L'équipe Legalissimo
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Question-Réponse
Qui doit payer les frais d’obsèques ?
Dans ce type de situation, tout dépendra de l’actif successoral du défunt. Autrement dit, du solde de ses comptes bancaires.…
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Actualités
Un agriculteur remporte une troisième victoire judiciaire contre Monsanto
Monsanto enchaîne les défaites dans les prétoires internationaux. L’agriculteur Paul François a remporté jeudi à Lyon une nouvelle victoire judiciaire…
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Argent
L’organisation de votre succession en 4 étapes
Je m’informe sur les règles générales de succession qui s’imposent à moi. Je définis ainsi mes possibilités d’action. Je décide…
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Actualités
Un chirurgien grenoblois suspendu après des erreurs médicales répétées
Les choses pourraient encore se compliquer pour un chirurgien grenoblois, récemment suspendu pour de multiples fautes. L’homme est la cible…
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Actualités
Belgique : incapable de les distinguer, la justice libère deux jumeaux
Avoir un jumeau peut vous éviter bien des déboires judiciaires. C’est sans doute la leçon que vont retenir Ibrahim et…
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Justice
Aide juridictionnelle : les nouveautés sur le barème applicable
Vous pouvez demander une aide juridictionnelle avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire. Vous…
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Actualités
Réforme de la justice : les mesures intéressant directement le contentieux
Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance (art. 95) Les tribunaux d’instance et de grande instance vont fusionner le…
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Question-Réponse
Illégalité de la reconnaissance de dette en réparation d’une faute grave
Retenue sur salaire : le cas de la faute lourde Une amende ou une sanction pécuniaire est interdite (Code du…
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Actualités
Arbitrage Tapie : la défense attaque « les preuves manquantes »
La parole est à la défense. Au lendemain de lourdes réquisitions contre Bernard Tapie et quatre autres protagonistes dans l’affaire…
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Actualités
Arbitrage : 5 ans de prison requis contre Bernard Tapie pour escroquerie
Le ministère public a frappé fort ce lundi soir contre Bernard Tapie. Les procureurs ont requis cinq ans de prison…
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