Peut-on demander un supplément de 20 € par mois si animal de compagnie ?
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, le il y a 2 années et 7 mois.
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Bonjour,
Je loue un appartement en meublé tourisme longue durée (hôtel qui propose des locations longue durée, à l’année).
Si j’ai un animal avec moi dans le logement (chat) je dois payer en supplément 20 € par mois (en plus du loyer).
J’imagine que cela est légal mais j’aimerais obtenir confirmation.
Vous remerciant par avance,
Bonjour,
La législation semble assez confuse sur ce point. En effet, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 venant modifier les disposition de la loi de 1970 a posé le principe selon lequel les locations saisonnières de meublés de tourisme peuvent faire l’objet d’une interdiction d’animaux domestiques.
Pour autant, il n’est fait aucune mention des conditions tarifaires relatives à cette situation et la loi ne prévoit pas, sans toutefois l’interdire expressément, l’hypothèse d’un supplément de loyer dans le cas où le locataire aurait un animal domestique. A ce propos d’ailleurs, il n’existe aucune obligation pour le locataire d’informer son propriétaire de la présence ou non d’animal domestique au sein de son logement bien que les dégâts causés par ce dernier soit susceptible quoiqu’il en soit d’engager la responsabilité civile du locataire.
En suivant un tel raisonnement, nous pourrions valablement penser que, à condition que le bail de location n’interdise pas formellement la présence d’animaux domestiques dans le logement, rien ne vous oblige à aviser le propriétaire de la présence d’un chat dans votre logement et vous pourriez donc vous soustraire à ce supplément de loyer sans que cela ne soit préjudiciable pour vous (à condition bien entendu que l’animal en question ne cause aucun dégât au risque d’engager votre responsabilité civile).
En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,
Cordialement
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