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Sanctions administratives et risques pénaux face à l’absence de couverture mobile.
La couverture en téléphonie mobile est devenue un enjeu majeur en France, tant pour les opérateurs que pour les collectivités.…
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Assignation de la commune pour vos locations Airbnb : comment se défendre ?
Dans un contexte où les locations meublées de courte durée se développent, notamment via des plateformes comme Airbnb, les communes…
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Réforme de la saisie des salaires : procédure désormais attribuée aux commissaires de justice.
La réforme de la saisie des rémunérations, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2025, modifie en profondeur le processus…
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Congés payés, arrêts maladie et heures supplémentaires : deux décisions du 10 septembre 2025 renforcent les droits des salariés.
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions significatives qui renforcent les droits des salariés en…
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Saisies immobilières : ajustement des délais aux normes internationales.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a élargi les délais de procédure pour la saisie immobilière lorsque le…
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Exportation des œuvres d’art : étude du cas du « Désespéré » de Courbet.
Le tableau « Le Désespéré » de Gustave Courbet, exposé au musée d’Orsay, soulève des questions sur les règles d’exportation des œuvres…
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Dossier médical partagé : équilibre entre santé publique et droits individuels.
La décision du Conseil d’État du 15 octobre 2025 a validé l’accès collectif au dossier médical partagé (DMP) tout en…
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L’acte de Gouvernement : un principe juridique flexible mais résilient.
Le concept d’acte de Gouvernement est un élément clé du droit administratif français, caractérisé par son immunité juridictionnelle. Cet article…
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Spoofing : la BNP reconnue coupable par le Tribunal judiciaire de Lille.
Le 14 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement marquant en condamnant la BNP Paribas à…
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Guide 2025 sur la formation continue pour les avocats.
Le Guide 2025 de la formation continue des avocats met en lumière l’importance croissante de la formation continue dans le…
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