Indemnités rupture commun accord CDD à terme imprécis
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, le il y a 4 années et 7 mois.
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Messages
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Bonjour,
Voulant partir de l’entreprise où je travaille depuis le 9 Avril 2018, j’ai réussis à négocier une rupture de mon CDD à terme imprécis sous forme de commun accord et je souhaiterais donc savoir quels sont mes droits ?
Ai-je droit aux indemnités de fin de contrat classique (10% du salaire brut cumulé sur toute la durée du contrat) sachant que je travaille dans l’électroménager ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Jeff73240
L’Article L1243-10 du code du travail précisé que L’indemnité de fin de contrat n’est pas due : […]
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Si il est précisé dans l’accord que c’est à votre initiative… théoriquement vous n’avez pas le droit à la prime.
Toutes mes condoléances Jeff
Bonjour,
Et s’il est mentionné que la rupture en commun accord est à mon initiative, quels seraient mes droits ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Jeff73240
Bonjour,
Il suffit de lire la réponse de christian pour avoir une réponse à votre question sur la réponse x)
Il a déjà répondu à votre question….
Pardon, mauvaise formulation … Je voulais savoir si j’ai le droit au chomage en cas de rupture en commun accord, dans le cas où l’employeur me demande de faire un courrier en stipulant que la rupture est à mon initiative.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Jeff73240
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