Cadre forfait heure jour/heures supp

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  • #10735
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    slaajimi
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      Bonjour,

      Je suis cadre (position 2.2 et coef 130) en cdi depuis 3 ans dans une société de service informatique (syntec). Depuis quelques mois, je suis en conflit avec mon employeur pour diverses raisons (retard récurent de versement de salaire, dissimulation des primes en frais pros, déduire un arrêt maladie de mon solde des congés payés…etc) et j’ai finie par déposer ma dèm. En fouillant dans mes fiches de paie et mon contrat de travail je me suis rendu compte que le floue règne un peu sur ce dernier. Voici ce que stipule mon contrat de travail :

      Engagement :

      La société XXXXXXXX engage, sous réserve des résultats de la visite médicale

      d’embauche, YYYY XXXX.

      YYYY XXXX déclare formellement n’être liée à aucune entreprise et avoir quitté son précédent

      employeur, libre de tout engagement à la date d’embauche.

      Le contrat est soumis aux dispositions du règlement intérieur et de la convention collective Syntec

      tant qu’elle sera applicable dans l’entreprise.

      Le présent contrat qui prend effet le 16/01/2017 est conclu pour une durée indéterminée.

      Si des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires venaient à être modifiées ou

      supprimées, les dispositions contractuelles s’y rapportant seraient modifiées de plein droit.

      Emploi et qualification :

      YYYY XXXX sera employé(e) en qualité d’ingénieur étude et développement, avec la qualification

      professionnelle de Cadre, position 2.2, au coefficient 130 à temps complet.

      La déclaration préalable à l’embauche est effectuée à l’URSSAF de Paris.

      Rémunération :

      YYYY XXXX bénéficiera d’un salaire annuel brut de 44 000 Euros.

      Cette rémunération de base a un caractère forfaitaire et prend en considération tous dépassements

      horaires que YYYY XXXX pourrait être amené à effectuer pour l’exercice de ses fonctions.

      Y à plusieurs points qui m’ont interpellé concernant le temps de travail. La mention de caractère forfaitaire de ma rémunération fait penser que je dépends de la modalité 3(forfait jour) , or les conditions d’entrer dans la modalité de la convention syntec ne sont pas réunies : salaire, position/coef..

      Ni sur mon contrat ni sur mes fiches de paie il est mentionné le nombre d’heures/jours travaillés par semaine/mois ou année. Donc il me reste les modalités 1 ou 2 en forfait heures. Et là aussi il n’est pas précisé de quel forfait je dépend. Modalité 1 donc temps de travail légale de 35h et modalité 2 entre 35 et 38h30.(en plus je n’ai pas le droit à des jours RTT). Donc ma question, est-ce je suis en forfait heures (35 à 38h30) ou en heures légales de 35h/sem et puis-je réclamer le paiement des heures supp (sachant que je fais en moyenne 40h/sem).

      Merci par avance.

      Cordialement.

      #10742
      Jurisprudent
      Jurisprudent
      Modérateur

        Bonjour,

        Il est inscrit que vous êtes cadre au forfait donc pas d’heures supplémentaires. Il n’est inscrit nul part que vous êtes en 35 heures.

        Pouvez-vous nous en dire plus ?

        #10745
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        slaajimi
        Participant

          Bonjour,

          Merci pour votre retour rapide. Pour être en forfait jour, il faut respecter certaines règles pour entrer dans la modalités 3 pour les cadres syntec:
          Le salaire doit être minimum 2*PMSS, minimum position 3 et surtout il doit être inscrit sur le contrat que je suis en forfait jour et préciser le nombre de jours travaillés par an et tt. Donc, pour mon cas je ne peux pas être en forfait jour(salaire 46K et position 2.2). Pour être en forfait heure (modalité 2), mon salaire doit être supérieur ou égale à 115% du PMSS, nombre d’heure travaillées par semaine entre 35h et 38h30 et si je ne me trompe pas il faut aussi préciser sur le contrat le type du forfait. Or, sur mon contrat (mes fiches de paie aussi), il est mentionné nulle part le nombre d’heures/jours travaillés par jour/semaine/mois/année… et pire, mon employeur dit que mon salaire est forfaitaire et prend en considération tout dépassement horaire. Donc je ne suis ni en forfait jour ni en forfait heures (enfin si mon interprétation est juste) et je passe automatiquement en jours légales soit 35H/sem.

          Cordialement.

          • Cette réponse a été modifiée le il y a 3 mois et 2 semaines par Avatarslaajimi.
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