Procédure devant le tribunal d'instance et lettre de mise en demeure

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    Magnus21
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      Bonjour,

      Je sollicite vos connaissances car je voudrais mettre en demeure une compagnie aérienne qui refuse de me payer mes indemnisations de retard de vol ,

      c’est un retard de plus de 3 heures sur un vol de plus de 3500km avec une compagnie européeenne .

      La compagnie est « Norwegian air shuttle »,

      je voudrais connaitre la procédure pour envoyer une mise en demeure à la compagnie, j’ai essayé de résoudre cela à l’amiable mais rien a faire, et je voudrais savoir quelle est l’adresse du tribunal d’instance compétent pour régler mon litige, quels sont les formulaires a remplir ( je crois que c’est celui là Cerfa n° 11764*09 mais je n’en suis pas sur), et quel est le modèle de lettre de mise en demeure a envoyer,,

      Merci pour votre temps et vos réponses

      Bien à vous

      #9801
      Jurisprudent
      Jurisprudent
      Modérateur

        Bonjour,

        Je vous conseille de vous rapprocher de la maison des avocats ou de votre contrat de protection juridique pour avancer sur ce dossier.

        Vous prouvez aussi saisir la direction de l’aviation civile du pays correspondant avant ces démarches.

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