validité d\'un bail commercial.

Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par Avatar Barberousse, il y a 1 semaine et 1 jour.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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  • #9642
    Avatar
    matchlessfranckie
    Participant

      Bonjour.
      Bonjour.
      J’ai signé un bail commercial en début d’année et installé ma société de répération moto dans le local.
      Avec des frais d’installation.
      Trois mois après avoir déposé ma déclaration d’activitée en mairie, la mairie m’informe que je ne peux exercer mon activitée dans le local car il n’y a pas eu de changement de destination pour le local, c’est un parking pour véhicule et qui dépend d’un hôtel. Ce que j’ignorais. De plus c’est le propriétaire qui est venu me chercher sachant que je cherchais un local plus grand.
      Je cesse de payer le loyer. Contacte le propriètaire qui me dit que c’est à moi de me rapprocher de la mairie pour mettre le local en conformité.
      Je contacte tous les services de la mairie pour essayer d’obtenir une « autorisation » pour exercer mais evidemement, pas moyen. De plus mon propriétaire refuse de faire la changement de déstination.
      Donc sans solution et à cours de trésorerie, je dépose le bilan et déménage mon matériel.
      J’ai reçu ce matin un recommandé du propriétaire qui me réclame les loyers impayés.
      Sous pretexte que je lui avais signé un bail.
      Sous pretexte que grace à lui j’ai perdu un an et ma société puis-je l’envoyer ce faire foutre avec élan.

      Merci de votre réponse.

      Franck TOULZA.

      #9710
      Avatar
      Barberousse
      Participant

        Dans le bail commercial, le propriétaire a du préciser la nature de l’activité qui pouvait ête exercé dans les locaux.
        1-s’il précise « tous commerces » dans l’objet du bail ou un autre terme qui se réfère à votre activité : le contrat se retrouve sans objet car vous avez signer dans le but de réparer des motos et le propriétaire vous aurait assurer que c’était possible. Seulement il faut bien lire le contrat de bail afin de prouver ces faits.
        Précision : le changement de destination dépend exclusivement des services d’urbanisme de la mairie

        2-référez vous également à la clause résolutoire du contrat de bail. qu’indique-elle? quelle était la démarche à suivre pour résilier le bail?
        sachant que si vous avez cesser de payer le loyer tout en continuant à occuper les locaux et sans rompre le bail vous êtes en tort. Le propriétaire risque de vous assigner devant le TGI pour le paiement de ces loyers.

        En cas de procédure, sachez qu’il y’a un site qui permet de solliciter des avocats en ligne pour le suivi de votre dossier. ( legalclient https://legalclient.fr/) .

        Je vous souhaite Bon courage.

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