicat UNSA Police. En effet, des sanctions administratives telles que le blâme (avertissement) ou l’exclusion (ferme ou avec sursis) peuvent s’appliquer.

    La loi prévoit aussi des doubles peines administratives et judiciaires. Celles-ci peuvent notamment entraîner une interdiction définitive d’exercer.

    Des sanctions judiciaires prévues en cas de violences policières avérées ?

    Au pénal, le policier impliqué risque une peine d’amende et/ou d’emprisonnement.

    Par exemple, en 2019, un policier alcoolique avait été condamné pour violence. Le Tribunal correctionnel de Toulon avait alors prononcé une peine de 6 mois d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire pour l’agent.

    En 2020, à Strasbourg, nous assistions à une condamnation à de la prison ferme à l’encontre d’un policier violent dont les actes avaient été filmés.

    En règle générale, les victimes de violences policières, ne voit pas facilement leur causes jugées. Les exigences procédurales principalement font que les affaires prennent un temps considérable à aboutir. De plus, lorsque ces procédures aboutissent, elles donneraient rarement suite à des sanctions effectives. Selon un rapport de l’ONG chrétienne ACAT sur l’usage de la force par les représentants de la loi; et d’après une analyse de 89 situations alléguées de violences policières entre 2005 et 2015 ; la justice conclurait dans la grande majorité des cas à un non-lieu.

    Que faire si vous êtes victimes ou témoin de violences policières ?

    Un policier peut-être poursuivi pénalement, il est donc possible de porter plainte contre un agent des forces de l’ordre. Le signalement peut-être enregistré sur la plateforme de l’IGPN (la police des polices). Vous pouvez aussi saisir directement le procureur de la République de cette affaire. Enfin, vous pouvez également en informer le Défenseur des droits.

    Lorsque vous êtes témoin ou victime de violence policières, la loi permet de filmer. Un policier n’a pas le droit de s’opposer à une vidéo sur la voie publique. La loi proscrit l’enregistrement uniquement s’il met en danger le secret de l’enquête. De même, le principe autorise la diffusion des images sauf si elles concernent des corps d’interventions particuliers comme pour les hommes du RAID, l’unité d’élite de la police où les membres du groupement d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN).

    Des violences policières en hausse ?

    Selon Médiapart, les violences policières aurait augmenté sous le mandat d’Emmanuel Macron. L’IGPN recense notamment une augmentation des cas d’usage de l’arme individuelle des policiers. Selon Le Monde, « cet usage a significativement augmenté depuis une loi ayant assoupli les règles de la légitime défense policière en 2017« .

    violences policières au Stade de France

    De plus, le nombre de morts sous les mains des forces de l’ordre a augmenté sous le mandat du Président Macron. A ce titre, on dénombre environ 30 morts par an entre 2017 et 2021.

    violences policières au Stade de France

    Cette escalade de violence se constate aussi au niveau du nombre de tirs de (LBD). On observe effectivement une moyenne de plus de 11 000 tirs sous la présidence actuelle.

    violences policières au Stade de France

    Selon le rapport de Fragrant déni à Mediapart, dans ses derniers rapports annuels, l’IGPN fait part d’une explosion des enquêtes judiciaires pour violences volontaires en 2018 et 2019, notamment avec le mouvement des Gilets jaunes.

    Dans son dernier opus, elle constate encore « l’augmentation très forte du nombre de plaintes contre les forces de l’ordre liées aux manifestations de voie publique ». Elle indique notamment avoir instruit plus de 530 enquêtes judiciaires sur des faits allégués de violence.

    Le travail accompli par quelques médias et autorités de contrôle dégage trois indicateurs accablants, trois escaliers de la violence policière. La principale leçon est la suivante : la hausse exponentielle de l’usage des armes prétendument « non létales » n’empêche pas la hausse du nombre de tirs d’armes dites létales, ni globalement celle du nombre de morts. « La violence policière révèle ainsi une politique organisée – et jamais dans l’histoire de la Cinquième république elle ne l’a été de façon aussi constante et massive« .

    Des affaires célèbres impliquant les violences policières

    L’affaire des violences policières au Stade de France a fait ressurgir le débat sur les affaires liées aux violences policières. Cela met la lumière sur les violences perpétrées pendant la crise dite des « gilets jaunes » mais aussi sur de nombreuses autres affaires tristement célèbres.

    L’affaire Malik Oussekine

    En 1986, des policiers tuent Malik Oussekine. Cela se déroule en marge d’une manifestation à Paris dans un hall d’immeuble. Il devient rapidement un symbole des violences policières en France. Disney+ en a même adapté l’histoire dans une série. En 1990, la justice condamne à des peines de 5 et 2 ans avec sursis, deux des trois policiers pour « coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».

    L’affaire Zyed et Bouna

    L’affaire concernant Zyed Benna et Bouna Traoré, avait provoqué un long épisode d’émeute à Clichy-Sous-Bois, qui s’était étendu dans le nombreuses communes en France. Le 16 mars 2015 s’ouvrait le procès de deux policiers, pour « non-assistance à personne en danger ». Cependant, le Tribunal n’a jugé aucune sanction contre eux en prononçant une relaxe définitive des deux policiers le 18 mai 2015. De même, le Tribunal de Rennes avait écarté le versement de toute indemnité aux famille des victimes ainsi qu’à Muhittin Altun, qui est s’en était sortie vivant mais brûlé sur 10% du corps.

    L’affaire Adama Traoré

    Un autre exemple d’affaire, n’ayant pas débouché sur une mise en accusation des policiers : l’affaire Adama Traoré, mort à la suite de son interpellation par la police. Les policiers présumés responsables de sa mort n’ont toujours pas été jugés.

    Face à une telle lenteur de l’enquête, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU avait d’ailleurs adressé une lettre au gouvernement français. Aujourd’hui Assa traoré, la sœur d’Adama, a crée le comité « Vérité et Justice pour Adama » dans le but de demander justice et réclamer la vérité concernant la mort de son frère.

    En ce sens, les violences policières au Stade de France aurait constitué le reflet d’une violence « banalisé » de la part de la police en France. Le manque de contrôle sur la violence exercée par la police caractériserait le premier vecteur d’une telle banalisation.

     

  • Créer une SCI en France : Mode d’emploi

    ‌Comment‌ ‌créer ‌une SCI ‌‌en France ?‌ ‌Quels‌ ‌sont‌ ‌les‌ frais‌ ‌administratifs‌ ‌à‌ ‌prévoir‌ ‌pour‌ ‌sa‌ ‌création ?‌ ‌‌A quoi sert ce type de société ? Legalissimo‌ ‌vous‌ ‌propose‌ ‌aujourd’hui‌ ‌un‌ ‌petit‌ ‌topo‌ ‌sur‌ ‌la‌ ‌création‌ ‌d’une‌ société civile immobilière en France.‌ ‌ ‌

    A quoi sert une Société civile immobilière (SCI) ?

    La‌ ‌vocation‌ principale ‌d’une‌ ‌société‌ ‌civile‌ ‌immobilière‌ ‌(SCI)‌ ‌est‌ ‌d’acheter‌ ‌et‌ ‌d’administrer‌ ‌un‌ ‌ou plusieurs bien‌(s) ‌immobilier(s).‌ ‌On‌ ‌crée‌ ‌alors une‌ ‌société ‌dans‌ ‌laquelle‌ ‌plusieurs‌ personnes‌ , les ‌ associés ‌décident‌ ‌d’acheter‌ ‌ensemble‌ ‌un‌ ‌bien‌ ‌immobilier.‌ ‌

    Ce‌ ‌type‌ ‌d’organisation‌ ‌permet‌ ‌d’éviter‌ ‌de‌ ‌se‌ ‌retrouver‌ ‌en‌ ‌indivision et‌ ainsi ‌nécessiter ‌le‌ ‌consentement‌ ‌de‌ ‌tous‌ ‌les‌ ‌membres‌ ‌pour‌ ‌prendre‌ ‌une‌ ‌décision.‌ ‌ Dans‌ ‌une‌ ‌SCI,‌ comme dans la grande majorité des sociétés, ‌ce‌ ‌sont‌ ‌les‌ ‌statuts‌ ‌qui‌ ‌régissent‌ ‌les‌ ‌modes‌ ‌de‌ ‌vie‌ ‌et‌ ‌notamment‌ ‌les‌ ‌prises‌ ‌de‌ ‌décision.‌

    Que‌ ‌faire‌ ‌pour‌ ‌créer‌ ‌une‌ ‌SCI en France ?‌ ‌ ‌

    Les‌ ‌conditions‌ ‌à‌ ‌remplir‌ ‌pour‌ ‌créer‌ ‌une‌ ‌SCI‌ ‌

    Tout d’abord,‌ ‌pour‌ ‌créer‌ ‌une‌ ‌SCI,‌ ‌il‌ ‌‌faut obligatoirement être ‌deux‌ ‌associés.‌ ‌ A‌ ‌l’instar‌ ‌des‌ ‌autres‌ ‌formes‌ ‌de‌ ‌sociétés,‌ ‌‌on‌ ‌devient‌ ‌associé‌ ‌d’une‌ ‌SCI,‌ ‌en‌ ‌‌réalisant‌ ‌un‌ ‌apport‌ ‌‌au‌ ‌capital‌ ‌social.‌ ‌Un‌ ‌mineur‌ ‌non‌ ‌émancipé‌ ‌peut‌ ‌devenir‌ ‌associé d’une SCI ; ‌il‌ ‌en‌ ‌est‌ ‌de‌ ‌même‌ ‌pour‌ ‌une‌ personne‌ ‌morale.‌ ‌

    En‌ ‌ce‌ ‌qui‌ ‌concerne‌ ‌les‌ ‌caractéristiques‌ ‌de‌ ‌la‌ ‌société civile immobilière

    Sur l’objet social de la SCI

    L’objet‌ ‌social‌ ‌de‌ ‌la‌ ‌SCI‌ ‌est‌ ‌obligatoirement‌ ‌immobilier‌ ‌et‌ ‌civil.‌ ‌Toutefois, cela‌ ‌n’empêche‌ ‌pas‌ ‌d’effectuer‌ ‌des‌ ‌opérations‌ ‌commerciales‌ ‌accessoires.‌ ‌

    Sur la gérance de la SCI

    Concernant la gérance, un‌ ‌ou‌ ‌plusieurs‌ ‌associés‌ ‌peuvent être désignés‌ ‌aux‌ ‌postes‌ ‌de‌ ‌gérants.‌ ‌Ils‌ ‌représentent‌ ‌légalement‌ ‌la‌ ‌société.‌

    A ce titre, l‘article 1846 du code civil dispose :  » La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés « .

    Seule restriction, le gérant doit disposer de la capacité juridique. Ainsi, un mineur non émancipé ou un majeur frappé d’incapacité ne peuvent exercer cette fonction.

    Par ailleurs, certaines profession réglementées sont incompatibles avec l’exercice des fonctions de gérant de société civile. Ne peuvent exercer ce postes les notaires, avocats, experts-comptables et les fonctionnaires.

    Il existe  cependant des exceptions, notamment pour une SCI de gestion patrimoniale à caractère non spéculatif.

    Parmi les autres caractéristiques, il est à noter que la nationalité française n’est pas exigée pour occuper la fonction de gérant d’une SCI.

    Selon les cas, le gérant d’une SCI peut percevoir, ou non, une rémunération.

    Il n’y a pas de limite d’âge légale, mais les statuts peuvent prévoir un âge minimal et maximal pour se voir désigné aux fonctions de gérant.

    Quelle imposition ?

    Les‌ ‌bénéfices‌ ‌sont‌ ‌imposables‌ ‌à‌ ‌l’impôt‌ ‌sur‌ ‌les‌ ‌sociétés‌ ‌ou‌ ‌entre‌ ‌les‌ ‌mains‌ ‌des‌ ‌associés au titre de l’imposition sur le revenu. ‌

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    Les‌ ‌formalités‌ ‌à‌ ‌accomplir‌ ‌pour‌ ‌créer une SCI en France

    La‌ ‌création‌ ‌d’une‌ ‌SCI‌ ‌nécessite‌ ‌la‌ ‌mise‌ ‌en‌ ‌œuvre‌ ‌de‌ ‌différentes démarches.‌

    Tout‌ ‌d’abord,‌ ‌il‌ ‌faut‌ ‌rédiger‌ ‌puis‌ ‌signer‌ ‌ses‌ ‌statuts.‌ ‌Par‌ ‌la‌ ‌suite,‌ ‌il‌ ‌faudra ‌accomplir‌ toutes‌ ‌les‌ ‌formalités‌ administratives ‌avant‌ ‌de‌ ‌pouvoir‌ ‌demander‌ ‌son‌ ‌immatriculation.‌ ‌Les‌ associés‌ ‌peuvent‌ ‌se‌ ‌charger‌ ‌eux-mêmes‌ ‌des‌ ‌démarches‌ ‌à‌ ‌suivre.‌ ‌A des fins de sécurité et de simplicité, ils‌ ‌peuvent‌ ‌aussi les‌ déléguer‌ ‌à‌ ‌un‌ ‌professionnel‌ ‌en la matière de manière physique ou dématérialisée ‌en ‌utilisant divers service‌ ‌en‌ ‌ligne prévus à cet effet.‌ A ce titre, Legalissimo propose aux entrepreneurs les désirant un accompagnement complet dans la mise en place et la création d’une SCI. ‌

    Les‌ ‌étapes‌ ‌pour‌ ‌créer‌ ‌une SCI‌ ‌dans‌ ‌l’ordre‌ ‌chronologique ‌

    Pour résumer, mettre en place sa SCI demandera de réaliser les étapes suivantes :

    1. Rédiger‌ ‌les‌ ‌statuts‌ ‌et‌ ‌réaliser‌ ‌les‌ ‌apports ;‌
    2. Désigner‌ ‌le‌ ‌gérant‌ ‌de‌ ‌la‌ ‌société ;‌
    3. Publier‌ ‌un‌ ‌avis‌ ‌de‌ ‌constitution‌ ‌au‌ ‌journal‌ ‌d’annonces‌ ‌légales ;‌
    4. Compléter‌ ‌et‌ ‌signer‌ ‌une‌ ‌déclaration‌ ‌de‌ ‌création‌ ‌d’une‌ ‌société‌ ‌civile ;‌
    5. Rassembler‌ ‌tous‌ ‌les‌ ‌documents‌ ‌sollicités‌ ‌pour‌ ‌immatriculer‌ ‌la‌ ‌société ;‌
    6. Envoyer‌ ‌le‌ ‌dossier‌ ‌de‌ ‌demande‌ ‌d’immatriculation.‌

    Lorsque‌ ‌la‌ ‌création‌ ‌de‌ ‌la‌ ‌SCI‌ ‌prévoit‌ ‌l’apport‌ ‌en‌ ‌capital‌ ‌d’un‌ ‌bien‌ ‌immobilier,‌ l’opération‌ ‌nécessite‌ ‌la‌ ‌rédaction‌ ‌d’un‌ ‌acte‌ ‌notarié.‌

    Les‌ ‌frais‌ ‌administratifs‌ pour créer une SCI

    Le‌ ‌coût‌ ‌de‌ ‌l’annonce‌ ‌légale‌ ‌de‌ ‌constitution‌ ‌de‌ ‌SCI ‌

    La‌ ‌publication‌ ‌d’un‌ ‌avis‌ ‌dans‌ ‌le‌ ‌journal‌ ‌d’annonces‌ ‌légales‌ ‌est‌ ‌obligatoire‌ ‌lors‌ de‌ ‌la‌ ‌création‌ ‌d’une‌ ‌SCI.‌ ‌Le‌ ‌coût des annonces légales en France fait l’objet d’une forfaitisation depuis le 1er janvier 2021. Ce prix forfaitaire peut toutefois faire l’objet d’une réévaluation annuelle. Ainsi, en 2022, ‌le‌ ‌coût‌ ‌d’une‌ ‌l’annonce‌ ‌légale‌ ‌de‌ constitution‌ ‌de‌ ‌SCI‌ ‌s’élève à 185€ HT sur le territoire français à l’exception des départements de la Réunion et Mayotte pour lesquels ce coût se porte à ‌222€  ‌HT.‌ ‌ ‌

    Le‌ ‌coût‌ ‌du‌ ‌dépôt‌ ‌de‌ ‌la‌ ‌demande‌ ‌d’immatriculation‌ ‌de‌ ‌la‌ ‌SCI‌.

    Afin de se voir accorder une existence juridique,‌ ‌la‌ ‌SCI‌ ‌doit‌ ‌demander‌ ‌son‌ ‌immatriculation‌ ‌au‌ ‌registre‌ ‌du‌ ‌ commerce‌ ‌et‌ ‌des‌ ‌sociétés.‌ ‌

    Pour‌ ‌cela,‌ ‌elle‌ ‌doit‌ ‌établir‌ ‌un‌ ‌document‌ ‌complet‌ ‌et‌ ‌le‌ déposer‌ ‌auprès de l’organisme compétent. Dans‌ ‌ce‌ ‌cas,‌ ‌le‌ ‌greffe‌ ‌du‌ ‌tribunal‌ ‌de‌ ‌commerce‌ ‌perçoit‌ ‌des‌ ‌émoluments‌ ‌de‌ ‌traitement‌ ‌de‌ ‌dossier. Le‌ ‌coût‌ ‌estimé‌ ‌s’élève ‌à environ‌ ‌70€ TTC. À‌ ‌cela‌ ‌s’ajoute‌ ‌le‌ ‌coût‌ ‌de‌ ‌dépôt‌ ‌du‌ ‌Registre‌ ‌des‌ ‌Bénéficiaires‌ ‌Effectifs‌ (RBE). Son ‌montant‌ ‌avoisine, approximativement,‌ les 22€ TTC.‌

  • Le PDG d’ASSU 2000 incarcéré dans une affaire de viols sur mineurs

    Le PDG d’ASSU 2000, Jacques Bouthier, a fait l’objet d’une mise en examen et d’une incarcération samedi 21 mai. Le millionnaire est notamment accusé de viols sur mineur ainsi que d’autres faits sordides. Legalissimo revient aujourd’hui sur cette affaire.

    Qui est Jacques Bouthier, le PDG d’ASSU 2000 ?

    Jacques Bouthier est le fondateur et PDG d’Assu 2000, une entreprise comptant actuellement plus de 1800 salariés.

    Cet ancien PDG n’a pas fait d’études supérieures. Après son bac, il débute une classe préparatoire qu’il arrête pour intégrer le marché du travail. Alors âgé de 28 ans, il fonde le groupe d’assurances Assu 2000, qui deviendra par la suite Vilavi. Le chiffre d’affaire de son entreprise s’élève à 163 millions d’euros, avec plus de 550 000 clients assurés. Il devient ainsi la 487e plus grosse fortune de France. Son patrimoine s’estimant à plus de 160 millions d’euros en 2020.

    Suite à sa mise en examen et son placement en détention provisoire, Jacques Bouthier a démissionné de son poste de PDG bien qu’il en reste l’actionnaire majoritaire selon Liberation.

    Quelles sont les accusations à l’encontre du PDG d’ASSU 2000 ?

    D’après les premiers éléments de l’enquête, le PDG d’ASSU 2000 serait accusé de :

    • traite des êtres humains à l’égard de mineurs ;
    • viols sur mineurs de plus de 15 ans ;
    • recours à la prostitution d’un mineur ;
    • agressions sexuelles sur mineur de moins de 15 ans ;
    • association de malfaiteurs en vue de commettre le crime d’enlèvement et séquestration en bande organisée ;
    • détention d’images pédopornographiques.

    Cette affaire implique donc des chefs d’accusation extrêmement lourds justifiant le retentissement médiatique qu’a connu cette affaire en quelques jours.

    Dans les faits

    L’ancien PDG d’Assu 2000 serait à l’origine d’une sordide affaire. Il abuserait de mineures désœuvrées, en fugue ou sans-papier. Cette affaire impliquerait, a priori, au moins sept mineures ou jeunes majeures qui se seraient succédées dans l’appartement. Il prostituait également ces jeunes femmes qui étaient sous son emprise.

    A la vingtaine, les filles devenant « trop âgées » étaient forcées de trouver une « remplaçante », qui prendrait alors leur place dans l’appartement. C’est notamment ce qu’affirme la plaignante âgée de 22 ans. Cette dernière, se désignant comme l’une de ses victimes, affirme avoir été contrainte de trouver une « remplaçante », alors âgée de 14 ans, afin de la remplacer car définie comme devenue « trop âgée » pour son agresseur.

    Cela ne s’arrête pas là. Conscient de l’imminence d’une dénonciation, Jacques Bouthier est soupçonné d’avoir mis en place un « commando » composé de la femme du millionnaire, d’une proche de la plaignante, des employés de sa compagnie d’assurance et d’une membre du GIGN afin d’enlever la plaignante, exercer une pression sur sa personne et la contraindre à quitter le territoire pour garder le silence sur cette affaire sordide. La mise en place de cette équipe avait aussi pour but de saisir une vidéo compromettante, montrant l’ancien PDG avec l’adolescente de 14 ans.

    Où en est la procédure dans cette affaire ?

    Premièrement, une jeune femme de 22 ans, ancienne captive, a déposé une plainte en mi-mars. Elle disait avoir été la « captive d’un richissime homme qui la violait« . Cette plainte a alors débouché sur l’ouverture d’une enquête préliminaire.

    Actuellement, Jacques Bouthier est incarcéré, ainsi que ses 5 complices, en détention provisoire ; qui sont soupçonnés d’« association de malfaiteurs en vue de commettre le crime d’enlèvement et séquestration en bande organisée et détention d’images pédopornographiques ».

    La brigade de protection des mineurs de Paris se charge actuellement de l’affaire.

    A lire aussi : Lafarge en Syrie : une complicité pour crime contre l’humanité ?

    Quelles sanctions risque le PDG d’ASSU 2000 ?

    Différents chefs d’accusations pèsent sur l’ancien PDG, dont la « traite d’êtres humains à l’égard d’un mineur » ; « viols sur mineurs de plus de 15 ans » ; « recours à la prostitution d’un mineur » ; « agressions sexuelles sur mineure de moins de 15 ans ». Ces chefs d’accusations donnent tous lieux à des sanctions particulièrement lourdes, prévues par le droit pénal français.

    A ce titre le code pénal français envisage notamment que :

    • L’auteur de « traite des êtres humains » encoure 7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende ;
    • Les faits de « viols sur mineurs de plus de 15 ans » font l’objet d’une peine de 15 ans de prison ;
    • Les faits de proxénétisme à l’égard d’un prostitué mineur sont, quant à eux, punis d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1,5 millions € d’amende (si le mineur a 16 ou 17 ans). Cela peut notamment s’élever à 3 millions € si le mineur a moins de 15 ans. Si les faits sont commis en bande organisée, la peine se porte à 20 ans de prisons et 3 millions € d’amende ;
    • L’auteur d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans risque 7 ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 €.

     

     

     

  • Féminicide en France : Que fait réellement la justice ?

    Festival de cannes 2022 : Une banderole avec les prénoms des 129 victimes de féminicide en France, depuis la dernière cérémonie, a été déployée par le collectif féministe « Les colleuses ».

    Face à une persistance des cas de féminicide, que fait réellement la justice, pour lutter contre les violences faites aux femmes ? Comment la loi encadre-t-elle le féminicide ? Aujourd’hui Legalissimo vous répond. 

    Qu’est-ce que le féminicide ?

    Le terme « Féminicide » aurait fait son apparition au 20ème siècle. Selon Margot Giacinti, doctorante en science politique, le terme « féminicide » est utilisé pour la première fois en 1976, à Bruxelles, au sein du Tribunal international des crimes contre les femmes dont Simone de Beauvoir est partie prenante. Elles cherchent ainsi à désigner le fait que des femmes sont tuées parce qu’elles sont femmes et à rendre manifeste un crime qui leur paraît universel. 

    L’Organisation Mondial de la Santé, reprend le terme en décidant de le définir comme étant un « homicide volontaire d’une femme, au simple motif qu’elles sont des femmes ».

    Selon Le Monde, l’OMS distingue différents type de féminicide :

    • Le féminicide « intime » : Généralement commis par le conjoint actuel ou ancien de la victime, plus de 35% des femmes tuées dans le monde le sont par leur partenaire.
    • Les crimes dits « d’honneur » : Il s’agit de meurtres visant à « pour protéger la réputation de la famille », commis lorsqu’une femme est accusée d’avoir transgressé des lois morales ou des traditions.
    • Les meurtres lié à la dot : Type de féminicide que l’on observe particulièrement en Inde, lorsqu’une femme est tuée par sa belle-famille, en raison « d’une somme d’argent insuffisante » lors du mariage.
    • Le féminicide non intime : Il s’agit d’un crime qui implique une agression sexuelle ou dans lequel les femmes sont explicitement visées.

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    Une hausse des cas de féminicide en France ?

    Selon Libération, plus de 496 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, depuis 2017.

    L’année 2019 était marquée par une augmentation des cas de féminicides. En 2020 ce chiffre diminue à 102 victimes pour atteindre 113 victimes en 2021. Depuis le début d’année 2022, on dénombre déjà 45 victimes de féminicide en France selon feminicides.fr.

    Quels sont les dispositifs juridiques permettant de lutter contre le féminicide en France ?

    Le Code pénal ne mentionne pas le mot « féminicide », qui cependant, punit ce crime.

    Que dit la loi sur les féminicides ?

    Le terme « féminicide » n’est pas présent dans le code pénal français. Cependant, le code pénal sanctionne bel et bien ce crime.

    La peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité. Le meurtre sur conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité est une circonstance aggravante (article 221-4 9° du Code pénal). De plus, le meurtre « en raison du sexe » est également une circonstance aggravante.

    Sur le fondement de l’article 132-23 du Code pénal, une période de sûreté allant jusqu’à 22 ans peut-être prononcée ; ces peines étant également applicables envers l’ancien conjoint, concubin ou partenaire.

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    Que dit la loi sur les violences conjugales ?

    La loi interdit les violences conjugales, qu’elles soient physiques, psychologiques ou économiques.

    L’auteur des violences conjugales peut-être obligé de quitter le domicile ; Le Samu social (115), peut-être contacté dans le cas d’un besoin d’hébergement urgent de la part de la victime souhaitant quitter le domicile.

    Un bracelet anti-rapprochement peut également protéger la victime. Ce bracelet permet d’empêcher l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime ; il permet de géolocaliser le porteur du bracelet.

    Les sanctions

    Les sanctions dépendent du nombres de jours d’ITT entraînés par les violences :

    • Pour une ITT inférieure ou égale à 8 jours : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ;
    • Une ITT supérieure à 8 jours : la peine maximale est de  5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

    En cas de violence conjugales habituelles, la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

    Lorsque ces violence entraîne une mort, sans intention de la donner, la peine encourue peut aller jusqu’à 30 ans de prison.

    Dans le cas de viol au sein du couple, la peine maximal est de 20 ans de prison ; en cas d’agression sexuelle autres que le viol, la peine peut être de 7 ans de prison et de 100 000 € d’amende.

    Les recours possibles

    En cas d’urgence, la victime doit contacter les forces de l’ordre par téléphone ou par SMS. Il est possible de contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée.

    Premièrement, la victime de violence conjugale peut déposer plainte. La victime dispose d’un délai de 6 ans pour déposer plainte. La plainte peut être déposée sur place ou par courrier auprès du procureur de la République. 

    La victime peut également déposer sa plainte au Tribunal judiciaire (en lettre recommandée avec accusé de réception) ou être déposée à l’accueil du tribunal.

    Si la police refuse de recueillir la plainte, vous pouvez saisir en ligne l‘inspection générale de la police nationale ou l’inspection générale de la gendarmerie nationale.

    De plus, la victime de violence conjugales peut demander une ordonnance de protection. Pour se faire, le demandeur doit introduire une requête auprès du juge aux affaires familiales. A cette demande, peuvent-être jointes toutes preuves de violences subies (certificats médicaux, photos, témoignages …).

    Toutefois, si la victime obtient une ordonnance de protection, elle peut demander à être relogée ; des associations spécialisées se chargeront de trouver un logement, en sous-louant des logements meublés ou non meublés qu’elles louent auprès des organismes de HLM.

    La victime, a la possibilité de demander un téléphone grand danger, permettant d’être mis en lien avec une plate-forme qui alertera la police ou la gendarmerie.

    Féminicide en France : des manquements de la police et de la justice ?

    Face à une persistance du nombre de féminicides, il est possible de se demander comment la justice protège t-elle réellement les femmes victimes de violences ? Existe-t-il des manquements ou des négligences de la part de l’Etat ?

    En effet, parmi 120 femmes tuées en 2018, un tiers d’entres elles avaient déposé plainte ou une main courante, selon Le Monde.

    Récemment, le conseil de discipline de la police a reconnu un dysfonctionnement face au féminicide de Chahinez Daoud. En raison de sérieux manquement, cinq policiers ont étés sanctionnés. Le 4 mai 2021, la jeune femme a été brûlée vive par son conjoint, en pleine rue ; quelques semaines précédant le drame, la victime avait déposé plainte contre son futur meurtrier.

    L’Etat avait aussi engagé sa responsabilité pour faute lourde, dans l’affaire d’Isabelle Thomas ; assassinée avec ses deux parents en 2014, par son ex-compagnon. Dans cette affaire, la justice a condamné l’Etat à payer 100 000 euros. Plus qu’une condamnation, il s’agit d’un symbole. Dans cette affaire, la responsabilité de l’Etat repose sur la « défaillance » du système de sécurité visant à protéger la victime.

    Légitime défense et violences conjugales : que dit la loi ?

    Premièrement, en France, il n’existe pas de reconnaissance de la légitime défense (pour les cas de violences conjugales) ; contrairement à certains pays anglo-saxons, tel que le Canada.

    L’affaire Valérie Bacot

    La récente affaire Valérie Bacot, a fait ressurgir le débat. Son beau-père l’avait violenté et exploité sexuellement durant de longues années. Victime d’inceste, elle devient sa femme pendant plus de vingt années jusqu’au moment fatidique.

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    Valérie Bacot a alors été condamné pour le meurtre de son mari. La légitime défense n’a pas pu être pas admise car non-reconnue en France dans les cas de violences conjugales. « Le syndrome de la femme battue » est érigé pour la première fois par la justice. Mais que signifie ce syndrome ?

    Le syndrome de la femme battue

    Le syndrome de la femme battue signifie la prise en compte de l’état psychologique de la victime, en tant que femme battue polytraumatisée, lors du jugement.

    Selon le Collectif contre les Violences Familiales et l’Exclusion (CVFE), définit ce syndrome comme « un état d’emprise lié à la répétition de violences physiques et psychiques, souvent exercées de façon continue pendant une longue durée. Les attaques répétées atteignent l’intégrité psychique de la victime« .

    Une autre affaire n’ayant pas retenue la légitime défense est celle de Jacqueline Sauvage. François Hollande l’avait graciée alors qu’elle avait tué son mari après avoir subi des années de violences. Le syndrome de la femme battue n’était alors pas encore admis en droit français.

    Le féminicide en France fait donc l’objet d’une attention particulière grâce aux différents collectifs portant les voix des victimes. On constate cependant des carences criantes dans le traitement de ce type d’affaires bien que les autorités tentent de mettre en œuvre différents dispositifs afin de lutter contre la survenance de tels actes.

  • Lafarge en Syrie : une complicité pour crime contre l’humanité ?

    L’une des plus grandes sociétés françaises fait actuellement face à la justice pour « complicité de crime contre l’humanité ». Entre financement de groupuscules terroristes et travail forcé,  Legalissimo vous explique aujourd’hui en quoi consiste l’affaire Lafarge en Syrie.

    Qui est Lafarge ?

    Le groupe Lafarge est spécialisé dans la vente et la production de ciment, granulat et béton. Leader international au niveau des ventes de matériaux de constructions, ce géant se place au premier rang mondial dans son secteur selon le site Infinance.

    En effet, cette société française créée en 1833 par Auguste Pavin de Lafarge est initialement une entreprise familiale. Au fil des années et de son évolution, elle se transforma en multinationale. C’est à partir de 2001 que le groupe français acquiert le statut de premier cimentier mondial.

    La société a fusionné en 2015 avec la société suisse Holcim. La fusion de ces deux géants de la construction a alors donné naissance à LafargeHolcim. En 2021, le groupe reprend le nom de Holcim mais continuera d’exercer son activité en France sous la marque Lafarge principalement.

    Qu’est-ce que l’affaire Lafarge en Syrie ?

    Dans les faits

    De sérieux soupçons pèsent sur le groupe cimentier Lafarge, qui aurait participé au financement de groupe terroristes et au travail forcé de salariés jusqu’en 2014, en Syrie.

    Le groupe aurait contribué au financement de groupes terroristes, dont Daech; en versant plusieurs millions d’euros; dans le but de maintenir l’activité d’une de leur cimenterie dans le pays. La société se serait alors rendue coupable de « complicité de crime contre l’humanité ».

    Concrètement, la procédure contre Lafarge et sa filiale Lafarge Cement Syria résulte d’une plainte pénale déposée en novembre 2016 par onze anciens employés syriens avec l’ECCHR et l’ONG Sherpa.

    Cette plainte accusait Lafarge d’avoir conclu des arrangements avec l’Etat Islamique et plusieurs autres groupes armés afin de maintenir ouverte et en activité sa cimenterie de Jalabiya entre 2012 et 2014 dans le nord-est de la Syrie. L’enquête judiciaire a depuis déterminé que la valeur financière de ces arrangements s’élevait à 13 millions d’euros au minimum.

    Plus spécifiquement, Lafarge aurait acheté des produits de base, tels que du pétrole et de la pouzzolane, à l’EI et lui aurait payé des frais en échange de permis. Selon le site du centre européen pour les droits constitutionnels et humains ; « En fournissant des fonds à l’EI, Lafarge a non seulement mis gravement en danger la vie de ses employés, mais pourrait également se rendre complice de crimes contre l’humanité commis par l’État islamique en Syrie« .

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    La procédure

    Une plainte déposée par l’ONG de lutte contre les crimes économique, Sherpa et le centre européen pour les droits constitutionnels et humains (ECCHR) ; a permis l’ouverture d’une information judiciaire en 2017. Ces organisations se sont portées partie civile, auprès de travailleurs pour Lafarge en Syrie (Lafarge Cement Syria).

    En novembre 2019, la cour d’appel de Paris avait rendu une décision annulant la mise en examen du groupe pour « complicité de crime contre l’humanité ». En septembre 2021, cette décision a été cassée par la Cour de cassation. Selon la haute juridiction, la connaissance des paiements adressés aux terroristes, caractérisaient « une complicité de crime contre l’humanité ».

    Mercredi 18 mai 2022, la cour d’appel de Paris, a maintenu la mise en examen du groupe Lafarge, pour « complicité de crime contre l’humanité »; s’ajoutant à celle de « financement d’une entreprise terroriste » et de « mise en danger de la vie d’autrui ». En effet, les ex-salariés syriens, ont dû continuer à exercer leur activité au sein de la cimenterie, alors que le pays était en pleine guerre civile.

    Maître Claire Tixeire du Centre Européen pour les droits constitutionnels et les droits humains ; étant l’une des parties civiles. L’avocate avait pris la parole sur France Inter en disant qu’il s’agissait de « la première fois au monde qu’une entreprise se voit mise en examen d’un tel crime ».

    Cette affaire est emblématique, pour la première fois, la justice mets en examen une personne morale pour complicité de crime contre l’humanité.

    Qu’est-ce que le crime contre l’humanité ?

    En bref, l’accusation à l’encontre d’une société française, telle que Lafarge, est une première ; Maurice Papon est aujourd’hui, le seul français à être condamné pour « complicité de crime contre l’humanité ».

    Cette notion existe depuis le 8 août 1945 ; elle est apparue dans les statuts du tribunal de Nuremberg ; après la seconde guerre mondiale. Ce crime est le seul crime imprescriptible en droit français.

    Selon Dalloz, les crimes contre l’humanité se caractérisent par la commission de crimes de droit communs dans le cadre d’un plan à l’encontre d’un groupe de population civile, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique.

    En outre, on parle de complicité de crime contre l’humanité, lorsque le complice a connaissance des actions commises par les acteurs principaux ; ou celle s’apprêtant à être commises ; et que le complice, par son aide ou son assistance, va faciliter la préparation ou la consommation du crime (L’article 121-7 du Code pénal).

    Les sanctions encourues pour les actions du groupe Lafarge en Syrie ?

    Le groupe Lafarge connaît trois chefs d’accusation : « mise en danger de la vie d’autrui » ; « financement d’une entreprise terroriste » et « complicité de crime contre l’humanité ».

    Une personne morale, peut être déclarée responsable pénalement (article 121-2 du Code pénal). La société, peut être punie d’une amende ; d’une dissolution ou être condamnée à verser des amendes (ne pouvant dépasser 5 fois celle encourue pour la même infraction, pour une personne physique).

    De plus, des peines complémentaire peuvent être prises à l’encontre de la personne morale, par exemple :

    • Une interdiction d’exercer ( définitivement ou pour 5 ans), une activité professionnelles ou sociales ;
    • La fermeture (définitive ou pour 5 ans) des établissements de l’entreprise ;
    • L’exclusion des marchés publics.

    Enfin, certaines personnes physiques de la société voient également leur responsabilité pénale engagée. Dans cette affaire, huit cadres et dirigeants de Lafarge, dont l’ex-PDG ; un intermédiaire syro-canadien ou un gestionnaire des risques jordanien, sont mis en examen. Ils risquent chacun :

    • 10 ans d’emprisonnement et de 225 000 euros d’amende ; en raison du financement des groupes terroristes ;
    • Un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; du fait de l’inculpation pour mise en danger de la vie d’autrui ;
    • Ainsi que la perpétuité pour La complicité de crime contre l’humanité (article 212-3 du Code pénal).
  • Un nouveau livret de famille qui s’adapte aux réformes

    De récentes réformes sont venues modifier le droit de la famille, le livret de famille a donc été adapté à l’ensembles de ces nouvelles réformes. Vous souhaitez savoir ce qui a été modifié dans le livret de famille ? Aujourd’hui, Legalissimo vous l’explique.

    A quoi sert le livret de famille ?

    Le livret de famille est un document officiel permettant de prouver la filiation entre les parents et l’enfant.

    Le livret, se compose des extraits d’actes de naissance du couple et les extraits des enfants, dans l’ordre des naissances. Il présente également, les événements liés à la vie de famille (naissance, mariage, filiation, adoption etc …).

    Comment obtenir le livret de famille ?

    Le livret de famille est attribué au couple lors du mariage. Pour un couple non-marié, le livret de famille est remis à la suite de la naissance du premier enfant. Celui-ci, est attribué par la mairie, sur présentation de la pièce d’identité et peut être transmis par courrier.

    Selon le ministère de l’intérieur, ce livret est uniquement établi, lorsqu’une autorité française a procédé à l’enregistrement de l’acte de naissance de l’enfant et celui, au moins, de l’un des parents. Cet acte de naissance, doit figurer au sein du service central d’état civil de Nantes.

    Lors de la séparation, le parent ayant la garde de l’enfant, se voit attribuer le livret de famille. Le deuxième parent, peut également demander un second livret.

    À lire aussi : Droit de la famille : Comment se faire accompagner ?

    Quelles sont les modifications apportées au livret de famille?

    Le livret de famille s’est également adapté à l’ensemble de ces réformes, on parle alors de « nouveau livret de famille ». L’arrêté du 3 mai 2022 vient modifier le livret dans les parties liées à l’extrait d’actes d’état civil et au renseignements relatifs à l’état civil et au droit de la famille.

    La réforme sur la PMA

    Le nouveau livret de famille est désormais adaptée à la récente réforme sur la procréation médicalement assistée (PMA). Le nouveau modèle de livret de famille, fait désormais apparaître la filiation pour les couples de femmes ayants procédés à une PMA.

    Selon l’arrêté du 3 mai 2022 : « la filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, par sa seule désignation dans l’acte de naissance de l’enfant. À l’égard de l’autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l’assistance médicale à la procréation. »

    Un livret de famille adapté à la règle sur le choix du nom

    Le nouveau livret s’est adapté à la réforme relative au changement de nom, proposé par le député Patrick Vignal.

    À partir du 1er juillet 2022, il est possible de modifier son nom par simple déclaration à l’état civil (lorsque celle-ci porte sur une filiation), auprès de la mairie du lieu de domicile ou du lieu de naissance de la personne.

    À lire aussi : Contestation de paternité : la filiation juridique plus forte que la réalité biologique

    La personne majeure peut décider de changer son nom de famille. Le nom de famille choisi, pourra être celui du père ou de la mère. Si le demandeur dispose des deux noms, il a la possibilité d’inverser leur ordre.

    Après déclaration, l’état civil laisse un mois au demandeur. Celui-ci devra se représenter en mairie afin de confimer cette décision. Il est à noter que ce changement n’est possible qu’une seule fois.

    Pour les enfants mineurs, le parent disposant de l’autorité parentale peut ajouter son nom de famille à celui de l’enfant. Celui-ci, doit tenir informé le second parent. Dans le cas d’un désaccord, le juge aux affaires familliales peut-être saisi.

    L’accord d’un enfant de plus de 13 ans, est nécessaire avant toute modification du nom de famille. Le changement de nom pour les enfants de moins de 13 ans, s’effectue de plein droit.

     

    La réforme de l’adoption

    Cette réforme permet de rendre possible l’adoption pour les couples pacsé et en concubinage; étant en communauté de vie depuis plus d’un an. Désormais, le livret de famille reconnaît les enfants adoptés par ces couples.

    La reconnaissance était uniquement possible pour les couples mariés depuis plus de deux ans, et de plus de 28 ans; les couples non-mariés devaient recourir à la procédure d’apdoption par un seul parent.

    La prise en compte des enfants nés sans-vie et de l’acte de décès de l’enfant majeur

    Les parents d’enfants nés sans-vies ont dorénavant la possibilité de demander un livret de famille inscrivant l’identité de l’enfant, en déclarant le(s) prénom(s) et nom(s). Avant cela, la seule déclaration du prénom de l’enfant né sans-vie, était possible.

    Par ailleurs, L’acte de décès d’un enfant majeur pourra également figurer dans le nouveau livret de famille.

    À savoir : Les communes pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livrets de famille, jusqu’à épuisement de leur stock.

    Source service-public.fr

  • Le cyber-harcèlement : Comment lutter contre la haine en ligne ?

    Avec l’expansion des réseaux sociaux et des nouvelles technologies, le nombre de personnes victimes de cyber-harcèlement ne fait qu’accroître. Selon un sondage organisé par Microsoft en 2020, 62% des français se déclarent harcelés en ligne, chiffre en hausse par rapport à l’année 2019. 

    A l’occasion de la Nuit du droit du 4 octobre 2021, une conférence de l’université de Paris-Dauphine, portait sur le sujet suivant: « Modérer la haine en ligne : problèmes et responsabilités en cascade ? ». Les discussions portaient notamment sur les législations mises en place et sur la façon de modérer les contenus haineux postés. 

    Selon les Affiches Parisiennes, il en ressort que les dispositifs législatifs sont suffisants mais que le problème se posait du côté de la modération sur les plateformes. 

    Des associations permettent de lutter contre toute forme de harcèlement en ligne. Par exemple, l’association Team Eunomie, agit contre la pédocriminalité en ligne. Leur objectif est de rendre ces plateformes plus sûre pour la jeunesse.

    Ainsi, les enfants et adolescents sont les plus vulnérables face au cyber-harcèlement. Ces dangers seraient liés au manque de modération des réseaux-sociaux mais également à une mauvaise utilisation de ceux-ci.

    A lire aussi : En Normandie, la traque au pédophiles continue.

    Qu’est-ce que le cyber-harcèlement ? 

    Le Ministère de l’Education National, de la Jeunesse et des Sports, défini le cyber-harcèlement comme « un acte agressif, intentionnel perpétré par un individu ou un groupe d’individus au moyen de formes de communication électroniques, de façon répétée à l’encontre d’une victime qui ne peut facilement se défendre seule ». Le cyber-harcèlement est un délit punissable par la loi. 

    Que faire si vous êtes victime de ce type de harcèlement ? 

    Selon Service Public il est possible de demander le retrait des publications à l’auteur ou au responsable du support électronique. Du côté judiciaire, il est possible de faire un signalement en ligne auprès des autorités. Par ailleurs, les sanctions sont plus importantes lorsque la victime est un mineur de moins de 15 ans. 

    La plateforme PHAROS créée en 2009, permet de signaler auprès des autorités compétentes, des contenus illicites sur internet. Il est également possible de contacter les autorités par messagerie instantanée : il s’agit d’un service spécialisé permettant de protéger les personnes victimes de violences sexuelles ou sexistes. 

    Les voies d’actions possibles

    Avant l’ouverture d’une enquête par les autorités, la victime doit collecter le maximum de preuves (captures d’écran, messages, etc …). Elle peut faire appel à un huissier de justice qui se chargera de collecter des preuves à l’encontre du ou des harceleurs.

    La victime peut déposer sa plainte en ligne, sur place (auprès d’un commissariat de police ou une gendarmerie) ou par courrier.  

    Lorsque le responsable est inconnu, la victime peut déposer une pré-plainte en ligne (réservé aux affaires d’atteinte aux biens ou de discrimination). La victime peut également porter plainte par courrier, auprès du procureur de la République; Service-public.fr dispose d’un modèle de courrier pouvant être envoyé. 

    Si la victime souhaite une réparation de son préjudice, elle doit se constituer partie civile. La personne cyber-harcelée peut poursuivre pénalement le responsable, qui lui devra réparation (dommages-intérêts).

    Il est à noter qu’un mineur a la possibilité de porter plainte. Cependant, il doit être représenté afin de se constituer partie civile. 

    La suite de la procédure

    La suite de l’affaire reposera sur l’appréciation du procureur de la République. Celui-ci, pourra demander l’ouverture d’une enquête préliminaire et selon son appréciation, il pourra :

    • Ne pas donner suite à la plainte ;
    • Décider de l’ouverture d’une information judiciaire ;
    • Demander des mesures alternatives aux poursuites (visent à assurer la réparation du dommage pour les troubles d’une faible gravité) ;
    • Le procureur pourra demander l’ouverture d’un procès. Il peut procéder à une citation directe, permettant à la victime ou au procureur de convoquer l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

    En plus de la plainte, la victime doit se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice. La personne cyber-harcelée peut poursuivre pénalement le responsable, qui lui devra réparation (dommages-intérêts).

    Un mineur a également la possibilité de porter plainte. Pour se constituer partie civile, il doit être représenté.

    Quelles sont les peines applicables en cas de cyber-harcèlement ? 

    Derrière son écran, le cyber-harceleur, aurait tendance à penser, qu’il a la possibilité d’agir sans encourir de sanction. Qu’il ne se méprenne pas, la diffusion de contenus haineux est bel et bien puni par la loi.

    Par exemple, dans l’affaire Mila, le Tribunal de Paris a condamné les cyber-harceleurs à des peines allant de 4 à 6 mois d’emprisonnement avec sursis. 

    Selon les Affiches Parisiennes, la plupart des cyber-harceleurs sont surpris des sanctions qu’ils encourent en raison d’une méconnaissance de la législation. L’avocat Loc Sam souligne le fait que la majorité des concernés sont des jeunes, ne possédant aucun casier judiciaire.  

    Le cyber-harcèlement étant un délit, il peut être sanctionné par des peines de prison ou d’amendes: 

    • Le cyber-harceleur majeur peut encourir jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amendes pouvant faire l’objet d’une majoration par une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende;
    • Lorsque l’auteur des faits est un mineur de plus de 13 ans et la victime est âgée de plus de 15 ans, la peine encourue peut être de 12 mois de prison et 7 500 euros d’amende.
    • Lorsque l’auteur est un mineur de plus de 13 ans et que la victime est âgée de moins de 15 ans, le responsable encourt jusqu’à 18 mois de prison et 7 500 euros d’amende.

    Le droit français sanctionne la publication d’images intimes sans le consentement de la personne, d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 60 000 euros d’amende.

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