Factures de + de 2 ans pour mon père, reçues 8 mois après son décès

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  • #14786

    MAJ76100
    Participant

      Bonjour,
      Mon père est décédé en octobre dernier. Le dossier de succession a été réglé par le notaire de la famille. Je suis l’unique héritière. La succession a été réglée en janvier.
      Cependant il y a un mois (soit 8 mois après le décès), le service d’aide à domicile qui intervenait auprès de mon père depuis 2016 m’a envoyé un récapitulatif de factures impayées de septembre 2018 à septembre 2019 pour un montant de 4091 euros !
      A cette époque mon père avait eu une révision d’APA mais notifiée tardivement (valable de septembre 2018 à aout 2023 et notifiée en avril 2019). L’assistante sociale que j’avais rencontrée en 2018 avait d’ailleurs demandé de ne rien régler tant que la révision d’APA n’était pas notifiée en précisant qu’il y aurait régularisation ensuite. J’avais repris attache auprès du service d’aide à domicile en mai 2019 pour savoir ce qu’il en était et en envoyant la notification que je venais de recevoir. Mais je n’avais eu que le décompte sans prise en compte de la révision. J’ai donc attendu… j’ai recommencé à payer les factures lorsque j’ai vu que l’APA révisée était prise en compte pensant que la régularisation était faite. JAMAIS je n’ai reçu de rappel. Le notaire lui même qui a réglé les deux dernières factures de mon père dans le cadre de la succession n’a reçu aucun rappel à ce sujet.
      Lorsque j’ai reçu le décompte de mon père en juin 2020 j’ai été étonnée de retrouver la somme que m’avait transmise en mai 2019 le service d’aide à domicile… somme sans déduction d’APA ! J’ai du reprendre contact avec le conseil départemental pour que le dossier APA soit rouvert et que l’APA soit versée à l’organisme d’aide à domicile. Ce qui a été fait : une facture avoir datée du 11 juin 2021 d’un montant de 2630 euros au nom de mon père m’a été adressée. Je dois donc désormais un peu plus de 1400 euros. Mais dois-je les régler ? Y’a t il prescription ?.
      Je vous remercie par avance pour votre réponse.

      #14787

      HermanY
      Modérateur/modératrice

        Bonjour,

        Avez-vous procéder à une acceptation pure et simple de la succession ou avez-vous accepté la succession à concurrence de l’actif net ?

        Si vous avez procéder à une action pure et simple vous êtes, en théorie, redevable de l’ensemble du passif successoral. Cependant, si votre situation le justifie, vous pouvez demander à bénéficier d’une décharge de l’obligation en question au titre des dispositions de l’article 786 du Code Civil affirmant :
        « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net.

        Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel.

        L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. »

        En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements.
        Cordialement,

        #14817

        MAJ76100
        Participant

          Bonjour,
          Je vous remercie infiniment pour votre réponse.

          J’ai en effet déclaré accepter la succession purement et simplement. J’ignorais l’existence de cette dette à ce moment là puisque je pensais que tout était en règle avec l’organisme d’aide à domicile avec lequel j’étais par ailleurs très régulièrement en contact (les responsables ne m’ont jamais avertie de la somme dûe). Cet organisme a vu son organisation modifiée depuis janvier dernier (soit 3 mois après le décès de mon père)… ils connaissent quelques difficultés quant à leur organisation administrative et financière, cela explique peut-être le fait qu’ils ressortent des dossiers datant de plus de 2 ans et qu’ils ont mal géré à cette époque.

          Cordialement,

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