taux de change choisi?

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  • #8596

    najet
    Participant

      BONJOUR
      Pour l’exécution d’un jugement étranger(tunisien) de pension alimentaire  en France ,quel est le taux de change choisit entre les deux devises (euro et dinar ) ,est ce que selon la loi française celui de chaque mois ou le taux de change actuel ? MERCI.

      • Ce sujet a été modifié le il y a 54 années et 4 mois par .
      #8602

      Christian37
      Participant

        Bonjour,

        La monnaie sera le dinar. Et cela n’a aucune incidence sur le taux.
        Si 1000 dinars doivent être versé, ce sera 1000 dinars chaque mois.

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