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Le maire peut-il exiger la régularisation ou la démolition d’une construction illégale après six ans ?
Le Conseil d’État a récemment clarifié la question du délai de prescription applicable à l’action de mise en demeure de…
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Congé paternité et accueil de l’enfant : équilibre entre égalité familiale et protection maternelle.
La décision n°2025-1155 QPC du Conseil constitutionnel, rendue le 8 août 2025, modifie le droit du congé de paternité en…
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La mention du lieu de travail dans le contrat : information ou clause essentielle ?
La question de la mention du lieu de travail dans un contrat est cruciale pour déterminer les droits et obligations…
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Urgence reconnue par le juge des référés : récépissé et autorisation de travail.
Une récente ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu le rejet implicite d’une demande d’admission…
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La responsabilité décennale des constructeurs.
La garantie décennale est un dispositif juridique essentiel qui impose au constructeur la responsabilité des désordres affectant la solidité d’un…
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PLF 2026 : retour possible d’une exit tax « longue » ?
Le projet de loi de finances pour 2026 propose un retour à une version renforcée de l’exit tax, qui pourrait…
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Contrats PME et ETI : enjeux pratiques et clauses essentielles.
Dans un environnement économique de plus en plus complexe, la sécurisation des contrats est essentielle pour les entreprises. Chaque clause…
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Salarié : les blagues sexistes et racistes ne sont jamais acceptables.
Un directeur commercial a été licencié pour faute grave en raison de propos inappropriés concernant l’orientation sexuelle et la race…
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Lutte contre l’insalubrité : la non-responsabilité du propriétaire.
Le droit à un logement décent est un enjeu majeur en France, mais il soulève des questions complexes, notamment en…
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L’article L425-9 du CESEDA : application du droit au séjour pour motifs médicaux.
Le droit au séjour pour raisons médicales, tel que stipulé dans l’article L425-9 du Code de l’entrée et du séjour…
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