[laperrierre]

Bonjour et merci

« suspension de ce délai de prescription en demandant au cabinet notarial la production d’une reconnaissance de dette confirmant cette créance » :
QUI PEUT ACCEPTER CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE, actuellement aucun héritier n’a accepté la succession et les légataires particuliers ne sont pas soumis aux dettes successorales.

Merci de votre gentillesse
Bien cordialement

[laperrierre]

Bonjour et Merci pour toutes ces explications.
La situation de la succession en cause est particulière. En effet, il n’y a pas d’héritier réservataire.
La succession se compose d’une somme d’argent ridicule 600 € et de biens immobiliers qui font l’objet de legs particuliers.
Les héritiers n’héritent que du passif, aussi ils renoncent à la succession les uns après les autres comme moi-même.
Si la succession est déclarée vacante, ma créance ne doit pas être prescrite pour en demander le remboursement au curateur ainsi nommé par le tribunal.
Actuellement, ma créance est inscrite au passif de la succession. Le notaire dit que de ce fait il n’y aura pas de prescription, alors qu’un avocat pense qu’il faut adresser une mise en demeure en recommandé avec AR chez le notaire avant la fin du délai de 5 ans.
JE NE SAIS QUE FAIRE.
Merci de me conseiller
Bien cordialement

[laperrierre]

Bonjour et merci Christian37.
J’ai adressé par courrier électronique la copie du récépissé de renonciation
– à l’huissier qui m’a remis l’assignation et
– à l’avocat de la partie adverse.
J’attends leur réaction dans un premier temps pour m’éviter encore des frais.

[laperrierre]

Bonjour et merci Mervet.
Le décès remonte à 1 an 1/2.
Une fois le legs délivré la succession devient négative, je n’hérite que du passif, aussi je vais renoncer et les héritiers suivants feront de même.
Cependant, je suis aussi créancier de cette succession, j’ai régler une partie des frais d’obsèques les avoirs bancaires de la défunte étant insuffisants.
J’ai peu de chance de récupérer mon argent. J’ai l’intention de ne signaler ma renonciation qu’à l’extrême limite.
Si je suis assigné au tribunal, comment cela se passe t-il ? Aurai-je des frais et l’obligation de constituer avocat ? Ou l’envoi du récépissé de renonciation suffit-il à arrêter la procédure ?

[laperrierre]

Bonjour et merci de vous intéresser à mon problème.
J’ai adressé une lettre recommandée avec AR chez le notaire chargé de la succession voici 1 mois 1/2, et comme à l’accoutumé il ne répond pas.
Je vais saisir la chambre des notaires mais je n’en attends pas grand chose : « les loups ne se mangent pas entre eux ».
Rien n’a été réglé depuis 10 ans suite à désaccords entre les successibles et le manque de volonté de certains.
Me concernant, aucun créancier et aucun héritier n’a l’intention de contester ma renonciation devant les tribunaux.
Je me heurte seulement à ce notaire, je ne parviens pas à récupérer les fonds que mon père avait versé.
Verbalement, ce notaire dit s’être trompé et que personne ne peut renoncer, seulement il a fini par accepter la renonciation d’un des successibles car il s’était trop engagé avec lui (le notaire lui-même a déclaré sa renonciation au TGI, les enfants et petits enfants de ce successible ont renoncé également et comme certains étaient mineurs ils ont dû obtenir l’autorisation du juge des tutelles).
En conclusion, ce notaire fait pression sur moi afin je j’accepte la succession. De ce fait, tout est bloqué, le notaire ne me répond pas comme d’habitude et les autres héritiers ne bougent pas, cette situation semble leur convenir.
Cordialement et merci encore

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