• HermanY 20 juillet 2021
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    Droit de la famille : Comment se faire accompagner ?

    Le droit de la famille est un vaste domaine traitant les questions juridiques liées aux relations familiales telles que l’adoption, la séparation, la garde des enfants, les droits des successions… Les avocats spécialisés dans ce domaine particulier s’occupent en général du divorce, de la garde des enfants et de la pension alimentaire. Certains avocats sont spécialistes des affaires non liées au divorce comme l’adoption, la paternité, l’émancipation et d’autres des affaires liées aux séparations de corps : pension alimentaire des enfants, pension alimentaire d’un époux ou d’une épouse, garde des enfants, séparation couple.

    Pourquoi se faire assister par un avocat ?

    L’assistance d’un avocat spécialisé est primordial si vous êtes confronté à une problématique juridique. Il vous conseillera et vous assistera afin de vous aider à prendre les meilleures décisions possibles.

    Les avocats de la famille sont formés pour aider les personnes confrontées à des problèmes juridiques sur tous les plans : émotionnels, juridiques. En général, les gens trouvent inutile de consulter un avocat avant de se marier ou avant d’entrer dans une union légale. C’est tout à fait compréhensible sachant qu’aucun couple ne pense s’unir pour divorcer plus tard. Toutefois, il est important de ne pas omettre qu’un contrat prénuptial ou contrat de mariage est établi à chaque union.

    De plus, le nombre de demande de divorce ne cesse de croître chaque année alors que les problèmes juridiques liés à chaque séparation sont souvent complexes et difficiles à trancher. Les couples qui se séparent n’arrivent pas en général à trouver un terrain d’entente. L’affaire est portée en justice et c’est le tribunal qui se charge de délibérer en dernier ressort. Le cabinet d’avocats  Lex Lux de Saint-Étienne, spécialisé dans de nombreux domaines en sait quelque chose. Son site est accessible sur le lien suivant : https://www.lexluxavocats.com.

    Quels sont les rôles d’un avocat spécialisé en droit de la famille ?

    Un avocat de la famille apporte à son client le soutien dont il a besoin dans toutes les démarches à entreprendre. En cas de divorce, il peut faire plus que simplement plaider la cause de son client devant le tribunal.

    Un avocat spécialisé en droit de la famille et en divorce aide les gens à conclure une négociation avec l’autre partie sans avoir à recourir au tribunal. Son but est d’avoir un règlement équitable et équilibré en se basant sur les droits et les obligations de son client et de la partie adverse.

    En procédant à un règlement à l’amiable, des économies d’argent et de temps peuvent être acquises. Les frais de justice sont ainsi évités, les honoraires d’avocat sont limités, aucun frais d’expertise ni de témoignage n’est nécessaire. Dans les cas où les enfants peuvent être appelés comme témoins, une situation très frustrante pour les enfants, le règlement à l’amiable évite aux enfants de témoigner devant le barreau.

    Quelle est la différence entre PACS et le mariage ?

    Le mariage civil est un mariage officialisé par une autorité. En France, c’est le maire ou son adjoint qui a le pouvoir d’unir un mariage. Il s’applique en général pour tout mariage de couple hétérosexuel.

    Depuis 1999, un couple homosexuel ou un couple hétérosexuel peut établir un contrat de mariage particulier : il s’agit là du pacs ou Pacte Civil de Solidarité. Depuis cette année, le Pacs fait partie intégrante du droit civil français. L’officialisation de l’union se fait soit à la mairie, soit devant le juge du tribunal de première instance soit chez un greffier. Le Pacs est un type de contrat régissant la relation et l’organisation de vie commune du couple de même sexe ou de sexes différents. La convention Pacs intègre également le régime matrimonial en cas de séparation.

    Quel que soit le type de contrat convenu entre un couple (Pacs ou mariage), l’accompagnement d’un avocat de droit familial est toujours nécessaire que ce soit avant l’union officielle ou pendant la procédure de divorce.

    Quels sont les différents domaines où un avocat en droit de la famille peut intervenir ?

    Les affaires familiales et les problèmes issus des relations familiales sont un type d’affaires civiles. Elles impliquent souvent des problèmes entre couples, parents, enfants. Les avocats et les tribunaux de la famille traitent de nombreux domaines, mais les plus courants sont :

    • La dissolution de mariage : lorsque l’un des partenaires ou les deux souhaitent mettre fin à leur vie commune et au mariage ;
    • La filiation d’un enfant : un homme demande au tribunal de déterminer sa paternité par rapport à un enfant ;
    • La garde des enfants : elle concerne le droit de garde, les horaires de visite et les pensions alimentaires ;
    • Le changement de nom ;
    • Le droit des tutelles : La tutelle consiste à déterminer qui sera responsable des décisions médicales, personnelles et financières concernant un enfant ou un adulte qui ne peut pas prendre soin de lui-même ;
    • L’adoption ;
    • L’émancipation et/ou le mariage de mineurs.

    A lire aussi : Inceste en France : Quand la Société se met à parler

    Le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille est-il cher ?

    Les avocats ou les cabinets d’avocats n’ont pas de tarification unique. Leurs honoraires varient en fonction de nombreux paramètres. Vont ainsi jouer : la complexité du dossier, la notoriété de l’avocat ou du cabinet, le domaine à traiter. Dans certaines situations, le tarif d’un avocat pourra alors être élevé.

    Cependant, ces tarifs peuvent être discutés bien que la bonne rémunération de l’avocat contribuera à la fourniture d’un travail efficace. En ce sens, il sera plus avantageux de payer correctement un avocat plutôt que de prendre le risque d’obtenir une décision de justice non avantageuse et non négociable.

    Comment trouver un avocat spécialisé en droit familial ?

    Le droit de la famille est un domaine complexe qui est une branche du droit civil. Les problèmes issus des liens juridiques (droits et obligations) entre les différents membres de la famille (entre parent enfant, entre enfants, entre couple et famille…) sont également très complexes. Pour bien se faire accompagner, il est important  d’avoir un avocat spécialisé dans le domaine du droit des familles. Voici quelques critères qui peuvent vous aider à trouver le meilleur avocat :

    • Choisir un avocat avec qui on se sent à l’aise. En effet les questions traitées sont liées à des affaires personnelles et privées. Le client peut ainsi être amené à aborder des sujets sensibles pour que son conseil puisse plaider au mieux ses causes.
    • Sélectionner un cabinet ou un avocat expérimenté. Il est important de connaître si l’avocat a déjà traité plusieurs affaires du même type.

    Un avocat peut-il refuser une affaire ?

    La profession d’avocat est une profession libérale. En ce sens, il est libre d’accepter ou de refuser une affaire. Si vous établissez avec votre avocat, il devra en respecter les termes. A ce titre, l’avocat devra défendre les causes de son client, que ce soit dans le cadre d’un règlement à l’amiable ou devant le tribunal.

  • HermanY 19 juillet 2021
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    Vaccination Covid-19 : En route vers l’obligation vaccinale ?

    Covid-19, variants, vaccination, restrictions sanitaires font surement parties des expressions que vous entendez le plus régulièrement ces derniers temps. La question qui brûle particulièrement les lèvres actuellement est la suivante : Dirigeons-nous vers une obligation vaccinale contre la Covid-19 ? Le président de la République française semble avoir apporter une réponse à cette question lors de son allocution du 12 juillet 2021. Legalissimo vous dit tout !

    Sur l’obligation vaccinale contre la Covid-19 :

    Afin d’appréhender efficacement la politique sanitaire se mettant en place actuellement, il est nécessaire de nous pencher sur différents aspects factuels de cette dernière. En particulier, et afin de s’interroger valablement sur l’obligation vaccinale, il convient de s’intéresser aux affirmations de nos dirigeants d’une part, ainsi qu’aux différents mécanismes effectivement mis en place d’autre part.

    Qu’a-t-il été affirmé par nos dirigeants ?

    En matière de vaccination, la stratégie adoptée par nos dirigeants semblent avoir évolué depuis le début de l’année 2021.

    Avant l’allocution du Président le 12 juillet 2021 : « Convaincre plutôt que contraindre »

    En effet, depuis le lancement de la campagne de vaccination le mot d’ordre était le suivant : convaincre plutôt que contraindre.  En ce sens, le chef d’Etat français avait déclaré fin 2020 qu’il ne rendrait pas le vaccin obligatoire.

    Propos qu’il avait pu confirmer lors de ses différentes prises de parole télévisuelles.

    De même, le 13 janvier, le Ministre des Solidarités et de la Santé avait fait part de l’intention du gouvernement de ne pas recourir au passe sanitaire.

    La position de l’exécutif vis à vis de l’obligation vaccinale s’est pourtant mue au fil des mois. Ainsi, les questionnements autour du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale, jusque là inenvisageables se sont développés progressivement.

    Le secrétaire d’Etat au Ministère de la Santé déclarait, le 25 mai, à propos du déploiement du passe sanitaire, que ce dernier se verrait circonscrit à des évènements particuliers dans lesquels on attendrait un public conséquent.

    La position de l’exécutif a alors évolué au fil des semaines jusqu’à l’allocution du Président le 12 juillet 2021, allocution qui marqua un véritable tournant pour la politique sanitaire.

    L’allocution du 12 juillet 2021 : un tournant en matière d’obligation vaccinale

    « Un été de mobilisation pour la vaccination, voilà ce que nous devons viser : vacciner un maximum de personnes partout, à tout moment » : dans une allocution télévisée prononcée lundi 12 juillet à 20 heures, Emmanuel Macron a insisté sur l’importance de la vaccination pour sortir de la crise sanitaire.

    A ce titre, le chef d’Etat a confirmé l’obligation vaccinale pour les soignants, les aidants ainsi que toute profession en contact avec des publics fragiles. Cela représente pas moins de 70 professions. Notons d’ailleurs que policiers et gendarmes ne sont pas concernés par ces mesures.

    Le président de la République a par ailleurs annoncé l’extension du passe sanitaire aux bars, restaurants et trains dès le mois d’août et la fin de la gratuité des tests PCR à l’automne.

    Obligation vaccinale pour les soignants et les aidants

    Les personnes concernées par l’obligation vaccinale « auront jusqu’au 15 septembre pour se faire vacciner ». Après cette date seront mis en œuvre « des contrôles et des sanctions ». Les soignants non vaccinés au 15 septembre « ne pourront plus travailler et ne seront plus payés », a ensuite précisé le ministre de la santé, Olivier Véran.

    L’Assemblée Nationale doit examiner le projet de loi fixant cette obligation à partir du 20 juillet pour une adoption définitive avant la fin du mois.

    Concernant le reste de la population, « en fonction de l’évolution de la situation, nous devrons sans doute nous poser la question de la vaccination obligatoire pour tous les Français, a déclaré Emmanuel Macron. Mais je fais le choix de la confiance et j’appelle solennellement tous nos concitoyens non vaccinés à aller se faire vacciner dès aujourd’hui au plus vite. »

    Début août : extension du passe sanitaire aux bars, restaurants, trains, centres commerciaux etc.

    Le passe sanitaire s’étendra sur tout le territoire pour les « lieux de loisirs et de culture » rassemblant plus de 50 personnes dès le 21 juillet. Dès le début du mois d’août, ce passe sera également nécessaire pour entrer dans les bars, restaurants, centres commerciaux trains, avions, hôpitaux et dans les Ehpad.

    Pour les restaurants, le non-respect de l’exigence du passe sanitaire conduira à des sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement, une amende de 45 000 € et une peine d’emprisonnement d’une durée d’un an.

    Accélération de la vaccination et campagnes de rappel à partir de la rentrée et fin de la gratuité des tests à l’automne

    Des campagnes de vaccination spécifiques auront lieu dans les établissements scolaires dès la rentrée, dans l’optique d’accélérer la vaccination des jeunes. Celle-ci étant déjà ouverte à tous les enfants de 12 ans et plus depuis mi-juin.

    Une campagne de rappel à compter de début septembre est également prévue pour les personnes vaccinées entre janvier et février. A ce propos, le président a déclaré que pour « ceux qui, vaccinés les premiers, c’est-à-dire en janvier et février, verront prochainement leur taux d’anticorps baisser, dès la rentrée, une campagne de rappel sera mise en place pour vous permettre de bénéficier d’une nouvelle injection ».

    Enfin, les tests PCR et antigéniques deviendront payants à l’automne, sauf prescription médicale, a annoncé le président de la République, « afin d’encourager la vaccination plutôt que la multiplication des tests ». Nous ne connaissons pas encore la date précise de la mise en place de cette mesure.

    Les contrôles aux frontières renforcés

    Les contrôles aux frontières se verront, quant à eux, renforcés « dès cette semaine (…) pour les ressortissants en provenance des pays à risque, avec un isolement contraint pour les voyageurs non vaccinés », a fait savoir le chef de l’Etat.

    A l’issue de ce discours, le Président résuma son allocution dans une série de tweet dont le suivant :

     

    Qu’a-t-il été mis en place ?

    A la suite de ces annonces, la mise en place d’une obligation vaccinale semble se dessiner. Ainsi, au delà de ces déclarations, il convient de s’intéresser aux dispositifs effectivement déployés et qui permettraient ou faciliteraient la mise en place d’une telle obligation.

    A lire aussi : Vaccination Covid-19 : Va-t-on vers la mise en place d’un Passeport Vert ?

    La mise en place de systèmes QR Code et d’applications spécifiques pour vérifier la vaccination contre la Covid-19

    A ce propos, le décret du 21 février 2021 permettant la mise en place de QR code dans les lieux recevant du public semble assez parlant. Initialement envisagé afin d’organiser un traitement des données en lien avec l’application AntiCovid, un tel mécanisme apparait aujourd’hui comme parfaitement adapté au contrôle sanitaire. En effet, le caractère informatisé des données, présumant de fait leur véracité, permettra une grande simplification des vérifications.

    De plus, le déploiement récent de l’application TousAntiCovidVerif confirme cette volonté de contrôle. Effectivement, cette application permet de contrôler la validité d’un passe sanitaire en moins d’une seconde. C’est cet outil numérique que les lieux de loisirs et de culture devront utiliser pour filtrer les entrées dès le 21 juillet. Ce dispositif s’étendra ensuite aux cafés, restaurants et centres commerciaux à partir de début août.

    TousAntiCovidVerif lit aussi bien le QR code du passe sanitaire français que celui du certificat européen affichés sur smartphone ou sur papier.

    Une telle application ne pourra cependant pas vérifier la vaccination en tant que telle. En effet, le résultat du scan fera simplement mention de la validité ou non du passe sanitaire de l’individu. Cette information seule ne permettra donc pas de déterminer si l’individu est vacciné ou s’il s’est simplement fait tester récemment.

    Des contrôles sanitaires renforcés à plusieurs niveaux

    Nous remarquons aussi un renforcement des contrôles et ce, à plusieurs niveaux. A ce titre, nous pouvons notamment citer le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 qui détaille la mise en application de ces contrôles. Ce décret donne ainsi la liste des personnes habilitées à vérifier les passes sanitaires :

    Sont autorisés à contrôler ces justificatifs (…) : Les exploitants de services de transport de voyageurs ; Les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières ; Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l’accès est subordonné à leur présentation en application du présent décret ; Les agents de contrôle habilités à constater les infractions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

    Les deux premiers correspondent aux situations de voyage. Les employés de compagnies aériennes ont par exemple le droit de vérifier votre passe sanitaire.

    La dernière catégorie de personnes autorisées à contrôler le passe sanitaire, en revanche, questionne la Cnil. Dans le même avis du 8 juin, on peut lire : « la Commission s’interroge sur les raisons pour lesquelles des agents de contrôles, habilités à constater les infractions relatives au passe sanitaire, devraient pouvoir être également habilités à contrôler les justificatifs pour autoriser, en dehors de leur mission de police judiciaire, les déplacements ou l’accès aux lieux, établissements et événements concernés par le passe sanitaire. »

    Notons de surcroît que ces mesures actuellement en œuvre, ainsi que la liste des personnes habilitées à effectuer de tels contrôles, feront l’objet d’un élargissement à partir du 21 juillet en application des nouvelles mesures annoncées par le Président. Ces élargissements favoriseraient alors le déploiement d’une obligation vaccinale généralisée.

    L’obligation vaccinale contre la Covid-19 est-elle envisageable ?

    Plusieurs facteurs semblent alors indiquer la tendance à la mise en place, sous peu, d’une obligation vaccinale. L’obligation vaccinale qui se dessine actuellement prend différentes formes. En effet, cette obligation semble désormais se mouvoir à plusieurs sur plusieurs plans, que ce soit au niveau juridique, économique ou même sociale.

    • L’obligation vaccinale par la voie juridique

    Une telle obligation interviendra alors initialement par la voie juridique, par la voie législative particulièrement. En ce sens, une loi devrait être élaborée puis votée le 21 juillet afin de formaliser juridiquement les mesures annoncées par le Président ce 12 juillet.

    On y retrouvera notamment la matérialisation de l’obligation vaccinales pour les profession en contact avec des publics fragiles.

    De plus, cette loi devrait concrétiser l’utilisation générale du passe sanitaire. En effet, l’article 1er de l’avant projet de loi prévoit d’étendre l’usage du passe sanitaire pour « les activités de loisirs », comme les cinémas et salles de spectacles, « les activités de restauration ou de débit de boissons », les « déplacements de longue distance par transport public », soit les TGV et intercités, « les foires ou salons professionnels », « les grands établissements et centres commerciaux » ou encore « les services et établissement accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ».

    Cette nouvelle réglementation s’accompagne par ailleurs de lourdes sanctions. Ces sanctions pénales pourront aller jusqu’à 6 mois de prison et 10.000 euros d’amende pour les clients sans passe sanitaire. Les responsables des établissements qui ne contrôleraient pas le passe sanitaire seront, quant à eux, passible d’un an de prison et de 45.000 euros d’amende.

    Concernant la définition même du passe sanitaire, celui-ci sera attesté par « la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19« . 

    • Une obligation vaccinale renforcée par des contraintes économiques

    Ainsi, le passe sanitaire ne se caractérisera pas exclusivement par la vaccination. Cependant, cette dernière méthode reste la moins contraignante à bien des égards. Effectivement; mis à part les cas anecdotiques de présentation d’un certificat de rétablissement suite à une contamination; la seule option demeurante aux personnes ne souhaitant pas se faire vacciner consistera en la production d’une multitude de tests réguliers afin de prouver leur non-contamination à la Covid-19.

    On remarque alors le caractère contraignant de devoir effectuer un dépistage toutes les 72h afin de pouvoir circuler normalement. Outre cela, cette méthode va peser d’autant plus sur les citoyens que les tests de dépistage deviendront payants à l’automne. Ce caractère payant ne concernera toutefois que les tests dits « de confort« . Cette appellation désigne tous les tests effectués à l’exception de ceux faisant suite à une prescription médicale.

    La non-vaccination risque donc de représenter une charge économique considérable pour les récalcitrants. Ces derniers se verront alors contraints de supporter très régulièrement des surcoûts afin de pouvoir jouir de leurs libertés.

    A lire aussi : Droit à mourir : Où peut-on se faire euthanasier en 2021 ?

    • Obligation vaccinale et pression sociale

    Enfin, ce sentiment de contrainte à la vaccination semble se voir renforcer par une certaine pression sociale. A ce titre nous pouvons notamment évoquer le débat public autour de la question de la vaccination. Cette dernière semble avoir provoquer un clivage de l’opinion publique.

    Il apparait de plus en plus compliqué d’organiser et d’alimenter un débat sain sur la question. La question ne portant non pas sur le principe de la vaccination mais sur son caractère obligatoire.

    De même, pour de nombreux citoyens, il en va de leur avenir professionnel. Ainsi, un exemple de cette pression sociale a pu s’illustrer lors des annonces d’Olivier Véran. Ces mesures; indiquant qu’après le 15 septembre les personnels concernés par l’obligation vaccinale ne pourront plus ni travailler ni percevoir un salaire; combinées à la mise en œuvre de contrôles et de sanctions; caractérise la pression effectuée sur ces professions.

    Cela concerne aussi de nombreux étudiants/apprenants notamment dans le secteur de la santé et du social. En effet, certains organismes de formation ont annoncé à leurs étudiants l’obligation de devoir se faire vacciner. Cette obligation conditionnerait alors la poursuite de leur formation à la rentrée prochaine.

    A cela, s’accompagne une culpabilisation des non-vaccinés qui se voient parfois désignés comme responsables de l’enlisement de la crise sanitaire. A ce titre le Président a formulé le choix « (…) de faire porter les restrictions sur les non-vaccinés plutôt que sur tous« .

    L’ensemble de ces éléments mis bout à bout permettent alors de considérer la mise en place progressive d’une obligation vaccinale. Cette obligation étant d’ores et déjà assumée concernant certaines professions et souhaitée par une partie de la population. Reste à savoir de quelle manière cette situation évoluera.

  • HermanY 15 juin 2021
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    Modifier le statut de son entreprise : Comment procéder ?

    Vous avez créé votre entreprise et souhaitez faire évoluer votre activité ? Legalissimo vous indique aujourd’hui comment procéder pour modifier le statut de son entreprise.

    Modifier le statut de son entreprise : une procédure simplifiée parfois nécessaire

    Effectivement, le monde de l’entreprise se confronte perpétuellement au changement. En ce sens, une bonne capacité d’adaptation fait partie des qualités principales dont doit disposer une entreprise pour faire fleurir son affaire. La procédure pour modifier son entreprise variera en fonction du régime juridique auquel elle appartient.

    Cette procédure s’est cependant simplifiée. Il est désormais possible, grâce à la numérisation des données, de modifier son entreprise en ligne. Cela constitue un gain de temps et de flexibilité non négligeable pour l’entrepreneur.

    Pour savoir quelles sont les formalités à accomplir afin de modifier son entreprise en ligne, il faut d’abord s’intéresser au régime dans lequel l’entrepreneur exerce son activité. En effet, les formalités diffèrent selon que l’on appartienne au régime de l’entreprise individuelle ou celui de la société, la modification de cette dernière impliquant nécessairement une modification de ses statuts.

    Comment modifier le statut de son entreprise en société ?

    Cette procédure est la plus complexe et celle intéressant réellement notre propos.

    En effet, la plupart des modifications en société nécessitent une mise à jour des statuts. Ce sera notamment le cas en matière de transfert de siège social, de nomination ou de départ d’un dirigeant, d’un changement d’adresse de l’un des dirigeants ou associés, d’une augmentation de capital, d’un changement de nom de la société ou encore d’une modification de l’objet social ou de l’activité de votre entreprise.

    Ces changements nécessitent ainsi l’accomplissement de différentes étapes :

      • La décision de l’assemblée générale extraordinaire

    Il faut tout d’abord qu’une assemblée générale extraordinaire (AGE) convienne de modifier les statuts. Des particularités procédurales devront être mises en œuvre en fonction du type de société auquel appartient votre entreprise. Ces différences en matière de procédure de modification des statuts porteront par exemple sur l’appréciation de la majorité ou les exigences de quorum.

    De telles questions ne se posent cependant pas dans le cadre de société unipersonnelle comme l’EURL ou la SASU dans lesquelles il n’y a qu’un seul associé prenant seul ses décisions.

    A lire aussi : Création d’entreprise : Quelle forme juridique choisir ?

      • La rédaction du procès verbal et changement des statuts de la société

    Une fois la décision prise, cette dernière devra être formalisée au sein d’un procès-verbal. Cela effectué, le dirigeant de la société signera ce procès-verbal et listera ainsi les décisions prises.

    La décision de modifier les statuts étant arrêtée et actée par l’organe compétent, ce dernier devra ensuite procéder à la rectification des statuts initiaux. Pour cela, il faudra reproduire à l’identique les mentions du procès-verbal dans les statuts. Ces mentions viendront alors se substituer aux anciennes mentions, devenues caduques.

    Le dirigeant de la société conservera cette nouvelle version des statuts et procèdera à son enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce.

     

      • Insertion de la modification des statuts dans le journal d’annonce légal

    En effet, afin qu’elle soit opposable aux tiers, la modification de statuts devra faire l’objet d’une publication. A cet effet, la société diffusera, dans le mois suivant la décision de modification, un avis spécial dans un journal d’annonces légales.

    L’annonce devra ainsi contenir les informations suivantes :  la raison sociale ou dénomination sociale (suivie du sigle, le cas échéant) ; la forme juridique de l’entreprise ; le montant du capital social ; l’adresse du siège ; le lieu et numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; l’organe ayant décidé la modification et la date de la prise de décision ; les modifications intervenues (anciennes mentions et nouvelles mentions).

    Cet avis doit enfin être signé par le représentant légal de la société.

     

      • La demande d’inscription modificative au RCS en ligne

    Cette dernière partie de la procédure peut être effectuée en ligne. Cette étape consiste à requérir la mise à jour des informations de la société figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, l’entreprise doit constituer un dossier puis le faire parvenir au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises.

    Ce dossier devra notamment inclure : un exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal ; un exemplaire du procès-verbal actant la modification certifié conforme ; le formulaire « M2 » rempli et signé par le représentent légal ou un mandataire ; un éventuel justificatif supplémentaire (notamment en cas de transfert de siège) ; une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale ; un pouvoir original signé (en cas de délégation de pouvoir).

    Ce dépôt peut se faire par voie postal mais aussi directement en ligne. Dans ce dernier cas, il s’effectue sur infogreffe. Le greffier réceptionnaire sera alors tenu de procéder à une insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc) pour toute modification entraînant un changement des mentions portées dans l’avis de constitution de la société paru au Bodacc.

    Une procédure en ligne pour effectuer les modifications statutaire comporte donc des avantages en terme de rapidité et de flexibilité. Le dirigeant pourra effectuer ces formalités lui-même ou confier cette tâche à un professionnel si il le désire.

    Comment modifier le statut de son entreprise individuelle ?

     

    Pour ce qui est des entreprises individuelles, les formalités nécessaires à leur modification sont simplifiées, de telles entreprises ne disposant pas de statuts propres. Ainsi, l’entrepreneur devra s’adresser à son centre de formalité des entreprises (CFE) pour procéder à la modification de son entreprise individuelle. Notons d’ailleurs à ce propos qu’une telle procédure peut aussi se réaliser en ligne.

    Le CFE, permet d’effectuer toutes  les modifications nécessaires à l’entreprise tout en simplifiant les formalités. Centralisant toutes les déclarations à partir d’un dossier unique il se chargera alors de faire le relai et prévenir tous les organismes administratifs concernés par la modification d’entreprise.

    Un régime simplifié

    Pour procéder à ces modifications, l’entrepreneur devra remplir un formulaire Cerfa n° 11678*06 avant de le transmettre à son centre de formalité des entreprises.

    Pour autant, les modifications possibles se limitent à des domaines bien précis. Seront alors concernés les modifications de l’entreprise concernant la situation personnelle de l’entrepreneur ; l’ouverture, la modification ou la fermeture de son établissement ; la reprise d’activité après une cessation temporaire ; la mise en location gérance ou en gérance par mandat ; un transfert ; le renouvellement du maintien provisoire au RCS ; une modification avec radiation au RCS ; une cessation totale d’activité avec maintien de l’immatriculation au RCS et/ou au RM ; une modification avec maintien de l’immatriculation au RCS.

    La micro-entreprise, régime simplifié de l’entreprise individuelle est soumise aux mêmes principes pour toute modification. Ainsi, qu’il s’agisse d’une modification de sa personne (changement de nom, de domicile…), de son patrimoine, de l’activité ou de toute autre caractéristique de son activité, le dirigeant de la micro-entreprise devra effectuer les mêmes formalités que tout autre entrepreneur individuel.

    A lire aussi : Créer son entreprise : Quelques fondamentaux avant de se lancer 

    Vous souhaitez modifier le statut de votre entreprise mais préférez bénéficier d’un accompagnement professionnel pour cela ? Legalissimo vous propose son assistance ! Vous pouvez désormais faire appel à notre équipe d’experts afin de modifier votre activité.

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  • HermanY 14 juin 2021
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    Créer son entreprise : Quelques fondamentaux avant de se lancer ?

    Créer son entreprise peut paraître laborieux lorsque l’on débute. Cela n’est pas sans raison, une quantité d’éléments est à prendre en compte si l’on souhaite procéder de manière adéquate.

    À vous, qui hésitez à vous lancer mais demeurez apathique face à l’entreprenariat et la complexité de devoir gérer une entreprise, Legalissimo vous accompagne aujourd’hui dans cette démarche. Nous vous présentons dans cet article, quelques fondamentaux à prendre en compte avant de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale.

    Créer son entreprise, c’est d’abord transformer une idée en projet

    Structurer son idée pour obtenir un aperçu de son activité

    Avant toute chose, il vous faut structurer précisément votre idée. Pour cela, vous devez pouvoir répondre de manière relativement simple aux questions suivantes :

    • Quel sera le modèle économique (business model) de votre future affaire ? A travers cette entreprise, quels sont vos objectifs ?
    • Où l’activité va-t-elle être exercée ? De quel type de local avez-vous besoin ?
    • Si l’activité envisagée le nécessite, comment allez-vous vous approvisionner ? Auprès de quels fournisseurs ? Dans quelles conditions ?
    • Quel sera votre processus de vente ?
    • Quelle clientèle visez-vous ? Comment comptez-vous la développer ?
    • Quels sont les investissements à prévoir pour mettre en place ce projet ?

    Une fois les réponses à ces questions obtenues, votre idée commence à se muer en projet. Reste désormais à s’interroger sur la faisabilité de celui-ci.

    S’interroger sur la faisabilité de votre idée : peut-elle devenir un projet ?

    Différentes questions interviendront alors en fonction de votre activité. Néanmoins, les questions ci-dessous vous permettront d’avoir une appréhension globale de la faisabilité, ou non, de votre projet.

    • Êtes-vous capable de conduire un tel projet ? Avez-vous les compétences nécessaire ? Le diplôme ou même l’expérience nécessaire pour exercée l’activité souhaitée ?
    • Disposez-vous des ressources financières suffisantes pour envisager une telle création d’entreprise ?
    • Pouvez-vous vous permettre de quitter votre emploi pour démarrer un projet ? Ou, le cas échéant, pouvez-vous cumuler votre emploi avec votre projet ?
    • Avez-vous bien mesuré les changements que va entraîner la création de votre entreprise sur votre vie personnelle ?
    • Avez-vous besoin d’autres personnes pour lancer votre projet ? Si oui, les avez-vous trouvé ? Sinon, comment comptez-vous vous y prendre ?

    Si votre projet l’exige, vous devrez aussi penser à le protéger en matière de propriété intellectuelle. Cela peut consister en un dépôt de marque ou de brevet en fonction de celui-ci.

    Une fois que vous aurez répondu à cette question et si vous avez conclu à la faisabilité de votre projet, il sera temps d’élaborer votre stratégie commerciale et financière, votre business plan en somme.

    Le business plan ou le prévisionnel simplifié : Une nécessité avant de créer son entreprise

    Le business plan : une nécessité pour les plus gros projets

    L’élaboration du business plan peut être plus ou moins approfondie en fonction des besoins de votre projet. En effet, un business plan complet est véritablement nécessaire dans le cadre de gros projets de création d’entreprise. Cela sera notamment le cas concernant les entreprises pour lesquelles une ou plusieurs levées de fonds devrait être mise en œuvre.

    Cette étape d’élaboration du business plan peut parfois être assez longue, notamment lorsque le projet nécessite une étude de marché ou la réalisation de gros investissements.

    Différents organismes tels que la chambre de commerce et d’industrie peuvent vous assister dans la réalisation de votre business plan.

    Le prévisionnel simplifié : adapté aux projets d’entreprise classiques

    La réalisation d’un prévisionnel consiste à traduire votre projet en langage financier. Il s’agit de la partie financière du business plan. Cela permet ainsi d’évaluer la rentabilité de votre projet et de vérifier son équilibre financier.

    Pour ce faire, vous devrez alors répondre aux interrogations suivantes :

    • Quel chiffre d’affaires espérez vous atteindre ?
    • À quelles échéances estimez-vous le paiement par vos clients ?
    • Quels frais de fonctionnement prévoyez-vous ?

    À partir de ces réponses, vous pourrez donc vous interroger sur les points suivants :

    • Quelle fiscalité paraît la plus adaptée à votre projet ?
    • À combien estimez-vous le montant de vos cotisations sociales ? À quelles échéances devront-elles être payées ?

    Il vous restera enfin à déterminer le fonds de roulement nécessaire à l’équilibre financier de votre entreprise.

    Le fonds de roulement constitue un indicateur clé de cet équilibre financier. Il correspond à la différence entre les ressources stables et les actifs immobilisés de l’entreprise. Il évalue ainsi la quantité des ressources stables disponibles pour financer les dépenses courantes d’exploitation de l’entreprise.

    Pour résumer, et comme l’affirme l’Expert-comptable Mathieu Chauveau, le fonds de roulement consiste en « la somme d’argent constamment à disposition de l’entreprise pour faire face à ses décaissements en attendant ses encaissements. »

    Même si vous estimez ne pas en avoir l’utilité, Legalissimo vous recommande de réaliser un business plan ou un prévisionnel. Cela permet en effet de matérialiser votre projet. Cela simplifiera aussi votre travail si vous souhaitez le soumettre à un professionnel afin qu’il le vérifie.

    A lire aussi : Modifier le statut de son entreprise : Comment procéder ?

    Définir le statut juridique de l’entreprise

    Votre projet étant structuré, il est désormais temps de définir le statut juridique de votre entreprise. Selon votre activité et vos réponses aux questions ci-dessus, il se peut que certaines formes d’entreprises ressortent et paraissent plus adaptée à votre projet.

    Il se peut aussi que ce dernier restreigne votre champs de possibilité. De telles situations interviennent notamment dans le cadre de l’exercice de certaines professions réglementées. Nous pouvons penser en ce sens aux professions de santé (excepté les pharmaciens) dont l’activité ne peut se voir exercer dans le cadre d’une SARL par exemple.

    Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous encourageons à lire notre article sur les différentes formes d’entreprise ainsi que leurs caractéristiques.

    Cette étape nécessite donc une réflexion approfondie. Afin d’éviter au mieux les erreurs, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.

    A lire aussi : Création d’entreprise : Quelle forme juridique choisir ?

    Trouver le local dans lequel exercer son activité

    Cette étape est plus ou moins importante selon la nature de votre projet. Effectivement, si votre activité ne nécessite pas d’accueillir vos clients dans des locaux et/ou que vous n’avez pas de contrainte relative aux stockage de vos produits si vous vendez des biens, il se peut que vous n’ayez pas besoin de trouver un local. Dans ce cas, vous pourrez tout à fait domicilier votre entreprise chez vous.

    Dans le cas contraire, il va falloir effectuer quelques recherches. Pour cela, la réalisation d’une liste de vos critères pourrait vous simplifier la tâche. Déterminez donc, en amont de vos recherches, la surface dont vous aurez besoin, la zone géographique, les possibilités de stationnement à proximité etc.

    Dès lors que vous envisagez la création d’un commerce, le choix du local, votre point de vente, sera déterminant.

    De même, lorsque vous l’aurez trouvé, il faudra impérativement vérifier sa conformité aux normes et exigences que vous incombe votre activité.

    Une fois ces vérifications effectuées, vous devrez conserver une certaine prudence lors de l’établissement de votre bail avec le propriétaire du local (dans la mesure où vous n’achetez pas vos futurs locaux). Cela vous permettra notamment de vérifier que les clauses du contrat ne vous empêcheront pas d’exercer votre activité dans des conditions adéquates.

    Déterminer les financements nécessaires pour créer son entreprise

    Plusieurs situations peuvent se poser en fonction de votre projet. Il se peut tout d’abord que vous n’ayez pas besoin de financement, auquel cas vous pourrez directement commencer à réaliser les démarches de création de votre entreprise.

    Il se peut aussi que vous financiez vous-même votre projet. Dans de telles circonstances, il vous suffira de réaliser vos apport au moment de la création de l’entreprise.

    Enfin, il est possible que vous ayez besoin de mobiliser des ressources externes afin de financer votre projet d’entreprise. Dans ce cas, il faudra vous rapprocher des organismes et autres interlocuteurs concernés afin de leur proposer votre projet. Cela pourrait alors vous conduire à obtenir un emprunt, une levée de fonds ou encore des aides ou autres subventions.

    Dans le cadre de cette dernière hypothèse, la réalisation sérieuse des étapes mentionnées précédemment prend un réel sens. En effet, en ayant procédé de la sorte vous serez à même de présenter valablement votre projet ce qui contribuera à convaincre les investisseurs potentiels. Cela est rendu d’autant plus nécessaire que, faute de financement suffisant, votre projet de création d’entreprise pourra difficilement voir le jour.

    Réaliser toutes les démarches pour créer son entreprise

    La dernière étape afin de créer son entreprise consiste à réaliser les démarches nécessaire à son immatriculation. Dernières étapes avant le démarrage de votre activité, les formalités de création à accomplir vont dépendre du statut juridique de votre entreprise.

    Ces formalités seront donc variées et différeront selon votre activité et le statut de votre entreprise. Ainsi, si votre profession est réglementée il est possible qu’il vous faille une autorisation, renseignez-vous auprès de l’autorité compétente.

    De même, la création d’une entreprise individuelle sera relativement rapide et les formalités seront allégées en comparaison avec la création d’une société. En effet, l’immatriculation d’une entreprise individuelle s’effectue à travers une demande d’immatriculation d’une entreprise personne physique, dit formulaire P0, à compléter ainsi qu’à la fourniture des justificatifs requis.

    Par ailleurs, la création d’une société relève d’un processus plus complexe. Il faudra entre autres rédiger les statuts de la société, procéder à la réalisation des apports en capital social ainsi qu’à la publication d’un avis de constitution, remplir le formulaire M0 relatif à la déclaration de constitution d’une personne morale etc.

    Pour toutes ces démarches, qu’elles soient relatives à la création d’une entreprise individuelle sous la forme d’une micro entreprise par exemple ou qu’elles consistent en l’immatriculation d’une société, Legalissimo vous propose une assistance et/ou un accompagnement personnalisé par des juristes afin de vous décharger de ces tâches administratives.

    Notre équipe d’experts vous offre même un suivi vous assurant un soutien continu et mettant à votre disposition divers outils tels qu’un logiciel de facturation pour vous apporter un appui aussi bien administratif que juridique.

    N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements !

  • HermanY 9 juin 2021
    0 784

    Création d’entreprise : Quelle forme juridique choisir ?

    Vous avez un projet d’entreprise ? Vous êtes décidé à vous lancer mais ne savez pas quelle forme juridique choisir pour votre création d’entreprise ? Legalissimo vous propose aujourd’hui un comparatif des différentes formes juridiques s’offrant à vous dans votre démarche entrepreneuriale. Si vous souhaitez vous lancer, une équipe d’experts disponibles et à votre écoute se propose afin de vous accompagner dans votre création d’entreprise directement en ligne.

    Quelques précisions avant de choisir un statut juridique pour une création d’entreprise 

    Avant de vous lancer dans la création de votre entreprise, il convient de prendre en considération différents critères. Il faut effectivement que la forme juridique de cette dernière soit le plus adaptée à vos besoins. Parmi ces critères, on retrouve notamment le nombre d’associés, la responsabilité du dirigeant ou encore le régime fiscal.

    De même, répondre aux questions suivantes vous permettra de mieux vous orienter dans le lancement de votre activité :

    Votre entreprise se constituera-t-elle d’une ou plusieurs personnes ?

    Si vous envisagez un projet de création d’entreprise seul il faudra alors vous tourner les formes suivantes : l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

    Si, au contraire, vous envisagez un projet de création d’entreprise à plusieurs, il faudra vous tourner vers les autres formes de société telles que la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société en nom collectif (SNC) etc.

    Quels sont les statuts juridiques adaptés à mon activité ?

    La nature de l’activité que vous souhaitez exercer va, également, être déterminante dans le choix du statut juridique de votre entreprise. En effet, certaines activités vous contraignent à adopter une forme juridique spécifique. De même, certaines formes juridiques d’entreprises rendent impossible l’exercice d’activités spécifiques.

    C’est le cas par exemple de la SARL qui ne peut être choisie pour l’exercice de professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

    Comment se déroulera l’imposition de mes bénéfices ?

    Deux modes d’imposition des bénéfices peuvent se voir appliqués en fonction de la forme juridique choisie pour votre création d’entreprise à savoir :

    • Une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) au niveau de l’entreprise ;
    • Une imposition des bénéfices au nom des associés proportionnellement à leurs bénéfices ou au nom de l’entrepreneur individuel au titre de l’impôt sur le revenu (IR).

    Le choix du régime fiscal aura notamment un impact sur les modes de rémunération des dirigeants.

    Quel régime de protection sociale sera appliqué ?

    Il existe deux régimes de protection sociale. Vous pourrez donc relever soit du régime social des travailleurs indépendants soit du régime général de la sécurité sociale. Notons toutefois que vous ne choisissez pas directement votre régime social d’affiliation. Celui-ci sera défini en fonction de la forme juridique que vous choisissez lors de votre création d’entreprise.

    A quel niveau de responsabilité souhaitez-vous vous engager ?

    De la même manière que pour le régime social, le choix du statut juridique aura également des conséquences sur le niveau de responsabilité des créateurs d’entreprise en cas d’échec du projet. Il faudra donc vous décider entre un statut juridique permettant de limiter la responsabilité personnelle et un autre engageant indéfiniment la responsabilité des associés.

    Ainsi, la prise en compte de ces différentes problématiques vous orientera quant au choix du statut juridique de votre future entreprise.

    Les différents statuts juridiques s’offrant à vous pour votre création d’entreprise

    Entreprise individuelle (EI) et entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

    Il s’agit de la forme la plus répandue chez les créateurs d’entreprise. L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée. Si vous souhaitez créer une micro-entreprise vous adopterez la forme de l’entreprise individuelle.

    • Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement.
    • Responsabilité de l’associé ou des associés : L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il a toutefois la possibilité d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec la création d’un patrimoine professionnel.
    • Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose alors des pleins pouvoirs.
    • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
    • Capital social : Aucun.
    • Régime social : Régime des travailleurs non-salariés.
    • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En EIRL, possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

    Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

    Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.

    • Associé(s) : Un (personne physique ou morale).
    • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, sauf faute(s) de gestion s’il est aussi gérant.
    • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie.
    • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
    • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société.
    • Régime social : Dans le cas d’un gérant/associé unique, celui-ci se verra considéré comme travailleur non-salarié. Dans le cas contraire, le gérant se verra assimilé-salarié.
    • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés.

    Société à responsabilité limitée (SARL)

    Il s’agit d’une personne morale, avec au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens) se verront exclues de ce statut.

    • Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales).
    • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport, sauf faute(s) de gestion s’ils sont aussi gérants.
    • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés.
    • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
    • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société.
    • Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié.
    • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille », certaines SARL de moins de 5 ans).

    Société anonyme (SA)

    Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») mais également beaucoup de capitaux.

    • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation.
    • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport.
    • Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général).
    • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
    • Capital social : Au minimum 37 000 €.
    • Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilié-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social.
    • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

    Société par actions simplifiée (SAS), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

    Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital mais aussi au niveau de la transmission des actions. Cependant, SAS ou SASU ne peuvent s’établir pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

    • Associé(s) : Au minimum 1, que ce soit une personne physique ou morale. Notons que lorsqu’elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
    • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport.
    • Dirigeant(s) : Un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts.
    • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
    • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société.
    • Régime social : Le président d’une SAS est assimilé-salarié.
    • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

    Société en nom collectif (SNC)

    Moins répandue qu’une SA ou une SARL, la SNC se caractérise par une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont également responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Là encore, l’exercice de professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens) se trouvera incompatible avec cette forme de société.

    • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales).
    • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels.
    • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie.
    • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
    • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société.
    • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés.
    • Imposition des bénéfices : L’imposition des associés se fera directement sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). Autrement, la société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

    Société coopérative de production (SCOP)

    La Scop est une société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l’entreprise. Elle peut notamment avoir un statut juridique de société anonyme (SA), de société par actions simplifiée (SAS) ou de société à responsabilité limitée (SARL).

    • Associé(s) : Au minimum 2 en SAS/SARL et 7 en SA.
    • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limité à leur apport en SAS et SA, responsabilité civile et pénale en SARL.
    • Dirigeant(s) : Un gérant élu par les associés. Si le dirigeant bénéficie d’une rémunération il se verra alors assimilé à un salarié.
    • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
    • Capital social : 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA.
    • Régime social : S’ils bénéficient d’une rémunération, les associés et le(s) gérant(s) se verront assimilés à des salariés.
    • Imposition des bénéfices : La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d’IS, s’il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l’autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation.

    Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS)

    La SCA et la SCS appartiennent aux formes de sociétés les moins répandues. En ce sens, elles réunissent 2 types d’associés : 1 commandité et 1 commanditaire. Cela permet alors la création d’une entreprise au statut juridique hybride dans laquelle le commandité dirige et le commanditaire investi.

    • Associé(s) : Au minimum 2 en SCS (1 commandité et 1 commanditaire) et 4 en SCA (1 commandité et 3 commanditaires).
    • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les commandités sont responsables solidairement sur l’ensemble de leurs biens personnels quand la responsabilité des commanditaires se limite à leur apport.
    • Dirigeant(s) : Un gérant ou plusieurs gérants nommé(s) par le(s) commandité(s).
    • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
    • Capital social : 37 000 € minimum en SCA et sans minimum en SCS.
    • Régime social : Le gérant se verra assimilé à un travailleur non-salarié.
    • Imposition des bénéfices : L’impôt sur les sociétés (IS) régit les SCA et les SCS.

    Quelles différences pour la transmission ou la reprise d’une entreprise ?

    La transmission d’une entreprise peut se faire simplement par cession de parts sociales (EURL, SARL, SNC) ou alors par cession d’actions (SA, SAS, SASU). Dans le cas d’une entreprise individuelle, il est également possible de céder le fonds, pour les artisans et commerçants, ou de présenter sa clientèle, pour les professions libérales.

     

    A lire aussi : Auto-entrepreneur : Comment créer sa micro-entreprise ?

    Besoin d’aide ?

    Il existe un simulateur en ligne afin de vous proposez la forme juridique adaptée votre projet de création d’entreprise.

    Enfin, si vous souhaitez obtenir un accompagnement personnalisé, nos juristes seront présents pour répondre à vos interrogations.

    Vous désirez vous lancer ? N’attendez plus !

    Notre équipe vous propose de se charger de la création et du suivi de votre entreprise. Remplissez donc le formulaire de contact ! Nous ne manquerons pas de vous contacter dans les meilleurs délais.

  • HermanY 2 juin 2021
    0 672

    Auto-entrepreneur : Les avantages et inconvénients de la micro-entreprise

    Devenir micro-entrepreneur présente des avantages non-négligeables. En effet, l’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Ce régime simplifié, créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, vous permet de bénéficier d’une protection sociale dédiée ainsi que d’autres avantages. Ce statut comporte néanmoins plusieurs inconvénients qu’il est important d’avoir à l’esprit avant de se lancer. Nous en parlons aujourd’hui avec Legalissimo dans cet article consacré aux avantages et inconvénients de la micro-entreprise.

    Les avantages de la micro-entreprise

    Un régime bénéficiant d’allègements comptables conséquents

    L’un des plus grands intérêts pour le micro-entrepreneur réside dans une simplification importante de ses obligations comptables. En effet, sous ce statut, les obligations comptables de l’entreprise se limitent à la tenue d’un livre des recettes et d’un registre des achats (uniquement pour les activités de négoce). De plus, il ne sera pas non plus nécessaire de tenir un livre-journal, un grand-livre ou encore d’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat etc.).

    Compte tenu de cela, l’auto-entrepreneur n’aura pas besoin de recourir aux services d’un expert-comptable. Cela lui permettra de réaliser, chaque année, une économie non-négligeable.

    Enfin, L’allègement comptable lui permettra de se centrer complètement sur son activité et son développement.

    Des impôts calculés simplement & une possibilité de versement libératoire

    L’imposition des bénéfices se calcule aisément en micro-entreprise. En effet, l’entrepreneur se verra imposé personnellement sur un bénéfice calculé de manière forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires.

    Sous conditions, l’entrepreneur peut également opter pour le versement fiscal libératoire. Ce mécanisme consiste à calculer l’Impôt sur le revenu directement sur le montant des recettes encaissées, en appliquant un taux forfaitaire connu d’avance.

    Des cotisations sociales calculées simplement à taux fixes

    Les entrepreneurs relevant du régime micro-entreprise bénéficient automatiquement du régime micro-social simplifié. La gestion des cotisations sociales est alors des plus simple : Un taux de versement forfaitaire fixé par décret, variant en fonction de l’activité exercée, se voit appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé par le micro-entrepreneur.

    Ainsi, si le micro-entrepreneur n’encaisse aucune recette, il ne paie donc aucune cotisation sociale. Si vous le désirez, vous pouvez effectuer une simulation vous permettant d’évaluer le montant des cotisations sociales et des charges fiscales à payer selon votre situation en tant que micro-entrepreneur.

    Des taux forfaitaires stables et prévisibles

    Le fonctionnement du régime micro-entreprise repose sur des calculs forfaitaires dont les taux sont connus à l’avance. En ce sens, l’entrepreneur pourra facilement analyser sa situation et déterminer si le régime micro-entreprise présente un avantage dans son cas.

    En effet, si le volume de dépenses réelles qu’il engage est inférieur au taux forfaitaire qui sera appliqué sur ses recettes, le régime micro-entreprise devient intéressant, car le bénéfice réel sera supérieur au bénéfice calculé forfaitairement.

    Ce point fait à la fois partie des avantages et des inconvénients de la micro-entreprise. En effet, dans une situation inverse (dans laquelle le volume des dépenses réelles est considérablement supérieur au taux forfaitaire appliqué), le régime micro-entreprise pourrait être désavantageux.

    A lire aussi : Auto-entrepreneur : Comment créer sa micro-entreprise ?

    Les inconvénients de la micro-entreprise

    Le régime micro-entreprise s’organise dans un cadre limité

    La micro-entreprise en tant que telle consiste en un régime fiscal de l’entreprise individuelle. Cela signifie donc que l’auto-entrepreneur se verra bridé par le cadre juridique de l’entreprise individuelle. Cadre juridique duquel il ne pourra sortir à défaut de perdre la qualification de micro-entreprise.

    Dans le même sens, la micro-entreprise ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires variant en fonction de l’activité exercée. Ainsi, si ces critères ne sont pas respectés par l’entreprise, il est impossible d’opter pour le régime micro-entreprise.

    En 2021, ces seuils sont les suivants :

    Types d’activités Plafonds de CA
    Achat/vente de marchandises 176 200 €
    Vente de denrées à consommer sur place 176 200 €
    Prestations d’hébergement 176 200 €
    Prestations de service commerciales ou artisanales 72 500 €
    Profession libérale 72 500 €

     

    Un régime potentiellement défavorable en cas de dépenses importantes

    De la même manière que pour le bénéfice imposable, les cotisations sociales de l’entrepreneur sont, elles aussi, calculées forfaitairement. Cependant, comme nous avons pu l’évoquer ci-dessus, ce fonctionnement peut devenir fortement défavorable pour certaines micro-entreprises.

    Cela concerne notamment celles supportant des dépenses importantes dans le cadre de leur activité et/ou qui ont dû investir au démarrage. Ainsi, un niveau de dépenses réelles supérieur au taux forfaitaire appliqué sur les recettes, induira un bénéfice calculé supérieur à la rentabilité réelle de l’entreprise.

    En effet, le micro-entrepreneur devra payer des impôts et des cotisations sociales dès lors qu’il encaissera du chiffre d’affaires. Cela même si son activité se trouve en réalité déficitaire. Afin de prévenir une telle situation, le prévisionnel de création d’entreprise sera relativement important. Il permettra ainsi d’étudier la rentabilité attendue sur l’activité et vérifier, le cas échéant, l’aspect avantageux, ou non, du régime micro-entreprise.

    A lire aussi : Erreur lors de la création de votre micro-entreprise : 5 pièges à éviter !  

    Un maintien difficile des ARE pour le micro-entrepreneur

    Le micro-entrepreneur disposant de droits à l’indemnisation peut en effet bénéficier du maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) au titre de sa création d’entreprise.

    Cependant, ce maintien des allocations est calculé par rapport aux recettes déclarées. En ce sens, il vous faudra déclarer vos revenus d’activité professionnelle chaque mois afin de permettre le calcul de vos droits à l’ARE.

    D’autre part, vos revenus, comprenant l’ARE et votre activité d’auto-entrepreneur, doivent être inférieurs à votre salaire journalier de référence (SJR). Celui-ci étant calculé en fonction des revenus perçus lors des 12 derniers mois. Les marges de manœuvres sont donc limitées pour optimiser ce dispositif.

    Vous connaissez désormais les principaux avantages et inconvénients de la micro-entreprise. Vous souhaitez vous lancer et avez d’autres questions concernant ce régime ? N’hésitez pas à nous contacter ! Legalissimo vous propose un accompagnement personnalisé dans le lancement de votre activité. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi disposer d’un suivi de votre entreprise par des experts disponibles et à votre écoute.

  • HermanY 31 mai 2021
    0 650

    Auto-entrepreneur : Comment créer sa micro-entreprise ?

    Auto-entrepreneur, micro-entreprise, ces termes renvoient tous deux au même régime juridique. Ce régime juridique est avantageux sur bien des aspects pour les entrepreneurs qui sont de plus en plus nombreux à opter pour cette forme d’entreprise. Legalissimo vous dévoile aujourd’hui comment créer sa micro entreprise et vous propose son accompagnement pour la réalisation de vos projets.

    Etape 1 : Choisir l’activité de sa micro-entreprise

    Le statut auto entrepreneur et micro entrepreneur inclut différentes activités de tout type. Il est effectivement possible de créer sa micro-entreprise alors que l’on propose des activités libérales et/ou de prestations de services tels que le conseil ou les services à la personne. Les activités artisanales et commerciales comme la programmation informatique, vente à distance, ou encore l’artisanat sont aussi compatibles avec ce statut.

    Ce régime auto entrepreneur/micro entrepreneur propose donc un large éventail d’activités. A vous de choisir celle qui vous correspond et dans laquelle vous êtes prêts à vous investir.

    A lire aussi : Erreur lors de la création de votre micro-entreprise : 5 pièges à éviter !  

    Etape 2 : Déclarer le lancement de son auto-entreprise

    Une fois votre choix effectué, il ne vous reste plus qu’à déclarer le lancement de votre activité pour achever la création de votre micro-entreprise.

    Cette déclaration se fait obligatoirement en ligne depuis le 1er janvier 2016. Vous devrez alors remplir le formulaire P0 de déclaration d’activité (P0 CMB micro-entrepreneur ou Cerfa n°15253*01 pour une activité commerciale et/ou artisanale, P0 PL micro-entrepreneur ou Cerfa n°13821*03 pour une profession libérale) et le transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendrez en fonction de votre activité à savoir :

    D’autres pièces justificatives se verront réclamées en fonction de votre situation. Ce peut notamment être une copie de diplôme ou un justificatif d’expérience si vous optez pour une profession réglementée telle que le ramonage par exemple.

    Ces formalités d’apparence simple peuvent parfois se révéler fastidieuses et il est essentiel de veiller à ce que votre déclaration ne comporte pas d’erreur ou d’oubli. En effet dans tel cas vous risqueriez de voir votre demande rejetée ou, pire, que celle-ci soit validée bien qu’erronée. Cela pourrait entrainer des complications lors de la poursuite de votre activité.

    Afin d’éviter cela, Legalissimo propose un accompagnement par des experts pour l’élaboration et le suivi de votre activité.

    A lire aussi : Auto-entrepreneur : Les avantages et inconvénients de la micro-entreprise

    Etape 3 : Obtenir son SIREN

    Lorsque le CFE aura validé votre déclaration, vous recevrez 2 documents :

    • Le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements provenant de l’INSEE

    Il comporte votre numéro de SIRET et votre code APE. Le délai d’obtention de votre numéro de SIRET est généralement compris entre 1 à 4 semaines, selon l’activité et votre département.

    •  Une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de votre CFE.

    Si vous êtes inscrits et immatriculés au Registre des Commerces et des Sociétés, vous recevrez, de plus, un extrait K. On parlera d’extrait D1 si vous êtes artisans.

    Ces documents officiels attestent de l’existence juridique de votre micro-entreprise et vous permettent de débuter votre activité. Dès réception de votre numéro de SIREN par l’INSEE, vous serez ainsi officiellement « Auto Entrepreneur de France ».

     

  • HermanY 3 mai 2021
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    Vaccination Covid-19 : Va-t-on vers la mise en place d’un Passeport Vert ?

    Rendre leurs libertés à une partie de la population sans créer une rupture d’égalité avec une autre. Voilà un équilibre difficile qui semble se jouer autour de l’introduction du passeport vert. Dirigeons-nous vers l’introduction d’un tel dispositif ? La mise en place d’un tel mécanisme est-elle juridiquement valable ? Quels sont les avantages et les risques envisageables au déploiement d’un passeport vaccinal ? Chez Legalissimo, nous tentons de vous apporter une réponse à ces différentes questions.

    Qu’est-ce que le Passeport Vert ?

    A l’origine, on entend par passeport le document délivré par l’administration d’un Etat attestant de l’identité et de la nationalité d’une personne. Le passeport vaccinal ou passeport vert, serait, lui, destiné à attester qu’une personne ne représente pas une source de contamination potentielle dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.

    De tels mécanismes ont déjà pu se mettre en place par le passé dans des circonstances toutefois différentes. En ce sens, nous pouvons notamment penser au carnet de vaccination international désigné sous le nom de « carnet jaune » exigé pour entrer sur le territoire de plusieurs Etats africains notamment et attestant, entre autre, d’une vaccination contre la fièvre jaune.

    Va-t-il être mis en place ?

    Il est fort probable que ce dispositif soit déployé sur le territoire français prochainement. Effectivement, nous avons pu récemment assister à l’introduction de certaines dispositions juridique allant dans ce sens.

    Une introduction normative progressive du passeport vert en France ?

    Un premier exemple réside dans le projet de loi instituant «  un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires « . Ce projet a été déposé le 21 décembre devant l’Assemblée Nationale en procédure accélérée. Dans ce texte, nous avions pu observer au sein de la Section 2 au §39 les dispositions suivantes :

    « 6° Le Premier ministre peut, le cas échéant dans le cadre des mesures prévues aux 1° à 5°, subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif. »

    De plus, l’introduction récente d’un décret permettant la mise en place de QR code dans les lieux recevant du public afin d’organiser un traitement des données en lien avec l’application TousAntiCovid pourrait être perçu dans une certaine mesure comme un préparatif normatif au déploiement d’un passeport Vert. A ce propos, la CNIL, dans son avis concernant ce décret et ces nouveaux dispositifs, a demandé des précisions sur cet outil. Elle a notamment insisté sur le fait de savoir si les QR Code étaient destinés à subordonner l’accès à ces lieux publics par les citoyens.

    Le passeport vert : un outil déjà déployé dans le privé et en Israël

    Dernièrement, nous avons pu assister à la mise en place de telles mesures dans le secteur privé. En novembre, L’Association internationale du transport aérien (IATA), a par exemple lancé le « Travel Pass ». Cet outil équivalent dans son usage d’un passeport vaccinal rassemble l’ensemble des documents exigés selon le lieu de destination. De la même manière, Air France devrait déployer un dispositif similaire à partir du 11 mars : le « AOK Pass ».

    De plus, outre la situation française, le passe sanitaire se met aussi en œuvre de façon plus concrète sur le territoire de certains Etats. En Israël, notamment, il a été officiellement fin février 2021. Effectivement, les résidents du pays qui se vaccinent obtiennent un badge vert attestant de leur vaccination. Ce badge vert permet notamment à ceux le possédant de pouvoir accéder à certains loisirs tels que des concerts.

    Un Passeport Vert à l’échelle européenne ?

    La Commission européenne a avancé début mars 2021 l’idée d’un tel passe sanitaire. En effet, Bruxelles devrait présenter dans le mois qui suit un projet de passeport vaccinal à l’échelle européenne . La présidente de la Commission européenne, Ursula Von Der Leyen a évoqué en ce sens la création d’une plate-forme qui « connecterait les différentes solutions nationales ».

    Plusieurs critères pourraient être pris en compte tel qu’une vaccination, un test négatif récent au Covid-19 ou encore la présence d’anticorps pour une personne qui aurait déjà été infectée par le virus. Pour ce qui est de sa forme, nous en saurons plus lors de la présentation officielle de ce projet.

    A lire aussi : Vaccination contre le Covid-19 : quel calendrier ?

    Un dispositif d’apparence avantageuse qui comporte des risques ?

    Comme l’ont souligné les journalistes du Monde dans leur article sur le passeport vaccinal, un tel dispositif « repose sur l’hypothèse que les vaccinés ne soient plus contagieux s’ils venaient à recroiser le SARS-CoV-2, et se propose de certifier cet état de fait. Or, à l’heure où ces lignes sont écrites, il n’existe aucune certitude concernant la capacité des vaccins commercialisés actuellement à rendre 100 % des vaccinés sans danger pour autrui. » Ainsi, pour s’intéresser à l’efficacité du dispositif en lui-même nous partirons du postulat selon lequel la vaccination serait un processus largement efficace afin d’enrayer la propagation du virus.

    Un dispositif potentiellement efficace à plusieurs niveaux ?

    Le passeport vaccinal pourrait alors être d’une efficacité certaine à plusieurs niveaux. Effectivement, comme nous avons pu le constater avec l’exemple israélien, cet outil permettrait la réouverture de nombreux commerces, restaurants ou lieux culturels. La subordination de l’accès à ces lieux au passeport vert renforcerait la sécurité sanitaire. En ce sens, la certitude de ne plus transformer ces lieux en cluster serait un argument redoutable en faveur de leur réouverture. Ces lieux de cultures, de loisir, de vie sociale, ou tout simplement de consommation font partie intégrante de notre société et le poids de leur fermeture se fait de plus en plus ressentir.

    Dans la même logique, le déploiement à l’échelle européenne et/ou international d’un tel dispositif permettrait de relancer le tourisme de manière optimale. Ce dernier représente une ressource nécessaire au développement économique de nombreux pays. Cela pourrait alors redonner un souffle considérable à des économies de plus en plus asphyxiées. A titre d’exemple, la Grèce a été le premier Etat à se prononcer en faveur d’un tel système. Approbation suivie ensuite par d’autres pays dépendant du tourisme tels que l’Espagne, Malte ou le Portugal.

    Ainsi, dans une société libre et mondialisée, rendre l’accès à ces libertés confisquées en totalité ou partiellement depuis maintenant une année paraît indéniablement être une idée alléchante.

    A lire aussi : Variants du Covid-19 : renforcement du dépistage, de l’isolement et du protocole sanitaire à l’école

    Des risques de dérives non-négligeables autour de la mise en place du Passeport Vert

    Pour autant, la mise en place d’un passe sanitaire comporte des risques non-négligeables d’atteinte aux droits fondamentaux. Des risques particulièrement importants si le passeport vert ne venait à prendre en compte seulement l’inoculation d’un vaccin. En ce sens, le passeport vaccinal laisserait de côté la présence d’anticorps ou la fourniture d’un test négatif comme évoqué ci-dessus.

    Une rupture d’égalité entre les citoyens vaccinés et citoyens non-vaccinés ?

    Le risque le plus évident serait une rupture d’inégalité entre les citoyens vaccinés et les citoyens non-vaccinés. Il y a effectivement dans cet outil une mise en balance difficile entre plusieurs principes fondamentaux. Au sein d’une société dans laquelle l’accès au vaccin n’est pas totalement équitable et dans laquelle la liberté de conscience autorise les patients à choisir ou à refuser un traitement médical, subordonner le déplacement ainsi que l’accès à certains lieux à la seule portion de la population ayant pu et ayant voulu se vacciner semble problématique. En plus d’une rupture d’égalité entre les citoyens, cela constituerait de fait une entrave avérée à la liberté de circulation au sein de l’Union. Reste à savoir si ces atteintes se justifieraient ou non par le contexte sanitaire.

    Des risques de dérives consacrant une obligation de vaccination ?

    Enfin, les atteintes au secret médical qu’engendrerait potentiellement la récolte de données effectuée dans le cadre du déploiement du passeport vert, pourraient se doubler d’une pression à la fois directe et indirecte exercée sur le citoyen afin qu’ils se fassent vacciner. Pour illustrer ce propos, nous pouvons notamment citer la situation israélienne. Depuis quelques jours, le gouvernement planche en effet sur l’extension du badge vert au milieu professionnel. Ainsi, la liberté de travailler pourrait se retrouver subordonner à la prise d’un vaccin. Cette discussion a entraîné une forte levée de bouclier en Israël, des manifestations ayant récemment éclaté à Tel Aviv.

    Le philosophe israélien Asa Kasher est intervenu à ce sujet dans Globes. Pour lui, ce badge vert reflète « une politique incompatible avec les principes démocratiques, la porte ouverte à tous les excès ».

    Effectivement, l’exemple israélien et la pression qui s’exerce petit à petit sur son peuple, nous donne un aperçu de ce qui pourrait arriver sur notre territoire. Ces dérives possibles, concernant le Passeport Vert, soulèvent alors l’hypothèse de la mise en place prochaine d’une obligation vaccinale. Le déploiement du passe sanitaire consacrerait alors potentiellement cette obligation. Sur ce point la question reste entière pour le moment.

  • HermanY 13 avril 2021
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    Droit à mourir : Où peut-on se faire euthanasier en 2021 ?

    Maladie incurable, volonté de partir dignement ou tout simplement de se soulager des souffrances qui n’en finissent pas, plusieurs raisons poussent un certain nombre de nos concitoyens à réfléchir à une fin de vie déclenchée par la voie médicale. Legalissimo revient aujourd’hui sur la possibilité de se faire euthanasier en faisant un point sur le débat actuel autour de cette question ainsi que sur les différentes positions adoptées par les Etats à ce sujet.

    Qu’est-ce que l’euthanasie ?

    L’euthanasie peut prendre diverses formes. Il est possible que l’euthanasie soit passive ou active. Cette notion diffère aussi du suicide assisté.

    Distinction entre l’euthanasie active et l’euthanasie passive

    L’euthanasie désigne l’acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou morales considérées comme insupportables, soit en agissant à cette fin, soit en s’abstenant d’agir.

    A cet égard, il existe une distinction entre l’euthanasie active et l’euthanasie passive.

    L’euthanasie active consiste à aider un patient incurable à mourir par un geste actif. Ce peut être une injection d’un produit létal par exemple. Ce geste actif le conduira à s’éteindre rapidement, sans douleur, et conscient.

    L’euthanasie passive se rattache au principe du « laisser mourir » appliqué par la France depuis le vote de la loi Leonetti en 2005. Il consiste à refuser l’acharnement thérapeutique sur un patient incurable et à permettre, après l’arrêt des traitements curatifs, de soulager la douleur grâce à des sédatifs jusqu’à l’arrêt cardiaque. Le patient s’éteint peu à peu, inconscient.

    Le suicide assisté

    On distingue enfin l’euthanasie du « suicide médicalement assisté ». Ce dernier consiste, pour le corps médical, à donner au patient les moyens de mettre lui-même fin à sa vie. D’après la Commission de l’éthique en science du Québec, on parle de suicide assisté dès lors qu’un médecin fournit des substances létales à une personne, qui se les administre alors elle-même.

    Débat philosophique et anthropologique autour de la question de l’euthanasie : doit-on autoriser les citoyens à se faire euthanasier ?

    Cette question du déclenchement volontaire du décès d’une personne constitue la source de nombreux débats philosophiques, anthropologiques, et même juridiques. Ce débat prend d’autant plus de place qu’en ce moment les parlementaires débattent d’une proposition de loi visant à autoriser l’euthanasie en France.

    Effectivement, offrir la possibilité de se faire euthanasier parait être, pour certain, une erreur considérable. Certains députés LR, dans une tribune consacrée à la proposition de loi visant à créer un droit à l’euthanasie, voient en cette possibilité une « Initiative étrange, incongrue, provocatrice et méprisante pour tous ceux qui se battent chaque jour pour sauver des vies « . Une « ligne rouge » à ne pas franchir.

    Pour d’autres, laisser la possibilité à chacun de décider de sa fin de vie relève d’une liberté fondamentale. C’est le cas notamment du député LFI Jean-Luc Mélenchon qui s’est exprimé sur Twitter à ce propos.

    A lire aussi : Travaux & rénovation : une aide à la transition énergétique ?

    Dans quels pays est-il possible de se faire euthanasier ?

    Ce droit de décider de la fin de sa vie se voit effectivement apprécié différemment selon les pays. En effet, certains Etats pratique l’euthanasie passive seulement. D’autres offrent la possibilité de se faire euthanasier activement voire même autorisent le suicide assisté.

    Les pays pratiquant l’euthanasie passive ou le laisser mourir

    Une grande partie des pays ayant légiféré sur l’euthanasie ont opté pour une euthanasie passive. C’est le cas notamment de l‘Allemagne qui tolère la pratique de l’euthanasie passive.

    Cela concerne aussi la Finlande ou la Suède qui, bien que refusant la pratique active ont autorisé l’arrêt des traitements curatifs afin d’éviter l’acharnement thérapeutique. La Hongrie et la Norvège procèdent de la même manière, l’euthanasie passive y est autorisée à la demande du patient ou d’un de ses proches.

    Concernant la France, c’est la loi Léonetti de 2005 qui a autorisé la pratique de l’euthanasie passive. Prévoyant initialement un droit au « laisser mourir« , ce processus a été approfondie en 2016 par la loi Claeys-Leonetti. Les médecins français peuvent dorénavant procéder à une « sédation profonde et continue jusqu’au décès ».

    Cependant, et comme pour les autres pays cités, la France refuse, pour le moment, le volet actif d’un tel processus.

    Les pays autorisant l’euthanasie active et/ou le suicide assisté

    D’autres Etats ont, quant à eux, décidé d’aller plus loin dans la réglementation d’un droit à mourir. C’est le cas par exemple des Pays-Bas au sein desquels l’euthanasie active y est légale depuis 

    Les Pays-Bas

    demande répétée de la part du malade, s’il est en état de formuler un discours. Ce dernier doit souffrir d’une maladie incurable. Il faudra alors nécessairement prendre l’avis d’un autre médecin puis in fine, signaler la mort aux autorités.

    Depuis 2004, les autorités néerlandaises ont élargie cette possibilité de se faire euthanasier pour les enfants de plus de 12 ans. Dans une telle situation, l’avis des parents peut suppléer à celui de l’enfant. Le pays réfléchit par ailleurs a étendre cette possibilité pour les enfants malades de moins de 12 ans. Cela se justifie afin de garantir un droit à mourir à l’ensemble de la population.

    La Belgique

    La Belgique a également fait le choix de l’euthanasie active. La loi vient définir cette pratique comme « l’acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci « .

    La loi belge du 28 mai 2002 autorise l’acte d’euthanasie sous trois conditions :

    • le patient doit être majeur (ou mineur émancipé), capable et conscient au moment de sa demande ;
    • celle-ci doit être formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et ne résulte pas d’une pression extérieure ;
    • le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

    Le médecin qui pratique l’acte doit être volontaire, aucune personne ne peut être contrainte d’y participer. En plus de cela, le médecin doit satisfaire les conditions suivantes :

    • informer le patient de son état de santé et de son espérance de vie, se concerter avec le patient sur sa demande d’euthanasie et évoquer les possibilités thérapeutiques et de soins palliatifs encore envisageables. Il doit arriver, avec le patient, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande du patient est entièrement volontaire ;
    • s’assurer de la persistance de la souffrance physique ou psychique du patient et de sa volonté réitérée par plusieurs entretiens espacés ;
    • consulter un autre médecin quant au caractère grave et incurable de l’affection, qui prend connaissance du dossier médical, examine le patient, s’assure du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance et rédige un rapport concernant ses constatations. Il doit être indépendant, tant à l’égard du patient qu’à l’égard du médecin traitant, et compétent quant à la pathologie concernée. Le médecin traitant informe le patient des résultats de cette consultation.

    Se Faire euthanasier outre-Atlantique : le Canada & le Québec

    Depuis 2016, l’euthanasie active, appelée « aide médicale à mourir », est légale au Canada pour toutes les personnes âgées d’au moins 18 ans. Celles-ci doivent souffrir d’une maladie en phase terminale qui a progressé au point où une mort naturelle est « raisonnablement prévisible ».

    Afin d’éviter un phénomène de « tourisme du suicide« , seules les personnes éligibles à réclamer l’assurance-maladie canadienne peuvent en bénéficier.

    Au Québec, les textes de la loi n’incluent aucune mention de l’« euthanasie ». Pour autant, la loi du 5 juin 2014 prévoit qu’un patient atteint d’une maladie incurable et ayant des souffrances exceptionnelles peut demander l’aide médicale à mourir qui consiste en l’administration de médicaments entraînant le décès du patient.

    Ce ne sont pas les seuls Etats à autoriser une telle pratique outre-Atlantique. Effectivement, la Colombie a aussi légiféré en ce sens. Il est aussi possible de se faire euthanasier dans quelques Etats des Etats-Unis, encore une fois, sous certaines conditions.

    A lire aussi : Ère numérique & délation en ligne : bientôt un balancetonvoisin.fr ? 

    L’Espagne, le Portugal & l’Italie

    Le 17 décembre 2020, l’Espagne est devenu le 6ème au monde à autoriser l’euthanasie active. L’individu victime d’une « souffrance grave chronique et invalidante ou d’une maladie grave et incurable » pourra en bénéficier avec la certification d’un médecin.

    La loi implique un temps de réflexion de dix jours et l’avis d’une commission d’évaluation indépendante, formée de médecins et de juristes, ce qui devrait fixer un délai minimum d’un mois pour rendre effective toute demande d’euthanasie. Celle-ci peut être pratiquée dans un hôpital public ou privé ou à domicile.

    Encore plus récemment, au Portugal, une loi autorisant « la mort médicalement assistée » a été approuvée par les députés le 29 janvier 2021.

    Le suicide assisté peut aussi être jugé licite en Italie si une série de conditions sont réunies. Le 25 septembre 2019, la Cour constitutionnelle de la République italienne a estimé que l’aide au suicide « n’est pas punissable quand sont respectés le consentement éclairé de la personne, les soins palliatifs, la sédation profonde ainsi qu’un contrôle effectué par les autorités de santé publique après avis du comité éthique local ». 

    La Suisse & Le Luxembourg

    Le Luxembourg a approuvé, depuis le l’euthanasie et le suicide assisté dans une loi homonyme dite « loi Err/Huss« .

    De la même manière, la Suisse tolère l’assistance au suicide, hors « motifs égoïstes » selon son Code pénal. Effectivement, bien que la législation en matière de santé reste propre à chaque canton, les dispositions législatives dépénalisent l’assistance au suicide dès lors qu’elle ne remplit pas un motif égoïste de la part de l’assistant. Ainsi, bien que l’euthanasie active reste pour le moment illicite au sens de la législation de la confédération, un médecin a pu être relaxé le 6 décembre 2010 par la justice du canton de Neuchâtel pour l’avoir pratiqué.

    Certains cantons suisses ont alors, depuis, légiféré en ce sens. C’est notamment le cas des cantons de Vaud et de Neuchâtel. En 2012 et 2014, ils sont allés plus loin dans leur législation, obligeant leurs institutions d’intérêt public (hôpitaux, maisons de retraite) à accepter les suicides assistés au sein de leurs murs.

    Se faire euthanasier : Une pratique de plus en plus banalisée ?

    La pratique semble en effet se banaliser en ce sens qu’elle s’observe aujourd’hui dans de nombreux Etats. De plus, on remarque que de nombreux autres changements législatifs interviennent en ce sens. Il faut néanmoins noter qu’elle reste dans la majeure partie des cas très encadrée.

    La France a d’ailleurs discuté une nouvelle fois autour de ce sujet début avril. L’Assemblée nationale a débattu jeudi 8 avril de l’euthanasie dans une atmosphère polémique.

    Le texte défendu par le député Olivier Falorni (groupe Libertés et territoires) veut permettre à une personne “capable et majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable”, ne pouvant se voir “apaisée” ou jugée par elle “insupportable” de recourir à une “assistance médicalisée active à mourir”.

    Malgré un large soutien, les députés ne sont pas parvenus à voter sur un texte complet. Cela faute de temps face à des milliers d’amendements. La question reste alors entière concernant la consécration d’un droit à mourir en France. Certains voient en cela une « ultime liberté » quand d’autres le perçoivent comme une « rupture éthique« .

     

  • HermanY 24 mars 2021
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    Projet de loi Climat et Résilience : les vols intérieurs bientôt interdits ?

    Les députés se sont réunis ce dimanche 14 mars afin d’examiner certaines dispositions du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette commission spéciale a notamment donné lieu au vote des articles 36 et 37 de ce projet de loi Climat issu de la Convention citoyenne homonyme. Articles 36 et 37 vis à vis desquels les députés se sont prononcés favorablement. De nombreuses interrogations viennent alors alimenter le débat autour de ces mesures. Les vols intérieurs vont-ils être interdits ? Dans quelles mesures ? Quels sont les enjeux derrière ces dispositions ? Legalissimo répond à ces différentes questions pour vous aujourd’hui.

    Que disent les articles 36 et 37 du Projet de loi Climat ?

    Observons d’abord le texte des articles 36 et 37 tels que proposés aux députés.

    L’article 36 :

    L’Article 36 de ce projet de loi concernant l’interdiction des vols intérieurs dispose :

    « II. – Sont interdits, sur le fondement des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 mentionné au I, les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes de moins de deux heures trente.

    Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du précédent alinéa, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien majoritairement décarboné.»

     

    L’article 37 :

    L’Article 37, réglementant quant à lui la construction d’aéroport ou l’extension de ceux déjà existant, prend la forme suivante :

    « I. – Après l’article L. 122‑2 du code de l´expropriation pour cause d’utilité publique, il est inséré un article L. 122‑2‑1 ainsi rédigé :

    « Art. L. 122‑2‑1. – I. – Les projets de travaux et d’ouvrages ayant pour objet la création ou l’augmentation des capacités d’accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ne peuvent être déclarés d’utilité publique en vue d’une expropriation en application du présent code s’ils ont pour effet d’entraîner une augmentation nette, après compensation, des émissions de gaz à effet de serre générées par l’activité aéroportuaire par rapport à l’année 2019.

    « II. – Sont toutefois exclus de l’application du I les projets de travaux et d’ouvrages relatifs à l’aérodrome de Nantes‑Atlantique, jusqu’au 31 décembre 2036, à l’aérodrome de Bâle‑Mulhouse et aux hélistations. Il en va de même des projets de travaux et d’ouvrages relatifs aux aérodromes situés dans une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi que de ceux rendus nécessaires par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaire.

    « III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment les modalités, d’une part, de détermination des travaux et ouvrages susceptibles d’entraîner une augmentation des capacités d’accueil des aérodromes et, d’autre part, d’appréciation du respect de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I. Cette appréciation tient compte notamment de l’évolution prévisionnelle à moyen terme du trafic aérien par rapport à la date prévue d’achèvement de l’opération, des émissions des aéronefs et de leur compensation. »

     

    Ce que signifient concrètement ces dispositions du Projet de loi Climat :

    Les vols intérieur bientôt interdits ?

    Effectivement, l’article 36 du projet de loi Climat vise à interdire les liaisons aériennes intérieures dans certaines conditions. L’objectif consistant à réduire les émissions de carbone, les vols se verront alors proscrits dès lors qu’il existera une alternative moins polluante, par un autre moyen de transport collectif dont la durée du trajet n’excéderait pas 2h30.

    Cette interdiction qui prendra effet en mars 2022 ne semble toutefois pas absolue. La dernière partie de l’article 36 nous indique en effet l’existence de conditions d’aménagements à cette interdiction concernant les passagers en correspondance et les services aériens majoritairement décarbonés. Un décret fixera ainsi ces modalités d’exceptions.

    Une limitation de construction ou d’extension des zones aéroportuaires ?

    Toujours dans un objectif de lutte contre le dérèglement climatique, l’article 37 vient encadrer le développement des capacités aéroportuaires. En ce sens, il vient notamment interdire l’octroi de la qualification d’utilité publique pour la constructions de nouveaux aérodromes ou pour l’extension de ceux déjà existants. La mesure, au‑delà de ses impacts sur les émissions de gaz à effet de serre, vise également à limiter la consommation de nouvelles surfaces et l’artificialisation des sols.

    Les auteurs de ce projet de loi ont toutefois prévu des dérogations. Cette limitation ne concernera pas les ouvrages ou travaux relatifs aux aérodromes de Nantes‑Atlantique et de Bâle‑Mulhouse. Les hélistations se voient aussi exclues de ce dispositif. Enfin, l’article 37 pose une dérogation pour les travaux rendus nécessaires par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires.

    A lire aussi : Ère numérique & délation en ligne : bientôt un balancetonvoisin.fr?

    Article 36 & 37 du Projet de loi Climat : Des dispositions sources de débats

    La présentation et la validation par les députés de ces dispositions du projet de loi Climat ont suscité de nombreuses réactions dans la sphère médiatique. Les avis divergent et, parfois même, s’opposent. Pour certains ces mesures sont insuffisantes face à l’urgence climatique. Pour d’autres, ces mesures trop strictes pourraient conduire à un véritable déséquilibre sur le marché des transports. Enfin, d’aucuns voient en ces dispositions un équilibre satisfaisant au vu des problématiques actuelles.

    Des mesures insuffisantes face à l’urgence climatique ?

    Au sein des milieux proches de l’écologie, certains ont tout d’abord regretté un laxisme de l’article 36 principalement. En effet ce projet de loi Climat résulte de la Convention citoyenne pour le climat. Cette convention, lancée en 2019, consistait à tirer 150 citoyens au sort afin d’élaborer des propositions s’inscrivant dans une démarche de transition environnementale. A l’issu de ce travail, la proposition d’interdiction des vols internes émergea. Pour autant, l’idée initiale consistait en l’interdiction de tous les vols intérieurs aux territoires dès lors qu’il existait un trajet alternatif dont la durée n’excédait pas 4 heures.

    Cet abaissement de la durée du trajet alternatif à 2h30 vient donc restreindre le champs d’application de la mesure en cause et réduire, de facto, l’effectivité du droit dans la prise en compte des enjeux environnementaux. Ajouté à cela les dérogations possibles diminuant encore l’effectivité du nouveau dispositif, il est donc aisément compréhensible que cela ait pu faire grincer les dents de certains. Delphine Batho, députée et ancienne ministre de l’écologie a notamment réagi à ce propos sur son compte Twitter.

    Des mesures trop contraignantes comportant des risques pour le marché des transports ?

    D’autres part, certains élus MoDem comme Nicolas Turquois ont réclamé la suppression de cet article. Selon eux, la crise sanitaire a mis la filière aérienne « à terre« . Cette dernière qui ne tiendrait plus que « par les subsides publics » se verrait porter un coup fatal avec la mise en place de telles mesures. Par ricochet, cet article aurait alors des conséquences non seulement sur le marché des transports mais aussi sur le marché de l’emploi en particulier dans le secteur aérien.

    De plus, des craintes ont émergé à propos d’un risque d’explosion du prix du billet de TGV. Le transport ferroviaire se positionnant comme l’alternative idéale aux vols domestiques courts, il devrait bénéficier directement de cette interdiction. Le risque réside dans le fait de voir les prix du billets grimper de manière exponentielle. Cette augmentation pourrait alors conduire le consommateur à se détourner vers le car ou la voiture. De telles conséquences seraient contre-productives à toute logique de réduction d’impact carbonique.

    Enfin, certains avis plus modérés voient en ces dispositions un juste milieu satisfaisant et une avancée considérable en la matière. Le co-rapporteur Jean-Marc Zulesi (LREM) revendiquant en ce sens le « bon équilibre » de l’article. Equilibre d’autant plus satisfaisant qu’il ferait de la France le « premier pays à acter dans la loi » une telle mesure.

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