Rupture conventionnelle et accident du travail
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Bonjour à tous !
Mon fils a signé une rupture conventionnelle le 11 mars dernier.
Il est en accident du travail depuis le 4 avril.
La date effective de la rupture est au 20 avril.
Est ce que l’employeur a le droit de repousser cette date à cause de son arrêt de travail ?
Merci pour vos réponses.Bonjour Allodavan
Bienvenue sur Legalissimo !Au regard des éléments dont vous nous faites part. L’accident du travail de votre fils ne remet pas en sa rupture conventionnelle.
A partir de la date de la rupture, il devient totalement libre car sa relation contractuelle avec son employeur a été rompue.
Pour son versement d’indemnités journalière d’accident de travail + complément de l’employeur, cela ne concernera que la période allant du 4 avril jusqu’à la fin du contrat (voir rupture) ou fin d’arrêt maladie (si inférieure à la date de fin de contrat).Concernant le délai de rétractation, à compter du lendemain de la signature de la convention, l’employeur et le salarié ont chacun un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai débute le lendemain du jour de la signature et s’achève le 15e jour à minuit.
- Cette réponse a été modifiée le il y a 54 années et 4 mois par .
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