Différend avec notaire sur renonciation à succession
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Bonjour,
J’ai renoncé à la succession de mon oncle à la place de mon père décédé sans avoir pris position.
Cette succession est toujours en cours et a aujourd’hui plus de 10 ans. Les droits de mutations sont prescrits, le Fisc n’a établi aucune taxation.
Je souhaite récupérer les fonds que mon père avait versé chez le notaire chargé de cette succession.
Mais difficultés, ce notaire qui m’ait assuré que je pouvais renoncer à la place de mon père, affirme maintenant que c’est impossible. Mon père avait signé avec les autres successibles un ordre de clôture de compte pour permettre à la banque de verser tous les avoirs chez le notaire. Cette action vaut selon le notaire acceptation tacite.
Je m’étonne car :
– un an après cette ordre, ce notaire a adressé à mon père un courrier lui demandant de prendre partie
– un autre successible a renoncé également après avoir signé cet ordre. Mais 4 ans plus tard, le notaire l’informe que c’est impossible pour les mêmes motifs. Cela s’est très mal passé et le notaire accepte finalement sa renonciation !
Je précise qu’il n’y a eu aucun transfert de propriété . Les avoirs bancaires ont été versé au fisc par le notaire à titre d’acompte.
Cette situation est complètement bloquée. Que puis-je faire ?
MERCI de me conseiller.Bonjour,
Pour information, l’article 780 du code civil précise que
» La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d’eux, emporte de sa part acceptation de la succession.Il en est de même : 1° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d’un ou de plusieurs de ses cohéritiers ;
2° De la renonciation qu’il fait même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu’il reçoit le prix de sa renonciation. »
Veuillez aussi prendre lecture de l’article 784 du même code.
Avez-vous contacté le Président de la chambre des notaires pour ce dossier?
Bonjour et merci de vous intéresser à mon problème.
J’ai adressé une lettre recommandée avec AR chez le notaire chargé de la succession voici 1 mois 1/2, et comme à l’accoutumé il ne répond pas.
Je vais saisir la chambre des notaires mais je n’en attends pas grand chose : « les loups ne se mangent pas entre eux ».
Rien n’a été réglé depuis 10 ans suite à désaccords entre les successibles et le manque de volonté de certains.
Me concernant, aucun créancier et aucun héritier n’a l’intention de contester ma renonciation devant les tribunaux.
Je me heurte seulement à ce notaire, je ne parviens pas à récupérer les fonds que mon père avait versé.
Verbalement, ce notaire dit s’être trompé et que personne ne peut renoncer, seulement il a fini par accepter la renonciation d’un des successibles car il s’était trop engagé avec lui (le notaire lui-même a déclaré sa renonciation au TGI, les enfants et petits enfants de ce successible ont renoncé également et comme certains étaient mineurs ils ont dû obtenir l’autorisation du juge des tutelles).
En conclusion, ce notaire fait pression sur moi afin je j’accepte la succession. De ce fait, tout est bloqué, le notaire ne me répond pas comme d’habitude et les autres héritiers ne bougent pas, cette situation semble leur convenir.
Cordialement et merci encore
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