Délai mise à pied disciplinaire

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    CrazyBird
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      Bonjour,

      J’ai été convoquée à un entretien disciplinaire le 15 mars 2023.

      J’ai été informée de ma sanction le 3 avril : une mise à pied disciplinaire les 12, 20 et 27 avril.

      Or, l’article L.1332-2 du Code du Travail indique ceci : « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. »

      Est-ce que cela signifie que la mise à pied devait avoir lieu le 15 avril maximum, soit 1 mois après l’entretien disciplinaire ? Ou est-ce que l’article parle seulement ici de la remise de la sanction, et non de l’application de la sanction elle-même ?

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