Création entreprise et clause de non-concurrence

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  • #3357

    Patjer
    Participant

      Etant en pleine création de ma propre entreprise dans le domaine de la restauration , j’aurais besoin de conseil concernant la clause de non confidentialité et si c’est préférable voir obligatoire d’en mettre une dans un contrat d’embauche pour mes futurs employés. Merci

      #3401

      Miba
      Participant

        La clause de non-concurrence a pour principe qu’un employeur peut légitimement souhaiter que le travailleur ne se mette pas au service d’un concurrent. Dans cette hypothèse, il doit le lui interdire par convention. Celle-ci peut être convenue au moment de l’engagement ou au cours de l’exécution du contrat, voire postérieurement à la rupture de celui-ci.

        La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s’interdit, lors de son départ de l’entreprise et pendant un certain temps par la suite, d’exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Il faut que l’entreprise soit susceptible de subir un préjudice réel au cas où le salarié viendrait à exercer son activité professionnelle dans une entreprise concurrente.
        Le contact avec la clientèle, l’accès à des informations sensibles sur l’entreprise ou l’accès à un savoir-faire propre sont des indices pouvant entraîner un risque de concurrence , facilement justifiables dans le cas d’un restaurant. Les serveurs ont par exemple accès à la clientèle qu’il est susceptible de fideliser.

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