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Une erreur sur le taux horaire peut-elle provoquer une augmentation ?

Rémunération du salarié : respecter un minimum

L’employeur est libre de définir la rémunération des salariés, mais il doit toutefois veiller à ce qu’aucun d’entre eux ne perçoive une rémunération inférieure au montant du SMIC sauf cas particulier.

Voici tous les montants du SMIC applicables en 2019 :

Attention également à bien respecter les salaires minimaux prévus par la convention collective. S’ils sont inférieurs au SMIC, c’est le SMIC qu’il faut appliquer. En revanche, si les minima conventionnels sont plus favorables que le SMIC, l’employeur doit se baser sur ces derniers pour calculer la rémunération de ses salariés.

Le bulletin de salaire doit comporter différentes mentions relatives au salaire notamment le montant de la rémunération brute versée (Code du travail, art. R. 3243-1).

 

Lire aussi – L’employeur peut-il consulter le dossier médical du salarié?

 

Rémunération du salarié : une erreur de taux ne vaut pas augmentation

Le salarié a un délai de 3 ans après la remise de son bulletin de paie pour contester son montant ou son exactitude.

Si l’employeur a indiqué un taux horaire par erreur sur le bulletin de paie, le salarié peut-il demander un rappel de salaire ?

La Cour de cassation s’est prononcée sur le sujet s’agissant d’un salarié rémunéré au taux horaire du SMIC, qui constitue le salaire de base conventionnel du salarié.

Pendant 8 mois, ce taux horaire avait été augmenté par erreur sur le bulletin de paie avant que l’employeur revienne au taux horaire du SMIC. Le salarié a continué à travailler mais a demandé plusieurs années après un rappel de salaire ; il soutenait en effet que le nouveau taux horaire qui lui a été appliqué pendant 8 mois constituait une augmentation et que l’employeur ne pouvait pas modifier à sa guise le taux horaire sans son accord.

La Cour de cassation n’a pas suivi. La mention du taux horaire était une erreur et ne constituait dès lors pas une augmentation. Le salarié ne pouvait donc pas réclamer l’application du taux erroné.
Soulignons que la durée de l’erreur (quelques mois seulement) a certainement joué dans la décision des juges.

Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 2019, n° 18-13.602 (en cas de mention sur les fiches de paie d’un taux horaire erroné pendant plusieurs mois, le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire fondé sur l’application de ce taux)

 

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