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Imposition & Tech : Quelle fiscalité pour la cryptomonnaie ?
Les cryptomonnaies prennent une place de plus en plus importante dans le débat sociétal actuel. Passant du statut de curiosités du web essentiellement promues par les geeks à celui de moyen de paiement de l’avenir ; les monnaies virtuelles attise la curiosité. Un des points majeurs contribuant à la tendance des cryptomonnaies réside notamment dans leur volatilité. Cet aspect conduisant parfois à la réalisation de plus values exceptionnelles. Cela a attiré l’attention des administrations fiscales qui ne s’étaient pas encore réellement saisies du sujet émergent des cryptomonnaies. Il s’agissait alors de répondre à la question suivante : Quelle fiscalité pour la cryptomonnaie ?
Legalissimo vient répondre à cette question et vous propose aujourd’hui un récapitulatif concernant le régime fiscal des cryptomonnaies en France.
Une imposition pour les actifs numériques ?
Auparavant considérées comme des valeurs mobilières classiques et taxées comme telles, les monnaies virtuelles font désormais l’objet d’une imposition qui leur est propre, une imposition au titre des « actifs numériques ». En effet, le projet de loi de finance 2019 a révolutionné la fiscalité en la matière. Depuis janvier 2019, les Français ont donc l’obligation de calculer et déclarer leurs gains imposables en crypto-actifs.
Une forme de fiscalité pour la crypto-monnaie se déploie alors progressivement depuis 2019. Le particulier se voit désormais imposé sur les gains réalisés grâce à ses activités d’achat et de revente d’actifs numériques à titre occasionnel. Avant cette date, les cryptomonnaies faisaient l’objet d’une imposition similaire à celle des biens meubles avec une taxation des plus-values de 36,2 %. Cette taxation intervenait à chaque cession.
Fiscalité pour la cryptomonnaie : quelles règles ?
L’article 150 VH bis du Code Général des Impôts pose ce nouveau régime. Il définit notamment l’assiette de calcul de la plus value numérique. De même, la réglementation en vigueur prévoit une taxation à 30 % (flat tax) de la plus-value globale des actifs numériques. Cette imposition se composant d’une taxation à hauteur de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et de l’application d’un taux de 17,2% du au titre des prélèvements sociaux.
Ainsi, la fiscalité des cryptomonnaies s’aligne sur la fiscalité des gains du capital et s’apparente à l’imposition sur les plus-values des valeurs mobilières.
Un abattement de cession de 305 euros par an existe et, si le contribuable a enregistré une plus-value égale ou inférieure à ce montant. Dans une telle situation, le particulier n’a aucune obligation de déclarer sa plus-value.
Fiscalité des monnaies virtuelles : comment calculer son impôt ?
Notez tout d’abord que tous les portefeuilles numériques sont concernés par cette fiscalité des crypto-actifs. Le particulier devra alors tenir compte de la totalité de ses wallets détenus sur toutes les plateformes utilisées, toutes crypto-monnaies confondues, possédées et échangées au cours de l’année, pour calculer ses plus-values de manière générale.
La réglementation applicable affirme effectivement l’obligation pour le contribuable d’évaluer le montant de sa plus-value ou moins-value pour chaque opération imposable.
Par opération imposable, on entend une cession d’un actif numérique contre un actif autre que numérique. Ainsi, les transactions sont imposables si vous échangez une monnaie virtuelle contre une devise traditionnelle.
Cela s’envisagera notamment si vous échangez un bitcoin contre une somme en euros ou en dollars. Cette transaction constituant alors une opération imposable.
Au contraire, si vous échangez un Bitcoin contre des Litecoins ou des Dogecoins, l’opération ne sera pas qualifiée d’imposable. Cela signifie que vous ne serez pas taxés sur cette transaction et que vous n’avez pas à la déclarer.
Attention, les moins-values ne donnent droit à aucun avantage. En ce sens, il est impossible de déduire une moins-value sur actifs numériques d’autres revenus, ni de la reporter sur l’année suivante.
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Fiscalité pour la cryptomonnaie : comment déclarer ses gains ?
La déclaration de ses plus-values sur actif numériques s’effectue en même temps que la déclaration de revenus. Les nouveaux modèles de déclaration de revenue ont prévu une case spécifique à cet effet. Elle s’intitule « plus ou moins-values sur actifs numériques ».
De plus, le contribuable devra joindre une annexe comprenant le détail de toutes les opérations imposables réalisées au cours de l’année concernée. Cette annexe est le formulaire 2086.
Enfin, en terme de fiscalité pour la cryptomonnaie, il existe une forme d’obligation déclarative de compte. En effet, le contribuable se voit contraint de déclarer ses comptes détenus sur des sites et plateformes domiciliés à l’étranger.
Cette déclaration s’effectue via le formulaire 3916 Bis, accessible depuis l’espace personnel de déclaration des impôts dans la rubrique « Déclarations annexes ».
Attention : cette déclaration des comptes détenus à l’étranger est obligatoire même si vos comptes sont vides ! Il faut ainsi déclarer tous les comptes sur lesquels vous détenez des cryptomonnaies. Cela même si ces comptes ne permettent pas une conversion en devise traditionnelle.
L’imposition des plus-values de vente de cryptomonnaies
En matière de fiscalité pour la cryptomonnaie, le droit distingue deux situations.
Lorsqu’elles relèvent d’une pratique habituelle, les plus-values de cessions d’actifs numériques, bitcoins ou autres cryptomonnaies, se verront imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
En revanche, les gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession de cryptomonnaies bénéficient depuis la loi de finances pour 2019 (article 41) d’une fiscalité adaptée, présentée par une actualité de septembre 2019 du Bulletin officiel des finances publiques – Impôts.
Ainsi, conformément à l’article 150 VH bis du code général des impôts, seule la plus-value globale réalisée dans l’année pourra faire l’objet d’une imposition. De plus, il faut que cette plus-value atteigne 305 euros.
Les gains seront alors soumis au prélèvement forfaitaire unique : ils seront imposés à un taux global de 30%. Comme nous l’avons évoqué précédemment, ce taux comprend une taxation de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. Cette taxation se complétant d’une autre de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Le montant global de la plus-value (ou moins-value) de l’année doit être porté à la déclaration annuelle des revenus. Il devra s’accompagner du détail des opérations.
Pour plus de détails, reportez-vous directement à la fiche sur les cessions mobilières (section « cessions d’actifs numériques »).
Quelle fiscalité pour la cryptomonnaie : l’imposition de l’activité de minage d’une cryptomonnaie
Le minage caractérise « une opération de création de nouvelles unités de compte de cybermonnaie (ou cryptomonnaie)« , selon le vocabulaire de l’informatique publié au Journal officiel du 23 mai 2017.
A ce propos, les gains générés par le minage ne relèvent pas du même régime fiscal que ceux des plus-values résultant de la vente d’actifs.
En effet, le minage relève du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) régis par l’article 92 du code général des impôts.
L’administration fiscale a consacré cette appartenance dans un Bulletin de 2019 dans lequel elle pose la définition suivante : « Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux, étant précisé que la valeur d’acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement. »
