• Droit à mourir : Où peut-on se faire euthanasier en 2021 ?

    Maladie incurable, volonté de partir dignement ou tout simplement de se soulager des souffrances qui n’en finissent pas, plusieurs raisons poussent un certain nombre de nos concitoyens à réfléchir à une fin de vie déclenchée par la voie médicale. Legalissimo revient aujourd’hui sur la possibilité de se faire euthanasier en faisant un point sur le débat actuel autour de cette question ainsi que sur les différentes positions adoptées par les Etats à ce sujet.

    Qu’est-ce que l’euthanasie ?

    L’euthanasie peut prendre diverses formes. Il est possible que l’euthanasie soit passive ou active. Cette notion diffère aussi du suicide assisté.

    Distinction entre l’euthanasie active et l’euthanasie passive

    L’euthanasie désigne l’acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou morales considérées comme insupportables, soit en agissant à cette fin, soit en s’abstenant d’agir.

    A cet égard, il existe une distinction entre l’euthanasie active et l’euthanasie passive.

    L’euthanasie active consiste à aider un patient incurable à mourir par un geste actif. Ce peut être une injection d’un produit létal par exemple. Ce geste actif le conduira à s’éteindre rapidement, sans douleur, et conscient.

    L’euthanasie passive se rattache au principe du « laisser mourir » appliqué par la France depuis le vote de la loi Leonetti en 2005. Il consiste à refuser l’acharnement thérapeutique sur un patient incurable et à permettre, après l’arrêt des traitements curatifs, de soulager la douleur grâce à des sédatifs jusqu’à l’arrêt cardiaque. Le patient s’éteint peu à peu, inconscient.

    Le suicide assisté

    On distingue enfin l’euthanasie du « suicide médicalement assisté ». Ce dernier consiste, pour le corps médical, à donner au patient les moyens de mettre lui-même fin à sa vie. D’après la Commission de l’éthique en science du Québec, on parle de suicide assisté dès lors qu’un médecin fournit des substances létales à une personne, qui se les administre alors elle-même.

    Débat philosophique et anthropologique autour de la question de l’euthanasie : doit-on autoriser les citoyens à se faire euthanasier ?

    Cette question du déclenchement volontaire du décès d’une personne constitue la source de nombreux débats philosophiques, anthropologiques, et même juridiques. Ce débat prend d’autant plus de place qu’en ce moment les parlementaires débattent d’une proposition de loi visant à autoriser l’euthanasie en France.

    Effectivement, offrir la possibilité de se faire euthanasier parait être, pour certain, une erreur considérable. Certains députés LR, dans une tribune consacrée à la proposition de loi visant à créer un droit à l’euthanasie, voient en cette possibilité une « Initiative étrange, incongrue, provocatrice et méprisante pour tous ceux qui se battent chaque jour pour sauver des vies « . Une « ligne rouge » à ne pas franchir.

    Pour d’autres, laisser la possibilité à chacun de décider de sa fin de vie relève d’une liberté fondamentale. C’est le cas notamment du député LFI Jean-Luc Mélenchon qui s’est exprimé sur Twitter à ce propos.

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    Dans quels pays est-il possible de se faire euthanasier ?

    Ce droit de décider de la fin de sa vie se voit effectivement apprécié différemment selon les pays. En effet, certains Etats pratique l’euthanasie passive seulement. D’autres offrent la possibilité de se faire euthanasier activement voire même autorisent le suicide assisté.

    Les pays pratiquant l’euthanasie passive ou le laisser mourir

    Une grande partie des pays ayant légiféré sur l’euthanasie ont opté pour une euthanasie passive. C’est le cas notamment de l‘Allemagne qui tolère la pratique de l’euthanasie passive.

    Cela concerne aussi la Finlande ou la Suède qui, bien que refusant la pratique active ont autorisé l’arrêt des traitements curatifs afin d’éviter l’acharnement thérapeutique. La Hongrie et la Norvège procèdent de la même manière, l’euthanasie passive y est autorisée à la demande du patient ou d’un de ses proches.

    Concernant la France, c’est la loi Léonetti de 2005 qui a autorisé la pratique de l’euthanasie passive. Prévoyant initialement un droit au « laisser mourir« , ce processus a été approfondie en 2016 par la loi Claeys-Leonetti. Les médecins français peuvent dorénavant procéder à une « sédation profonde et continue jusqu’au décès ».

    Cependant, et comme pour les autres pays cités, la France refuse, pour le moment, le volet actif d’un tel processus.

    Les pays autorisant l’euthanasie active et/ou le suicide assisté

    D’autres Etats ont, quant à eux, décidé d’aller plus loin dans la réglementation d’un droit à mourir. C’est le cas par exemple des Pays-Bas au sein desquels l’euthanasie active y est légale depuis 

    Les Pays-Bas

    demande répétée de la part du malade, s’il est en état de formuler un discours. Ce dernier doit souffrir d’une maladie incurable. Il faudra alors nécessairement prendre l’avis d’un autre médecin puis in fine, signaler la mort aux autorités.

    Depuis 2004, les autorités néerlandaises ont élargie cette possibilité de se faire euthanasier pour les enfants de plus de 12 ans. Dans une telle situation, l’avis des parents peut suppléer à celui de l’enfant. Le pays réfléchit par ailleurs a étendre cette possibilité pour les enfants malades de moins de 12 ans. Cela se justifie afin de garantir un droit à mourir à l’ensemble de la population.

    La Belgique

    La Belgique a également fait le choix de l’euthanasie active. La loi vient définir cette pratique comme « l’acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci « .

    La loi belge du 28 mai 2002 autorise l’acte d’euthanasie sous trois conditions :

    • le patient doit être majeur (ou mineur émancipé), capable et conscient au moment de sa demande ;
    • celle-ci doit être formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et ne résulte pas d’une pression extérieure ;
    • le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

    Le médecin qui pratique l’acte doit être volontaire, aucune personne ne peut être contrainte d’y participer. En plus de cela, le médecin doit satisfaire les conditions suivantes :

    • informer le patient de son état de santé et de son espérance de vie, se concerter avec le patient sur sa demande d’euthanasie et évoquer les possibilités thérapeutiques et de soins palliatifs encore envisageables. Il doit arriver, avec le patient, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande du patient est entièrement volontaire ;
    • s’assurer de la persistance de la souffrance physique ou psychique du patient et de sa volonté réitérée par plusieurs entretiens espacés ;
    • consulter un autre médecin quant au caractère grave et incurable de l’affection, qui prend connaissance du dossier médical, examine le patient, s’assure du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance et rédige un rapport concernant ses constatations. Il doit être indépendant, tant à l’égard du patient qu’à l’égard du médecin traitant, et compétent quant à la pathologie concernée. Le médecin traitant informe le patient des résultats de cette consultation.

    Se Faire euthanasier outre-Atlantique : le Canada & le Québec

    Depuis 2016, l’euthanasie active, appelée « aide médicale à mourir », est légale au Canada pour toutes les personnes âgées d’au moins 18 ans. Celles-ci doivent souffrir d’une maladie en phase terminale qui a progressé au point où une mort naturelle est « raisonnablement prévisible ».

    Afin d’éviter un phénomène de « tourisme du suicide« , seules les personnes éligibles à réclamer l’assurance-maladie canadienne peuvent en bénéficier.

    Au Québec, les textes de la loi n’incluent aucune mention de l’« euthanasie ». Pour autant, la loi du 5 juin 2014 prévoit qu’un patient atteint d’une maladie incurable et ayant des souffrances exceptionnelles peut demander l’aide médicale à mourir qui consiste en l’administration de médicaments entraînant le décès du patient.

    Ce ne sont pas les seuls Etats à autoriser une telle pratique outre-Atlantique. Effectivement, la Colombie a aussi légiféré en ce sens. Il est aussi possible de se faire euthanasier dans quelques Etats des Etats-Unis, encore une fois, sous certaines conditions.

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    L’Espagne, le Portugal & l’Italie

    Le 17 décembre 2020, l’Espagne est devenu le 6ème au monde à autoriser l’euthanasie active. L’individu victime d’une « souffrance grave chronique et invalidante ou d’une maladie grave et incurable » pourra en bénéficier avec la certification d’un médecin.

    La loi implique un temps de réflexion de dix jours et l’avis d’une commission d’évaluation indépendante, formée de médecins et de juristes, ce qui devrait fixer un délai minimum d’un mois pour rendre effective toute demande d’euthanasie. Celle-ci peut être pratiquée dans un hôpital public ou privé ou à domicile.

    Encore plus récemment, au Portugal, une loi autorisant « la mort médicalement assistée » a été approuvée par les députés le 29 janvier 2021.

    Le suicide assisté peut aussi être jugé licite en Italie si une série de conditions sont réunies. Le 25 septembre 2019, la Cour constitutionnelle de la République italienne a estimé que l’aide au suicide « n’est pas punissable quand sont respectés le consentement éclairé de la personne, les soins palliatifs, la sédation profonde ainsi qu’un contrôle effectué par les autorités de santé publique après avis du comité éthique local ». 

    La Suisse & Le Luxembourg

    Le Luxembourg a approuvé, depuis le l’euthanasie et le suicide assisté dans une loi homonyme dite « loi Err/Huss« .

    De la même manière, la Suisse tolère l’assistance au suicide, hors « motifs égoïstes » selon son Code pénal. Effectivement, bien que la législation en matière de santé reste propre à chaque canton, les dispositions législatives dépénalisent l’assistance au suicide dès lors qu’elle ne remplit pas un motif égoïste de la part de l’assistant. Ainsi, bien que l’euthanasie active reste pour le moment illicite au sens de la législation de la confédération, un médecin a pu être relaxé le 6 décembre 2010 par la justice du canton de Neuchâtel pour l’avoir pratiqué.

    Certains cantons suisses ont alors, depuis, légiféré en ce sens. C’est notamment le cas des cantons de Vaud et de Neuchâtel. En 2012 et 2014, ils sont allés plus loin dans leur législation, obligeant leurs institutions d’intérêt public (hôpitaux, maisons de retraite) à accepter les suicides assistés au sein de leurs murs.

    Se faire euthanasier : Une pratique de plus en plus banalisée ?

    La pratique semble en effet se banaliser en ce sens qu’elle s’observe aujourd’hui dans de nombreux Etats. De plus, on remarque que de nombreux autres changements législatifs interviennent en ce sens. Il faut néanmoins noter qu’elle reste dans la majeure partie des cas très encadrée.

    La France a d’ailleurs discuté une nouvelle fois autour de ce sujet début avril. L’Assemblée nationale a débattu jeudi 8 avril de l’euthanasie dans une atmosphère polémique.

    Le texte défendu par le député Olivier Falorni (groupe Libertés et territoires) veut permettre à une personne “capable et majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable”, ne pouvant se voir “apaisée” ou jugée par elle “insupportable” de recourir à une “assistance médicalisée active à mourir”.

    Malgré un large soutien, les députés ne sont pas parvenus à voter sur un texte complet. Cela faute de temps face à des milliers d’amendements. La question reste alors entière concernant la consécration d’un droit à mourir en France. Certains voient en cela une « ultime liberté » quand d’autres le perçoivent comme une « rupture éthique« .

     

  • Projet de loi Climat et Résilience : les vols intérieurs bientôt interdits ?

    Les députés se sont réunis ce dimanche 14 mars afin d’examiner certaines dispositions du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette commission spéciale a notamment donné lieu au vote des articles 36 et 37 de ce projet de loi Climat issu de la Convention citoyenne homonyme. Articles 36 et 37 vis à vis desquels les députés se sont prononcés favorablement. De nombreuses interrogations viennent alors alimenter le débat autour de ces mesures. Les vols intérieurs vont-ils être interdits ? Dans quelles mesures ? Quels sont les enjeux derrière ces dispositions ? Legalissimo répond à ces différentes questions pour vous aujourd’hui.

    Que disent les articles 36 et 37 du Projet de loi Climat ?

    Observons d’abord le texte des articles 36 et 37 tels que proposés aux députés.

    L’article 36 :

    L’Article 36 de ce projet de loi concernant l’interdiction des vols intérieurs dispose :

    « II. – Sont interdits, sur le fondement des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 mentionné au I, les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes de moins de deux heures trente.

    Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du précédent alinéa, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien majoritairement décarboné.»

     

    L’article 37 :

    L’Article 37, réglementant quant à lui la construction d’aéroport ou l’extension de ceux déjà existant, prend la forme suivante :

    « I. – Après l’article L. 122‑2 du code de l´expropriation pour cause d’utilité publique, il est inséré un article L. 122‑2‑1 ainsi rédigé :

    « Art. L. 122‑2‑1. – I. – Les projets de travaux et d’ouvrages ayant pour objet la création ou l’augmentation des capacités d’accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ne peuvent être déclarés d’utilité publique en vue d’une expropriation en application du présent code s’ils ont pour effet d’entraîner une augmentation nette, après compensation, des émissions de gaz à effet de serre générées par l’activité aéroportuaire par rapport à l’année 2019.

    « II. – Sont toutefois exclus de l’application du I les projets de travaux et d’ouvrages relatifs à l’aérodrome de Nantes‑Atlantique, jusqu’au 31 décembre 2036, à l’aérodrome de Bâle‑Mulhouse et aux hélistations. Il en va de même des projets de travaux et d’ouvrages relatifs aux aérodromes situés dans une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi que de ceux rendus nécessaires par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaire.

    « III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment les modalités, d’une part, de détermination des travaux et ouvrages susceptibles d’entraîner une augmentation des capacités d’accueil des aérodromes et, d’autre part, d’appréciation du respect de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I. Cette appréciation tient compte notamment de l’évolution prévisionnelle à moyen terme du trafic aérien par rapport à la date prévue d’achèvement de l’opération, des émissions des aéronefs et de leur compensation. »

     

    Ce que signifient concrètement ces dispositions du Projet de loi Climat :

    Les vols intérieur bientôt interdits ?

    Effectivement, l’article 36 du projet de loi Climat vise à interdire les liaisons aériennes intérieures dans certaines conditions. L’objectif consistant à réduire les émissions de carbone, les vols se verront alors proscrits dès lors qu’il existera une alternative moins polluante, par un autre moyen de transport collectif dont la durée du trajet n’excéderait pas 2h30.

    Cette interdiction qui prendra effet en mars 2022 ne semble toutefois pas absolue. La dernière partie de l’article 36 nous indique en effet l’existence de conditions d’aménagements à cette interdiction concernant les passagers en correspondance et les services aériens majoritairement décarbonés. Un décret fixera ainsi ces modalités d’exceptions.

    Une limitation de construction ou d’extension des zones aéroportuaires ?

    Toujours dans un objectif de lutte contre le dérèglement climatique, l’article 37 vient encadrer le développement des capacités aéroportuaires. En ce sens, il vient notamment interdire l’octroi de la qualification d’utilité publique pour la constructions de nouveaux aérodromes ou pour l’extension de ceux déjà existants. La mesure, au‑delà de ses impacts sur les émissions de gaz à effet de serre, vise également à limiter la consommation de nouvelles surfaces et l’artificialisation des sols.

    Les auteurs de ce projet de loi ont toutefois prévu des dérogations. Cette limitation ne concernera pas les ouvrages ou travaux relatifs aux aérodromes de Nantes‑Atlantique et de Bâle‑Mulhouse. Les hélistations se voient aussi exclues de ce dispositif. Enfin, l’article 37 pose une dérogation pour les travaux rendus nécessaires par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires.

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    Article 36 & 37 du Projet de loi Climat : Des dispositions sources de débats

    La présentation et la validation par les députés de ces dispositions du projet de loi Climat ont suscité de nombreuses réactions dans la sphère médiatique. Les avis divergent et, parfois même, s’opposent. Pour certains ces mesures sont insuffisantes face à l’urgence climatique. Pour d’autres, ces mesures trop strictes pourraient conduire à un véritable déséquilibre sur le marché des transports. Enfin, d’aucuns voient en ces dispositions un équilibre satisfaisant au vu des problématiques actuelles.

    Des mesures insuffisantes face à l’urgence climatique ?

    Au sein des milieux proches de l’écologie, certains ont tout d’abord regretté un laxisme de l’article 36 principalement. En effet ce projet de loi Climat résulte de la Convention citoyenne pour le climat. Cette convention, lancée en 2019, consistait à tirer 150 citoyens au sort afin d’élaborer des propositions s’inscrivant dans une démarche de transition environnementale. A l’issu de ce travail, la proposition d’interdiction des vols internes émergea. Pour autant, l’idée initiale consistait en l’interdiction de tous les vols intérieurs aux territoires dès lors qu’il existait un trajet alternatif dont la durée n’excédait pas 4 heures.

    Cet abaissement de la durée du trajet alternatif à 2h30 vient donc restreindre le champs d’application de la mesure en cause et réduire, de facto, l’effectivité du droit dans la prise en compte des enjeux environnementaux. Ajouté à cela les dérogations possibles diminuant encore l’effectivité du nouveau dispositif, il est donc aisément compréhensible que cela ait pu faire grincer les dents de certains. Delphine Batho, députée et ancienne ministre de l’écologie a notamment réagi à ce propos sur son compte Twitter.

    Des mesures trop contraignantes comportant des risques pour le marché des transports ?

    D’autres part, certains élus MoDem comme Nicolas Turquois ont réclamé la suppression de cet article. Selon eux, la crise sanitaire a mis la filière aérienne « à terre« . Cette dernière qui ne tiendrait plus que « par les subsides publics » se verrait porter un coup fatal avec la mise en place de telles mesures. Par ricochet, cet article aurait alors des conséquences non seulement sur le marché des transports mais aussi sur le marché de l’emploi en particulier dans le secteur aérien.

    De plus, des craintes ont émergé à propos d’un risque d’explosion du prix du billet de TGV. Le transport ferroviaire se positionnant comme l’alternative idéale aux vols domestiques courts, il devrait bénéficier directement de cette interdiction. Le risque réside dans le fait de voir les prix du billets grimper de manière exponentielle. Cette augmentation pourrait alors conduire le consommateur à se détourner vers le car ou la voiture. De telles conséquences seraient contre-productives à toute logique de réduction d’impact carbonique.

    Enfin, certains avis plus modérés voient en ces dispositions un juste milieu satisfaisant et une avancée considérable en la matière. Le co-rapporteur Jean-Marc Zulesi (LREM) revendiquant en ce sens le « bon équilibre » de l’article. Equilibre d’autant plus satisfaisant qu’il ferait de la France le « premier pays à acter dans la loi » une telle mesure.

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  • Vaccination Covid-19 : Va-t-on vers la mise en place d’un Passeport Vert ?

    Rendre leurs libertés à une partie de la population sans créer une rupture d’égalité avec une autre. Voilà un équilibre difficile qui semble se jouer autour de l’introduction du passeport vert. Dirigeons-nous vers l’introduction d’un tel dispositif ? La mise en place d’un tel mécanisme est-elle juridiquement valable ? Quels sont les avantages et les risques envisageables au déploiement d’un passeport vaccinal ? Chez Legalissimo, nous tentons de vous apporter une réponse à ces différentes questions.

    Qu’est-ce que le Passeport Vert ?

    A l’origine, on entend par passeport le document délivré par l’administration d’un Etat attestant de l’identité et de la nationalité d’une personne. Le passeport vaccinal ou passeport vert, serait, lui, destiné à attester qu’une personne ne représente pas une source de contamination potentielle dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.

    De tels mécanismes ont déjà pu se mettre en place par le passé dans des circonstances toutefois différentes. En ce sens, nous pouvons notamment penser au carnet de vaccination international désigné sous le nom de « carnet jaune » exigé pour entrer sur le territoire de plusieurs Etats africains notamment et attestant, entre autre, d’une vaccination contre la fièvre jaune.

    Va-t-il être mis en place ?

    Il est fort probable que ce dispositif soit déployé sur le territoire français prochainement. Effectivement, nous avons pu récemment assister à l’introduction de certaines dispositions juridique allant dans ce sens.

    Une introduction normative progressive du passeport vert en France ?

    Un premier exemple réside dans le projet de loi instituant «  un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires « . Ce projet a été déposé le 21 décembre devant l’Assemblée Nationale en procédure accélérée. Dans ce texte, nous avions pu observer au sein de la Section 2 au §39 les dispositions suivantes :

    « 6° Le Premier ministre peut, le cas échéant dans le cadre des mesures prévues aux 1° à 5°, subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif. »

    De plus, l’introduction récente d’un décret permettant la mise en place de QR code dans les lieux recevant du public afin d’organiser un traitement des données en lien avec l’application TousAntiCovid pourrait être perçu dans une certaine mesure comme un préparatif normatif au déploiement d’un passeport Vert. A ce propos, la CNIL, dans son avis concernant ce décret et ces nouveaux dispositifs, a demandé des précisions sur cet outil. Elle a notamment insisté sur le fait de savoir si les QR Code étaient destinés à subordonner l’accès à ces lieux publics par les citoyens.

    Le passeport vert : un outil déjà déployé dans le privé et en Israël

    Dernièrement, nous avons pu assister à la mise en place de telles mesures dans le secteur privé. En novembre, L’Association internationale du transport aérien (IATA), a par exemple lancé le « Travel Pass ». Cet outil équivalent dans son usage d’un passeport vaccinal rassemble l’ensemble des documents exigés selon le lieu de destination. De la même manière, Air France devrait déployer un dispositif similaire à partir du 11 mars : le « AOK Pass ».

    De plus, outre la situation française, le passe sanitaire se met aussi en œuvre de façon plus concrète sur le territoire de certains Etats. En Israël, notamment, il a été officiellement fin février 2021. Effectivement, les résidents du pays qui se vaccinent obtiennent un badge vert attestant de leur vaccination. Ce badge vert permet notamment à ceux le possédant de pouvoir accéder à certains loisirs tels que des concerts.

    Un Passeport Vert à l’échelle européenne ?

    La Commission européenne a avancé début mars 2021 l’idée d’un tel passe sanitaire. En effet, Bruxelles devrait présenter dans le mois qui suit un projet de passeport vaccinal à l’échelle européenne . La présidente de la Commission européenne, Ursula Von Der Leyen a évoqué en ce sens la création d’une plate-forme qui « connecterait les différentes solutions nationales ».

    Plusieurs critères pourraient être pris en compte tel qu’une vaccination, un test négatif récent au Covid-19 ou encore la présence d’anticorps pour une personne qui aurait déjà été infectée par le virus. Pour ce qui est de sa forme, nous en saurons plus lors de la présentation officielle de ce projet.

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    Un dispositif d’apparence avantageuse qui comporte des risques ?

    Comme l’ont souligné les journalistes du Monde dans leur article sur le passeport vaccinal, un tel dispositif « repose sur l’hypothèse que les vaccinés ne soient plus contagieux s’ils venaient à recroiser le SARS-CoV-2, et se propose de certifier cet état de fait. Or, à l’heure où ces lignes sont écrites, il n’existe aucune certitude concernant la capacité des vaccins commercialisés actuellement à rendre 100 % des vaccinés sans danger pour autrui. » Ainsi, pour s’intéresser à l’efficacité du dispositif en lui-même nous partirons du postulat selon lequel la vaccination serait un processus largement efficace afin d’enrayer la propagation du virus.

    Un dispositif potentiellement efficace à plusieurs niveaux ?

    Le passeport vaccinal pourrait alors être d’une efficacité certaine à plusieurs niveaux. Effectivement, comme nous avons pu le constater avec l’exemple israélien, cet outil permettrait la réouverture de nombreux commerces, restaurants ou lieux culturels. La subordination de l’accès à ces lieux au passeport vert renforcerait la sécurité sanitaire. En ce sens, la certitude de ne plus transformer ces lieux en cluster serait un argument redoutable en faveur de leur réouverture. Ces lieux de cultures, de loisir, de vie sociale, ou tout simplement de consommation font partie intégrante de notre société et le poids de leur fermeture se fait de plus en plus ressentir.

    Dans la même logique, le déploiement à l’échelle européenne et/ou international d’un tel dispositif permettrait de relancer le tourisme de manière optimale. Ce dernier représente une ressource nécessaire au développement économique de nombreux pays. Cela pourrait alors redonner un souffle considérable à des économies de plus en plus asphyxiées. A titre d’exemple, la Grèce a été le premier Etat à se prononcer en faveur d’un tel système. Approbation suivie ensuite par d’autres pays dépendant du tourisme tels que l’Espagne, Malte ou le Portugal.

    Ainsi, dans une société libre et mondialisée, rendre l’accès à ces libertés confisquées en totalité ou partiellement depuis maintenant une année paraît indéniablement être une idée alléchante.

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    Des risques de dérives non-négligeables autour de la mise en place du Passeport Vert

    Pour autant, la mise en place d’un passe sanitaire comporte des risques non-négligeables d’atteinte aux droits fondamentaux. Des risques particulièrement importants si le passeport vert ne venait à prendre en compte seulement l’inoculation d’un vaccin. En ce sens, le passeport vaccinal laisserait de côté la présence d’anticorps ou la fourniture d’un test négatif comme évoqué ci-dessus.

    Une rupture d’égalité entre les citoyens vaccinés et citoyens non-vaccinés ?

    Le risque le plus évident serait une rupture d’inégalité entre les citoyens vaccinés et les citoyens non-vaccinés. Il y a effectivement dans cet outil une mise en balance difficile entre plusieurs principes fondamentaux. Au sein d’une société dans laquelle l’accès au vaccin n’est pas totalement équitable et dans laquelle la liberté de conscience autorise les patients à choisir ou à refuser un traitement médical, subordonner le déplacement ainsi que l’accès à certains lieux à la seule portion de la population ayant pu et ayant voulu se vacciner semble problématique. En plus d’une rupture d’égalité entre les citoyens, cela constituerait de fait une entrave avérée à la liberté de circulation au sein de l’Union. Reste à savoir si ces atteintes se justifieraient ou non par le contexte sanitaire.

    Des risques de dérives consacrant une obligation de vaccination ?

    Enfin, les atteintes au secret médical qu’engendrerait potentiellement la récolte de données effectuée dans le cadre du déploiement du passeport vert, pourraient se doubler d’une pression à la fois directe et indirecte exercée sur le citoyen afin qu’ils se fassent vacciner. Pour illustrer ce propos, nous pouvons notamment citer la situation israélienne. Depuis quelques jours, le gouvernement planche en effet sur l’extension du badge vert au milieu professionnel. Ainsi, la liberté de travailler pourrait se retrouver subordonner à la prise d’un vaccin. Cette discussion a entraîné une forte levée de bouclier en Israël, des manifestations ayant récemment éclaté à Tel Aviv.

    Le philosophe israélien Asa Kasher est intervenu à ce sujet dans Globes. Pour lui, ce badge vert reflète « une politique incompatible avec les principes démocratiques, la porte ouverte à tous les excès ».

    Effectivement, l’exemple israélien et la pression qui s’exerce petit à petit sur son peuple, nous donne un aperçu de ce qui pourrait arriver sur notre territoire. Ces dérives possibles, concernant le Passeport Vert, soulèvent alors l’hypothèse de la mise en place prochaine d’une obligation vaccinale. Le déploiement du passe sanitaire consacrerait alors potentiellement cette obligation. Sur ce point la question reste entière pour le moment.

  • Impôts : Vers une taxe sur l’épargne des Français ?

    Une question qui brûle les lèvres depuis quelques semaines. L’Etat français va-t-il mettre en place une taxe sur l’épargne des français ? Aujourd’hui, Legalissimo vous dit tout à propos de cette mesure potentielle.

    Une taxe sur l’épargne ? Pourquoi ?

    Comme nous ne le savons que trop bien, la crise sanitaire a engendré des pertes économiques sans précédent. Selon L’Insee, le PIB français a diminué de 8,31% en moyenne en 2020. Cette contraction serait la plus forte enregistrée depuis le début de la série des comptes nationaux en 1949. A titre d’illustration, la SNCF a annoncé le 24 février 2021 une perte nette de 3 milliards d’euros en 2020. Les mesures de restrictions sanitaires ont entraîné, de fait, une baisse généralisée de la consommation très nette au premier confinement et plus modérée à partir du second.

    Selon le rapport du CAE (Conseil d’analyse économique), cette chute de la consommation a entrainé pour beaucoup de ménages une hausse de l’épargne. Cette « épargne covid » aurait représenté 100 à 120 milliards d’euros en 2020. Pour l’année 2021, elle s’élèverait à 200 milliards d’euros. Il faut toutefois relativiser sur le caractère général de cette épargne. Toujours selon le CAE, 70 % de cette épargne proviendrait des 20 % des ménages ayant les revenus les plus hauts. Les 10% des ménages les plus modestes, eux, se seraient d’avantage endettés.

    Toujours est-il que l’Etat, qui a dépensé quasiment autant que ce qui a été épargné, pour soutenir l’activité économique et éviter un effondrement brutal de celle-ci, voit en ces sommes un potentiel soutien pour faire face aux retombées économiques de la pandémie. Une question se pose alors : Faut-il instaurer une taxe sur l’épargne ?

    Quelles épargnes concernées ?

    Les livrets bancaires, en particulier les livrets A se trouvent dans le collimateur d’une taxe sur l’épargne. Effectivement, sept français sur dix en posséderaient un aujourd’hui. Placement populaire, il est d’autant plus avantageux qu’on ne paye pas d’impôt sur cette épargne. On estime que l’argent total stocké sur les livrets A s’élèveraient à 455 milliards d’euros. Cette somme aurait connu une hausse de 10% en 2020.

    L’économiste Philippe Aghion, avait annoncé réfléchir à la mise en place « d’une contribution exceptionnelle sur les revenus élevés d’une année ». L’instigateur du programme économique du Président Macron en 2017 précise son propos. Pour lui, cette taxe ne devrait être mise en œuvre qu’une seule fois, « la fiscalité doit rester inchangée » et il doit s’agir là « d’une initiative de plusieurs pays européens ».

    Taxe sur l’épargne : une mesure tuée dans l’oeuf ?

    D’autres économistes sont contre une telle mesure. En ce sens, ils estiment tout d’abord que le surplus d’épargne résulte d’un réflexe de précaution dans ce contexte économique instable. Ainsi, taxer cette épargne reviendrait à accentuer la précaution et déprimer encore plus la demande. D’autre part, ils sont d’avis que le surcroît d’épargne sert en partie à financer la dette publique française. Cette taxe n’aurait donc pour seule conséquence que de faire baisser la capacité d’emprunt de l’Etat.

    Ainsi, beaucoup de facteurs semblent s’opposer sur cette question d’une taxe sur l’épargne. Le gouvernement est venu apporter une réponse à cette interrogation. Le ministre de l’économie a effectivement balayé cette idée à travers la déclaration suivante : « J’écarte une nouvelle fois clairement et définitivement toute taxation de l’épargne des Français ».

    Pour autant, la question reste entière : Comment faire en sorte que cette épargne serve la relance économique ? Pas de taxe sur l’épargne, on ne forcera pas les français à l’utiliser. Il faut alors réfléchir à d’autres dispositifs que l’on mettrait en œuvre afin d’encourager les épargnants à consommer ou investir. C’est ce sur quoi Bruno Le Maire à déclaré travailler actuellement : « Nous travaillons à des incitations qui permettraient aux Français de dépenser leur épargne dans l’économie et donc de participer à la relance économique. »

    Pour cela, certains élus de gauche restent sur une idée de taxe. Non pas sur l’épargne cette fois-ci, mais plus générale. Cette taxe dite « covid » pourrait être mise en œuvre de manière exceptionnelle à deux niveaux :

    • sur les ménages les plus aisés, qui sont ceux ayant le plus épargné ;
    • sur les entreprises qui ont tiré de gros profit de la crise, telles que les géants de la distribution principalement.

     

    Reste donc à savoir quelles seront concrètement les mesures mises en œuvre par le gouvernement à ce sujet. Legalissimo ne manquera pas de vous tenir informé des évolutions sur cette question.

    A lire aussi : Impôts : Les réseaux sociaux désormais au service du Fisc

  • Ma carte d’électeur est-elle obligatoire pour voter le jour des élections ?

    La question : « Serai-je obligé de présenter ma carte d’électeur pour pouvoir voter dimanche quand je serai dans le bureau de vote ? »

    La réponse : « Non, vous pourrez vous présenter dans votre bureau de vote muni uniquement de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…). La présentation de votre carte d’électeur n’est pas une obligation pour voter. »

    À savoir :

    La carte d’électeur qui est un document prouvant l’inscription sur les listes électorales de votre commune contient les informations suivantes :

    • nom et prénoms ;
    • adresse du domicile ;
    • date et lieu de naissance ;
    • identifiant national d’électeur ;
    • lieu du bureau de vote et numéro d’ordre.

    Besoin d’un conseil juridique : posez votre question sur le Forum juridique pour plus d’informations !

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  • Est-il obligatoire d’avoir une assurance pour sa trottinette électrique ?

    La question : « J’envisage d’acheter une trottinette électrique pour aller au travail. Est-ce que je vais devoir prendre une assurance particulière, même si j’ai déjà un contrat multirisque habitation ? »

    L’assurance trottinette: une obligation ?

    La réglementation prévoit une obligation d’assurance responsabilité civile afin de garantir les dommages que vous pourriez causer à des tiers lors de l’utilisation de votre trottinette.

    En complément de la responsabilité civile, la garantie personnelle du conducteur (ou individuelle accident) est fortement recommandée. Elle permet de couvrir les dommages corporels que vous pourriez subir (chute ou accident de la circulation). Selon les contrats, elle peut être comprise avec la responsabilité civile ou bien souscrite en option.

    Vous pouvez aussi élargir votre couverture aux dommages accidentels causés au véhicule, après avoir fait le calcul entre la valeur de la trottinette et le montant de remboursement proposé compte tenu des franchises, de la vétusté et du prix de l’option.

    Lire aussi – Comment se faire rembourser un billet de train?

    Ma multirisque habitation peut-elle couvrir le vol de ma trottinette?

    Votre assurance multirisques habitation peut couvrir le vol de la trottinette (souvent dans votre logement, mais parfois aussi à l’extérieur).

    À noter : Pensez à faire l’inventaire de tous vos contrats d’assurance avant de souscrire une option qui pourrait faire doublon. Par exemple, un contrat garantissant les accidents de la vie (couvrant les frais médicaux non remboursés par le régime d’assurance maladie, la perte de salaires en cas d’incapacité physique, les frais d’aménagement du domicile…) peut contenir une garantie personnelle du conducteur.

    La réponse de Legalissimo« La trottinette étant considérée par le Code des Assurances comme un véhicule terrestre à moteur (VTM), comme la voiture ou la moto, vous devez obligatoirement être assuré au minimum en responsabilité civile. »

    Si vous avez eu un accident de trottinette électrique, vous pouvez trouver votre avocat spécialisé en accident et droit du dommage corporel sur LegalClient.fr

  • Comment se faire rembourser un billet de train ?

    La question : « Je dois prendre le train pour Toulouse à la fin de la semaine. Est-ce qu’un remboursement de mon billet de train sera possible? » 

    La réponse de Legalissimo: « D’une manière générale, si les conditions tarifaires de votre billet le permettent, vous obtenez le remboursement de votre billet après l’avoir annulé ou suite à une réclamation effectuée par courriel ou par courrier. Cependant, il se peut que vous puissiez bénéficier de conditions de remboursement particulières plus favorables selon les événements et les décisions de la SNCF. »

     

    Les règles générales

    Selon les conditions tarifaires de votre billet, vous pouvez bénéficier d’un remboursement à la suite de son annulation.

    • Pour un billet dématérialisé (e-billet par exemple) ou un billet pas encore retiré (en gare, en boutique ou sur une borne libre-service), vous pouvez annuler votre billet en ligne et le crédit sera versé sur le compte associé à la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne.
    • Pour un billet déjà retiré ou envoyé à domicile, vous pouvez annuler votre billet en ligne, puis vous rendre en gare ou en boutique afin d’être remboursé (par carte bleue ou en espèces jusqu’à 150 €).

    Lire aussi – Un voyageur qui rate ou annule son vol peut-il se faire rembourser ?

    Des conditions particulières pour le remboursement de son billet de train

    En raison des perturbations dans le trafic des TGV sur l’Axe Atlantique, la SNCF vous invite à vérifier régulièrement la circulation de votre train sur le site sncf.com
    ou sur l’application mobile.

    Si votre train devait être supprimé, vous pourrez annuler sans frais votre billet dans le cadre de la « garantie voyage », quel que soit le tarif, y compris les billets non échangeables/non remboursables. Vous disposerez de 60 jours après la date prévue de votre voyage pour procéder à votre demande de remboursement. Jusqu’à 24h après le départ prévu de votre train, vous pourrez vous rendre en gare, en boutique SNCF ou dans votre agence de voyage agréée SNCF. Au-delà de 24h, vous pourrez adresser votre demande de remboursement en ligne
    .

    Source 

  • Premier emploi : un taux de prélèvement fiscal personnalisé ?

    La question sur le taux personnalisé :

     

    « Je n’ai encore jamais fait de déclaration de revenus car je viens de commencer dans mon premier emploi, l’administration fiscale n’a donc pas pu m’attribuer de taux personnalisé. Est-ce modifiable ? »

     

    La réponse du service public :

     

    « Puisque les services des impôts ne connaissent pas votre situation réelle, votre employeur applique un taux non personnalisé correspondant à la seule rémunération qu’il vous verse, mais vous pouvez changer ce taux. Service-public.fr vous explique comment. »

    Ce taux neutre est celui applicable à un célibataire sans enfant. Il ne tient pas compte de votre quotient familial ou de vos autres revenus ou charges.

    Si vous souhaitez qu’il soit modifié, vous pouvez demander auprès de votre service des impôts la création d’un taux personnalisé correspondant à votre situation réelle au moyen du formulaire n° 2043 de demande de numéro fiscal et de taux personnalisé de prélèvement à la source.

    Vous y indiquerez votre situation familiale, la date de début de votre activité, le montant de vos revenus de l’année en cours ou une estimation de ceux-ci pour l’année suivante, le montant de certaines charges etc. Ces éléments permettront à l’administration de vous attribuer un numéro fiscal et de calculer le taux de prélèvement à la source personnalisé qui sera appliqué à vos revenus salariaux. Si vous êtes marié ou pacsé, vous pourrez également opter pour un taux individualisé en cas de différence de revenus dans votre couple.

    Vous adresserez ce formulaire à votre centre des impôts, accompagné de la copie d’une pièce d’identité et, le cas échéant, d’un justificatif de Sécurité sociale.

    À noter :

    Si vous disposez déjà d’un numéro fiscal, vous n’êtes pas concerné par cette déclaration. Vous pourrez obtenir un taux personnalisé en allant sur votre espace fiscal personnel en ligne, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source. »

    Attention :

    Cela ne vous exonère pas d’établir une déclaration de revenus l’année prochaine.

    Pour des compléments d’information sur les impositions : Impôt : quelles nouveautés pour les particuliers pour 2019 ?

    Source service-public.fr

  • Peut-on présenter un appartement en volume plutôt qu’en surface dans une annonce de vente immobilière ?

    La question : « Je possède un petit logement atypique que je souhaite mettre en vente. Puis-je le présenter en m3 plutôt qu’en m2 dans mon annonce afin de le rendre plus attractif ? »

    La réponse:  « Oui, vous en avez le droit, comme celui de vendre un logement de très petite surface. Toutefois, votre acheteur, s’il souhaite le mettre en location, devra respecter la réglementation en matière de décence du logement.»

    En effet, depuis un décret de janvier 2002, on ne peut louer (ou mettre à disposition à titre gratuit) un bien de petite surface que si le logement dispose d’au moins une pièce principale ayant :

    Les conditions sont un peu différentes à Paris :

    • si le logement comporte plusieurs pièces principales, la superficie d’au moins une des pièces principales doit être supérieure à 9 m2, les autres pièces d’habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m2 et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 m ;
    • si le logement comporte une seule pièce principale, la surface de la pièce principale doit être au moins égale à 9 m2 et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 m.

    Source

  • Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?

    Allocation versée au bailleur

    De quoi s’agit-il ?

    Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l’aide au logement.

    Par exemple :

    • Loyer de 430 €
    • Charges mensuelles de 90 €
    • Aide au logement de 200 €

    L’impayé est établi lorsque la dette est de : 2 x (430200) = 460.

    Signalement

    Le bailleur doit signaler l’impayé de loyer à la Caf (ou la CMSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

     

    Allocation versée au locataire

    De quoi s’agit-il ?

    Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail.

    Par exemple :

    • Loyer de 430 €
    • Charges mensuelles de 90 €
    • Aide au logement de 200 €

    L’impayé est établi lorsque la dette est de : 2 x 430 = 860.

    Signalement

    Le bailleur doit signaler l’impayé de loyer à la Caf (ou la CMSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

    Source

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