Vente à l’un de mes enfants d’une maison dont j’ai hérité
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Bonjour,
Je suis l’unique héritière de mon père décédé en 2020. Je compte vendre la maison de ce dernier à l’un de mes 6 enfants (en accord avec toute la fratrie).
Le notaire en charge de la succession a effectué une estimation de cette maison (une maison qui date de 1891 avec des travaux très conséquents à effectuer). Sur son conseil j’ai contacté une agence immobilière afin d’avoir une autre estimation et voir si le prix avancé par le notaire est juste. Il semble que le prix soit correct. Les estimations se rejoignent (à 5000 euros près).
Cependant, le bien comprend une maison de 100 m2 et un terrain « herbagé » de 5000 m2. Il s’agissait d’une ancienne ferme. Le bien total a été estimé à 80000 euros pour la maison + 10000 pour le terrain. Or, ma fille et son ami ne peuvent pour le moment emprunter que 80000 euros. Ils emprunteront pour les travaux dans un 2ème temps (lorsque ma fille aura un CDI). En attendant et parce que cela créé quelques tensions en famille, l’achat de la maison serait idéal. Puis je demander à ce que le cout total du bien soit baissé de 10000 à 15 000 euros ? Cela ne risque t il pas d’être considéré comme une « donation déguisée » ?.
Un grand merci pour vos réponses.Bonjour,
La déclaration de succession a-t-elle déjà été établie ? Les droits de succession ont-ils déjà été réglés ?
Si oui, la vente du bien à un prix inférieur ne devrait pas, en principe créer une situation problématique.Cependant, l’administration fiscale dispose d’un droit de regard sur les transactions immobilières et pourrait, si elle considère le prix de vente comme étant trop inférieur à la valeur réelle du bien, initier une procédure de redressement fiscal et appliquer en ce sens des pénalités fiscales à l’encontre du vendeur.
Cela pourrait alors donner lieu à une rectification du prix (le fisc devra toutefois justifier cette rectification) et emporter toutes les conséquences juridiques attachées à une telle rectification.
L’abaissement du prix à hauteur de 10 000 ou 15 000€ pourrait donc être envisageable mais il faudra toutefois veiller à ce que cet abaissement ne revête pas un caractère abusif au regard de la valeur réelle du bien.
Pour cela, le mieux à faire serait de demander l’avis d’un notaire ou autre expert en immobilier afin qu’il procède à une appréciation spécifique de votre situation.
Très bonne journée à vous.
Cordialement,
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