• Premier emploi : un taux de prélèvement fiscal personnalisé ?

    La question sur le taux personnalisé :

     

    « Je n’ai encore jamais fait de déclaration de revenus car je viens de commencer dans mon premier emploi, l’administration fiscale n’a donc pas pu m’attribuer de taux personnalisé. Est-ce modifiable ? »

     

    La réponse du service public :

     

    « Puisque les services des impôts ne connaissent pas votre situation réelle, votre employeur applique un taux non personnalisé correspondant à la seule rémunération qu’il vous verse, mais vous pouvez changer ce taux. Service-public.fr vous explique comment. »

    Ce taux neutre est celui applicable à un célibataire sans enfant. Il ne tient pas compte de votre quotient familial ou de vos autres revenus ou charges.

    Si vous souhaitez qu’il soit modifié, vous pouvez demander auprès de votre service des impôts la création d’un taux personnalisé correspondant à votre situation réelle au moyen du formulaire n° 2043 de demande de numéro fiscal et de taux personnalisé de prélèvement à la source.

    Vous y indiquerez votre situation familiale, la date de début de votre activité, le montant de vos revenus de l’année en cours ou une estimation de ceux-ci pour l’année suivante, le montant de certaines charges etc. Ces éléments permettront à l’administration de vous attribuer un numéro fiscal et de calculer le taux de prélèvement à la source personnalisé qui sera appliqué à vos revenus salariaux. Si vous êtes marié ou pacsé, vous pourrez également opter pour un taux individualisé en cas de différence de revenus dans votre couple.

    Vous adresserez ce formulaire à votre centre des impôts, accompagné de la copie d’une pièce d’identité et, le cas échéant, d’un justificatif de Sécurité sociale.

    À noter :

    Si vous disposez déjà d’un numéro fiscal, vous n’êtes pas concerné par cette déclaration. Vous pourrez obtenir un taux personnalisé en allant sur votre espace fiscal personnel en ligne, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source. »

    Attention :

    Cela ne vous exonère pas d’établir une déclaration de revenus l’année prochaine.

    Pour des compléments d’information sur les impositions : Impôt : quelles nouveautés pour les particuliers pour 2019 ?

    Source service-public.fr

  • Ma carte d’électeur est-elle obligatoire pour voter le jour des élections ?

    La question : « Serai-je obligé de présenter ma carte d’électeur pour pouvoir voter dimanche quand je serai dans le bureau de vote ? »

    La réponse : « Non, vous pourrez vous présenter dans votre bureau de vote muni uniquement de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…). La présentation de votre carte d’électeur n’est pas une obligation pour voter. »

    À savoir :

    La carte d’électeur qui est un document prouvant l’inscription sur les listes électorales de votre commune contient les informations suivantes :

    • nom et prénoms ;
    • adresse du domicile ;
    • date et lieu de naissance ;
    • identifiant national d’électeur ;
    • lieu du bureau de vote et numéro d’ordre.

    Besoin d’un conseil juridique : posez votre question sur le Forum juridique pour plus d’informations !

    Source

  • Peut-on présenter un appartement en volume plutôt qu’en surface dans une annonce de vente immobilière ?

    La question : « Je possède un petit logement atypique que je souhaite mettre en vente. Puis-je le présenter en m3 plutôt qu’en m2 dans mon annonce afin de le rendre plus attractif ? »

    La réponse:  « Oui, vous en avez le droit, comme celui de vendre un logement de très petite surface. Toutefois, votre acheteur, s’il souhaite le mettre en location, devra respecter la réglementation en matière de décence du logement.»

    En effet, depuis un décret de janvier 2002, on ne peut louer (ou mettre à disposition à titre gratuit) un bien de petite surface que si le logement dispose d’au moins une pièce principale ayant :

    Les conditions sont un peu différentes à Paris :

    • si le logement comporte plusieurs pièces principales, la superficie d’au moins une des pièces principales doit être supérieure à 9 m2, les autres pièces d’habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m2 et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 m ;
    • si le logement comporte une seule pièce principale, la surface de la pièce principale doit être au moins égale à 9 m2 et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 m.

    Source

  • Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?

    Allocation versée au bailleur

    De quoi s’agit-il ?

    Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l’aide au logement.

    Par exemple :

    • Loyer de 430 €
    • Charges mensuelles de 90 €
    • Aide au logement de 200 €

    L’impayé est établi lorsque la dette est de : 2 x (430200) = 460.

    Signalement

    Le bailleur doit signaler l’impayé de loyer à la Caf (ou la CMSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

     

    Allocation versée au locataire

    De quoi s’agit-il ?

    Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail.

    Par exemple :

    • Loyer de 430 €
    • Charges mensuelles de 90 €
    • Aide au logement de 200 €

    L’impayé est établi lorsque la dette est de : 2 x 430 = 860.

    Signalement

    Le bailleur doit signaler l’impayé de loyer à la Caf (ou la CMSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

    Source

  • Qui doit payer les frais d’obsèques ?

    Dans ce type de situation, tout dépendra de l’actif successoral du défunt. Autrement dit, du solde de ses comptes bancaires.

    Si le Solde des comptes est suffisant

    Adressez-vous à la banque du défunt. Elle a l’obligation de vous rembourser des sommes avancées pour payer les obsèques, dans la limite de 5 000 €.

    Si le Solde des comptes est insuffisant

    Les frais d’obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.

    Au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d’obsèques sont :

    • ses descendants,
    • et ses ascendants.

    Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :

    • dans la proportion de leurs ressources,
    • et sous réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d’une pierre tombale très coûteuse, élévation d’un monument funéraire).

    Pour l’entreprise de pompes funèbres, c’est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Si nécessaire, il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d’obsèques. En cas de refus de régler leur part, il peut saisir le JAF au TGI.

    À noter : si le défunt est sans ressources, la commune, ou à défaut le préfet, prend en charge les frais d’obsèques.

    Source

  • Illégalité de la reconnaissance de dette en réparation d’une faute grave

    Retenue sur salaire : le cas de la faute lourde

    Une amende ou une sanction pécuniaire est interdite (Code du travail, art. L. 1331-2).

    Le seul cas où la responsabilité pécuniaire du salarié peut être engagée est lorsqu’il commet une faute lourde.

    Retenue sur salaire : la reconnaissance de dette en cas de faute grave

    Non, l’employeur n’a pas le droit de faire signer une reconnaissance de dette à un salarié afin de réparer les conséquences d’une faute grave qu’il aurait commise.

    Même signée après un licenciement pour faute grave, cette reconnaissance de dette est nulle.

    Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, le salarié avait commis des détournements de fond au préjudice de plusieurs clients de la société pour laquelle il travaillait. Son employeur l’avait licencié pour faute grave. Ce dernier lui a fait signé plusieurs reconnaissances de dette dont une après son licenciement. Le salarié autorisait son employeur à prélever certaines sommes lui revenant afin de rembourser les victimes.

    Mais pour la Cour de cassation, ces reconnaissances avaient pour objet les sommes réglées par l’employeur pour indemniser les victimes de la faute grave.

    Et comme il ne peut pas y avoir de responsabilité pécuniaire du salarié sans faute lourde, ces reconnaissances n’avaient aucune valeur.

    Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 2017, n° 15-28.496 (la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde)

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  • Peut-on déshériter ses enfants ?

    La question : « J’ai appris par le journal télévisé qu’il était question de modifier les modalités concernant l’héritage. Est-il possible que l’on puisse déshériter ses enfants ? »

    La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine d’un défunt ayant résidé habituellement en France qui doit obligatoirement revenir à ses descendants (ou au conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants). Elle l’oblige à donner à sa famille au moins la moitié de ses biens s’il laisse un enfant, les deux tiers s’il laisse deux enfants, et les trois-quarts s’il en laisse trois et plus. Il n’est donc actuellement pas possible de déshériter ses enfants.

    Une fois la réserve héréditaire attribuée, la part d’héritage qui reste s’appelle la « quotité disponible » et le défunt peut avoir prévu dans une donation ou un testament de l’attribuer à n’importe quelle personne, membre de la famille ou non (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).

    Le gouvernement a demandé à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) de mener une réflexion sur la réserve héréditaire, car cette disposition du Code civil réduit la part du patrimoine que le défunt peut léguer en dehors de sa famille, à des associations caritatives, des fondations, etc. Elle fera l’objet d’un rapport qui sera rendu au mois de mai.

    La réponse « Un groupe de réflexion propose en effet de supprimer la réserve héréditaire afin que l’on puisse transmettre son héritage à qui l’on veut, à des causes caritatives par exemple. Cependant, la loi interdit toujours de déshériter ses enfants. »

    À savoir :

    L’instauration de la réserve héréditaire visait à abolir le fait que seul le fils aîné pouvait hériter et a ainsi permis à chaque membre d’une famille d’accéder à une part de l’héritage.

    Lire aussi L’organisation de votre succession en 4 étapes

     

    Source

  • Conduire sans assurance : quels sont les risques ?

    La question : « Mon père est âgé et ne conduit plus beaucoup. Il se demande si cela vaut la peine d’assurer sa voiture pour seulement quelques trajets annuels dans un périmètre restreint. Que risque-t-il s’il est arrêté par les gendarmes ?  Est-ce qu’il peut conduire sans assurance?»

    La réponse de Service-public.fr : « Il est obligatoire d’assurer tout véhicule en circulation. Conduire sans assurance expose à des risques judiciaires et aussi financiers. »

    Conduire sans assurance: les risques judiciaires et amendes

    La Sécurité routière rappelle que la conduite sans assurance constitue un délit.

    La peine encourue pour le défaut d’assurance est une amende de 3 750 €, pouvant être assortie de peines complémentaires : peine de travail d’intérêt général, peine de jours-amende (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle), suspension pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle), interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum, obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule si le conducteur en est le propriétaire.

    Depuis le 1er novembre 2018, la conduite sans assurance peut être sanctionnée d’une amende forfaitaire si cette infraction est commise pour la 1re fois et si le conducteur est majeur. Elle s’élève à 750 € (minorée à 600 € pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 500 € après 45 jours). Si plusieurs infractions ont été commises, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire. En cas de nouvelle infraction, la réponse pénale pourra aller jusqu’à 7 500 € d’amende assortie de peines complémentaires.

    À savoir :

    Un fichier des véhicules assurés (FVA) a été mis en place pour permettre d’identifier les conducteurs non assurés lors d’un contrôle automatique (radar vitesse, radar feu, etc.). Il est consultable par les policiers et les gendarmes depuis le 1er janvier 2019.

    Lire aussi Troubles à la tranquillité publique -Lutte contre les rodéos motorisés : rappel des sanctions prévues

    Les risques financiers

    Les victimes d’un accident causé par un conducteur sans assurance sont indemnisées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO ).

    Le responsable non assuré de l’accident n’est pas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels et doit, de plus, rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées par celui-ci pour l’indemnisation des victimes. En cas d’accident grave, ces sommes peuvent être très importantes. Le conducteur devra rembourser chaque mois une mensualité calculée en fonction de ses revenus.

    À savoir :

    La Sécurité routières estime qu’en 2016, 700 000 conducteurs auraient conduit avec un véhicule sans assurance. 235 personnes ont été tuées cette année-là dans un accident impliquant un véhicule non assuré.

    Source service-public.fr

  • Ai-je le droit de refuser de rembourser les titres de transport en l’absence de justificatif ?

    Les employeurs ont l’obligation de prendre en charge une partie des frais de déplacements des salariés qui utilisent les transports publics.

    Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics ou de services publics de location de vélos.

    La prise en charge est de 50 % minimum du coût des titres d’abonnement pour les déplacements accomplis entre la résidence habituelle et le lieu de travail (Code du travail, art. R. 3261-1).

    Le remboursement est effectué sur la base des tarifs de 2e classe et doit correspondre au trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail. Il doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant celui pour lequel l’abonnement a été utilisé.

    Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation (Code du travail, art. R. 3261-4).

    La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié (Code du travail, art. R. 3261–5).

    Oui, sans justificatif, vous n’avez aucune obligation de prendre en charge une partie du coût de l’abonnement.

    Source editions-tissot.fr

  • Les dons sont-ils toujours déductibles des impôts malgré le passage au prélèvement à la source ?

    La question : « Je fais régulièrement des dons à des associations, sont-ils toujours déductibles des impôts malgré le passage au prélèvement à la source ? »

    La réponse : « Oui, le bénéfice de la réduction d’impôt pour des dons à une association ou une fondation d’intérêt général est maintenu. »

    Les réductions d’impôt liées aux dons restent acquises.

    Un acompte de 60 % de la réduction d’impôt au titre des dons déclarés en 2018 vous sera versé à partir du 15 janvier 2019. Le solde sera réglé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées au profit d’associations en 2018.

    Quelles sont les réductions ?

    • Les dons à des organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 50 € ouvre par exemple droit à une réduction d’impôt de 33 €.
    • Pour les dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, la réduction d’impôt est de 75 % des versements, dans la limite de 536 € pour les dons effectués en 2018. La fraction au-delà de cette somme ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

    Au moment de votre déclaration annuelle de revenu, vous devez déclarer le montant des sommes que vous avez versées dans la case 7 UD de la déclaration n° 2042-RICI. Vous trouverez ce formulaire sur le site impots.gouv.fr

    Pour quelles associations ?

    Les dons doivent être effectués de manière désintéressée et sans contrepartie au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif.

    Parmi les domaines d’activité principalement concernés :

    • philanthropie dans les secteurs cultuel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ;
    • mise en valeur du patrimoine artistique ;
    • défense de l’environnement naturel ;
    • diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
    • présentation au public de spectacles ;
    • enseignement supérieur ou artistique public ou privé ;
    • financement d’une entreprise de presse, financement électoral…

    Pour quels types de dons ?

    • les sommes d’argent versées à une ou plusieurs associations ;
    • les dons en nature (la valeur du don est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire) ;
    • les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit d’une association (par exemple, en cas de mise à disposition d’un local à titre gratuit) ;
    • les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement ;
    • les dons par SMS (le montant du don est prélevé sur la facture téléphonique et l’opérateur reverse le montant collecté à l’association, sans transmettre l’identité du donateur).

    À savoir :

    Lorsque le montant des dons excède la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, sauf cas particuliers.

    Source service-public.fr

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