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L’employeur peut-il refuser les jours de congés d’un salarié pour son remariage ?

Il peut arriver qu’un salarié demande à bénéficier des jours de congés pour un remariage alors qu’il a déjà bénéficié de ces jours, par le passé, pour un premier mariage.

Congés pour évènements familiaux : principe

Le salarié a droit pour certains évènements familiaux à des jours de congé. Ainsi, sur justificatif, il bénéficie de jours de congé :

    • pour son mariage ;
    • pour la conclusion d’un PACS ;
    • pour le mariage d’un enfant ;
    • pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
    • lors du décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
    • lors de l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

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C’est l’accord d’entreprise ou, à défaut, l’accord de branche qui détermine la durée de ces différents congés. Toutefois, ces durées ne peuvent pas être inférieures à :

    • 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;
    • 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
    • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
    • 5 jours pour le décès d’un enfant ;
    • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
    • 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant (Code du travail, art. L. 3142-4).

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Congés pour évènements familiaux : la question du remariage

L’employeur a-t-il le droit de refuser les jours de congés salarié pour son remariage ?

Non, l’employeur ne peut pas refuser au salarié de lui accorder ces jours pour son remariage.

Le ministère du Travail a déjà été interrogé sur le sujet. Sa réponse est que le congé est attribué, au salarié, à l’occasion de l’évènement familial sur justificatif. Pour le ministère, dès l’instant où le salarié se marie, qu’il s’agisse d’un premier mariage ou d’un remariage, et qu’il satisfait aux conditions requises, il doit bénéficier du congé prévu pour cet évènement familial.

Question de Monsieur le député Jean-Marie Morisset, n° 27388, réponse publiée au Jo le 7 août 1995

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