[lalivreusedu38]

bonjour,

Avez-vous fait un écrit lors de ce prêt, signé par les 2 parties, qui pourrait prouver qu’il s’agit d’un prêt et non d’un don. Vous feriez bien de vous rapprocher d’un avocat car le préjudice subie est important et vos cas aurait besoin d’être vu par un professionnel du droit afin de faire valoir vos droits.

Bonne continuation

[lalivreusedu38]

Bonjour,

Communément le délai de préavis du locataire d’un bail d’habitation, et donc du garage accessoire, est de 3 mois.
Nombre de situations permettent de réduire le délai de votre préavis à 1 mois :

La situation géographique
Pour savoir si votre préavis sera de trois mois ou d’un mois il faut déterminer si vous êtes en zone tendue. Si votre location est en zone tendue votre préavis sera réduit à un mois.

Pour cela il suffit de rechercher votre zone ici.

La situation professionnelle
En fonction de votre situation professionnelle le délai de préavis peut être réduit à un mois. Par exemple, si vous êtes contraint de déménager en cas de perte involontaire d’emploi, de mutation professionnelle, de reprise d’emploi ou de premier emploi vous pouvez prétendre à un délai réduit d’un mois au lieu d’un délai initial de trois mois.

La situation personnelle
Différentes situations personnelles permettent de profiter d’un délai réduit. Si vous êtes bénéficiaire du RSA, que vous êtes titulaire des allocations aux adultes handicapés, que votre état de santé exige un déménagement rapide, ou que vous comptez emménager en Habitation à Loyer Modéré (HLM) votre préavis est d’un mois.

Bonne journée

[lalivreusedu38]

Bonjour,

Si votre colis a été égaré, vous êtes en droit de demander le remboursement de la valeur pécuniaire de ce dernier, qui selon toute vraisemblance, a été perdu par les services postaux.

Plusieurs actions sont envisageables:

· Dans un premier temps, rendez-vous en personne au bureau de Poste pour connaître du sort du colis disparu, et par la même occasion pour signaler la perte du colis en question.

· Dans tous les cas, vous adressez à la Poste une lettre recommandée avec AR la mettant en demeure d’exécuter son obligation de livrer le colis.

· Puis, si passé un délai de 2 mois, la Poste n’a toujours pas apporté de réponse satisfaisante quant au problème de la perte du colis, vous pouvez saisir le Médiateur de La Poste.

· Une fois que vous avez épuisé les voies de recours mises en place par la Poste, vous avez alors la faculté de saisir l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), qui rendra son avis dans un délai d’un mois.

· Enfin, si vos démarches restent infructueuses, vous saisissez le Tribunal compétent, qui le plus souvent sera le juge de proximité, compétent pour des litiges inférieurs à 4000 euros. Attention : l’action devant les tribunaux est enfermée dans un bref délai d’un an à compter de l’expédition du courrier.

Bonne journée

[lalivreusedu38]

Bonjour,

Le paiement d’une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Le point de départ du délai est la date d’exigibilité de la facture.

Dans votre cas, il s’agit de connaitre le point de départ de l’exigibilité de la facture.

Bonne journée

[lalivreusedu38]

Bonjour,

Il apparaît dans cette affaires que c’est la parole de l’un contre la parole de l’autre. Comme l’autre personne s’est vu prescrire une ITT de 4 jours, il a été estimé que les tords sont partagés d’où le rappel à la loi pour chacune des parties. Vous pouvez toujours écrire au Procureur afin d’avoir une explication et pour avoir accès aux différentes pièces du dossier. Vous pouvez pour cela vous rapprocher d’un avocat qui vous conseillera.

Bonne journée

[lalivreusedu38]

Bonjour,

Le Procureur a sûrement modifier votre mode de comparution à cause de la crise du coronavirus.
Vous allez donc être juger lors d’une audience correctionnelle. Vous disposez donc de plus de temps pour préparer votre défense. Il est conseillé de se faire accompagner d’un avocat car si la procédure était initialement une CRPC, c’est que les éléments à charge semblaient suffisant aux yeux du Procureur pour que vous soyez jugé rapidement.

Bonne journée

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