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Héritage – La donation-partage, c’est tout ou rien
Dans la donation-partage, c’est le choix du parent qui transmet ses biens à ses enfants de son vivant qui l’emporte.…
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En cas de divorce, qui garde le chien ?
En janvier de cette année, entrait en vigueur une loi californienne en vertu de laquelle un juge pouvait prendre en…
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Sorties scolaires : les bénévoles doivent-ils présenter un extrait de casier judiciaire ?
Dans le cadre de l’accompagnement d’enfants en sortie scolaire ou de la participation aux activités du temps périscolaire, le maire…
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Couples non mariés : Tout sur la procédure de reconnaissance de l’enfant
Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demandés pour faire la reconnaissance de l’enfant en…
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Contestation de paternité : la filiation juridique plus forte que la réalité biologique
Quand bien même la contestation de paternité serait démontrée par des éléments probants, la réalité biologique doit s’effacer devant la…
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Séparation – Un mineur peut-il choisir de vivre chez son père ou sa mère ?
Tant que l’enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit lors d’une…
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Situation inquiétante : 13,3% des jouets contrôlés sont non-conformes
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Publié le 20 décembre 2018 – Direction de…
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Fêtes de fin d’année : comment éviter les mauvaises surprises ?
Étiquetage des produits, conformité des jouets, sécurisation des objets connectés, réglementation pour les coffrets cadeaux, labels de qualité des produits…
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