Délai saisie tribunal après non-conciliation
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, le il y a 2 années et 7 mois.
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Bonjour,
Après passage en conciliation n’ayant pas abouti à un accord pour un litige entre un bailleur et un locataire, le conciliateur de justice a établi un bulletin de non-conciliation.
Le demandeur (en l’occurrence le locataire, représenté par son avocat) va pouvoir, s’il le souhaite, saisir le tribunal avec ce bulletin.
Quel est le délai dont il dispose pour saisir le tribunal?
L’information sera-t-elle immédiatement communiquée au bailleur?
Merci pour votre aide 🙂
Marie
Bonjour,
Cela dépend notamment de la nature du litige qui oppose le bailleur à son locataire. En moyenne, conciliation ou non, le locataire peut saisir le juge dans les trois ans suite à la survenance du litige. En cas de saisine du tribunal, vous serez notifié de cette assignation sans délai.
En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,
Cordialement,
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