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Un nouveau livret de famille qui s’adapte aux réformes
De récentes réformes sont venues modifier le droit de la famille, le livret de famille a donc été adapté à l’ensembles de ces nouvelles réformes. Vous souhaitez savoir ce qui a été modifié dans le livret de famille ? Aujourd’hui, Legalissimo vous l’explique.
A quoi sert le livret de famille ?
Le livret de famille est un document officiel permettant de prouver la filiation entre les parents et l’enfant.
Le livret, se compose des extraits d’actes de naissance du couple et les extraits des enfants, dans l’ordre des naissances. Il présente également, les événements liés à la vie de famille (naissance, mariage, filiation, adoption etc …).
Comment obtenir le livret de famille ?
Le livret de famille est attribué au couple lors du mariage. Pour un couple non-marié, le livret de famille est remis à la suite de la naissance du premier enfant. Celui-ci, est attribué par la mairie, sur présentation de la pièce d’identité et peut être transmis par courrier.
Selon le ministère de l’intérieur, ce livret est uniquement établi, lorsqu’une autorité française a procédé à l’enregistrement de l’acte de naissance de l’enfant et celui, au moins, de l’un des parents. Cet acte de naissance, doit figurer au sein du service central d’état civil de Nantes.
Lors de la séparation, le parent ayant la garde de l’enfant, se voit attribuer le livret de famille. Le deuxième parent, peut également demander un second livret.
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Quelles sont les modifications apportées au livret de famille?
Le livret de famille s’est également adapté à l’ensemble de ces réformes, on parle alors de « nouveau livret de famille ». L’arrêté du 3 mai 2022 vient modifier le livret dans les parties liées à l’extrait d’actes d’état civil et au renseignements relatifs à l’état civil et au droit de la famille.
La réforme sur la PMA
Le nouveau livret de famille est désormais adaptée à la récente réforme sur la procréation médicalement assistée (PMA). Le nouveau modèle de livret de famille, fait désormais apparaître la filiation pour les couples de femmes ayants procédés à une PMA.
Selon l’arrêté du 3 mai 2022 : « la filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, par sa seule désignation dans l’acte de naissance de l’enfant. À l’égard de l’autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l’assistance médicale à la procréation. »
Un livret de famille adapté à la règle sur le choix du nom
Le nouveau livret s’est adapté à la réforme relative au changement de nom, proposé par le député Patrick Vignal.
À partir du 1er juillet 2022, il est possible de modifier son nom par simple déclaration à l’état civil (lorsque celle-ci porte sur une filiation), auprès de la mairie du lieu de domicile ou du lieu de naissance de la personne.
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La personne majeure peut décider de changer son nom de famille. Le nom de famille choisi, pourra être celui du père ou de la mère. Si le demandeur dispose des deux noms, il a la possibilité d’inverser leur ordre.
Après déclaration, l’état civil laisse un mois au demandeur. Celui-ci devra se représenter en mairie afin de confimer cette décision. Il est à noter que ce changement n’est possible qu’une seule fois.
Pour les enfants mineurs, le parent disposant de l’autorité parentale peut ajouter son nom de famille à celui de l’enfant. Celui-ci, doit tenir informé le second parent. Dans le cas d’un désaccord, le juge aux affaires familliales peut-être saisi.
L’accord d’un enfant de plus de 13 ans, est nécessaire avant toute modification du nom de famille. Le changement de nom pour les enfants de moins de 13 ans, s’effectue de plein droit.
La réforme de l’adoption
Cette réforme permet de rendre possible l’adoption pour les couples pacsé et en concubinage; étant en communauté de vie depuis plus d’un an. Désormais, le livret de famille reconnaît les enfants adoptés par ces couples.
La reconnaissance était uniquement possible pour les couples mariés depuis plus de deux ans, et de plus de 28 ans; les couples non-mariés devaient recourir à la procédure d’apdoption par un seul parent.
La prise en compte des enfants nés sans-vie et de l’acte de décès de l’enfant majeur
Les parents d’enfants nés sans-vies ont dorénavant la possibilité de demander un livret de famille inscrivant l’identité de l’enfant, en déclarant le(s) prénom(s) et nom(s). Avant cela, la seule déclaration du prénom de l’enfant né sans-vie, était possible.
Par ailleurs, L’acte de décès d’un enfant majeur pourra également figurer dans le nouveau livret de famille.
À savoir : Les communes pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livrets de famille, jusqu’à épuisement de leur stock.
