demande de délivrance de legs particulier

Ce sujet a 2 réponses, 2 participants et a été mis à jour par Avatar laperrierre, il y a 1 semaine et 5 jours.

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
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  • #8244
    Avatar
    laperrierre
    Participant

      Bonjour,
      Je suis héritière d’une tante veuve sans enfant.
      Je viens de recevoir une demande de délivrance de legs particulier par l’intermédiaire d’un avocat.
      Dans quel délai dois-je répondre, (il n’y a aucune précision) ?
      Le légataire n’aurait-il pas dû s’assurer de mon acceptation à la succession avant de faire intervenir un avocat ?
      Je n’ai pas encore opté et je n’ai reçu aucune sommation par huissier.
      De ce fait , dans quel terme dois-je répondre à l’avocat ?
      MERCI

      #8251
      Avatar
      Mervet
      Admin bbPress

        Bonjour,

        Dans quel délai dois-je répondre, (il n’y a aucune précision) ?

        En principe, la demande de délivrance de legs doit avoir lieu dans l’année du décès et se prescrit par 30 ans. De ce fait, votre réponse peut avoir lieu dans les mêmes délais.

        Le légataire n’aurait-il pas dû s’assurer de mon acceptation à la succession avant de faire intervenir un avocat ?

        Dans le cas d’une succession, il n’est pas question d’acceptation mais de renonciation à la succession. Donc du point de vue du légataire il n’y a pas de réel problème.

        De ce fait , dans quel terme dois-je répondre à l’avocat ?

        Si vous ne renoncez pas à la succession, vous ne pourrez répondre à l’avocat qu’en des termes positifs. En effet, le légataire à titre particulier, à la différence du légataire à titre universel, a le droit de récupérer son legs.

        #8279
        Avatar
        laperrierre
        Participant

          Bonjour et merci Mervet.
          Le décès remonte à 1 an 1/2.
          Une fois le legs délivré la succession devient négative, je n’hérite que du passif, aussi je vais renoncer et les héritiers suivants feront de même.
          Cependant, je suis aussi créancier de cette succession, j’ai régler une partie des frais d’obsèques les avoirs bancaires de la défunte étant insuffisants.
          J’ai peu de chance de récupérer mon argent. J’ai l’intention de ne signaler ma renonciation qu’à l’extrême limite.
          Si je suis assigné au tribunal, comment cela se passe t-il ? Aurai-je des frais et l’obligation de constituer avocat ? Ou l’envoi du récépissé de renonciation suffit-il à arrêter la procédure ?

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