[Mervet]

Bonjour,

Les taux d’intérêt légaux appliqués pour calculer les pénalités de retard correspondent généralement aux taux directeurs semestriels de la banque centrale européenne (BCE) majorés de 8 points. Le taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour les particuliers le taux est de 3,40% et pour les professionnels le taux est de 0,86%.

Pour le calcul des intérêts moratoires dans les marchés publics, les entreprises peuvent utiliser un simulateur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/interets-moratoires

Cordialement.

[Mervet]

Bonjour,

En principe, si toutes les formalités ont été accomplies, le versement des liquidités par le notaire varie en fonction du montant de la succession et peut prendre de 2 à 4 semaines.

[Mervet]

Bonjour,

Les zones de traffic limités ne permettent aux véhicules (non riverain ou transport public) de ne circuler qu’à certaines heures.

En principe, si la France a signé un accord entre l’État alors il est obligatoire de payer la contravention sous peine de rester en infraction. Néanmoins, la France n’a pas conclu d’accord avec l’Italie malgré la directive européenne 2015/413 -> https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015L0413&from=EN

Concernant le délai de prescription, en France, le délai de prescription pour une contravention est de 1 an et normalement les contraventions en provenance de pays étrangers sont envoyés au bout de 1 an. Donc il vous faut regarder dans quel délai la contravention a été envoyé.

Maintenant sur le paiement, comme la France n’a pas conclu d’accord avec l’Italie, il est a supposé que vous pouvez ne pas payer d’amende en ne répondant pas à la contravention. Néanmoins, il faut savoir que dans les ZTL, vous êtes filmés, donc vous restez en infraction dans le dit pays, mais si vous n’avez pas prévu de retourner en Italie (au cours du délai de prescription) alors il ne devrait pas y avoir de difficulté.

[Mervet]

Bonjour,

Dans quel délai dois-je répondre, (il n’y a aucune précision) ?

En principe, la demande de délivrance de legs doit avoir lieu dans l’année du décès et se prescrit par 30 ans. De ce fait, votre réponse peut avoir lieu dans les mêmes délais.

Le légataire n’aurait-il pas dû s’assurer de mon acceptation à la succession avant de faire intervenir un avocat ?

Dans le cas d’une succession, il n’est pas question d’acceptation mais de renonciation à la succession. Donc du point de vue du légataire il n’y a pas de réel problème.

De ce fait , dans quel terme dois-je répondre à l’avocat ?

Si vous ne renoncez pas à la succession, vous ne pourrez répondre à l’avocat qu’en des termes positifs. En effet, le légataire à titre particulier, à la différence du légataire à titre universel, a le droit de récupérer son legs.

[Mervet]

Bonjour,

Au regard de l’article 61 du Code civil, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il y a la volonté :
– d’abandonner un nom grotesque ou un nom de criminel
– d’obtenir une addition de nom pour se distinguer d’une autre famille
– de relever un nom illustre qui va s’éteindre
– de porter comme nom un pseudonyme sous lequel on a acquis une certaine réputation
– de porter un nom dont on a eu la possession constante

Néanmoins, des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.

Je vous renvoie à la décision du Conseil d’État en date du 16 mai 2018 n° 409656 pour plus d’information sur les circonstances exceptionnelles.

A défaut de pouvoir justifier d’un intérêt légitime, la personne pourra seulement adjoindre son nom d’adoption à son nom marital.

Lien :
Article 61 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006420953&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19940201

Décision : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036916857

• Cette réponse a été modifiée le il y a 54 années et 11 mois par .

[Mervet]

Bonjour,

Dans cette espèce, il n’est pas question d’une rupture anticipée d’un CDD, mais d’une non reconduction du contrat de travail. L’employeur n’a aucune obligation de motiver son refus de non renouvellement.

Néanmoins, si vous rapportez la preuve que la prise de position de l’employeur est dictée par des motifs illégitimes, vous pourrez prétendre à des dommages et intérêts. L’employeur n’ayant aucune obligation de vous réinsérer dans l’entreprise.

Par ailleurs, la preuve peut être faite par tout moyen, et notamment des témoins.

Cordialement,

[Auteur]

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