• Créer une Startup : Mode d’emploi

    Fortement mise en lumière ces dernières années, la startup n’est pas une entreprise comme les autres. En effet, ce modèle d’entreprise attise les curiosités et semble attirer de plus en plus de porteurs de projet. Chez Legalissimo, nous vous proposons aujourd’hui de découvrir ce que cela signifie réellement et vous fournissons un petit mode d’emploi pour créer une startup.

    Qu’est-ce qu’une Startup ?

    La traduction française de cet anglicisme signifie littéralement « entreprise qui démarre ». Effectivement, la startup est liée à la notion d’expérimentation d’une nouvelle activité, sur un nouveau marché, avec un risque difficile à évaluer. Steve Blank la définie ainsi comme une « organisation temporaire à la recherche d’un business model industrialisable, rentable et permettant la croissance« . La startup consiste donc en une entreprise nouvelle, innovante, à fort potentiel de croissance et de spéculation sur sa valeur future.

    Première étape pour créer une startup : Trouver un Billion dollar problem 

    Créer une Startup c’est avant tout capturer des besoins. Cela constitue une phase essentielle et la première étape de votre création d’entreprise. Avant de créer une startup, il faut que vous puissiez identifier les besoins, problèmes et désirs des gens afin d’y apporter une réponse. Dans le jargon, on appelle cela le billion dollar problem, le problème à un milliard de dollars.

    C’est cette idée phare autour de laquelle s’articulera votre activité.

    Vous pouvez interroger votre entourage, utiliser des questionnaires ou encore des interviews afin de recueillir les informations nécessaires à son identification. Une fois que vous aurez déterminé précisément ce besoin et trouver une solution satisfaisante à celui-ci, vous devriez percevoir l’idée qui constituera l’activité de votre startup.

    Deuxième étape pour créer une startup : Conceptualiser son MVP

    Qu’est ce qu’un MVP ?

    Une fois votre problème à un milliard trouvé, il vous faudra conceptualiser la solution que vous souhaitez y apporter. Cette solution constituera alors votre minimum viable product (MVP), produit minimum viable.

    Le MVP ne doit pas être un produit final : c’est le produit le plus simple pour démontrer votre concept. Vous pouvez en avoir besoin pour obtenir des commandes ou du financement, mais il n’est pas indispensable de le faire fonctionner correctement. Il suffit qu’il soit clair, qu’il démontre que vous avez compris la demande et que vous savez comment y répondre.

    Comment bien formaliser son MVP ?

    Cela passe par l’établissement de plusieurs éléments, notamment :

    • La détermination de votre « business model », ou modèle économique qui pourra également vous aider à voir si l’idée est viable ou non. Il désigne la manière dont votre entreprise tente de créer, de fournir et de capter de la valeur. Un exemple de modèle commercial courant est celui d’une entreprise qui propose à ses clients un produit ou un service innovant à prix réduit. En contrepartie, l’entreprise fait payer ses clients par des recettes publicitaires ou par la vente de données les concernant (par le biais de l’analyse de la clientèle). De même l’élaboration de votre business model passera nécessairement par le calcul du taux de rentabilité de votre projet. Il est possible d’en faire une estimation pour chaque année du projet en prenant en compte différents paramètres : les recettes attendues, la taille des investissements, votre capacité à les rembourser (si vous avez contracté des prêts), les frais générés par l’activité etc…
    • L’élaboration de business plan avec la présentation du projet et ses aspects financiers ;
    • L’executive summary, que vous formaliserez en un document synthétisant les grandes lignes du business plan ;
    • Enfin, il vous faudra élaborer le pitch. On appelle pitch le discours qui permet de présenter et valoriser rapidement le projet. Le pitch comporte généralement quatre sections principales à savoir : Qui êtes-vous ? (votre équipe) ; Quel problème résolvez-vous ? (le problème du marché) ; Comment gagnez-vous de l’argent ? (le modèle économique) ; Où tout cela va-t-il se passer ? (le lieu).

    A lire aussi : Création d’entreprise : Quelles démarches pour ouvrir une société ?

    Troisième étape pour créer une startup : Récolter les fonds nécessaires à son lancement

    Trouver son financement

    Une fois votre MVP formalisé, votre premier objectif consiste à financer votre startup. Si vous n’avez pas d’argent, il existe plusieurs façons d’en obtenir :

    • Tenter d’obtenir un financement bancaire initial. Dans ce cas, la présentation de votre projet devra être solide et votre plan financier le plus complet possible. Le financement bancaire intervient le plus souvent lorsque le projet est déjà lancé et nécessite des investissements supplémentaires afin d’entrer dans une phase d’accélération.
    • En réunissant un petit capital grâce à votre entourage (famille, amis, réseaux etc.).
    • En créant une campagne de crowdfunding sur Internet.
    •  Vous pouvez aussi postuler pour un incubateur ou un accélérateur. Ces organismes vous aideront à vous développer plus rapidement en vous offrant des possibilités de mentorat et de mise en réseau.

    Vendre son idée

    De même, l’une des premières choses à faire afin de récolter rapidement des fonds est de vendre votre idée. Cela peut sembler évident, mais ce n’est pas toujours facile à faire. Vous devez avoir une bonne raison d’inciter les gens à acheter ce que vous leur vendez.

    Par exemple, si vous créez un service en ligne qui aide les gens à trouver la meilleure coupe de cheveux dans leur région, il est logique que vous parliez du temps et de l’argent que leurs clients peuvent économiser en utilisant ce service au lieu de parcourir la ville en perdant du temps à chercher eux-mêmes des salons.

    Cela vous permettra sans doute d’obtenir vos premiers clients. Dans le meilleur des cas, vous parviendrez à convaincre directement votre interlocuteur qui décidera de faire appel à vos services ou de se laisser tenter par le produit que vous proposez. A contrario, même si ce n’est pas votre interlocuteur direct, la présentation et la promotion de votre projet au plus grand nombre lui conférera un écho parmi des clients potentiels ce qui conduira très certainement à la conclusion de vos premières affaires.

    Enfin, la présentation de votre projet au plus grand nombre vous permettra d’obtenir de nombreux retours sur celui-ci et, le cas échéant, de mettre en œuvre ce que l’on appelle « un pivot« .

    L’importance du pivot lorsque l’on décide de créer une startup

    Qu’est-ce qu’un pivot ?

    Un pivot est un changement de stratégie ou de direction. Il est également connu sous le nom de « correction de trajectoire ».

    Dans quels cas pivoter ?

    Vous devriez envisager de pivoter lorsque :

    • Votre produit n’est pas performant auprès des clients, ou il ne répond pas à leurs besoins. Il se peut aussi que votre étude de marché montre que le problème ne concerne pas seulement votre produit actuel mais aussi sa catégorie. Par exemple, si vous créez une application pour les personnes qui recherchent l’amour et que cela ne fonctionne pas parce que les gens ne veulent pas d’une application à cette fin, il est temps de pivoter !
    • Il y a de grands changements sur le marché auxquels votre produit n’est pas encore préparé (notamment dans le domaine de l’innovation). Au même titre que vous allez peut-être chambouler les codes du marché par le caractère innovant de votre projet, il se peut que d’autres acteurs soient à l’origine de changements radicaux qui vous pousseront à pivoter votre projet afin qu’il reste adapté au marché. Une veille concurrentielle et même technologique devra ainsi être réalisé avec vigueur afin de rester à la page et s’adapter en cas de besoin.
  • Dépôt de capital social : Une étape indispensable à la création de société

    Lors de la création de votre entreprise, vous devrez impérativement procéder à un dépôt de capital social. Legalissimo, vous propose aujourd’hui un article récapitulatif afin de mieux comprendre cette étape nécessaire à la mise en place de votre activité. 

    Qu’est ce que le dépôt de capital social ?

    L’entrepreneur doit effectivement disposer d’un capital appelé « capital social ». Il se constitue par la somme du montant total de tous les types d’apports (en numéraires, en nature ou en industrie) donnés par les actionnaires et les associés à l’entreprise en échange de droits sociaux lors de sa création ou au moment de l’augmentation du capital.

    Le capital social varie généralement en fonction du statut juridique et de l’activité exercée. Si vous le souhaitez, vous pouvez également déposer le montant dont vous disposez actuellement et augmenter ce capital plus tard, au moment opportun.

    Les formalités et délais pour effectuer votre dépôt de capital social

    Le capital doit être déposé en personne par l’un des associés fondateurs. Il pourra être déposé par un tiers dans le cas d’une procuration accordée à une personne physique.

    Le capital doit faire l’objet d’un dépôt sur un compte bloqué auprès d’une office notariale ou sur un compte bancaire ouvert au nom et pour le compte de la société en formation.

    Dans la majorité des cas, l’établissement d’une attestation de dépôt de capital se révèlera nécessaire afin de garantir la véracité de ce dépôt de fonds.

    Enfin, notez que le dépôt des apports en numéraires devra impérativement intervenir avant la signature des statuts de la société.

    Quel montant minimum ?

    Lors de la création de la plupart des formes de sociétés (SARL,SASU, SCI etc.) la loi ne prévoit aucun capital social minimum. La principale exception à cette règle concerne les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandites par actions (SCA) pour lesquelles la loi prévoit un montant minimal de 37 000€ afin de constituer le capital social minimal de la société.

    Ainsi, les associés fondateurs ont, dans la majorité des cas, la possibilité de constituer une société avec un capital social très faible à hauteur de 1 euro symbolique par exemple.

    Toutefois, le choix d’un très faible montant au niveau du capital social faible pourrait avoir plusieurs conséquences négatives notamment en matière de responsabilité et de crédibilité de la société.

    Un versement intégral obligatoire ?

    Il n’est pas obligatoire de verser la totalité du capital social lors de la création de la société. Le versement pourra, en effet, faire l’objet d’un échelonnement dans le temps avec un minimum fixé à :

    • 20 % pour les SARL ;
    • 50 % pour les SAS, les SA et les SASU.

    Le reste du capital devra cependant être versé dans les cinq ans suivant l’immatriculation.

    Le dépôt de capital social s’opère par la remise de fonds (apport en numéraire) qui, sauf indication contraire, peut prendre la forme :

    • d’un chèque de banque émis par un établissement bancaire domicilié en France ;
    • d’un virement bancaire ;
    • d’un paiement en espèces.

    A lire aussi : SAS ou SARL : Laquelle choisir quand on crée sa société ?

    Le capital social : une mention à faire apparaître dans les actes de la vie courante de la société ?

    Notons tout d’abord que le capital social n’est pas figé. Il pourra évoluer par la suite. Pour autant, lors de la création de la société, son montant doit être :

    • inscrit à l’actif de la société ;
    • déclaré lors de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
    • mentionné dans les statuts constitutifs.

    Par la suite, le capital social devra apparaître à la suite de la dénomination sociale et de la mention de la forme juridique de la société sur tous les documents destinés à des tiers. Cela inclut notamment :

    • les courriers ;
    • les devis ;
    • les factures ;
    • les annonces ;
    • les publications diverses ;
    • les mentions légales du site internet, etc.

    Capital social d’une entreprise : comment débloquer les fonds ?

    Une fois le dépôt du capital social effectué et l’immatriculation de la société réalisée, vous pourrez débloquer les fonds. Pour cela, vous devrez simplement présenter l’extrait Kbis; cet extrait constatant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

    Vous pourrez alors virer les fonds sur un compte courant ouvert au nom de la société et en disposer librement pour les besoins de la société.

    Le dépôt du capital social est donc une étape importante dans la création de société. Si vous avez suivi notre guide, vous devriez être en mesure de le réaliser sans encombre. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou à commenter si nous avons manqué quelque chose !

  • Créer une SCI en France : Mode d’emploi

    ‌Comment‌ ‌créer ‌une SCI ‌‌en France ?‌ ‌Quels‌ ‌sont‌ ‌les‌ frais‌ ‌administratifs‌ ‌à‌ ‌prévoir‌ ‌pour‌ ‌sa‌ ‌création ?‌ ‌‌A quoi sert ce type de société ? Legalissimo‌ ‌vous‌ ‌propose‌ ‌aujourd’hui‌ ‌un‌ ‌petit‌ ‌topo‌ ‌sur‌ ‌la‌ ‌création‌ ‌d’une‌ société civile immobilière en France.‌ ‌ ‌

    A quoi sert une Société civile immobilière (SCI) ?

    La‌ ‌vocation‌ principale ‌d’une‌ ‌société‌ ‌civile‌ ‌immobilière‌ ‌(SCI)‌ ‌est‌ ‌d’acheter‌ ‌et‌ ‌d’administrer‌ ‌un‌ ‌ou plusieurs bien‌(s) ‌immobilier(s).‌ ‌On‌ ‌crée‌ ‌alors une‌ ‌société ‌dans‌ ‌laquelle‌ ‌plusieurs‌ personnes‌ , les ‌ associés ‌décident‌ ‌d’acheter‌ ‌ensemble‌ ‌un‌ ‌bien‌ ‌immobilier.‌ ‌

    Ce‌ ‌type‌ ‌d’organisation‌ ‌permet‌ ‌d’éviter‌ ‌de‌ ‌se‌ ‌retrouver‌ ‌en‌ ‌indivision et‌ ainsi ‌nécessiter ‌le‌ ‌consentement‌ ‌de‌ ‌tous‌ ‌les‌ ‌membres‌ ‌pour‌ ‌prendre‌ ‌une‌ ‌décision.‌ ‌ Dans‌ ‌une‌ ‌SCI,‌ comme dans la grande majorité des sociétés, ‌ce‌ ‌sont‌ ‌les‌ ‌statuts‌ ‌qui‌ ‌régissent‌ ‌les‌ ‌modes‌ ‌de‌ ‌vie‌ ‌et‌ ‌notamment‌ ‌les‌ ‌prises‌ ‌de‌ ‌décision.‌

    Que‌ ‌faire‌ ‌pour‌ ‌créer‌ ‌une‌ ‌SCI en France ?‌ ‌ ‌

    Les‌ ‌conditions‌ ‌à‌ ‌remplir‌ ‌pour‌ ‌créer‌ ‌une‌ ‌SCI‌ ‌

    Tout d’abord,‌ ‌pour‌ ‌créer‌ ‌une‌ ‌SCI,‌ ‌il‌ ‌‌faut obligatoirement être ‌deux‌ ‌associés.‌ ‌ A‌ ‌l’instar‌ ‌des‌ ‌autres‌ ‌formes‌ ‌de‌ ‌sociétés,‌ ‌‌on‌ ‌devient‌ ‌associé‌ ‌d’une‌ ‌SCI,‌ ‌en‌ ‌‌réalisant‌ ‌un‌ ‌apport‌ ‌‌au‌ ‌capital‌ ‌social.‌ ‌Un‌ ‌mineur‌ ‌non‌ ‌émancipé‌ ‌peut‌ ‌devenir‌ ‌associé d’une SCI ; ‌il‌ ‌en‌ ‌est‌ ‌de‌ ‌même‌ ‌pour‌ ‌une‌ personne‌ ‌morale.‌ ‌

    En‌ ‌ce‌ ‌qui‌ ‌concerne‌ ‌les‌ ‌caractéristiques‌ ‌de‌ ‌la‌ ‌société civile immobilière

    Sur l’objet social de la SCI

    L’objet‌ ‌social‌ ‌de‌ ‌la‌ ‌SCI‌ ‌est‌ ‌obligatoirement‌ ‌immobilier‌ ‌et‌ ‌civil.‌ ‌Toutefois, cela‌ ‌n’empêche‌ ‌pas‌ ‌d’effectuer‌ ‌des‌ ‌opérations‌ ‌commerciales‌ ‌accessoires.‌ ‌

    Sur la gérance de la SCI

    Concernant la gérance, un‌ ‌ou‌ ‌plusieurs‌ ‌associés‌ ‌peuvent être désignés‌ ‌aux‌ ‌postes‌ ‌de‌ ‌gérants.‌ ‌Ils‌ ‌représentent‌ ‌légalement‌ ‌la‌ ‌société.‌

    A ce titre, l‘article 1846 du code civil dispose :  » La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés « .

    Seule restriction, le gérant doit disposer de la capacité juridique. Ainsi, un mineur non émancipé ou un majeur frappé d’incapacité ne peuvent exercer cette fonction.

    Par ailleurs, certaines profession réglementées sont incompatibles avec l’exercice des fonctions de gérant de société civile. Ne peuvent exercer ce postes les notaires, avocats, experts-comptables et les fonctionnaires.

    Il existe  cependant des exceptions, notamment pour une SCI de gestion patrimoniale à caractère non spéculatif.

    Parmi les autres caractéristiques, il est à noter que la nationalité française n’est pas exigée pour occuper la fonction de gérant d’une SCI.

    Selon les cas, le gérant d’une SCI peut percevoir, ou non, une rémunération.

    Il n’y a pas de limite d’âge légale, mais les statuts peuvent prévoir un âge minimal et maximal pour se voir désigné aux fonctions de gérant.

    Quelle imposition ?

    Les‌ ‌bénéfices‌ ‌sont‌ ‌imposables‌ ‌à‌ ‌l’impôt‌ ‌sur‌ ‌les‌ ‌sociétés‌ ‌ou‌ ‌entre‌ ‌les‌ ‌mains‌ ‌des‌ ‌associés au titre de l’imposition sur le revenu. ‌

    A lire aussi : Coursier Uber Eats : Comment créer son statut de micro-entrepreneur ?

    Les‌ ‌formalités‌ ‌à‌ ‌accomplir‌ ‌pour‌ ‌créer une SCI en France

    La‌ ‌création‌ ‌d’une‌ ‌SCI‌ ‌nécessite‌ ‌la‌ ‌mise‌ ‌en‌ ‌œuvre‌ ‌de‌ ‌différentes démarches.‌

    Tout‌ ‌d’abord,‌ ‌il‌ ‌faut‌ ‌rédiger‌ ‌puis‌ ‌signer‌ ‌ses‌ ‌statuts.‌ ‌Par‌ ‌la‌ ‌suite,‌ ‌il‌ ‌faudra ‌accomplir‌ toutes‌ ‌les‌ ‌formalités‌ administratives ‌avant‌ ‌de‌ ‌pouvoir‌ ‌demander‌ ‌son‌ ‌immatriculation.‌ ‌Les‌ associés‌ ‌peuvent‌ ‌se‌ ‌charger‌ ‌eux-mêmes‌ ‌des‌ ‌démarches‌ ‌à‌ ‌suivre.‌ ‌A des fins de sécurité et de simplicité, ils‌ ‌peuvent‌ ‌aussi les‌ déléguer‌ ‌à‌ ‌un‌ ‌professionnel‌ ‌en la matière de manière physique ou dématérialisée ‌en ‌utilisant divers service‌ ‌en‌ ‌ligne prévus à cet effet.‌ A ce titre, Legalissimo propose aux entrepreneurs les désirant un accompagnement complet dans la mise en place et la création d’une SCI. ‌

    Les‌ ‌étapes‌ ‌pour‌ ‌créer‌ ‌une SCI‌ ‌dans‌ ‌l’ordre‌ ‌chronologique ‌

    Pour résumer, mettre en place sa SCI demandera de réaliser les étapes suivantes :

    1. Rédiger‌ ‌les‌ ‌statuts‌ ‌et‌ ‌réaliser‌ ‌les‌ ‌apports ;‌
    2. Désigner‌ ‌le‌ ‌gérant‌ ‌de‌ ‌la‌ ‌société ;‌
    3. Publier‌ ‌un‌ ‌avis‌ ‌de‌ ‌constitution‌ ‌au‌ ‌journal‌ ‌d’annonces‌ ‌légales ;‌
    4. Compléter‌ ‌et‌ ‌signer‌ ‌une‌ ‌déclaration‌ ‌de‌ ‌création‌ ‌d’une‌ ‌société‌ ‌civile ;‌
    5. Rassembler‌ ‌tous‌ ‌les‌ ‌documents‌ ‌sollicités‌ ‌pour‌ ‌immatriculer‌ ‌la‌ ‌société ;‌
    6. Envoyer‌ ‌le‌ ‌dossier‌ ‌de‌ ‌demande‌ ‌d’immatriculation.‌

    Lorsque‌ ‌la‌ ‌création‌ ‌de‌ ‌la‌ ‌SCI‌ ‌prévoit‌ ‌l’apport‌ ‌en‌ ‌capital‌ ‌d’un‌ ‌bien‌ ‌immobilier,‌ l’opération‌ ‌nécessite‌ ‌la‌ ‌rédaction‌ ‌d’un‌ ‌acte‌ ‌notarié.‌

    Les‌ ‌frais‌ ‌administratifs‌ pour créer une SCI

    Le‌ ‌coût‌ ‌de‌ ‌l’annonce‌ ‌légale‌ ‌de‌ ‌constitution‌ ‌de‌ ‌SCI ‌

    La‌ ‌publication‌ ‌d’un‌ ‌avis‌ ‌dans‌ ‌le‌ ‌journal‌ ‌d’annonces‌ ‌légales‌ ‌est‌ ‌obligatoire‌ ‌lors‌ de‌ ‌la‌ ‌création‌ ‌d’une‌ ‌SCI.‌ ‌Le‌ ‌coût des annonces légales en France fait l’objet d’une forfaitisation depuis le 1er janvier 2021. Ce prix forfaitaire peut toutefois faire l’objet d’une réévaluation annuelle. Ainsi, en 2022, ‌le‌ ‌coût‌ ‌d’une‌ ‌l’annonce‌ ‌légale‌ ‌de‌ constitution‌ ‌de‌ ‌SCI‌ ‌s’élève à 185€ HT sur le territoire français à l’exception des départements de la Réunion et Mayotte pour lesquels ce coût se porte à ‌222€  ‌HT.‌ ‌ ‌

    Le‌ ‌coût‌ ‌du‌ ‌dépôt‌ ‌de‌ ‌la‌ ‌demande‌ ‌d’immatriculation‌ ‌de‌ ‌la‌ ‌SCI‌.

    Afin de se voir accorder une existence juridique,‌ ‌la‌ ‌SCI‌ ‌doit‌ ‌demander‌ ‌son‌ ‌immatriculation‌ ‌au‌ ‌registre‌ ‌du‌ ‌ commerce‌ ‌et‌ ‌des‌ ‌sociétés.‌ ‌

    Pour‌ ‌cela,‌ ‌elle‌ ‌doit‌ ‌établir‌ ‌un‌ ‌document‌ ‌complet‌ ‌et‌ ‌le‌ déposer‌ ‌auprès de l’organisme compétent. Dans‌ ‌ce‌ ‌cas,‌ ‌le‌ ‌greffe‌ ‌du‌ ‌tribunal‌ ‌de‌ ‌commerce‌ ‌perçoit‌ ‌des‌ ‌émoluments‌ ‌de‌ ‌traitement‌ ‌de‌ ‌dossier. Le‌ ‌coût‌ ‌estimé‌ ‌s’élève ‌à environ‌ ‌70€ TTC. À‌ ‌cela‌ ‌s’ajoute‌ ‌le‌ ‌coût‌ ‌de‌ ‌dépôt‌ ‌du‌ ‌Registre‌ ‌des‌ ‌Bénéficiaires‌ ‌Effectifs‌ (RBE). Son ‌montant‌ ‌avoisine, approximativement,‌ les 22€ TTC.‌

  • Un nouveau livret de famille qui s’adapte aux réformes

    De récentes réformes sont venues modifier le droit de la famille, le livret de famille a donc été adapté à l’ensembles de ces nouvelles réformes. Vous souhaitez savoir ce qui a été modifié dans le livret de famille ? Aujourd’hui, Legalissimo vous l’explique.

    A quoi sert le livret de famille ?

    Le livret de famille est un document officiel permettant de prouver la filiation entre les parents et l’enfant.

    Le livret, se compose des extraits d’actes de naissance du couple et les extraits des enfants, dans l’ordre des naissances. Il présente également, les événements liés à la vie de famille (naissance, mariage, filiation, adoption etc …).

    Comment obtenir le livret de famille ?

    Le livret de famille est attribué au couple lors du mariage. Pour un couple non-marié, le livret de famille est remis à la suite de la naissance du premier enfant. Celui-ci, est attribué par la mairie, sur présentation de la pièce d’identité et peut être transmis par courrier.

    Selon le ministère de l’intérieur, ce livret est uniquement établi, lorsqu’une autorité française a procédé à l’enregistrement de l’acte de naissance de l’enfant et celui, au moins, de l’un des parents. Cet acte de naissance, doit figurer au sein du service central d’état civil de Nantes.

    Lors de la séparation, le parent ayant la garde de l’enfant, se voit attribuer le livret de famille. Le deuxième parent, peut également demander un second livret.

    À lire aussi : Droit de la famille : Comment se faire accompagner ?

    Quelles sont les modifications apportées au livret de famille?

    Le livret de famille s’est également adapté à l’ensemble de ces réformes, on parle alors de « nouveau livret de famille ». L’arrêté du 3 mai 2022 vient modifier le livret dans les parties liées à l’extrait d’actes d’état civil et au renseignements relatifs à l’état civil et au droit de la famille.

    La réforme sur la PMA

    Le nouveau livret de famille est désormais adaptée à la récente réforme sur la procréation médicalement assistée (PMA). Le nouveau modèle de livret de famille, fait désormais apparaître la filiation pour les couples de femmes ayants procédés à une PMA.

    Selon l’arrêté du 3 mai 2022 : « la filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, par sa seule désignation dans l’acte de naissance de l’enfant. À l’égard de l’autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l’assistance médicale à la procréation. »

    Un livret de famille adapté à la règle sur le choix du nom

    Le nouveau livret s’est adapté à la réforme relative au changement de nom, proposé par le député Patrick Vignal.

    À partir du 1er juillet 2022, il est possible de modifier son nom par simple déclaration à l’état civil (lorsque celle-ci porte sur une filiation), auprès de la mairie du lieu de domicile ou du lieu de naissance de la personne.

    À lire aussi : Contestation de paternité : la filiation juridique plus forte que la réalité biologique

    La personne majeure peut décider de changer son nom de famille. Le nom de famille choisi, pourra être celui du père ou de la mère. Si le demandeur dispose des deux noms, il a la possibilité d’inverser leur ordre.

    Après déclaration, l’état civil laisse un mois au demandeur. Celui-ci devra se représenter en mairie afin de confimer cette décision. Il est à noter que ce changement n’est possible qu’une seule fois.

    Pour les enfants mineurs, le parent disposant de l’autorité parentale peut ajouter son nom de famille à celui de l’enfant. Celui-ci, doit tenir informé le second parent. Dans le cas d’un désaccord, le juge aux affaires familliales peut-être saisi.

    L’accord d’un enfant de plus de 13 ans, est nécessaire avant toute modification du nom de famille. Le changement de nom pour les enfants de moins de 13 ans, s’effectue de plein droit.

     

    La réforme de l’adoption

    Cette réforme permet de rendre possible l’adoption pour les couples pacsé et en concubinage; étant en communauté de vie depuis plus d’un an. Désormais, le livret de famille reconnaît les enfants adoptés par ces couples.

    La reconnaissance était uniquement possible pour les couples mariés depuis plus de deux ans, et de plus de 28 ans; les couples non-mariés devaient recourir à la procédure d’apdoption par un seul parent.

    La prise en compte des enfants nés sans-vie et de l’acte de décès de l’enfant majeur

    Les parents d’enfants nés sans-vies ont dorénavant la possibilité de demander un livret de famille inscrivant l’identité de l’enfant, en déclarant le(s) prénom(s) et nom(s). Avant cela, la seule déclaration du prénom de l’enfant né sans-vie, était possible.

    Par ailleurs, L’acte de décès d’un enfant majeur pourra également figurer dans le nouveau livret de famille.

    À savoir : Les communes pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livrets de famille, jusqu’à épuisement de leur stock.

    Source service-public.fr

  • Création d’entreprise : Quelles démarches pour ouvrir une société ?

    Votre idée d’entreprise est formalisée ? Vous avez obtenu les financements nécessaires au démarrage de votre projet ? Il ne vous reste plus qu’à vous lancer ! Vous souhaitez savoir comment procéder concrètement ?  Legalissimo vous dévoile aujourd’hui quelles sont les démarches à accomplir pour ouvrir une société.

    La rédaction du projet de statuts parmi les démarches primordiales pour ouvrir une société

    La rédaction des statuts de la société constitue indubitablement la démarche la plus importante pour ouvrir une société. En effet, le contenu des statuts d’une société commerciale est encadré par la loi et les dispositions prévues varient en fonction de la forme juridique de la société.

    Ainsi la rédaction d’un projet de statuts que vous pourrez modifier par la suite forgera les premières bases concrètes de votre entreprise.

    Notons tout de même que lorsque la société compte plusieurs associés, la rédaction des statuts est généralement effectuée par un professionnel. En effet différents paramètres sont à prendre minutieusement en compte lors de la rédaction des statuts. C’est notamment le cas pour la gestion des rapports entre associés qui est un élément primordial et qui mérite, à ce titre, la plus grande attention lors de sa formalisation.

    Si vous souhaitez vous faire accompagner par une équipe experte lors de ce processus, Legalissimo vous offre son assistance. Remplissez notre formulaire de contact pour en savoir plus !

    Réalisation des formalités liées aux apports en capital  

    Une société commerciale peut composer son capital d’apports en numéraire et/ou d’apport en nature. Des démarches spécifiques seront accomplies selon le type d’apport.

    De manière général, aucun montant minimum n’est requis en la matière. Il existe toutefois des exceptions, notamment pour les SA dont le capital social minimum est de 37 000 euros.

    Apports en numéraire : quelles démarches ?

    En présence d’apports en numéraire (apports d’argent), les fondateurs doivent procéder au dépôt de la partie immédiatement libérée dès la constitution de la société.

    Le dépôt des fonds doit alors s’effectuer dans les 8 jours suivant leur réception auprès d’une banque, de la caisse des dépôts et consignations ou d’un notaire. Une attestation de dépôt des fonds sera alors remise au déposant. Cette attestation devra par la suite être fournie au centre de formalités des entreprises (CFE) à l’occasion du dépôt de la demande d’immatriculation.

    Les apport en numéraire pourront faire l’objet d’une simple libération partielle lors de la constitution de l’entreprise.

    Un versement minimum est toutefois nécessaire et son montant varie en fonction du statut juridique de la société. Il sera ainsi égal à la moitié des apports prévus dans les SARL, ou, concernant les sociétés par actions à un cinquième des apports prévus.

    Si l’apporteur procède à une libération partielle, le versement du surplus devra intervenir dans les 5 ans.

    Les démarches concernant les apports en nature

    Les apports en nature, désignant l’apport de biens autres que sous forme d’argent, nécessitent l’intervention d’un commissaire chargé d’évaluer ces apports. Ce professionnel va alors établir un rapport. Il en transmettra ensuite un exemplaire au centre de formalités des entreprises à l’occasion du dépôt de la demande d’immatriculation.

    Les associés fondateurs peuvent cependant décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports. Cela nécessite pourtant la satisfaction de deux conditions. Il faut alors qu’aucun des apports en nature n’ait une valeur supérieure à 30 000 euros. De plus, le montant global des apports en nature ne doit pas représenter plus de la moitié du capital social de la société.

    Dans tel cas, l’évaluation des apports se fera par les associés eux-mêmes. Ils se verront, à ce titre, responsables solidairement des valeurs attribuées à l’égard des tiers durant 5 ans.

    Démarches pour ouvrir une société : Rédaction et signature des statuts définitifs

    Une fois les démarches liées aux apports accomplies, les associés fondateurs pourront finaliser et signer les statuts de la société.

    Quand bien même ils n’aurait pas le statut d’associé, les dirigeants nommés directement dans les statuts de la société devront également les signer. La mention suivante précèdera leur signature : « Bon pour acceptation des fonctions de « gérant » ou « président » ou « directeur général » selon les cas.

    Un exemplaire définitif et signé des statuts se verra inclus lors du dépôt de la demande au centre de formalités des entreprises.

    Concernant la nomination des dirigeants de la société

    Si les statuts ne désigne pas les dirigeants de la société, ces derniers devront faire l’objet d’une nomination par les associés dans les plus brefs délais à l’issue de la signature des statuts.

    Cette nomination donnera alors lieu à la rédaction d’un acte dont un exemplaire se verra transmis au centre de formalités des entreprises lors du dépôt de la demande d’immatriculation.

    Notons toutefois que les modalités de désignation du ou des dirigeants varieront alors en fonction du statut juridique de la société.

    A lire aussi : Création d’entreprise : Quelle forme juridique choisir ?

    Étape suivante : La publication d’un avis de constitution de société

    Effectivement, l’immatriculation d’une société commerciale nécessite la satisfaction de formalités de publicité. En ce sens, un avis de publicité relatif à la constitution de la société doit faire l’objet d’une publication dans un journal habilité à diffuser des annonces légales au sein du département du siège social de la société.

    Cette annonce légale de création de société doit inclure différentes informations obligatoires, qui varieront en fonction de la forme juridique de la société. Dans le cadre d’une SARL par exemple, l’avis de constitution devra obligatoirement faire mention des informations suivantes :

    1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;

    2° La forme de la société ;

    3° Le montant du capital social ;

    4° L’adresse du siège social ;

    5° L’objet social, indiqué sommairement ;

    6° La durée pour laquelle on constitue la société ;

    7° Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;

    8° Les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;

    9° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;

    10° L’indication du greffe du tribunal où la société se verra immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

    La demande d’immatriculation devra, elle aussi, inclure l’attestation de parution de cet avis de constitution de la société.

    La rédaction de la déclaration de constitution

    La rédaction de la déclaration de constitution constitue une des dernières démarches pour ouvrir une société. Cette déclaration se complète à travers le formulaire M0 pour les sociétés de manière générale. Exception toutefois concernant les entreprises individuelles pour lesquelles il faudra remplir le formulaire P0.

    Un certain nombre d’informations sur la société figureront sur cette déclaration comme l’adresse de la société, des informations sur l’activité exercée, la dénomination sociale etc.

    Démarche finale pour ouvrir une société : Le dépôt de la demande d’immatriculation au CFE

    Comme nous avons pu le souligner précédemment, il faudra enfin déposer la demande d’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie dont dépend la société. Dans le cadre de l’ouverture d’une société d’exercice libéral (SEL) par exemple, il s’agira du centre de formalités des entreprises du greffe du tribunal de commerce.

    Le dossier à déposer comprend la déclaration de constitution (formulaire M0) ainsi que tous les justificatifs nécessaires. La liste des documents à fournir dépend de la forme juridique de la société.

    Prenons à titre d’exemple la SARL dont le dossier, déposé au CFE, devra contenir :

    • Un exemplaire des statuts définitifs signés par tous les associés ;
    • Un exemplaire du procès-verbal actant la nomination de la gérance (en cas de nomination non-statutaire) ;
    • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ainsi qu’une attestation de filiation (pour chaque gérant) ;
    • La copie d’un justificatif d’identité de chaque gérant ;
    • Un formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli et signé (M0) ;
    • La copie d’un justificatif d’occupation des locaux utilisés comme siège social ;
    • La copie de l’attestation de parution de l’annonce légale de constitution ;
    • Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports portant sur l’évaluation des apports en nature (le cas échéant) ;
    • Et un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des frais de création.

    Lorsque le greffe du tribunal de commerce reçoit le dossier de constitution, il remet un récépissé à la société. Après examen du dossier et en cas de validation, il délivrera alors un extrait Kbis relatif à l’entrepris. Ce document indispensable permet notamment de débloquer les apports en numéraires réalisés par les associés.

    A lire aussi : Créer son entreprise : Quelques fondamentaux avant de se lancer

    Besoin d’aide ?

    Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement dans la réalisation de vos démarches pour ouvrir une société ? Legalissimo vous propose une assistance par des juristes afin de prendre en charge vos formalités administratives. Remplissez le formulaire de contact pour plus de détails !

  • Coursier Uber Eats : Comment créer son statut de micro-entrepreneur ?

    Devenir coursier Uber Eats est une opportunité qui séduit chaque année de plus en plus de jeunes. C’est une source de revenus intéressante, notamment pour les étudiants. Pour s’inscrire sur la plateforme, le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) est obligatoire. Aujourd’hui, Legalissimo vous présente toutes les étapes pour obtenir ce statut, afin de commencer vos premières livraisons.

    Uber Eats : Leader de la livraison de repas à domicile en France

    Présent dans 341 villes françaises, Uber Eats s’est rapidement imposé en tant que leader du service de livraison de repas à domicile en France. Les périodes de confinement et de couvre-feu ont provoqué pour l’entreprise américaine une explosion des commandes. Les Français, ne pouvant plus sortir librement, ont multiplié leurs commandes sur l’application Uber Eats. Aujourd’hui, le métier de coursier séduit davantage de personnes en raison de leur offre intéressante : horaires flexibles, indépendance, liberté du choix du mode de transport…

    Un service simple et rapide

    Le fonctionnement d’Uber Eats est simple : les clients passent commande sur l’application et celle-ci est directement envoyée au restaurant concerné. Le coursier le plus proche reçoit la notification et peut aller chercher la commande. Enfin, il ne reste plus qu’à la livrer au client. Dans les grandes villes, Uber Eats s’engage à respecter un délai de livraison inférieur ou égal à 10 minutes.

    Qu’est-ce que le statut de micro-entrepreneur ?

    Le statut de micro-entrepreneur est un régime juridique qui relève de l’entreprise individuelle. Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de son activité. Ce statut est cumulable avec un emploi, si on est salarié, ou avec ses études, si on est étudiant. De par leurs horaires flexibles, les coursiers Uber Eats sont libres de choisir le moment de la journée où ils souhaitent travailler. C’est donc une opportunité attrayante pour ces étudiants qui recherchent un emploi qui ne compromet pas leurs études.

    Pour obtenir le statut de micro-entrepreneur, il faut remplir certaines conditions :

    • Etre majeur ou mineur émancipé ;
    • Détenir une adresse française ;
    • Ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle ;
    • Pour les ressortissants d’un pays hors UE, être titulaire d’une carte de séjour temporaire.

    Un statut obligatoire pour devenir coursier Uber Eats

    Pour devenir coursier Uber Eats, il est obligatoire d’obtenir le statut de micro-entrepreneur. En effet, le livreur n’occupe pas un poste de salarié de l’entreprise, mais c’est un indépendant qui effectue une prestation de services pour la plateforme.

    Depuis la réforme du 1er janvier 2018, le plafond du chiffre d’affaires annuel maximum pour les micro-entrepreneurs a été doublé, passant de 35 000€ HT à 70 000€ HT. Ce qui est largement suffisant pour une activité de livraison à vélo. Concernant les charges sociales, la réforme du statut micro-entrepreneur a fixé le taux des cotisations sociales pour un coursier à vélo à 22 % de son chiffre d’affaires. A noter que certaines réductions de charges sont possibles grâce au dispositif ACRE qui sera évoqué plus tard.

    Quelles sont les étapes pour devenir micro-entrepreneur ?

    Les démarches pour obtenir le statut de micro-entrepreneur sont faciles d’accès, mais elles nécessitent de passer par plusieurs étapes :

    Déclarer son début d’activité

    La première d’entre elles consiste à déclarer votre nouvelle activité directement sur le site officiel du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Une fois votre compte créé, déclarez-vous en tant que micro-entrepreneur en renseignant vos informations. Vous devez alors remplir le formulaire P0 CMB pour le statut de micro-entrepreneur, adapté aux services de livraison.

    Il est également possible de se rendre physiquement auprès du Centre des Formalités des Entreprises compétent, soit la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), pour effectuer les formalités nécessaires.

    A lire aussi : Auto-entrepreneur : Comment créer sa micro-entreprise ?

    Demander l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE)

    En second lieu, nous vous conseillons de demander l’aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ex ACCRE). Depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE est disponible pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise, sous certaines conditions. Elle vous permet de bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales pour une durée de 12 mois.

    Si votre chiffre d’affaires lors de la première année est inférieur à 30.852 €, vous serez exonéré totalement de cotisations sociales. Cependant, si les revenus de vos activités sont compris entre 30.852 et 41.136 €, vous serez exonéré à hauteur de 50 %. Au-delà de ce seuil, il n’y a plus d’exonération possible.

    Toutefois, certaines conditions sont à respecter pour pouvoir obtenir l’ACRE :

    • Vous ne devez pas avoir été bénéficiaire de l’ACCRE (ancien dispositif) au cours des 3 dernières années ;
    • La demande est a effectuer dans les 45 jours suivants la création de votre activité.

    Une fois le formulaire de demande rempli, il est à adresser directement à l’URSSAF.

    Obtenir un extrait Kbis

    A présent, il est nécessaire de vous munir d’un extrait Kbis micro-entrepreneur car il vous sera demandé au moment de l’inscription sur Uber Eats. C’est le seul document officiel attestant de la légalité de l’entreprise et il fournit les informations essentielles sur l’entreprise. Pour obtenir ce document, le micro-entrepreneur doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’inscription est gratuite et s’effectue automatiquement au moment de la création de votre micro-entreprise.

    A lire aussi : Création d’entreprise : Focus sur la déclaration de non-condamnation

    Ouvrir un compte bancaire dédié

    Pour finir, vous avez la possibilité d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre nouvelle activité. La loi PACTE de 2019 a supprimé l’obligation de posséder un compte bancaire dédié, pour certaines micro-entreprises. Cependant, elle devient obligatoire si l’entrepreneur réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 €, pendant 2 années consécutives.

    Si vous décidez de devenir coursier Uber Eats à temps plein, vous risquez d’atteindre rapidement le seuil de 833 euros mensuels (10.000 €/12). En revanche, si vous comptez effectuer quelques livraisons en complément de votre activité, veillez à ne pas dépasser ce seuil.

    Quels sont les avantages du statut de micro-entrepreneur ?

    Ce statut, non-contraignant, est également facile d’accès pour une personne novice. De plus, il permet de bénéficier de différents avantages :

    • Vous pouvez cumuler votre activité actuelle (salarié ou étudiant) avec le statut de micro-entrepreneur ;
    • Vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle ou totale de cotisations sociales grâce à l’ACRE ;
    • Le système de comptabilité est allégé ;
    • La méthode de déclaration et de paiement de son chiffre d’affaires est simplifiée ;
    • Si votre activité est à l’arrêt et que vous ne travaillez plus, vous ne payerez aucune charge sociale.

    L’inscription sur la plateforme Uber Eats

    Devenir coursier Uber Eats ne nécessite aucun diplôme. Au moment de l’inscription, vous devrez vous munir de votre numéro SIREN, disponible sur votre relevé INSEE. D’autres conditions sont toutefois nécessaires :

    L’assurance

    Pour être couvert en cas d’accident ou de mauvaise chute, nous vous conseillons de souscrire à un contrat d’assurance auto-entrepreneur ou une mutuelle. Certaines compagnies proposent même le remboursement du vélo ou du véhicule en cas de vol. De plus, si vous devenez responsable de dommages causés à un tiers lors d’un accident, être couvert par une assurance vous sera fortement utile.

    L’extrait de casier judiciaire

    Certaines villes françaises exigent un extrait de casier judiciaire vierge pour s’inscrire sur Uber Eats. Vous devez leur fournir un extrait datant de moins de 3 mois. Pour l’obtenir, il est possible d’effectuer sa demande en ligne sur le site du ministère de la Justice.

    L’indépendance

    L’indépendance du coursier est importante vis-à-vis d’Uber Eats. S’il existait un lien de subordination entre le coursier et la plateforme (ou avec un restaurant), la relation se verrait requalifiée en contrat de travail. Cette indépendance se traduit notamment par la possibilité d’organiser ses heures de travail en fonction de ses besoins.

    Les obligations sanitaires

    Dans le cadre de son activité, le coursier doit respecter certaines obligations sanitaires. En effet, il doit s’engager à livrer les repas en suivant un protocole sanitaire strict. Les coursiers sont notamment tenus de respecter la chaîne du froid et doivent éviter de mélanger les préparations froides aux préparations chaudes, afin de ne pas affecter les commandes des clients.

    Confiez la création de votre micro-entreprise à Legalissimo

    Faire les nombreuses démarches pour obtenir le statut de micro-entrepreneur peut vite devenir une lourdeur administrative. C’est pourquoi Legalissimo vous propose son service de création de micro-entreprises.

    Pour gagner du temps, confiez les formalités à notre équipe de conseillers qui se chargera de l’ensemble des démarches juridiques pour la création de votre statut de micro-entrepreneur. Pour ce faire, il vous suffit de choisir en ligne notre formule pour vous soulager des différentes formalités administratives. En choisissant la formule de création micro-entreprise, vous obtenez votre immatriculation en moins de 48H et vous bénéficiez de la demande de l’ACRE offerte. Vous disposez également d’un conseiller disponible 6 jours sur 7. En confiant la création de micro-entreprise à Legalissimo, vous pouvez démarrer votre nouvelle activité dans un délai particulièrement court.

  • Domiciliation d’entreprise : Quel est le cadre juridique ?

    A la création de votre entreprise, vous devez définir une adresse pour votre siège social. C’est une étape à ne pas négliger. En effet, l’adresse que vous aurez renseigné sera celle qui apparaîtra sur tous vos documents officiels. Dans ce cas, est-il préférable de choisir son adresse personnelle ou, au contraire, privilégier une adresse plus professionnelle ? Aujourd’hui, Legalissimo vous apporte tous les éléments nécessaires pour connaître le cadre juridique de la domiciliation d’entreprise.

    Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

    La domiciliation consiste à attribuer à votre entreprise une adresse postale. Celle-ci figura sur tous les documents de l’entreprise (factures, devis, statuts de l’entreprise, plaquettes de communication, etc.). En plus d’être votre adresse administrative, elle est aussi votre adresse juridique et fiscale.

    Attention à ne pas confondre l’adresse administrative et les adresses dédiées à l’exercice de l’activité. Par exemple, une société qui a son siège social à Lille (adresse de domiciliation) peut avoir plusieurs entrepôts ou boutiques, qui sont des établissements où s’exerce l’activité.

    Toute entreprise se doit d’avoir une adresse physique afin de s’immatriculer au RCS. Sans l’attestation de domiciliation, il vous sera impossible de vous déclarer au Centre des Formalités des Entreprises. De plus, l’adresse de domiciliation détermine la nationalité de l’entreprise, mais également sa fiscalité locale. C’est pourquoi, cette étape est cruciale dans le processus de création d’entreprise. D’autre part, il est important de savoir que l’adresse de domiciliation que vous aurez choisi sera inscrite dans les statuts de votre entreprise, et que si vous décidez de la modifier, vous serez dans l’obligation de faire une modification de vos statuts.

    A lire aussi : Création d’entreprise : Comment rédiger les statuts ?

    Domiciliation d’entreprise : Toutes les possibilités

    Pour définir l’adresse de votre siège social, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

    • Le domicile personnel de l’entrepreneur : Cette possibilité est la plus économique. Néanmoins elle vous oblige à divulguer publiquement votre adresse personnelle. De plus, dans certains cas, vous devez obtenir l’accord de votre propriétaire ou de votre copropriété. En cas de clause le refusant, il est tout de même possible de domicilier à cette adresse, à condition de ne pas excéder une durée de 5 ans pour les sociétés (et sans restriction de durée pour une entreprise individuelle). Dans ce cas, vous devrez prévenir le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
    • Louer un bureau ou un local commercial : En effet, votre bail de location ou votre bail commercial vous permet de disposer d’une adresse pour votre société, en plus d’un lieu d’activité. Cependant, vous devez prendre en compte qu’il faut rajouter le coût du loyer dans vos frais généraux. Autre avantage, la location d’un bureau vous donne généralement accès à différents espaces communs (salle de réunion, une cuisine équipée ou une salle de pause).
    • Avoir recours à une société de domiciliation : Les sociétés de domiciliation d’entreprise fournissent une adresse administrative et fiscale aux entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, et aux autres formes de sociétés (SA, SNC, SARL, SAS, EURL, etc). Ce service est accessible à tous, pour un coût relativement bas. C’est donc une excellente alternative pour les jeunes entrepreneurs qui lancent leur activité.
    • Domicilier dans une pépinière ou un espace de coworking : Les pépinières d’entreprises et espaces de coworking sont susceptibles de proposer un service de domiciliation. Les frais locatifs et administratifs sont généralement bas car leur objectif est de faciliter le développement des jeunes sociétés. D’autre part, en choisissant ce type de structure, l’entreprise se donne d’office une image de société dynamique et novatrice.

    Pourquoi la domiciliation d’entreprise est-elle si importante ?

    L’adresse de domiciliation est en effet bénéfique pour votre entreprise. Elle contribue fortement à l’image de votre entreprise, que ce soit pour vos fournisseurs, vos clients ou tout autre personne liée à votre activité. L’adresse de votre siège social vous permet d’instaurer une image plus professionnelle et parfois même plus prestigieuse, ce qui très utile face à un organisme financier.

    Le lieu d’implantation d’une entreprise est stratégique dans la mesure où il s’agit de l’adresse de référence de tous vos contacts et clients et qu’elle peut impacter votre crédibilité et votre image. Par ailleurs, sachez qu’il existe des aides géographiques de l’état et des collectivités pour mieux répartir la répartition des entreprises sur le territoire. C’est le cas des zones franches urbaines (ZFU) qui permettent une exonération de l’impôt sur les bénéfices les premières années.

    Au final, quel est le meilleur choix ?

    Le choix du lieu de domiciliation de votre entreprise dépend donc de plusieurs facteurs, dont les besoins de l’entrepreneur. En tant que jeune entreprise, nous vous recommandons de vous rapprocher d’une société spécialisée en domiciliation d’entreprise, en raison de son faible coût administratif, ou auprès d’une pépinière spécialisée qui saura vous proposer divers autres services pour vous aider dans le lancement de votre activité.

    En effet, l’offre commerciale de domiciliation, proposée par les pépinières, ne se limite pas à fournir une simple adresse, mais s’accompagne généralement de divers services tels que la récupération du courrier ou encore la location de bureau à la journée. C’est la raison pour laquelle il est essentiel de prendre connaissance de l’ensemble des offres proposées par ces établissements.

  • Imposition & Tech : Quelle fiscalité pour la cryptomonnaie ?

    Les cryptomonnaies prennent une place de plus en plus importante dans le débat sociétal actuel. Passant du statut de curiosités du web essentiellement promues par les geeks à celui de moyen de paiement de l’avenir ; les monnaies virtuelles attise la curiosité. Un des points majeurs contribuant à la tendance des cryptomonnaies réside notamment dans leur volatilité. Cet aspect conduisant parfois à la réalisation de plus values exceptionnelles. Cela a attiré l’attention des administrations fiscales qui ne s’étaient pas encore réellement saisies du sujet émergent des cryptomonnaies. Il s’agissait alors de répondre à la question suivante : Quelle fiscalité pour la cryptomonnaie ?

    Legalissimo vient répondre à cette question et vous propose aujourd’hui un récapitulatif concernant le régime fiscal des cryptomonnaies en France.

    Une imposition pour les actifs numériques ?

    Auparavant considérées comme des valeurs mobilières classiques et taxées comme telles, les monnaies virtuelles font désormais l’objet d’une imposition qui leur est propre, une imposition au titre des « actifs numériques ». En effet, le projet de loi de finance 2019 a révolutionné la fiscalité en la matière. Depuis janvier 2019, les Français ont donc l’obligation de calculer et déclarer leurs gains imposables en crypto-actifs.

    Une forme de fiscalité pour la crypto-monnaie se déploie alors progressivement depuis 2019. Le particulier se voit désormais imposé sur les gains réalisés grâce à ses activités d’achat et de revente d’actifs numériques à titre occasionnel. Avant cette date, les cryptomonnaies faisaient l’objet d’une imposition similaire à celle des biens meubles avec une taxation des plus-values de 36,2 %. Cette taxation intervenait à chaque cession.

    Fiscalité pour la cryptomonnaie : quelles règles ?

    L’article 150 VH bis du Code Général des Impôts pose ce nouveau régime. Il définit notamment l’assiette de calcul de la plus value numérique. De même, la réglementation en vigueur prévoit une taxation à 30 % (flat tax) de la plus-value globale des actifs numériques. Cette imposition se composant d’une taxation à hauteur de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et de l’application d’un taux de 17,2% du au titre des prélèvements sociaux.

    Ainsi, la fiscalité des cryptomonnaies s’aligne sur la fiscalité des gains du capital et s’apparente à l’imposition sur les plus-values des valeurs mobilières.

    Un abattement de cession de 305 euros par an existe et, si le contribuable a enregistré une plus-value égale ou inférieure à ce montant. Dans une telle situation, le particulier n’a aucune obligation de déclarer sa plus-value.

    Fiscalité des monnaies virtuelles : comment calculer son impôt ?

    Notez tout d’abord que tous les portefeuilles numériques sont concernés par cette fiscalité des crypto-actifs. Le particulier devra alors tenir compte de la totalité de ses wallets détenus sur toutes les plateformes utilisées, toutes crypto-monnaies confondues, possédées et échangées au cours de l’année, pour calculer ses plus-values de manière générale.

    La réglementation applicable affirme effectivement l’obligation pour le contribuable d’évaluer le montant de sa plus-value ou moins-value pour chaque opération imposable.

    Par opération imposable, on entend une cession d’un actif numérique contre un actif autre que numérique. Ainsi, les transactions sont imposables si vous échangez une monnaie virtuelle contre une devise traditionnelle.

    Cela s’envisagera notamment si vous échangez un bitcoin contre une somme en euros ou en dollars. Cette transaction constituant alors une opération imposable.

    Au contraire, si vous échangez un Bitcoin contre des Litecoins ou des Dogecoins, l’opération ne sera pas qualifiée d’imposable. Cela signifie que vous ne serez pas taxés sur cette transaction et que vous n’avez pas à la déclarer.

    Attention, les moins-values ne donnent droit à aucun avantage. En ce sens, il est impossible de déduire une moins-value sur actifs numériques d’autres revenus, ni de la reporter sur l’année suivante.

    A lire aussi : La crypto-monnaie: on vous dit tout !

    Fiscalité pour la cryptomonnaie : comment déclarer ses gains ?

    La déclaration de ses plus-values sur actif numériques s’effectue en même temps que la déclaration de revenus. Les nouveaux modèles de déclaration de revenue ont prévu une case spécifique à cet effet. Elle s’intitule « plus ou moins-values sur actifs numériques ».

    De plus, le contribuable devra joindre une annexe comprenant le détail de toutes les opérations imposables réalisées au cours de l’année concernée. Cette annexe est le formulaire 2086.

    Enfin, en terme de fiscalité pour la cryptomonnaie, il existe une forme d’obligation déclarative de compte. En effet, le contribuable se voit contraint de déclarer ses comptes détenus sur des sites et plateformes domiciliés à l’étranger.

    Cette déclaration s’effectue via le formulaire 3916 Bis, accessible depuis l’espace personnel de déclaration des impôts dans la rubrique « Déclarations annexes ».

    Attention : cette déclaration des comptes détenus à l’étranger est obligatoire même si vos comptes sont vides ! Il faut ainsi déclarer tous les comptes sur lesquels vous détenez des cryptomonnaies. Cela même si ces comptes ne permettent pas une conversion en devise traditionnelle.

    L’imposition des plus-values de vente de cryptomonnaies

    En matière de fiscalité pour la cryptomonnaie, le droit distingue deux situations.

    Lorsqu’elles relèvent d’une pratique habituelle, les plus-values de cessions d’actifs numériques, bitcoins ou autres cryptomonnaies, se verront imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    En revanche, les gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession de cryptomonnaies bénéficient depuis la loi de finances pour 2019 (article 41) d’une fiscalité adaptée, présentée par une actualité de septembre 2019 du Bulletin officiel des finances publiques – Impôts.

    Ainsi, conformément à l’article 150 VH bis du code général des impôts, seule la plus-value globale réalisée dans l’année pourra faire l’objet d’une imposition. De plus, il faut que cette plus-value atteigne 305 euros.

    Les gains seront alors soumis au prélèvement forfaitaire unique : ils seront imposés à un taux global de 30%. Comme nous l’avons évoqué précédemment, ce taux comprend une taxation de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. Cette taxation se complétant d’une autre de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

    Le montant global de la plus-value (ou moins-value) de l’année doit être porté à la déclaration annuelle des revenus. Il devra s’accompagner du détail des opérations.

    Pour plus de détails, reportez-vous directement à la fiche sur les cessions mobilières (section « cessions d’actifs numériques »).

    Quelle fiscalité pour la cryptomonnaie : l’imposition de l’activité de minage d’une cryptomonnaie

    Le minage caractérise « une opération de création de nouvelles unités de compte de cybermonnaie (ou cryptomonnaie)« , selon le vocabulaire de l’informatique publié au Journal officiel du 23 mai 2017.

    A ce propos, les gains générés par le minage ne relèvent pas du même régime fiscal que ceux des plus-values résultant de la vente d’actifs.

    En effet, le minage relève du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) régis par l’article 92 du code général des impôts.

    L’administration fiscale a consacré cette appartenance dans un Bulletin de 2019 dans lequel elle pose la définition suivante : « Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux, étant précisé que la valeur d’acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement. »

  • Nouvelle carte électorale : L’élection 2022 sous l’égide du QR Code

    En vue de la prochaine élection présidentielle et des législatives de 2022, la nouvelle carte électorale envoyée à chaque électeur inscrit sur les listes électorales se dote d’un QR code. Quel intérêt ? Où se la procurer ?  Legalissimo revient aujourd’hui sur ce nouveau dispositif.

    À quoi sert la carte électorale ?

    La carte électorale, ou carte d’électeur, est délivrée à toute personne inscrite sur les listes électorales. Elle est valable pour toutes les élections sans limite de validité.

    Elle doit comporter :

    • vos nom, prénoms, adresse, date de naissance ;
    • votre identifiant national d’électeur ;
    • le lieu et le numéro du bureau de vote où vous devez vous rendre pour voter.

    La carte électorale peut comporter la signature du maire et le cachet de la mairie. Vous devez la signer.

    Afin de pouvoir voter le jour du scrutin, vous devez présenter un document prouvant votre identité. La présentation de la carte électorale n’est pas obligatoire pour pouvoir voter. Sa production est cependant vivement conseillée en ce que cela facilite le travail des membres des bureaux de vote.

     

    Quel intérêt d’un QR code sur la nouvelle carte électorale ?

    En scannant ce QR code, vous accédez directement à l’ensemble des démarches utiles sur le site dédié aux élections du ministère de l’Intérieur. Vous pouvez également consulter des informations générales sur les élections : rôle, finalité du vote et modes de scrutin.

    Le QR code qui figure sur les nouvelles cartes électorales renvoie au site elections.interieur.gouv.fr
    vous permettant d’accéder à l’ensemble des démarches liées aux élections.

    Vous pouvez ainsi facilement :

    • vérifier votre situation électorale ;
    • trouver votre bureau de vote ;
    • vous inscrire en ligne, jusqu’au 2 mars 2022, sur les listes électorales ;
    • effectuer une demande de procuration en cas d’absence le jour du scrutin ;
    • vérifier à qui vous avez donné procuration ou qui vous a donné procuration.

    Notons toutefois que ce QR code est le même pour toutes les cartes et pour tous les électeurs. Il n’y a aucune collecte de données personnelles. Il ne sert qu’à orienter l’usager vers le portail internet dédié aux élections du ministère de l’Intérieur.

    Sur la nouvelle carte électorale, votre numéro national d’électeur a été mis en valeur. Ce numéro est désormais nécessaire pour établir une procuration.

     

    Lire aussi : Ma carte d’électeur est-elle obligatoire pour voter le jour des élections ?

     

    Où se procurer sa carte d’électeur ?

    Pour vous procurer votre nouvelle carte électorale, vous n’avez aucune démarche à faire si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales. Elle vous sera envoyée à votre domicile par votre mairie.

    Si vous n’êtes pas encore inscrit, vous pouvez effectuer cette inscription sur la liste électorale de la commune de votre domicile ou de votre lieu de résidence selon certaines conditions.

    Vous pouvez alors vous inscrire directement en ligne, sur place ou par courrier jusqu’au 4 mars 2022. Il ne vous sera demander qu’un justificatif d’identité accompagné d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, des exceptions étant envisagées pour les personnes sans domicile fixe. Plus de détails au lien suivant. Une fois ces quelques démarches accomplies, vous recevrez votre nouvelle carte électorale directement par voie postale.

    Source service-public.fr

  • Reprise d’entreprise : Les 7 étapes essentielles du processus

    Vous envisagez de reprendre une entreprise, mais cette opération vous semble complexe ? Vous vous demandez quelle est la démarche à suivre ? Dans cet article, Legalissimo vous guide pas à pas dans les étapes incontournables d’une reprise d’entreprise.

    Etape 1 : Préparer son projet de reprise d’entreprise

    La reprise d’une entreprise est une alternative intéressante à la création d’une entreprise. Elle doit être anticipée et préparée pour être réussie. Avant de débuter toute démarche administrative, vous devez faire un travail de réflexion afin de définir le type d’entreprise que vous souhaitez reprendre : secteur d’activité, type d’entreprise, région, taille de l’entreprise. Plus vous soignerez cette étape, plus votre projet sera pris au sérieux par vos futurs interlocuteurs.

    Si vous avez des questions concernant votre futur projet de reprise d’entreprise, vous pouvez en discuter sur notre forum juridique.

    Etape 2 : La recherche d’entreprises

    La recherche d’entreprises à racheter peut être une étape assez complexe. En effet, les dirigeants d’entreprises qui souhaitent céder leur société agissent généralement de manière discrète, afin d’éviter que cela n’impacte négativement leur activité.

    Plusieurs solutions s’offrent à vous pour trouver une entreprise à reprendre et à développer. Vous pouvez utiliser votre réseau (familial, amical ou professionnel), vous rapprocher d’experts, consulter les annonces ou prospecter directement auprès des entreprises. Vous pouvez également publier une offre de repreneur d’entreprise sur les plateformes dédiées à l’entrepreneuriat. Cette étape nécessite donc d’être réactif et à l’affût des opportunités qui pourraient s’offrir à vous.

    Etape 3 : Réaliser un premier diagnostic de l’entreprise cible

    Une fois que vous avez trouvé une entreprise qui correspond à vos critères, il est temps de réaliser un premier diagnostic de reprise. Cette analyse permettra de faire un premier tri parmi les entreprises sélectionnées.

    Pour cela, il est important de vous entretenir avec la personne qui souhaite céder son entreprise, afin d’obtenir un maximum d’informations :

    • présentation de l’activité de l’entreprise et perspectives d’avenir ;
    • présentation détaillée de l’entreprise (postes stratégiques, organigramme…) ;
    • points forts et points faibles de l’entreprise ;
    • informations sur la clientèle ;
    • informations sur le niveau d’activité de l’entreprise (stable ou en croissance ?) ;
    • évaluer le chiffre d’affaires de l’entreprise ;
    • identifier les raisons de la cession et le degré d’urgence.

    A ce stade des négociations, une lettre d’intention peut être rédigée de façon à marquer votre intérêt auprès du cédant.

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    Etape 4 : Evaluation de l’entreprise et audits

    Il est maintenant temps d’évaluer la valeur de l’entreprise cible. Celle-ci vous servira pour construire votre business plan et commencer à organiser le montage juridique et financier de votre projet.

    Si le projet est important, un audit d’acquisition peut être réalisé par un cabinet mandaté par l’acquéreur. Celui-ci permet :

    • de confronter les informations qu’on a obtenues avec celles issues du rapport d’audit ;
    • de détecter les risques liés à l’opération de reprise afin de prendre une décision en connaissance de cause ;
    • d’examiner les données comptables et financières de l’entreprise.

    Attention, une évaluation ne se base pas uniquement sur sa valeur comptable. En effet, d’autres éléments sont à prendre en compte, comme son potentiel de développement ou son capital humain.

    Etape 5 : Le montage juridique et financier

    • Le montage juridique de l’opération de reprise

    A ce stade, différentes situations sont possibles, conduisant à plusieurs possibilités de montages juridiques. Si votre cible est une entreprise individuelle, vous avez la possibilité de reprendre que son fonds de commerce ou artisanal. En revanche, si c’est une société que vous souhaitez reprendre, vous devrez choisir entre reprendre son fonds (actif) ou ses titres (actif et passif). Selon votre choix, les conséquences juridiques, fiscales et financières seront différentes. Ce choix est donc un élément central dans la négociation, et qui est à traiter le plus en amont possible.

    • Le montage financier et les aides à la reprise d’entreprises

    Dans cette partie, le repreneur doit expliquer comment il compte financer son projet de reprise d’entreprise. En fonction de votre situation personnelle, le financement peut provenir de plusieurs sources financières :

    • apport personnel en capital ;
    • emprunt bancaire ;
    • entrées d’investisseurs ;
    • aides et subventions accordées par l’Etat.

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    Le montant global du financement doit couvrir le coût total de l’acquisition, ainsi que le coût nécessaire au bon déroulement de la reprise. De plus, il est toujours conseillé de prévoir une marge de sécurité pour faire face aux imprévus.

    Etape 6 : Le protocole d’accord

    Les négociations doivent avoir lieu en amont de tout accord. C’est elles qui mènent à la signature du protocole d’accord. Pour qu’elles soient efficaces, il est préférable qu’elles se basent sur une liste de points sur lesquels un accord doit être trouvé.

    A l’issue des négociations, lorsque les parties ont trouvé un accord, un protocole d’accord peut être rédigé. C’est un acte juridique écrit qui matérialise l’accord entre l’acquéreur et le cédant en reprenant les termes importants des négociations. Il intervient en phase finale de cession, après que toutes les analyses de reprise aient été faites. Cet acte engage les deux parties à devoir aller au terme du processus de reprise d’entreprise.

    Etape 7 : L’acte de cession et la phase de transition

    Une fois que le protocole d’accord ait été rédigé, vous allez pouvoir vous engager définitivement. Les démarches liées à la cession doivent alors être réalisées, notamment la signature de l’acte de cession définitive, le déblocage des fonds et le paiement du prix de vente. Vous devez également réaliser certaines formalités administratives :

    • Enregistrer le contrat de vente auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) ;
    • Modifier les statuts sociaux de l’entreprise et renseigner les coordonnées du nouveau dirigeant, la modification du capital social, la nouvelle répartition des titres ;
    • Publier une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
    • Constituer le dossier de reprise et le déposer auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.

    Enfin, une phase de transition est souvent prévue entre le repreneur et le cédant afin que le changement s’opère progressivement. En effet, le nouveau chef d’entreprise doit prendre ses marques dans l’entreprise qu’il vient d’acquérir. Présentez-vous aux salariés, affirmez-vous en tant que nouveau dirigeant, rencontrez vos clients ou prestataires. Si vous prévoyez des changements profonds, veillez à le faire progressivement.

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