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L’employeur peut-il consulter le dossier médical du salarié?

Dossier médical en santé au travail : secret médical

Au moment de sa visite d’information et de prévention qui a remplacé la visite médicale d’embauche, le médecin du travail constitue le dossier médical en santé au travail du salarié (Code du travail, art. R. 4624-12).

Cette visite peut également être assurée par le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou un infirmier (Code du travail, art. L. 4624-1).

Ce dossier médical en santé au travail retrace les informations relatives à l’état de santé du salarié suite aux expositions auxquelles il a été soumis. On y trouve également les avis et propositions du médecin du travail comme, par exemple, les recommandations de changement de poste en raison de l’état de santé du salarié.

Dans la continuité de la prise en charge, ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail, sauf refus du travailleur (Code du travail, art. L. 4624-8).

Ce dossier est tenu dans le respect du secret médical. La confidentialité de l’ensemble des données est ainsi assurée.

Non, l’employeur n’est pas autorisé à réclamer le dossier médical des salariés et ce, quel que soit le motif invoqué.

Il faut savoir que le salarié a la possibilité de faire transmettre son dossier au médecin de son choix, qui pourra ainsi avoir connaissance des constatations du médecin du travail.

 

Lire aussi : Employeur : Quelles obligations légales face aux salariés ? 

 

Obligation de sécurité et santé au travail de l’employeur

Pour remplir les obligations de sécurité au travail, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en mettant en place :

    • des actions de prévention des risques professionnels ;
    • des actions d’information et de formation ;
    • une organisation et des moyens adaptés (Code du travail, art. L. 4121-1).

Le médecin du travail assure les visites médicales mais il a également un rôle de prévention. Pour cela, l’employeur travaille en étroite collaboration avec le médecin du travail, mais sans qu’il lui soit nécessaire de transmettre à l’employeur le dossier médical des salariés.

Le médecin du travail transmet un exemplaire de la fiche médicale d’aptitude à l’employeur. Elle pourra ainsi être présentée à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail, à leur demande. Le médecin du travail ne note évidemment sur cette fiche que ses conclusions administratives : aptitude sans restriction ou demande d’aménagement du poste par exemple.

Vous vous posez des questions en matière de santé et sécurité au travail ? Pour aller plus loin et trouver l’ensemble des réponses à vos questions: Posez votre question sur le Forum droit du travail de Legalissimo.

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