Délai de 30 mois après l’onc et distance
- Ce sujet contient 0 réponse, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par
, le il y a 4 années et 1 mois.
Affichage de 1 message (sur 1 au total)
-
Messages
-
Bonjour,
J’aimerais savoir si le délai de 30 mois d’introduction d’instance après l’ordonnance de non-conciliation est augmenté selon les dispositions de l’article 643 du Code de procédure civile, en particulier s’il est augmenté de deux mois lorsque le demandeur habite à l’étranger.
Merci de vos réponses
Affichage de 1 message (sur 1 au total)
Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.