délai chronologique d’envoi des avis de contravention
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Bonjour,
J’ai reçu le 18-aout un avis de contravention pour infraction le 06-aout
J’ai reçu le 29-sept un autre avis de contravention pour infraction le 25-juillet
Les deux infractions sont pour excès de vitesse flashé du même radar (je croyais la vitesse 80km/h mais il s’avère 70km/h).
Si j’avais reçu l’amende pour l’infraction du 25-juillet avant celle d’août et non après, en toute connaissance de cause j’aurais évité une 2ième amende + retrait de point car la première amende m’aurait informé de mon erreur et m’aurais permis de rectifier ma vitesse. Recevant la première amende après la deuxième je suis devant un fait accompli.
L’avis de contravention sert à signaler à tout automobiliste le fait qu’il a été constaté en infraction au Code de la Route. Y-a-t-il une obligation d’envoyer/d’informer les amendes en ordre chronologique et surtout en ce qui concerne la même infraction? Y-a-t-il un fondement pour contester l’amende ?Bonjour,
Le délai maximal pour recevoir l’avis de contravention est de douze mois. Il n’existe pas non plus d’obligation de respect d’un ordre de notification des contraventions selon la date à laquelle elles ont été constatées puisque les délais concernant les procès verbaux par radar fixe varient selon la densité du trafic et des infractions commises sur la période.
A priori, il n’existe donc aucun fondement sur ce biais permettant de contester l’amende.
Si toutefois vous souhaiter obtenir plus de précisions sur votre cas particulièrement, vous pouvez prendre contact directement en ligne avec un avocat spécialisé sur LegalClient.
Cordialement,
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