Droit à mourir : Où peut-on se faire euthanasier en 2021 ?

Maladie incurable, volonté de partir dignement ou tout simplement de se soulager des souffrances qui n’en finissent pas, plusieurs raisons poussent un certain nombre de nos concitoyens à réfléchir à une fin de vie déclenchée par la voie médicale. Legalissimo revient aujourd’hui sur la possibilité de se faire euthanasier en faisant un point sur le débat actuel autour de cette question ainsi que sur les différentes positions adoptées par les Etats à ce sujet.

Qu’est-ce que l’euthanasie ?

L’euthanasie peut prendre diverses formes. Il est possible que l’euthanasie soit passive ou active. Cette notion diffère aussi du suicide assisté.

Distinction entre l’euthanasie active et l’euthanasie passive

L’euthanasie désigne l’acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou morales considérées comme insupportables, soit en agissant à cette fin, soit en s’abstenant d’agir.

A cet égard, il existe une distinction entre l’euthanasie active et l’euthanasie passive.

L’euthanasie active consiste à aider un patient incurable à mourir par un geste actif. Ce peut être une injection d’un produit létal par exemple. Ce geste actif le conduira à s’éteindre rapidement, sans douleur, et conscient.

L’euthanasie passive se rattache au principe du « laisser mourir » appliqué par la France depuis le vote de la loi Leonetti en 2005. Il consiste à refuser l’acharnement thérapeutique sur un patient incurable et à permettre, après l’arrêt des traitements curatifs, de soulager la douleur grâce à des sédatifs jusqu’à l’arrêt cardiaque. Le patient s’éteint peu à peu, inconscient.

Le suicide assisté

On distingue enfin l’euthanasie du « suicide médicalement assisté ». Ce dernier consiste, pour le corps médical, à donner au patient les moyens de mettre lui-même fin à sa vie. D’après la Commission de l’éthique en science du Québec, on parle de suicide assisté dès lors qu’un médecin fournit des substances létales à une personne, qui se les administre alors elle-même.

Débat philosophique et anthropologique autour de la question de l’euthanasie : doit-on autoriser les citoyens à se faire euthanasier ?

Cette question du déclenchement volontaire du décès d’une personne constitue la source de nombreux débats philosophiques, anthropologiques, et même juridiques. Ce débat prend d’autant plus de place qu’en ce moment les parlementaires débattent d’une proposition de loi visant à autoriser l’euthanasie en France.

Effectivement, offrir la possibilité de se faire euthanasier parait être, pour certain, une erreur considérable. Certains députés LR, dans une tribune consacrée à la proposition de loi visant à créer un droit à l’euthanasie, voient en cette possibilité une « Initiative étrange, incongrue, provocatrice et méprisante pour tous ceux qui se battent chaque jour pour sauver des vies « . Une « ligne rouge » à ne pas franchir.

Pour d’autres, laisser la possibilité à chacun de décider de sa fin de vie relève d’une liberté fondamentale. C’est le cas notamment du député LFI Jean-Luc Mélenchon qui s’est exprimé sur Twitter à ce propos.

#Euthanasie – La liberté de choisir la mort lorsque ce qu’on subit n’est plus supportable, c’est la liberté suprême qui vous rend maître de vous-même en toute circonstance. Ce sont des libertés fondamentales de l’être humain. pic.twitter.com/3YuRcLP01f

— Jean-Luc Mélenchon (@JLMelenchon) April 8, 2021

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Dans quels pays est-il possible de se faire euthanasier ?

Ce droit de décider de la fin de sa vie se voit effectivement apprécié différemment selon les pays. En effet, certains Etats pratique l’euthanasie passive seulement. D’autres offrent la possibilité de se faire euthanasier activement voire même autorisent le suicide assisté.

Les pays pratiquant l’euthanasie passive ou le laisser mourir

Une grande partie des pays ayant légiféré sur l’euthanasie ont opté pour une euthanasie passive. C’est le cas notamment de l‘Allemagne qui tolère la pratique de l’euthanasie passive.

Cela concerne aussi la Finlande ou la Suède qui, bien que refusant la pratique active ont autorisé l’arrêt des traitements curatifs afin d’éviter l’acharnement thérapeutique. La Hongrie et la Norvège procèdent de la même manière, l’euthanasie passive y est autorisée à la demande du patient ou d’un de ses proches.

Concernant la France, c’est la loi Léonetti de 2005 qui a autorisé la pratique de l’euthanasie passive. Prévoyant initialement un droit au « laisser mourir« , ce processus a été approfondie en 2016 par la loi Claeys-Leonetti. Les médecins français peuvent dorénavant procéder à une « sédation profonde et continue jusqu’au décès ».

Cependant, et comme pour les autres pays cités, la France refuse, pour le moment, le volet actif d’un tel processus.

Les pays autorisant l’euthanasie active et/ou le suicide assisté

D’autres Etats ont, quant à eux, décidé d’aller plus loin dans la réglementation d’un droit à mourir. C’est le cas par exemple des Pays-Bas au sein desquels l’euthanasie active y est légale depuis avril 2001.

Les Pays-Bas

Les Pays-Bas offrent donc la possibilité de se faire euthanasier en cas de demande répétée de la part du malade, s’il est en état de formuler un discours. Ce dernier doit souffrir d’une maladie incurable. Il faudra alors nécessairement prendre l’avis d’un autre médecin puis in fine, signaler la mort aux autorités.

Depuis 2004, les autorités néerlandaises ont élargie cette possibilité de se faire euthanasier pour les enfants de plus de 12 ans. Dans une telle situation, l’avis des parents peut suppléer à celui de l’enfant. Le pays réfléchit par ailleurs a étendre cette possibilité pour les enfants malades de moins de 12 ans. Cela se justifie afin de garantir un droit à mourir à l’ensemble de la population.

La Belgique

La Belgique a également fait le choix de l’euthanasie active. La loi vient définir cette pratique comme « l’acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci « .

La loi belge du 28 mai 2002 autorise l’acte d’euthanasie sous trois conditions :

• le patient doit être majeur (ou mineur émancipé), capable et conscient au moment de sa demande ;
• celle-ci doit être formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et ne résulte pas d’une pression extérieure ;
• le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

Le médecin qui pratique l’acte doit être volontaire, aucune personne ne peut être contrainte d’y participer. En plus de cela, le médecin doit satisfaire les conditions suivantes :

• informer le patient de son état de santé et de son espérance de vie, se concerter avec le patient sur sa demande d’euthanasie et évoquer les possibilités thérapeutiques et de soins palliatifs encore envisageables. Il doit arriver, avec le patient, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande du patient est entièrement volontaire ;
• s’assurer de la persistance de la souffrance physique ou psychique du patient et de sa volonté réitérée par plusieurs entretiens espacés ;
• consulter un autre médecin quant au caractère grave et incurable de l’affection, qui prend connaissance du dossier médical, examine le patient, s’assure du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance et rédige un rapport concernant ses constatations. Il doit être indépendant, tant à l’égard du patient qu’à l’égard du médecin traitant, et compétent quant à la pathologie concernée. Le médecin traitant informe le patient des résultats de cette consultation.

Se Faire euthanasier outre-Atlantique : le Canada & le Québec

Depuis 2016, l’euthanasie active, appelée « aide médicale à mourir », est légale au Canada pour toutes les personnes âgées d’au moins 18 ans. Celles-ci doivent souffrir d’une maladie en phase terminale qui a progressé au point où une mort naturelle est « raisonnablement prévisible ».

Afin d’éviter un phénomène de « tourisme du suicide« , seules les personnes éligibles à réclamer l’assurance-maladie canadienne peuvent en bénéficier.

Au Québec, les textes de la loi n’incluent aucune mention de l’« euthanasie ». Pour autant, la loi du 5 juin 2014 prévoit qu’un patient atteint d’une maladie incurable et ayant des souffrances exceptionnelles peut demander l’aide médicale à mourir qui consiste en l’administration de médicaments entraînant le décès du patient.

Ce ne sont pas les seuls Etats à autoriser une telle pratique outre-Atlantique. Effectivement, la Colombie a aussi légiféré en ce sens. Il est aussi possible de se faire euthanasier dans quelques Etats des Etats-Unis, encore une fois, sous certaines conditions.

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L’Espagne, le Portugal & l’Italie

Le 17 décembre 2020, l’Espagne est devenu le 6ème au monde à autoriser l’euthanasie active. L’individu victime d’une « souffrance grave chronique et invalidante ou d’une maladie grave et incurable » pourra en bénéficier avec la certification d’un médecin.

La loi implique un temps de réflexion de dix jours et l’avis d’une commission d’évaluation indépendante, formée de médecins et de juristes, ce qui devrait fixer un délai minimum d’un mois pour rendre effective toute demande d’euthanasie. Celle-ci peut être pratiquée dans un hôpital public ou privé ou à domicile.

Encore plus récemment, au Portugal, une loi autorisant « la mort médicalement assistée » a été approuvée par les députés le 29 janvier 2021.

Le suicide assisté peut aussi être jugé licite en Italie si une série de conditions sont réunies. Le 25 septembre 2019, la Cour constitutionnelle de la République italienne a estimé que l’aide au suicide « n’est pas punissable quand sont respectés le consentement éclairé de la personne, les soins palliatifs, la sédation profonde ainsi qu’un contrôle effectué par les autorités de santé publique après avis du comité éthique local ». 

La Suisse & Le Luxembourg

Le Luxembourg a approuvé, depuis le 17 mars 2009, l’euthanasie et le suicide assisté dans une loi homonyme dite « loi Err/Huss« .

De la même manière, la Suisse tolère l’assistance au suicide, hors « motifs égoïstes » selon son Code pénal. Effectivement, bien que la législation en matière de santé reste propre à chaque canton, les dispositions législatives dépénalisent l’assistance au suicide dès lors qu’elle ne remplit pas un motif égoïste de la part de l’assistant. Ainsi, bien que l’euthanasie active reste pour le moment illicite au sens de la législation de la confédération, un médecin a pu être relaxé le 6 décembre 2010 par la justice du canton de Neuchâtel pour l’avoir pratiqué.

Certains cantons suisses ont alors, depuis, légiféré en ce sens. C’est notamment le cas des cantons de Vaud et de Neuchâtel. En 2012 et 2014, ils sont allés plus loin dans leur législation, obligeant leurs institutions d’intérêt public (hôpitaux, maisons de retraite) à accepter les suicides assistés au sein de leurs murs.

Se faire euthanasier : Une pratique de plus en plus banalisée ?

La pratique semble en effet se banaliser en ce sens qu’elle s’observe aujourd’hui dans de nombreux Etats. De plus, on remarque que de nombreux autres changements législatifs interviennent en ce sens. Il faut néanmoins noter qu’elle reste dans la majeure partie des cas très encadrée.

La France a d’ailleurs discuté une nouvelle fois autour de ce sujet début avril. L’Assemblée nationale a débattu jeudi 8 avril de l’euthanasie dans une atmosphère polémique.

Le texte défendu par le député Olivier Falorni (groupe Libertés et territoires) veut permettre à une personne “capable et majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable”, ne pouvant se voir “apaisée” ou jugée par elle “insupportable” de recourir à une “assistance médicalisée active à mourir”.

Malgré un large soutien, les députés ne sont pas parvenus à voter sur un texte complet. Cela faute de temps face à des milliers d’amendements. La question reste alors entière concernant la consécration d’un droit à mourir en France. Certains voient en cela une « ultime liberté » quand d’autres le perçoivent comme une « rupture éthique« .