[Pierre]

Bonjour,

Pour les cadres en CDI, la période d’essai ne doit simplement pas dépasser 4 mois. Elle peut être renouvelée si un accord de branche ou une convention collective le prévoit.
Elle ne doit tout de même pas dépasser 8 mois au total pour les cadres.

Bien cordialement,

Pierre

[Pierre]

Bonjour,

La démission, départ volontaire à l’initiative du salarié, n’ouvre donc pas de droit au chômage.

Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage :
– soit en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage,
– soit, à défaut, lors du réexamen de sa situation, à sa demande, à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé.

Bien cordialement,

Pierre

[Pierre]

Bonjour,

Dans sa nouvelle rédaction de l’article 1326 du Code Civil, il résulte en effet, que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s’engage, n’est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention.
En conséquence, viole le texte susvisé la Cour d’appel qui, pour débouter un créancier de son action en remboursement d’un prêt, retient que l’acte produit, acte sous seing privé au contenu intégralement dactylographié, mentionnant la somme empruntée en lettres et en chiffres, sur lequel seule la signature est de la main du débiteur, ne constitue qu’un commencement de preuve par écrit.

Vous pouvez retrouver le détail de mes dires sur https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018339458/

Bien cordialement,

Pierre

[Pierre]

Bonjour,

Dans votre cas, seul un médiateur ou un juge aux affaires familiales pourra statuer de qui obtiendra la garde si votre fille vient à changer d’école… Celui-ci mettra en priorité le confort des enfants, évidement.

Bien cordialement,

Pierre

[Pierre]

Bonjour,

Le délais pour contester est de 2 mois, et ce, même si un autre fait nécessitant un avertissement est réalisé entre temps. Le seul moyen de contester officiellement un avertissement est de saisir le Conseil des Prud’hommes, qui à son tour, statuera.

En espérant que cela vous aidera,

Bien cordialement,

Pierre

[Pierre]

Bonjour,

Si votre employeur refuse de vous transmettre ces attestations dans le délais imparti (déterminé par la Sécu) et de manière conforme, alors vous pouvez contacter la DIRECCTE (inspection du travail) qui se chargera de régler le problème.

Bon courage à vous,

Cordialement,

Pierre

[Pierre]

Bonjour,

Dans ce cas là, il faudrait réaliser une rupture conventionnelle (licenciement à l’amiable)… Cela impacterait moins votre recherche future.

Cordialement,

Pierre

[Pierre]

Bonjour,

La durée d’un préavis pour la démission d’un salarié à temps partiel et à temps plein est la même.
Dans votre cas, la durée de préavis est prévue directement soit dans votre contrat de travail, soit dans la convention collective de l’entreprise. Elle dépendra de votre ancienneté et de votre statut (elle est en générale comprise entre 1 semaine et 3 mois).

J’espère avoir répondu à votre question.

Cordialement,

Pierre

[Pierre]

Bonjour,

En principe, vous ne pouvez pas refuser de suivre une formation.
En effet, cela constitue une modalité d’exécution du contrat de travail.

Vous ne pouvez refuser la formation que si elle repose sur un motif discriminatoire, ou bien si elle n’est pas en lien avec le contrat de travail/mène à sa modification. Il me semble que ce n’est pas votre cas malheureusement.

Cependant, si vous estimez avoir trop de travail, rien ne vous empêche d’en parler à votre supérieur afin de trouver un arrangement.

J’espère vous avoir aidé.

Cordialement,

Pierre

[Pierre]

Bonjour,

Si vous avez un moyen de les contacter directement par téléphone, faites-le. Vous pourriez ainsi être amené à vous faire rembourser (les mails ne sont généralement pas efficaces), résilier préalablement l’abonnement ou trouver une solution.

Enfin, s’ils refusent quelconque accord, je vous invite à contacter un avocat spécialisé sur https://legalclient.fr qui vous indiquera vos droits vis-à-vis de la souscription de cet abonnement.

Bon courage à vous.

Bien cordialement,

Pierre

[Pierre]

Bonjour,

Un associé de SCI ne peut être exclu que dans deux cas :

–> une clause statutaire autorise l’exclusion des associés. La clause d’exclusion n’est valable que si elle figure dans les statuts d’origine ou si elle y a été introduite en cours de vie sociale par une décision unanime des associés,

–> l’associé fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ou est frappé d’une faillite personnelle. L’exclusion s’effectue automatiquement : l’intéressé perd la qualité d’associé à partir du moment où ses parts lui sont remboursées par les autres associés.

Si votre situation ne correspond pas à ces deux cas, je vous invite à contacter un avocat spécialisé sur https://legalclient.fr qui vous indiquera plus précisément vos possibilités.

Bien cordialement,

Pierre

[Pierre]

Bonjour,

Je vous invite à contacter directement un avocat spécialisé sur https://legalclient.fr. Celui-ci saura vous indiquer les risques encourus s’il y en a.

Bon courage à vous.

Bien cordialement,

Pierre

[Pierre]

Bonjour,

Vous devriez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé sur https://legalclient.fr. Celui-ci trouvera une solution adaptée à la complexité de votre cas.

Bien cordialement,

Pierre

[Pierre]

Bonjour Emilie29,

Malheureusement, la rupture d’une période d’essai peut être rompue à tout moment par l’employeur ou le salarié sans procédure et sans motif particulier. La partie souhaitant la rompre doit simplement respecter un délais de prévenance qui dépendra de la durée de cette période. Dans votre cas, la rupture est légale.

Cependant, concernant la clause de non-concurrence, si l’employeur n’a pas précisé qu’elle commençait une fois la période d’essai terminée, alors elle doit s’appliquer ainsi la contrepartie financière correspondante devant être versée en conséquence.

Bien cordialement,

Pierre

[Pierre]

Bonjour,

Votre situation m’amène à vous proposer plusieurs solutions.
Concernant votre burn-out, vous pouvez en parler directement à votre employeur/responsable RH, lui exposer toutes vos complaintes et ainsi envisager un terrain d’entente dans lequel votre charge de travail serait plus adaptée. Un changement de service ou de missions peut également être envisagé.

Pour le traumatisme que vous avez vécu, il peut être intéressant de se faire accompagner par un professionnel de santé tel qu’un psychologue/psychiatre qui vous indiquera quelles sont les solutions qui vous conviendront le mieux (prolongement de l’arrêt maladie, démission, dépôt de plainte, etc.).

Bon courage à vous.

Bien cordialement,

Pierre

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