Procédure devant le tribunal d'instance et lettre de mise en demeure
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, le il y a 4 années et 11 mois.
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Bonjour,
Je sollicite vos connaissances car je voudrais mettre en demeure une compagnie aérienne qui refuse de me payer mes indemnisations de retard de vol ,
c’est un retard de plus de 3 heures sur un vol de plus de 3500km avec une compagnie européeenne .
La compagnie est « Norwegian air shuttle »,
je voudrais connaitre la procédure pour envoyer une mise en demeure à la compagnie, j’ai essayé de résoudre cela à l’amiable mais rien a faire, et je voudrais savoir quelle est l’adresse du tribunal d’instance compétent pour régler mon litige, quels sont les formulaires a remplir ( je crois que c’est celui là Cerfa n° 11764*09 mais je n’en suis pas sur), et quel est le modèle de lettre de mise en demeure a envoyer,,
Merci pour votre temps et vos réponses
Bien à vous
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