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La clause de non-concurrence a pour principe qu’un employeur peut légitimement souhaiter que le travailleur ne se mette pas au service d’un concurrent. Dans cette hypothèse, il doit le lui interdire par convention. Celle-ci peut être convenue au moment de l’engagement ou au cours de l’exécution du contrat, voire postérieurement à la rupture de celui-ci.

La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s’interdit, lors de son départ de l’entreprise et pendant un certain temps par la suite, d’exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Il faut que l’entreprise soit susceptible de subir un préjudice réel au cas où le salarié viendrait à exercer son activité professionnelle dans une entreprise concurrente.
Le contact avec la clientèle, l’accès à des informations sensibles sur l’entreprise ou l’accès à un savoir-faire propre sont des indices pouvant entraîner un risque de concurrence , facilement justifiables dans le cas d’un restaurant. Les serveurs ont par exemple accès à la clientèle qu’il est susceptible de fideliser.

[Miba]

Il va falloir des précisions sur votre cas , combien de temps après avoir démissioné vous êtes vous fait refusé ce devis ?

[Miba]

Si une autre personne conduisait le véhicule au moment de l’infraction relevée , vous devez indiquer sur le formulaire de requête en exonération (envoyé en même temps que l’avis de contravention) ou sur internet, l’identité complète du conducteur pour échapper aux poursuites.

Vous ne devez pas payer l’amende et consigner le montant de l’amende, à condition que vous remplissiez les cases obligatoires de la demande d’informations concernant la personne susceptible d’avoir conduit le véhicule.
Vous avez également comme possibilité pour contester l’amende, le droit de demander à recevoir la photo prouvant l’infraction, directement sur le site du Ministère de l’Intérieur. Prenez cependant en compte le délai de contestation qui est de 45 jours seulement.

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