Action au pénal ou au civil pour une fausse attestation employeur ?
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, le il y a 1 année et 10 mois.
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Bonjour,
Une administration refuse de me délivrer une attestation employeur. J’ai fait une demande d’ exécution devant la cour administrative d’appel. L’administration a produit devant la CAA une fausse attestation et la cour d’appel a conclut à tort que l’administration a bien exécuté cette demande.
J’ai donc contesté cette décision au conseil d’état !
Ma question est la suivante : Dois-je attendre la décision du CE ou bien attaquer en même temps au pénal ou au civil puisqu’un agent de la fonction publique a produit un faux document me causant un préjudice important (privé de chômage depuis plus de 5 ans) ?Merci de vos réponses
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait saisir les juridictions pénales indépendamment de la procédure administrative en cours.
Dans votre situation particulièrement, il semble possible d’engager une telle action sur la base des dispositions de l’article 441-1 du Code pénal.
Je vous encourage à vous rapprocher d’un avocat à cet effet.
Cordialement,
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