Question cadre légal réparation / entretien mécanique
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, le il y a 2 années et 9 mois.
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Bonjour,
Dans le cadre d’un projet personnel, je me pose une question concernant le cadre légal régissant les interventions sur des véhicules de particuliers (diagnostic, réparations, entretiens…) que ce soit sur la voie publique ou directement au sein de leur résidence (garage privé, allée, jardin…).
Un professionnel a-t-il le droit de réaliser des interventions sur la voie publique ? Quels types d’interventions sont autorisées / interdites ? Idem au sein d’une résidence privée ? Quels sont les textes de loi de référence qui encadrent ce domaine ?
Merci d’avance pour vos retours
Bonjour,
Concernant la voie publique, le cadre réglementaire est fixé par arrêté municipal. Généralement, pour les grandes villes à tout le moins, la règle est la même : le principe interdit de procéder à des travaux d’entretien, de graissage, de vidange et de réparation de véhicule sur la voie publique à l’exception de dépannages limités destinés à permettre au véhicule de poursuivre sa route (exemple changement de roue).
Concernant les résidences privées de telles questions seront du ressort du règlement de copropriété qui adoptera généralement une posture similaire, interdisant tous travaux d’entretien ou de réparation du véhicule.La principale justification à cette interdiction réside dans un objectif de lutte contre la pollution ainsi que contre les nuisances sonores.
En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,
Cordialement,
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