Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant qui modifie la manière dont les jours de congés payés sont pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires pour les salariés dont la durée du travail est décomptée à la semaine. Cette décision fait suite à une interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et a des implications significatives pour le droit du travail en France.

1. L’état antérieur du droit

1.1. Le principe de l’exclusion des congés payés

Avant cet arrêt, la jurisprudence de la Cour de cassation excluait strictement les congés payés du temps de travail effectif, comme stipulé dans l’article L3121-28 du Code du travail. Seules les heures effectivement travaillées étaient prises en compte pour déterminer le seuil des heures supplémentaires.

1.2. Une jurisprudence constante jusqu’en 2025

La Cour avait régulièrement affirmé que les périodes de congés payés ne pouvaient pas être assimilées à du temps de travail effectif, ce qui était en contradiction avec le droit européen qui protège le droit au congé annuel payé.

2. L’influence du droit de l’Union européenne

2.1. Le raisonnement de la CJUE

Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la CJUE a statué que l’exclusion des congés payés du calcul des heures supplémentaires était contraire au droit de l’Union, car cela pourrait dissuader les travailleurs de prendre leurs congés.

2.2. L’obligation d’écarter les dispositions nationales contraires

La Cour de cassation a donc dû ajuster son interprétation pour respecter la primauté du droit de l’Union, garantissant ainsi le plein effet des droits fondamentaux européens.

3. L’arrêt du 10 septembre 2025

3.1. Les faits du litige

Le litige concernait des ingénieurs de la société Altran Technologies qui contestaient le calcul des heures supplémentaires, arguant que les jours de congés payés avaient été exclus de ce calcul.

3.2. La motivation de la Cour de cassation

La Cour a décidé que les jours de congés payés doivent être inclus dans le calcul des heures supplémentaires, même en l’absence de dispositions conventionnelles contraires.

4. Implications pratiques pour les entreprises

4.1. Adaptation des pratiques de gestion

Les employeurs doivent désormais inclure les congés payés dans le calcul des heures supplémentaires, ce qui nécessite une révision des systèmes de suivi du temps de travail et des bulletins de paie.

4.2. Risques de rétroactivité

Les entreprises doivent anticiper d’éventuelles réclamations concernant des périodes passées, ce qui pourrait engendrer des contentieux.

5. Vers une harmonisation européenne

L’arrêt du 10 septembre 2025 souligne l’intégration croissante du droit européen dans le droit du travail français. En garantissant le droit au congé annuel payé, la Cour de cassation renforce la protection des travailleurs et appelle les employeurs à repenser leur gestion du temps de travail. Cette évolution vise à concilier performance et respect des droits fondamentaux des salariés.