Responsabilité dépôt hypothèque judiciaire définitive
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Bonjour,
Une hypothèque judiciaire provisoire a été déposée le 16/10/ 2017 suite à une ordonnance du jex.
Le 10 septembre 2019 il y a eu le jugement en appel confirmant le 1er jugement rendu le 01/12/2017.
la signification de l’acte a été faite le 23 octobre 2019.
Quelle était le délai pour déposer l’hypothèque judiciaire définitive ?
L’avocat avait mon dossier jusqu’au 14/11/2019 et l’huissier a pris le relais du dossier à cette date.
Malgré plusieurs relances de ma part à l’huissier concernant le délai pour le dépôt de l’hypothèque judiciaire définitive ce dernier ne s’est inquiété qu’en février 2020. (j’ai gardé tous les échanges).
l’hypothèque judiciaire définitive n’a donc pas été déposée dans les temps, j’ai prévenu l’huissier.
Il a fait de suite une demande renseignements au SPF le 18/02/2020 qui donnait une réponse à la date 7/11/02019 date de la mise à jour du fichier où aucun autre créancier n’était inscrit.
Il a pris en charge le paiement intégral de la nouvelle publication de l’hypothèque judiciaire reconnaissant également qu’il ne l’avait pas fait dans les temps.
publication de l’hypothèque judiciaire le 10/04/2020.
Je viens de changer d’huissier vu que rien n’avançait dans le dossier depuis 2020 et le nouvel huissier vient de m’envoyer la copie d’une demande de renseignements qu’il a faite le 15/07/2021 date de mise à jour du fichier au 14/07/2021 indiquant qu’à la date du 09/12/2019 un nouveau créancier avait déposé une hypothèque judiciaire provisoire qui a été définitive à la date du 24/02/2021.
j’ai donc perdu mon rang j’étais la première et la possibilité de recouvrer la somme de 75 000 que le débiteur me devait est nul ……..l’hypothèque de la banque est à 230 000….
quels sont mes recours ?
l’huissier actuel me dit que cela va être compliqué pour la saisie, vu que la banque est en premier, mais pour ma part je pense qu’il y a eu de graves manquements dans les délais de dépôt de l’hypothèque judiciaire définitive et que la responsabilité du 1er huissier est engagée, d’une part il a reconnu et payé les frais du dépôt de la deuxième l’hypothèque judiciaire.
Je suis complètement perdue et je ne sais que faire.
Je vous remercie par avance de vos avis.Merci à vous
Bonjour,
Le délai légal pour déposer une hypothèque judiciaire définitive est de 2 mois à partir de l’obtention du titre exécutoire.
S vous souhaitez signaler le comportement de l’huissier vous pouvez vous adresser directement à la chambre départementale des huissiers de justice de votre département. Celle-ci devrait alors vous indiquer la marche à suivre dans votre situation.
Si vous souhaitez engager la responsabilité de l’huissier de justice vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Pour cela vous pouvez vous rapprocher d’un avocat directement sur LegalClient afin d’obtenir le meilleur accompagnement possible.
En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,
Cordialement,
- Cette réponse a été modifiée le il y a 54 années et 4 mois par .
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