Le Conseil d’État valide la suppression d’une SEL pour préserver l’indépendance médicale.

La Décision du Conseil d’État sur la Financement des Sociétés Médicales

Le Conseil d’État a récemment statué sur une affaire concernant la Société Imapole, qui soulève des questions cruciales sur l’indépendance des médecins face à la financiarisation de leur pratique. Cette décision met en lumière les enjeux liés à la structure de capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) et les implications pour les médecins associés.

Contexte de l’Affaire

Dans cette affaire, une holding, soutenue par un investisseur et Bpifrance, a acquis des parts dans une SELAS de médecins. Les praticiens ont ensuite réinvesti dans cette holding, créant ainsi un système où deux médecins fondateurs, en tant que dirigeants, ont reçu des actions de préférence. Ces actions étaient liées à la performance financière des investisseurs, ce qui a soulevé des préoccupations quant à l’indépendance des médecins.

Enseignements Clés de la Décision

La décision du Conseil d’État a révélé plusieurs points essentiels :

1. Contrôle sur la Substance : L’ordre des médecins ne se limite pas à l’examen des statuts de la SEL. Il doit également prendre en compte les engagements contractuels et les accords avec des tiers. Une majorité formelle de médecins au capital ne suffit pas si les accords contractuels compromettent leur indépendance.

2. Double Détention : La détention de parts dans une holding par un médecin exerçant dans une SEL n’est pas illégale en soi. Cependant, le Conseil a précisé que cette détention doit rester dans des limites raisonnables, notamment en ce qui concerne le capital investi.

3. Indépendance Professionnelle : Le Conseil a établi que des incitations structurelles peuvent compromettre l’indépendance des médecins. Des éléments tels que l’intéressement des praticiens aux rendements des investisseurs et la structure de rémunération peuvent constituer des indices d’une atteinte à cette indépendance.

Implications pour les Praticiens

Cette décision ouvre la voie à plusieurs actions à entreprendre pour les médecins et les structures existantes. Il est crucial de :

• Réévaluer les structures de capital et les accords existants.
• Séparer les incitations financières des performances des investisseurs.
• Éviter le cumul de fonctions de direction avec des gains indexés sur la rentabilité.

Le Conseil d’État n’interdit pas l’ouverture du capital des SEL aux investisseurs, mais il met en garde contre les risques d’alignement des intérêts des praticiens sur ceux des investisseurs, ce qui pourrait nuire à leur indépendance.

Conclusion

La décision concernant la Société Imapole souligne l’importance d’une approche prudente face à la financiarisation des pratiques médicales. Les médecins doivent être vigilants quant à la structure de leurs sociétés et aux implications de leurs choix financiers. La préservation de leur indépendance professionnelle doit rester une priorité, et les structures existantes doivent être révisées pour garantir cette indépendance à l’avenir. Pour plus d’informations sur les réglementations en matière de santé, vous pouvez consulter le site de l’Ordre National des Médecins.