Actualités RSS
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Indemnité d’occupation : mettez un terme au privilège accordé à l’héritier.
Indemnité d’occupation : mettez fin au cadeau fait à l’héritier Dans le cadre d’une succession, il est fréquent qu’un cohéritier…
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Inclusion des personnes handicapées au travail : avancées légales et défis managériaux.
La question de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap est au cœur des débats actuels, notamment à l’approche…
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Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité de précarité est non remboursable.
La Cour de cassation a récemment confirmé que l’indemnité de précarité, versée à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD),…
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La vocation des avocats est louée, mais jusqu’où peuvent-ils résister ?
La santé mentale des avocats est un sujet crucial, souvent négligé. Danielle Birken, coach en prévention santé au travail et…
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Rédaction des certificats médicaux : principes fondamentaux à connaître.
Les certificats médicaux : règles de base de leur rédaction La rédaction des certificats médicaux est une prérogative des médecins,…
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L’immunité familiale et les exceptions au vol entre conjoints.
Le droit pénal français reconnaît une immunité familiale en matière de vol entre époux, inscrite à l’article 311-12 du Code…
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Copropriété : contestation d’une assemblée générale après deux mois, exceptions à connaître.
La contestation des décisions prises lors des assemblées générales de copropriété est encadrée par des délais stricts. Cependant, il existe…
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Dialogue social : négociations pour améliorer la santé des femmes.
La santé des femmes au travail est devenue une thématique centrale dans le dialogue social, avec de plus en plus…
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Indemnisation des propriétaires en cas de refus de la force publique.
Depuis novembre 2025, une réforme a été mise en place pour clarifier la procédure d’indemnisation des propriétaires en cas de…
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Peut-on utiliser les heures de délégation en dehors des heures de travail ?
Les heures de délégation sont un sujet crucial pour les représentants du personnel, car elles leur permettent d’exercer efficacement leur…
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