La réponse : « Non, vous pourrez vous présenter dans votre bureau de vote muni uniquement de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…). La présentation de votre carte d’électeur n’est pas une obligation pour voter. »

L’assurance trottinette: une obligation ?

La réglementation prévoit une obligation d’assurance responsabilité civile afin de garantir les dommages que vous pourriez causer à des tiers lors de l’utilisation de votre trottinette.

En complément de la responsabilité civile, la garantie personnelle du conducteur (ou individuelle accident) est fortement recommandée. Elle permet de couvrir les dommages corporels que vous pourriez subir (chute ou accident de la circulation). Selon les contrats, elle peut être comprise avec la responsabilité civile ou bien souscrite en option.

Vous pouvez aussi élargir votre couverture aux dommages accidentels causés au véhicule, après avoir fait le calcul entre la valeur de la trottinette et le montant de remboursement proposé compte tenu des franchises, de la vétusté et du prix de l’option.

Ma multirisque habitation peut-elle couvrir le vol de ma trottinette?

Votre assurance multirisques habitation peut couvrir le vol de la trottinette (souvent dans votre logement, mais parfois aussi à l’extérieur).

Si vous avez eu un accident de trottinette électrique, vous pouvez trouver votre avocat spécialisé en accident et droit du dommage corporel sur LegalClient.fr

La réponse de Legalissimo: « D’une manière générale, si les conditions tarifaires de votre billet le permettent, vous obtenez le remboursement de votre billet après l’avoir annulé ou suite à une réclamation effectuée par courriel ou par courrier. Cependant, il se peut que vous puissiez bénéficier de conditions de remboursement particulières plus favorables selon les événements et les décisions de la SNCF. »

Ce taux neutre est celui applicable à un célibataire sans enfant. Il ne tient pas compte de votre quotient familial ou de vos autres revenus ou charges.

Si vous souhaitez qu’il soit modifié, vous pouvez demander auprès de votre service des impôts la création d’un taux personnalisé correspondant à votre situation réelle au moyen du formulaire n° 2043 de demande de numéro fiscal et de taux personnalisé de prélèvement à la source.

Vous y indiquerez votre situation familiale, la date de début de votre activité, le montant de vos revenus de l’année en cours ou une estimation de ceux-ci pour l’année suivante, le montant de certaines charges etc. Ces éléments permettront à l’administration de vous attribuer un numéro fiscal et de calculer le taux de prélèvement à la source personnalisé qui sera appliqué à vos revenus salariaux. Si vous êtes marié ou pacsé, vous pourrez également opter pour un taux individualisé en cas de différence de revenus dans votre couple.

Vous adresserez ce formulaire à votre centre des impôts, accompagné de la copie d’une pièce d’identité et, le cas échéant, d’un justificatif de Sécurité sociale.

En effet, depuis un décret de janvier 2002, on ne peut louer (ou mettre à disposition à titre gratuit) un bien de petite surface que si le logement dispose d’au moins une pièce principale ayant :

Les conditions sont un peu différentes à Paris :

• si le logement comporte plusieurs pièces principales, la superficie d’au moins une des pièces principales doit être supérieure à 9 m², les autres pièces d’habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m² et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 m ;
• si le logement comporte une seule pièce principale, la surface de la pièce principale doit être au moins égale à 9 m² et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 m.

Allocation versée au bailleur

De quoi s’agit-il ?

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l’aide au logement.

Par exemple :

• Loyer de 430 €
• Charges mensuelles de 90 €
• Aide au logement de 200 €

L’impayé est établi lorsque la dette est de : 2 x (430 – 200) = 460.

Signalement

Le bailleur doit signaler l’impayé de loyer à la Caf (ou la CMSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Allocation versée au locataire

De quoi s’agit-il ?

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail.

Par exemple :

• Loyer de 430 €
• Charges mensuelles de 90 €
• Aide au logement de 200 €

L’impayé est établi lorsque la dette est de : 2 x 430 = 860.

Signalement

Le bailleur doit signaler l’impayé de loyer à la Caf (ou la CMSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Source

Retenue sur salaire : le cas de la faute lourde

Une amende ou une sanction pécuniaire est interdite (Code du travail, art. L. 1331-2).

Le seul cas où la responsabilité pécuniaire du salarié peut être engagée est lorsqu’il commet une faute lourde.

Retenue sur salaire : la reconnaissance de dette en cas de faute grave

Non, l’employeur n’a pas le droit de faire signer une reconnaissance de dette à un salarié afin de réparer les conséquences d’une faute grave qu’il aurait commise.

Même signée après un licenciement pour faute grave, cette reconnaissance de dette est nulle.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, le salarié avait commis des détournements de fond au préjudice de plusieurs clients de la société pour laquelle il travaillait. Son employeur l’avait licencié pour faute grave. Ce dernier lui a fait signé plusieurs reconnaissances de dette dont une après son licenciement. Le salarié autorisait son employeur à prélever certaines sommes lui revenant afin de rembourser les victimes.

Mais pour la Cour de cassation, ces reconnaissances avaient pour objet les sommes réglées par l’employeur pour indemniser les victimes de la faute grave.

Et comme il ne peut pas y avoir de responsabilité pécuniaire du salarié sans faute lourde, ces reconnaissances n’avaient aucune valeur.

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 2017, n° 15-28.496 (la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde)

La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine d’un défunt ayant résidé habituellement en France qui doit obligatoirement revenir à ses descendants (ou au conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants). Elle l’oblige à donner à sa famille au moins la moitié de ses biens s’il laisse un enfant, les deux tiers s’il laisse deux enfants, et les trois-quarts s’il en laisse trois et plus. Il n’est donc actuellement pas possible de déshériter ses enfants.

Une fois la réserve héréditaire attribuée, la part d’héritage qui reste s’appelle la « quotité disponible » et le défunt peut avoir prévu dans une donation ou un testament de l’attribuer à n’importe quelle personne, membre de la famille ou non (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).

Le gouvernement a demandé à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) de mener une réflexion sur la réserve héréditaire, car cette disposition du Code civil réduit la part du patrimoine que le défunt peut léguer en dehors de sa famille, à des associations caritatives, des fondations, etc. Elle fera l’objet d’un rapport qui sera rendu au mois de mai.