Dissimulation hypothèque par notaire

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #15190

    Vicright
    Participant

      Nous avons signé un premier compromis de vente d’un bien chez notaire qui avait demandé le jour même, l’état hypothécaire dans nous faire part du contenu.l’acquereur n’obtient pas son prêt : vente annulée. Nous signons un nouveau compromis. Ce n’est que le jour de la vente que nous découvrons comme les acquéreurs, l’existence d’une hypothèque. Nous demandons au notaire de reporter signature et l’invitons à contacter notre avocat. Le notaire refuse et insiste pour qu’une partie du prix soit donnée au créancier. Nous refusons. Il bloque alors l’intégralité du prix de vente 175000€ et refuse de ne retenir que les 30000 réclamés. Cette dissimulation constitue t-elle une faute du notaire ? A-t-il le droit de bloquer toute la somme ? Double peine :nous ne recevons plus de revenus locatifs et continuons à devoir payer le prêt et sommes aujourd’hui à découvert. Le notaire a refusé d’échanger et rejeté la médiation . Nous allons écrire à la chambre des Notaires. Que pouvons-nous réclamer ? Merci pour votre aide

      #15195

      Barberousse
      Participant

        Bonjour,

        Pour que la faute du notaire soit caractérisée, l’impossibilité certaine pour l’acquéreur d’obtenir tout ou
        partie de la restitution du prix doit être établie.

        Dans de telles circonstances, vous êtes, en théorie, en droit de réclamer la nullité de la vente pour dol ainsi que le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

        Pour cela, vous pouvez directement vous rapprocher d’un avocat sur LegalClient afin d’obtenir le meilleur accompagnement possible.

        Cordialement,

      2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)

      Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.

      Fermer