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Passe Sanitaire : Quelles professions concernées par la vaccination obligatoire ?
Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour se faire vacciner. Ce délai peut courir jusqu’au 15 octobre 2021 s’ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Cela ne vient qu’appuyer le protocole en vigueur qui, depuis le 7 août 2021, exige la présentation d’un certificat de rétablissement ou d’un test négatif pour les non-vaccinés. Legalissimo revient sur ces différentes mesures et vous propose de découvrir quels sont les professions concernées par la vaccination obligatoire contre la Covid-19.
Les professions concernées par la vaccination obligatoire contre la Covid-19
La liste des professions soumises à l’obligation vaccinale :
Dès le 15 septembre 2021, sauf contre-indication médicale reconnue, devront être obligatoirement vaccinés :
- tous les personnels (y compris administratifs) des établissements de santé et des hôpitaux des armées, des établissements médico-sociaux , des établissements sociaux rattachés à un établissement de santé ;
- les personnels des centres, maisons de santé et centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic ;
- toutes les professions du livre IV du Code de la santé publique, conventionnées ou non, et professions à usage de titres (médecins, sages-femmes, infirmiers, psychologues, ostéopathes…), ainsi que leurs salariés (par exemple, secrétaires médicales, assistants dentaires) ;
- les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice des professions de santé ;
- les aides à domicile intervenant auprès des personnes touchant l’APA ou la PCH, dans le cadre de services à domicile ou en tant que salariés des particuliers employeurs ;
- les personnels des entreprises de transport sanitaire (y compris taxis conventionnés) ;
- les pompiers (professionnels et volontaires) des services d’incendie et de secours ;
- les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes ;
- les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile ;
- les membres des associations agréées de sécurité civile ;
- les personnels des services de médecine préventive et de promotion de la santé ;
- les personnels des services de santé au travail.
Quelques précisions :
Un schéma vaccinal est considéré comme étant complet dans les situations suivantes :
- 1 semaine pour les activités en France après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
- 4 semaines après l’injection pour les vaccins à une seule injection (Janssen/Johnson & Johnson) ;
- 1 semaine pour les activités en France après l’injection du vaccin chez les personnes ayant eu le Covid-19 (1 seule injection).
Afin de faciliter la vaccination, les salariés et les agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux. Dans le même sens, l’employeur pourra aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination.
Enfin, une note de la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) , évoquerait une obligation vaccinale pour les gendarmes. Cette note du 17 août 2021 circonscrirait toutefois cette hypothèse aux gendarmes sur le terrain ou au contact du public.
Une mise en place progressive de la vaccination obligatoire pour les professions concernées
Le gouvernement a toutefois prévu des aménagements possibles jusqu’au 15 octobre 2021.
Ainsi, du 7 août 2021 et jusqu’au 14 septembre 2021 les professionnels de santé au schéma vaccinal incomplet avait la possibilité de présenter un certificat de rétablissement ou un test de non contamination ou un certificat médical de contre-indication qui pourra comprendre une date de validité ;
Dès le 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 les professionnels soumis à l’obligation vaccinale se verront autorisés à exercer leur activité à condition de justifier de l’administration d’au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal à plusieurs doses et de présenter le résultat négatif d’un test virologique.
Enfin, à compter du 16 octobre 2021, les personnes concernées devront justifier, auprès de leur employeur, avoir un schéma vaccinal complet. Il n’existe qu’une seule exception à cette obligation. Se verront notamment exemptés les salariés ou agents présentant un certificat de contre-indication médicale. De même, la mesure ne s’appliquera pas à ceux attestant d’un rétablissement après une contamination par le Covid-19.
Le médecin du travail compétent devra ainsi prendre connaissance de ces certificats. Ce dernier informe alors l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale. Il l’informera aussi, le cas échéant, de la date de validité du certificat transmis.
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En cas de non respect de l’obligation vaccinale pour les professions concernées
Afin de garantir l’effectivité de ces mesures, le gouvernement a décidé de la mise en place de contrôles. Ces derniers pourront prendre place à partir du 15 septembre 2021. Ils pourront donner lieu, le cas échéant à la prise de sanctions. En ce sens, un défaut de vaccination entrainera une une suspension sans rémunération du contrat de travail.
Une telle suspension s’appliquera à compter de la notification à l’agent. Elle pourra toutefois être retardée si l’agent utilise des jours de repos ou de congés. Enfin, cette suspension cessera dès que l’agent public remplira les conditions nécessaires à l’exercice de son activité.
Notons qu’aucun licenciement en cas de défaut de vaccination n’est envisagé actuellement.
