L'équipe Legalissimo
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Garantie de livraison : recours en cas de défaillance du constructeur.
Comprendre la Garantie de Livraison dans le Contrat de Construction La construction d’une maison peut rapidement se transformer en un…
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Sanctions de l’UE et gel des actifs : enjeux juridiques des listes.
Les Enjeux du Gel des Avoirs dans le Cadre des Sanctions Européennes Le gel des avoirs constitue une mesure préventive…
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L’Europe exige d’informer le personnel sur l’IA au travail, sans consultation.
L’Obligation d’Information sur l’Intelligence Artificielle au Travail À partir du 2 décembre 2027, les employeurs utilisant des systèmes d’intelligence artificielle…
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Récupération URSSAF : responsabilités et options en cas de redressement.
Comprendre les enjeux de l’externalisation de la paie L’externalisation de la gestion de la paie est une pratique de plus…
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Budget 2027 et indemnités de licenciement : une évolution controversée.
Réforme des Indemnités de Rupture : Un Durcissement Contesté Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée…
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Indemnisation : la responsabilité d’une victime non conductrice.
Indemnisation des Victimes d’Accidents de la Circulation : Cadre Juridique En France, la loi du 5 juillet 1985, communément appelée…
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L’acceptation implicite d’un ouvrage peut être prouvée en justice sans les bâtisseurs.
La Réception des Ouvrages : Éclaircissements Juridiques La question de la réception des ouvrages dans le cadre de la construction…
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L’appel peut-il valider une perquisition pour prévenir le terrorisme ?
L’Intervention de l’Administration dans la Prévention du Terrorisme Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la question des…
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Alerte ! Le bruit excessif de la guinguette dérange.
Les Défis des Nuisances Sonores en Milieu Festif Les guinguettes, ces lieux de convivialité prisés durant la belle saison, sont…
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Déclaration 2026 des plus-values sur actifs numériques : erreurs, sanctions et sécurité.
La Déclaration des Plus-Values sur Actifs Numériques en France : Enjeux et Erreurs à Éviter La déclaration des plus-values sur…
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